Le 1er janvier 2019, la facturation électronique est devenue obligatoire en Italie, conformément à la loi n° 205 du 27 décembre 2017. Une facture électronique est un document commercial créé numériquement au format XML, conformément aux directives de l’Agenzia delle Entrate (l’Agence italienne du revenu). Ici, le terme « numériquement » signifie que la facture doit être initialement créée dans un format numérique, et non pas simplement une copie scannée d’une facture papier.

Jusqu’à la fin de 2023, la facturation électronique obligatoire ne s’appliquait pas au régime forfaitaire (« regime forfettario »), mais concernait la plupart des autres contribuables. Cependant, à partir du 1er janvier 2024, la facturation électronique est devenue obligatoire pour tous les contribuables utilisant le régime forfaitaire.

Pour qu’une facture soit formellement considérée comme émise, les factures électroniques doivent être envoyées aux clients via le système d’échange (SdI, de l’italien Sistema di Interscambio) exploité par l’Agenzia delle Entrate. La date d’émission correspond à la date à laquelle la facture est soumise au système d’échange. Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur la facture électronique forfaitaire, la manière dont les factures électroniques sont remplies, ainsi que sur les sanctions en cas d’émission tardive.

Que contient cet article?

• Introduction de la facturation électronique obligatoire pour les contribuables du régime forfaitaire
  
• Établissement et envoi de factures électroniques pour le régime forfaitaire
  
• Archivage obligatoire des factures électroniques pour les contribuables au régime forfaitaire
  
• Pénalités en cas de soumission tardive de factures électroniques pour les contribuables au régime forfaitaire
  

Introduction de la facturation électronique obligatoire pour les contribuables du régime forfaitaire.

À partir du 1er juillet 2022, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 18 du décret-loi n° 36/2022 ont rendu la facturation électronique obligatoire pour les contribuables relevant du régime forfaitaire dont le chiffre d’affaires avait dépassé 25 000 € l’année précédente. Les contribuables du régime forfaitaire ayant gagné moins de 25 000 € en 2021 pouvaient bénéficier d’un régime transitoire et étaient exemptés de cette obligation.

Le régime transitoire a pris fin en 2023, et la facturation électronique est devenue obligatoire pour tous les contribuables relevant du régime forfaitaire à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de leur chiffre d’affaires ou de leurs frais l’année précédente.

Établissement et envoi de factures électroniques pour le régime de taxe forfaitaire

Les contribuables relevant du régime forfaitaire peuvent utiliser divers outils gratuits mis à disposition par l’Agenzia delle Entrate ou des services payants proposés par des fournisseurs commerciaux. Les outils gratuits fournis par l’Agenzia delle Entrate sont les suivants :

• Un processus basé sur le Web pour préparer et envoyer des factures électroniques, accessible via le portail Fatture e Corrispettivi (Factures et Recettes)
  
• Un logiciel pour PC, disponible sur son site web, permet de préparer et de sauvegarder des fichiers de factures électroniques
  
• Une application appelée « FatturAE » est disponible sur les boutiques iOS et Android, permettant de transmettre des factures électroniques
  

Données de l'expéditeur

Après avoir choisi votre outil ou logiciel de facturation électronique pour les contribuables forfaitaires, la première section à remplir sur la facture électronique est celle des informations relatives à l'expéditeur :

• Entreprise / nom commercial, prénom et nom, adresse
  
• Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Régime d'impôt (sélectionnez RF19 pour le régime forfaitaire)
  
• Caisse de sécurité sociale
  

Données du destinataire

• Entreprise / nom commercial, prénom et nom, adresse
  
• Le numéro de TVA
  
• Code du destinataire ou code unique
  
  • Il s’agit de l’un des éléments clés qui différencient une facture électronique d’une facture papier. C’est un code qui identifie le destinataire de la facture et aide le Système d’échange à la livrer. Il est composé de 7 chiffres pour les factures interentreprises (B2B) ou entreprise-à-consommateur (B2C) (entre parties privées) et de 6 chiffres pour les factures adressées aux administrations publiques. Si vous émettez une facture à un particulier sans numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), saisissez le code standard « 0000000 » (7 zéros) dans le champ « CodiceDestinatario » et indiquez uniquement le « CodiceFiscale ». Pour trouver un code unique, vous pouvez utiliser des bases de données publiques comme le portail IPA (Index of Public Administrations) ou demander directement au client. Vous pouvez également rechercher le code destinataire des particuliers et des entreprises sur le site de l’Agenzia delle Entrate, sous la rubrique « Fatture e Corrispettivi ».
    

Données de la facture

• Numéro séquentiel- : La numérotation séquentielle des factures se poursuit comme pour les factures papier. Même si les factures précédentes étaient sur papier, la suivante peut simplement suivre la numérotation séquentielle existante, qu’il s’agisse d’une facture physique ou électronique.
  
• Date
  
• Produits et services : Indiquez le nombre d'unités vendues, le prix et le code de type de TVA N2.2 (pour les postes non soumis à la TVA, le régime forfaitaire étant exonéré de TVA).
  
• Données de paiement
  

Droit de timbre virtuel

Pour les factures supérieures à 77,47 €, les contribuables au régime forfaitaire doivent ajouter 2 € de droit de timbre. Avec les factures papier, il fallait apposer physiquement le droit de timbre sur chaque facture. Avec la facturation électronique, vous pouvez consulter la liste des factures soumises au droit de timbre et le montant total à payer à la fin de chaque trimestre sur votre tableau de bord personnel du site de l’Agenzia delle Entrate. Le paiement peut se faire en fournissant votre numéro de compte bancaire international (IBAN) ou en utilisant le formulaire F24.

Adjonction de la mention obligatoire

Il existe certaines mentions obligatoires que les contribuables relevant du régime de taxe forfaitaire doivent inclure dans leurs factures. La plupart des outils de création de factures électroniques pour le régime de taxe forfaitaire permettent de sauvegarder ces informations, afin qu’elles soient préremplies pour les factures suivantes.

La mention obligatoire pour les contribuables relevant du régime de taxe forfaitaire est :

• Transaction sans formulaire d’inscription de la TVA, effectuée conformément à l’article 1, paragraphes 54 à 89, de la loi n° 190 de 2014, telle que modifiée par la loi n° 208 de 2015 et la loi n° 145 de 2018. (en italien : « Operazione senza applicazione dell’IVA, effettuata ai sensi dell’articolo 1, commi da 54 a 89, l. n. 190 del 2014 così come modificato dalla l. n. 208 del 2015 e dalla l. n. 145 del 2018. »)
  
• Les frais ne sont pas soumis à la retenue à la source conformément à la loi n° 190, article 1, paragraphe 67, du 23 décembre 2014. (en italien : « Il compenso non è soggetto a ritenute d’acconto ai sensi della Legge 190 del 23 dicembre 2014 art. 1 comma 67. »)
  

Envoi de la facture électronique au client

Les contribuables au régime forfaitaire envoient leurs factures électroniques via le service en ligne ou un logiciel de facturation électronique dédié. Chaque facture électronique complétée est convertie en format XML par le logiciel de facturation électronique forfaitaire, puis transmise au Système d’échange (SdI). Le SdI reçoit la facture électronique et vérifie qu’elle contient toutes les données de base requises. Si les données sont incorrectes, le SdI envoie une notification et annule la facture, qui doit alors être réémise. Si les données sont correctes, la facture est transmise directement au destinataire. L’Agenzia delle Entrate est responsable de l’envoi de la facture électronique au client, mais il est recommandé d’envoyer également une copie directement au client.

Certains outils aident à automatiser le processus de facturation, comme Stripe Invoicing, une plateforme de facturation complète et évolutive qui permet de créer et d’envoyer des factures de paiement uniques ou récurrentes sans écrire une seule ligne de code. Avec Stripe, vous gagnez du temps et obtenez des paiements plus rapidement, puisque 87 % des factures Stripe sont collectées dans les 24 heures. Grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Stripe Invoicing pour la facturation électronique.

Stockage électronique obligatoire des factures électroniques pour les contribuables au régime forfaitaire

Tous les contribuables au régime forfaitaire sont tenus d’archiver leurs factures électroniquement, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 39 du décret présidentiel n° 633/1972, tant les émetteurs que les destinataires de factures électroniques sont obligés de les archiver électroniquement. Cela ne signifie pas simplement les stocker sur un ordinateur : il existe un processus légalement réglementé pour l’archivage numérique, qui élimine la nécessité d’imprimer et de stocker les factures, réduisant ainsi le risque de perte ou de dommage. Ce type d’archivage est appelé « archivage de substitution » (conservazione sostitutiva), car il remplace la facture papier.

Les contribuables peuvent soit faire appel à des opérateurs privés accrédités comme conservateurs auprès de l’Agenzia per l’Italia Digitale (AgID, l’Agence pour l’Italie numérique), soit profiter des solutions gratuites fournies par l’Agenzia delle Entrate via le portail Fatture e Corrispettivi, qui archive les factures pendant 15 ans.

Pénalités pour retard ou non-soumission des factures électroniques par les contribuables forfaitaires

En cas de retard ou de non-émission d’une facture électronique dans le cadre du régime forfaitaire, les contribuables sont passibles de pénalités comprises entre 5 % et 10 % des recettes ou factures mal documentées ou enregistrées. Toutefois, lorsque l’infraction n’a pas d’incidence sur la détermination du bénéfice, une pénalité administrative s’applique, allant d’un minimum de 250 € à un maximum de 2 000 €.

Les délais d’émission des factures électroniques pour les contribuables forfaitaires en 2024 sont les mêmes que pour les autres contribuables :

• Facture immédiate : Facture immédiate Les délais sont de 12 jours maximum après la date de la transaction.
  
• Facture différée : Les délais pour une facture différée sont fixés au 15e jour du mois suivant la date de la transaction.
  

La pénalité peut être considérablement réduite en utilisant la divulgation volontaire (« ravvedimento operoso »), qui permet aux contribuables de corriger volontairement des paiements omis ou insuffisants auprès des autorités fiscales. Pour toute question supplémentaire, nous recommandons toujours de communiquer avec votre comptable afin d’assurer la conformité fiscale en matière de facturation électronique pour les contribuables sous régime forfaitaire.