Les informations les plus récentes publiées par le ministère italien de l'Économie et des Finances indiquent que l'évasion fiscale et la fraude aux cotisations de sécurité sociale ont coûté à l'Italie pas moins de 83,6 milliards d'euros en 2021. Ces données incluent des pertes d'environ 73,2 milliards d'euros de recettes fiscales et 10,4 milliards d'euros de recettes liées à la sécurité sociale. Bien que ce chiffre soit en baisse par rapport à l'année précédente, il reste élevé, c'est pourquoi le gouvernement italien n'a de cesse de chercher de nouveaux moyens pour récupérer les recettes fiscales perdues. Ces événements ont conduit à une nouvelle réforme de l'évaluation fiscale, dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale en incitant progressivement les contribuables à faire des déclarations plus précises, dans le but d'augmenter le respect volontaire des obligations fiscales. Dans cet article, nous aborderons plus en détail la réforme de l'évaluation fiscale, ses principaux aspects et son entrée en vigueur.

Sommaire

• En quoi consiste la réforme de l'évaluation fiscale en Italie ?
  
• Principaux aspects de la réforme
  
• Entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation fiscale
  

En quoi consiste la réforme de l'évaluation fiscale en Italie ?

En Italie, chaque contribuable est responsable du calcul de ses propres impôts et doit remplir volontairement une déclaration d'impôts conformément à certaines obligations légales. Cette procédure implique que l'Agence fiscale italienne procède à une évaluation fiscale, qui peut donner lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Cette étape permet au gouvernement de contrôler le comportement des contribuables en matière de fiscalité avant d'appliquer d'éventuelles sanctions.

Le 21 février 2024, le Journal officiel de la République italienne a annoncé l'entrée en vigueur du décret législatif n° 13 du 12 février 2024, qui introduit de nouvelles dispositions concernant l'évaluation fiscale et l'accord biennal avec les créanciers. En d'autres termes, il s'agissait d'une réforme de l'évaluation fiscale. Voyons plus en détail de quoi il s'agit et quels en sont les principaux aspects.

Principaux aspects de la réforme

Le décret comporte deux parties : la première traite de l'évaluation fiscale et la seconde concerne la mise en place de l'accord biennal avec les créanciers. Voici un aperçu des principaux aspects de cette réforme.

• Règlement fiscal et contre-examen préventif
  
• Notifications et échanges numériques relatifs au domicile
  
• Coopération internationale
  
• Prévention et lutte contre l'évasion et la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Révision des délais de prescription pour l'évaluation fiscale
  
• Réglementation de l'accord biennal avec les créanciers
  

Règlement fiscal et contre-examen préventif

En ce qui concerne l'évaluation fiscale, le principal changement porte sur les nouvelles dispositions visant à coordonner la procédure d'établissement du règlement fiscal (prévue par le décret législatif italien n° 218/1997). Ces dispositions régissent l'obligation d'effectuer un contre-examen préventif, comme le prévoit la loi italienne sur les droits des contribuables (loi italienne n° 212/2000), et ont été introduites, à leur tour, en application de la loi d'habilitation italienne n° 111/2023. Dans un premier temps, nous allons clarifier la signification des termes « règlement fiscal » et « contre-examen préventif ».

L'article 1 du décret législatif italien n° 13 prévoit l'établissement d'une évaluation de l'impôt sur le revenu et de la TVA, ainsi que la récupération des crédits indûment compensés qui ne dépendent pas d'une évaluation antérieure, et ce, avec l'accord du contribuable. Le règlement fiscal est un « accord » que le contribuable et le gouvernement peuvent conclure avant ou après un avis d'imposition, à condition que le contribuable n'introduise pas de recours devant le tribunal fiscal. Il permet aux deux parties de modifier la créance fiscale par le biais d'un contre-examen préventif afin d'éviter un litige. Si le règlement fiscal est mené à bien, le contribuable peut bénéficier d'un avantage supplémentaire en voyant ses pénalités réduites à un tiers du minimum.

Tous les contribuables, y compris les particuliers, les sociétés de personnes, les associations professionnelles, les sociétés et les entités juridiques, peuvent bénéficier d'un règlement fiscal. Celui-ci s'applique à toutes les taxes directes et à la plupart des taxes indirectes importantes, quel que soit le montant du litige.

Le contre-examen préventif est la procédure par laquelle l'Agence fiscale italienne doit informer le contribuable de ses intentions et des motifs de l'évaluation, avant d'entamer la procédure d'évaluation fiscale. Il s'agit d'une étape clé, car elle vise à établir un équilibre entre le droit du contribuable à faire valoir ses arguments (avant que le gouvernement ne prenne des mesures qui l'affectent directement) et le besoin d'être efficace pour l'autorité administrative. La loi italienne sur les droits des contribuables avait déjà introduit le contre-examen préventif, surmontant ainsi les restrictions proposées précédemment, en fonction du type d'impôt, des méthodes d'évaluation et de la présentation ou de l'absence d'observations valables au cours de la phase de discussion.

Avec les changements introduits par la réforme de l'évaluation fiscale, deux solutions s'offriront à vous, en tant que contribuable, lorsque vous recevrez l'aperçu du contre-examen préventif.

• Vous pourrez présenter vos observations sous 60 jours.
  
• Vous pourrez déposer une demande de règlement fiscal dans les 30 jours suivant l'avis d'imposition.
  

Seul le premier cas déclenchera le processus de contre-examen préventif. En cas d'échec, l'émission de l'évaluation finale accélérera les évaluations ultérieures, qui seront toutes acceptées, à condition que les parties aient abordé les raisons du différend au stade du contre-examen.

Notifications et échanges par le biais du domicile numérique

La réforme de l'évaluation fiscale étend largement la capacité des autorités fiscales à notifier les documents fiscaux par e-mail certifié à tous les contribuables disposant d'un domicile numérique. Auparavant, les seuls destinataires des notifications par e-mail certifié étaient les entreprises constituées en société, les professionnels inscrits aux registres et listes concernés, les administrateurs judiciaires, les liquidateurs judiciaires et les administrations publiques, ainsi que les particuliers non obligés ayant expressément demandé ce moyen de communication.

La nouvelle loi clarifie et réorganise également les règles de notification, en plus de simplifier le traitement des anomalies ou de l'impossibilité à délivrer le message envoyé, de manière différente selon le destinataire. En ce qui concerne les documents, avis et ordonnances que la loi oblige le gouvernement à notifier : si le domicile numérique est plein, l'autorité doit faire une deuxième tentative de livraison au moins sept jours après le premier envoi.

Si, même après la deuxième tentative, la boîte de réception ou le service de livraison certifiée autorisé sont pleins, ou si le domicile numérique destiné à recevoir l'envoi n'est pas valide ni actif, l'administration fiscale peut appliquer les dispositions ordinaires en matière de notification pour les particuliers. Pour les entreprises et les professionnels, elle peut déposer l'acte par voie électronique dans l'espace privé du site Internet InfoCamere S.C.p.A. La réforme prévoit également la publication de l'avis sur le même site Web, au plus tard le deuxième jour suivant le jour de la déclaration, pour une durée de 15 jours. Les autorités doivent également notifier le destinataire de la communication par courrier recommandé, sans autre formalité de sa part.

Coopération internationale

En matière de coopération internationale, le principal changement introduit par le décret sur l'évaluation fiscale concerne avant tout l'échange d'informations sur demande. Il établit que les autorités fiscales peuvent échanger les informations nécessaires avec d'autres autorités compétentes des pays membres de l'UE et des juridictions de pays tiers avec lesquels il existe un traité d'échange d'informations. Ce faisant, il permet d'assurer l'évaluation correcte de tout type de taxe perçue par ou au nom des autorités fiscales et des services territoriaux, y compris les autorités locales.

L'une des dispositions les plus importantes prévoit que les autorités n'ont pas le droit d'échanger des informations si celles-ci sont susceptibles de révéler un secret commercial, industriel ou professionnel ou un processus d'affaires, ou si elles constituent une menace pour l'ordre public en cas de divulgation. Le refus d'échanger des informations peut également être motivé par le fait que l'autorité compétente du pays membre de l'UE ayant fait la demande n'est pas en mesure, pour des raisons de fait ou de droit, de fournir le même type d'informations.

Prévention et lutte contre l'évasion et la fraude à la TVA

Le principal changement dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'évasion et la fraude à la TVA concerne l'inclusion d'une règle plus stricte pour les personnes qui demandent à s'enregistrer auprès du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) en Italie et qui ne résident pas dans un pays membre de l'UE ni de l'Espace économique européen. Il n'est possible de s'inscrire que sur présentation d'une garantie appropriée, dont les critères et les procédures d'émission sont établis par décret par le ministère italien de l'Économie et des Finances.

La déclaration de début ou de changement d'activité (qui contient une déclaration d'inclusion du numéro de TVA dans la base de données des assujettis effectuant des opérations) est présentée par un représentant fiscal à l'Agence fiscale italienne. Ce représentant doit vérifier que la documentation produite par le contribuable est complète et correspond aux informations en sa possession, sous peine d'une amende administrative allant de 3 000 à 50 000 €.

Révision des délais de prescription pour l'évaluation fiscale

Le système fiscal fixe des délais spécifiques pour les contrôles fiscaux, au-delà desquels l'administration fiscale ne peut plus procéder à une évaluation fiscale. Le décret législatif italien n° 13 révise les délais de prescription pour l'évaluation fiscale, ainsi que les délais pour le dépôt des déclarations tardives. Voici les principales échéances.

• Les autorités fiscales considèrent comme valables toutes les déclarations d'impôts déposées dans les 90 jours suivant la date limite (avec application de pénalités administratives pour dépôt tardif). Elles considèrent également que toutes les déclarations soumises plus de 90 jours après la date limite sont invalides. Toutefois, ces documents resteront une référence pour la perception des taxes dues sur la base des montants imposables qui y sont mentionnés.
  
• Dans le cas d'une fausse déclaration, l'administration ne peut plus donner suite à l'évaluation fiscale après le 31 décembre de la cinquième année qui suit l'année où le contribuable a déposé la fausse déclaration.
  
• Dans le cas d'une déclaration retenue, l'administration ne peut plus donner suite à l'évaluation fiscale après le 31 décembre de la septième année qui suit celle au cours de laquelle le contribuable aurait dû déposer sa déclaration.
  
• À partir des déclarations déposées pour l'année fiscale 2024, l'administration ne peut plus agir pour obtenir les impôts déclarés mais non payés, ainsi que les intérêts et pénalités y afférents, après le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année de dépôt de la déclaration par le contribuable. Après ces trois ans, à compter du jour du règlement fiscal final, l'administration ne peut plus prendre de mesures pour appliquer des majorations.
  

Réglementation de l'accord biennal avec les créanciers

Dans le cadre de sa réforme de l'évaluation fiscale, le gouvernement italien a mis en place un nouvel accord de deux ans avec les créanciers pour lutter contre l'évasion fiscale. L'objectif est de récupérer un maximum de revenus et d'encourager les entreprises à respecter volontairement cette nouvelle initiative fiscale. Mais en quoi consiste cet accord et comment fonctionne-t-il ?

Grâce à cet accord biennal, l'Agence fiscale italienne pourra présenter un règlement fiscal aux contribuables concernés sur une base estimative, à l'avance et pour une période de deux ans : l'année où le contribuable conclut l'accord et l'année suivante. Les personnes suivantes sont susceptibles de bénéficier de cet accord.

• Les personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales, artistiques ou professionnelles et auxquelles s'appliquent les « Indici sintetici di affidabilità » (ISA ou indices sommaires de fiabilité).
  
• Les contribuables pouvant bénéficier du régime de l'impôt forfaitaire. Dans ce cas, il faut avoir exercé son activité pendant plus de deux exercices fiscaux.
  

Les cas suivants présentent des motifs d'exclusion spécifiques qui empêchent les contribuables de conclure ce type d'accord.

• L'existence de dettes sociales ou fiscales supérieures à 5 000 € (à l'exception des personnes qui bénéficient d'une mesure d'échelonnement ou de suspension)
  
• La déclaration d'impôt n'a pas été déposée au cours des trois dernières années suivant la mise en place de l'accord
  
• Une condamnation pour tout type de blanchiment d'argent ou pour fausse communication d'entreprise au cours des trois dernières années suivant la mise en place de l'accord
  

L'accord devient également caduc dans les situations suivantes.

• Le contribuable modifie les déclarations d'impôts et, par conséquent, la valeur de la production et les revenus déclarés dans le cadre de l'accord
  
• La déclaration contient des erreurs qui dépassent la limite autorisée de 30 %
  

Les contribuables doivent conclure l'accord biennal avec les créanciers avant le 15 octobre 2024, en remplissant les sections appropriées du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire CPB pour les contribuables ISA et section VI, cadre LM du modèle de revenu PF pour les contribuables à taux fixe, qui sera en ligne dans sa version actualisée à partir du 15 juin 2024).

Pour décider de conclure ou non l'accord biennal avec les créanciers, les entreprises doivent peser le pour et le contre. Les impôts à payer sont fixés pour deux ans, les entreprises dont les revenus sont plus élevés que ceux déclarés paieront donc moins d'impôts. En revanche, il n'y aura pas de remboursement, y compris en cas de sous-déclaration des revenus. Nous vous recommandons de consulter votre comptable lorsque vous décidez de choisir cette option.

Entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation fiscale

La réforme de l'évaluation fiscale est entrée en vigueur le 22 février 2024. Toutefois, il convient de préciser que les dispositions relatives à cette réforme avec contre-examen préventif sont entrées en vigueur avec les actes émis depuis le 30 avril 2024. En revanche, celles relatives à l'accord biennal avec les créanciers s'appliqueront à partir de l'exercice fiscal suivant celui en cours, soit le 31 décembre 2023.