Le 1er janvier 2019, la facturation électronique est devenue obligatoire en Italie, conformément à la loi n° 205 du 27 décembre 2017. Une facture électronique est un document commercial créé numériquement au format XML, conformément aux directives établies par l’Agenzia delle Entrate (l’Agence des impôts italienne). Ici, « numériquement » signifie que l'original de la facture doit avoir été créé au format numérique, et pas qu'une simple copie d'une facture papier doit être numérisée.

Jusqu’à la fin de l’année 2023, la facturation électronique obligatoire ne s’appliquait pas au régime fiscal forfaitaire (« regime forfettario », en italien), mais elle concernait la plupart des autres contribuables. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, la facturation électronique est devenue obligatoire pour tous les contribuables utilisant le régime forfaitaire.

Pour qu’une facture soit formellement considérée comme émise, les factures électroniques doivent être envoyées aux clients via le Système d’échange (SdI, ou « Sistema di Interscambio » en italien) exploité par l’Agenzia delle Entrate. La date d’émission est celle à laquelle la facture est soumise au Système d’échange. Dans cet article, vous en apprendrez davantage sur la facture électronique forfaitaire, la façon dont les factures électroniques sont remplies et les pénalités en cas d’émission tardive.

Sommaire de cet article

• Mise en place d’une facturation électronique obligatoire pour les contribuables relevant du régime forfaitaire
  
• Établissement et envoi de factures électroniques pour le régime fiscal forfaitaire
  
• Stockage électronique obligatoire des factures pour les contribuables soumis au régime forfaitaire
  
• Pénalités en cas de retard de facturation électronique pour les contribuables forfaitaires
  

Mise en place d’une facturation électronique obligatoire pour les contribuables relevant du régime forfaitaire

Depuis le 1er juillet 2022, les dispositions de l’article 18, paragraphes 2 et 3, du décret-loi n° 36/2022 rendent obligatoire la facturation électronique pour les contribuables relevant du régime forfaitaire dont les revenus ont dépassé 25 000 € l’année précédente. Les contribuables relevant du régime forfaitaire ayant gagné moins de 25 000 € en 2021 pouvaient bénéficier d’un régime transitoire et étaient exemptés de cette obligation.

Le régime transitoire a pris fin en 2023 et la facturation électronique est devenue obligatoire pour tous les contribuables forfaitaires à compter du 1er janvier 2024, quels que soient leurs revenus ou leur rémunération de l’année précédente.

Établissement et envoi de factures électroniques pour le régime fiscal forfaitaire

Les contribuables soumis au régime forfaitaire peuvent utiliser divers outils gratuits fournis par l’Agenzia delle Entrate ou les services payants proposés par les fournisseurs du marché. Les outils gratuits fournis par l’Agenzia delle Entrate sont les suivants :

• Un processus en ligne de préparation et d’envoi de factures électroniques, accessible via le portail Fatture e Corrispettivi (Factures et reçus)
  
• Un logiciel PC disponible sur son site Web permettant de préparer et d’enregistrer des fichiers de factures électroniques
  
• Une application appelée « FatturAE » disponible dans les stores iOS et Android, vous permettant de transmettre des factures électroniques
  

Données de l’expéditeur

Après avoir sélectionné votre outil ou logiciel de facturation électronique pour les contribuables forfaitaires, la première section à remplir sur la facture électronique est celle des informations sur l’expéditeur :

• Nom de l'entreprise, nom et prénom, adresse
  
• Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Régime fiscal (sélectionnez RF19 pour le régime forfaitaire)
  
• Caisse de sécurité sociale
  

Données du destinataire

• Nom de l'entreprise, nom et prénom, adresse
  
• Numéro de TVA
  
• Code de destinataire ou code unique
  
  • C’est l’un des éléments clés qui différencie une facture électronique d’une facture papier. Il s’agit d’un code qui identifie le destinataire de la facture et aide le Système d'échange à l’envoyer. Il se compose de 7 chiffres pour les factures d’entreprise à entreprise (B2B) ou d’entreprise à consommateur (B2C) (entre parties privées) et de 6 chiffres pour les factures de l’administration publique. Si vous émettez une facture à un particulier sans numéro de TVA, saisissez le code standard « 0000000 » (7 zéros) dans le champ « CodiceDestinatario » (Code de destination) et indiquez uniquement le « CodiceFiscale » (Code fiscal). Pour trouver un code unique, vous pouvez utiliser des bases de données publiques telles que le portail IPA (Index of Public Administrations) ou demander directement au client. Vous pouvez également rechercher le code de destinataire des personnes physiques et des entreprises sur le site Web de l’Agenzia delle Entrate sous la rubrique « Fatture e Corrispettivi » (Factures et reçus).
    

Données de facturation

• Numéro séquentiel : La numérotation séquentielle des factures se poursuit comme pour les factures papier. Même si les factures précédentes étaient sur papier, la suivante peut simplement suivre la même numérotation séquentielle, qu’il s’agisse d’une facture physique ou électronique.
  
• Date
  
• Produits et services : Indiquez le nombre d’unités vendues, le prix et le code de type de TVA N2.2 (pour les articles non soumis à la TVA, car le régime forfaitaire est exonéré de TVA).
  
• Données de paiement
  

Droit de timbre virtuel

Pour les factures supérieures à 77,47 €, les contribuables forfaitaires doivent ajouter un droit de timbre de 2 €. Avec les factures papier, vous deviez appliquer physiquement le droit de timbre sur chaque facture. Avec la facturation électronique, vous pouvez trouver une liste des factures soumises au droit de timbre et le montant total à payer à la fin de chaque trimestre dans votre tableau de bord personnel sur le site Web de l’Agenzia delle Entrate. Vous pouvez payer en fournissant votre numéro de compte bancaire international (IBAN) ou en utilisant le formulaire F24.

Ajout d’une formulation obligatoire

Il existe une formulation obligatoire que les contribuables du régime forfaitaire doivent inclure dans leurs factures. La plupart des outils de création de factures électroniques pour le régime fiscal forfaitaire vous permettent d’enregistrer ces informations, afin qu’elles soient préremplies pour les factures ultérieures.

La formulation obligatoire pour ceux qui sont soumis au régime d’imposition forfaitaire est la suivante :

• Transaction sans application de TVA, effectuée conformément à l’article 1, paragraphes 54 à 89, de la loi n° 190 de 2014, telle que mise à jour par la loi n° 208 de 2015 et la loi n° 145 de 2018 (en italien, « Operazione senza applicazione dell’IVA, effettuata ai sensi dell’articolo 1, commi da 54 a 89, l. n. 190 del 2014 così come modificato dalla l. n. 208 del 2015 e dalla l. n. 145 del 2018.) ».
  
• La taxe n’est pas soumise à la retenue à la source conformément à la loi 190, article 1, paragraphe 67, du 23 décembre 2014 (en italien, « Il compenso non è soggetto a ritenute d’acconto ai sensi della Legge 190 del 23 dicembre 2014 art. 1 comma 67.) ».
  

Envoi de la facture électronique au client

Les contribuables forfaitaires envoient leurs factures électroniques via le service en ligne ou un logiciel de facturation électronique dédié. Chaque facture électronique complétée est convertie au format XML par le logiciel de facturation électronique forfaitaire, puis envoyée au Système d’échange (SdI). Le SdI reçoit la facture électronique et vérifie qu’elle contient toutes les données de base requises. Si les données sont incorrectes, le SdI envoie une notification et annule la facture, qui doit alors être réémise. Si les données sont correctes, la facture est envoyée directement au destinataire. L’Agenzia delle Entrate est responsable de l’envoi de la facture électronique au client, mais il est conseillé d’envoyer une copie directement au client.

Certains outils vous aident à automatiser le processus de facturation, comme Stripe Invoicing, une plateforme de facturation complète et évolutive qui vous permet de créer et d’envoyer des factures ponctuelles et récurrentes sans écrire une seule ligne de code. Avec Stripe, vous gagnez du temps et recevez des paiements plus rapidement, puisque 87 % des factures Stripe sont encaissées dans les 24 heures. Grâce à la collaboration avec les partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Stripe Invoicing pour la facturation électronique.

Stockage électronique obligatoire des factures pour les contribuables soumis au régime forfaitaire

Tous les contribuables forfaitaires sont tenus de stocker numériquement les factures conformément aux dispositions légales. Conformément à l’article 39 du décret présidentiel n° 633/1972, les émetteurs et les destinataires des factures électroniques sont tenus de les conserver sous forme électronique. Il ne s’agit pas simplement de les stocker sur un ordinateur : il existe un processus de stockage numérique réglementé par la loi, qui élimine le besoin d’imprimer et de stocker les factures, réduisant ainsi le risque de perte ou de dommage. Ce type de stockage est appelé « archivage de substitution » (« conservazione sostitutiva », en italien), car il remplace la facture papier.

Les contribuables peuvent soit faire appel à des opérateurs privés accrédités en tant que conservateurs auprès de l'Agenzia per l’Italia Digitale (AgID, ou « Agence pour l’Italie numérique ») ou profitez des solutions gratuites fournies par l’Agenzia delle Entrate à travers le portail Fatture e Corrispettivi, qui archive les factures pendant 15 ans.

Pénalités en cas de retard ou de non-soumission des factures électroniques des contribuables forfaitaires

En cas de retard ou de non-émission d’une facture électronique pour le régime forfaitaire, les contribuables sont soumis à des pénalités entre 5 % et 10 % des reçus ou factures mal documentés ou enregistrés. Toutefois, lorsque le manquement n’est pas pertinent aux fins de la détermination des revenus, une sanction administrative allant d’un minimum de 250 € à un maximum de 2 000 € s’applique.

Les délais d’émission des factures électroniques pour les contribuables forfaitaires en 2024 sont les mêmes que pour les autres contribuables :

• Facturation immédiate : les délais de facturation immédiate peuvent aller jusqu’à 12 jours après la date de la transaction.
  
• Facture différée : Les échéances de facturation différées sont au plus tard le 15e jour du mois suivant la date de la transaction.
  

La pénalité peut être considérablement réduite en recourant à la correction volontaire (« ravvedimento operoso »), qui permet aux contribuables de corriger volontairement les paiements omis ou insuffisants aux autorités fiscales. Pour toute autre question, nous vous recommandons toujours de contacter votre comptable afin de vous assurer de la conformité fiscale grâce à la facturation électronique pour les contribuables soumis au régime forfaitaire.