La Chine gère un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) échelonné qui taxe les biens et les services à un taux standard de 13 %. Les taux, les parcours d'inscription et les exigences de facturation correspondants dépendent tous de ce qu'une entreprise vend et de la classification de son statut de contribuable. Les entreprises étrangères qui vendent en Chine, s'approvisionnent auprès de fournisseurs chinois ou fournissent des services numériques transfrontaliers doivent connaître le processus de facturation fapiao contrôlé par le gouvernement et la distinction entre le statut de contribuable général et celui de petit contribuable.

Ci-dessous, nous aborderons la structure du système fiscal de la TVA en Chine, le fonctionnement du système fapiao et ce qui se passe lorsque les entreprises ne s'y conforment pas.

Points à retenir

• Le système de TVA de la Chine divise les entreprises en contribuables généraux et en petits contribuables. Cette classification détermine les taux, les droits de facturation et la fréquence de déclaration.

• Le fapiao est une facture émise par le gouvernement qui est requise pour la conformité fiscale et pour que les clients puissent réclamer des déductions de TVA en amont.

• Les marchands étrangers de services numériques transfrontaliers peuvent déclencher des obligations de TVA en Chine sans y avoir de présence physique.

Comment fonctionne le système fiscal de la TVA en Chine ?

Les entreprises facturent la TVA sur ce qu'elles vendent (TVA en aval) et peuvent généralement déduire la TVA qu'elles ont déjà payée sur leurs propres achats (TVA en amont), puis verser la différence.

Le système de TVA en Chine comporte un élément unique qui peut prendre les entreprises étrangères au dépourvu : il classe chaque contribuable dans l'une des deux catégories, chacune ayant des règles distinctes. Les entreprises dont les ventes annuelles taxables dépassent 5 millions de yuans chinois (CNY) doivent s'inscrire en tant que contribuables généraux, tandis que les entreprises dont les ventes sont égales ou inférieures à ce seuil obtiennent par défaut le statut de petits contribuables. Les petits contribuables facturent un taux de taxe fixe de 3 % sur leurs ventes, bien que ce taux ait été réduit à 1 % jusqu'au 31 décembre 2027.

Les taux de taxe pour les contribuables généraux sont présentés ci-dessous.

Quels sont les taux de TVA de la Chine par catégorie ?

La Chine applique une structure de taux échelonnés pour les contribuables généraux. Le taux qui s'applique à chaque transaction dépend entièrement de ce qui est vendu.

Voici comment cela fonctionne :

• Taux standard de 13 % : ce taux s'applique à la vente et à l'importation de la plupart des biens, aux services de traitement et de réparation, ainsi qu'à la location de biens meubles corporels. L'expédition de produits physiques en Chine ou la vente de biens manufacturés sur le marché intérieur relèvent généralement de ce taux.

• Taux réduit de 9 % : cela couvre les produits agricoles, les services publics comme l'eau et le gaz, les services de transport, les services postaux, les télécommunications de base et la construction. Les ventes et locations immobilières se retrouvent généralement ici aussi.

• Taux de 6 % : ce taux s'applique aux services financiers, aux télécommunications à valeur ajoutée, aux services-conseils, ainsi qu'aux travaux professionnels et techniques.

• Taux de 0 % : ce taux s'applique aux biens exportés (avec certaines exclusions) et à certains services transfrontaliers. Il permet aux exportateurs de récupérer la TVA en amont payée sur les coûts de production grâce à un processus de remboursement des exportations.

Comment fonctionne l'inscription à la TVA en Chine ?

Les entreprises étrangères sans entité juridique chinoise ne peuvent pas s'inscrire à la TVA de la même manière qu'une entreprise nationale. Au lieu de cela, elles travaillent généralement par l'intermédiaire de quelques structures : établir un bureau de représentation ou une entreprise à capitaux entièrement étrangers (WFOE), nommer un agent national pour traiter les déclarations, ou s'appuyer sur une plateforme ou un distributeur chinois pour gérer les obligations de TVA lors de la vente sur un marché.

Les entreprises qui s'inscrivent passent par les bureaux fiscaux locaux plutôt que par un portail national, et les exigences varient quelque peu selon les provinces.

La séquence générale ressemble à ceci :

1. Inscription de l'entreprise : obtenez une licence commerciale auprès de l'Administration d'État pour la régulation du marché (SAMR) si vous établissez une entité locale.

2. Inscription fiscale : inscrivez-vous auprès du bureau fiscal local pour recevoir un code unifié de crédit social, qui sert également de numéro d'identification fiscale.

3. Inscription au système fapiao : inscrivez-vous pour accéder au système d'émission de fapiaos, ce qui implique souvent l'installation de logiciels ou de matériel de facturation approuvés par le bureau fiscal.

Les autorités fiscales attribuent la période de déclaration pour chaque entreprise. Elle peut varier en fonction de facteurs tels que la classification et la taille du contribuable.

Qu'est-ce que le système fapiao en Chine ?

Un fapiao est la facture fiscale officielle de la Chine, à savoir un reçu émis par le gouvernement qui documente une vente. Les entreprises s'appuient sur ces documents pour prouver qu'une transaction est conforme sur le plan fiscal et pour réclamer des déductions de TVA en amont. Le fapiao est un document contrôlé par le gouvernement, et une transaction n'est généralement pas conforme sur le plan fiscal en Chine sans lui. Les entreprises se voient attribuer des quotas de fapiaos et des plages de numérotation par l'Administration d'État de la fiscalité, émis au moyen d'un logiciel approuvé et de la plateforme nationale de fapiao électronique (e-fapiao).

Il existe deux principaux types de fapiao :

• Fapiao spécial avec TVA : seuls les contribuables généraux peuvent les émettre, et le client en a besoin pour réclamer une déduction de TVA en amont. Ils contiennent des renseignements fiscaux détaillés sur le client et le marchand, y compris le code unifié de crédit social des deux parties.

• Fapiao général avec TVA : les contribuables généraux et les petits contribuables peuvent les émettre, mais ils ne permettent pas la déduction de la TVA en amont pour le client. Ils fonctionnent davantage comme un reçu standard à des fins de comptabilité et de dépenses.

Les entreprises étrangères peuvent rencontrer quelques problèmes précis avec les fapiaos. Acheter auprès de fournisseurs chinois signifie confirmer que le fournisseur est un contribuable général avant la conclusion de l'accord, car eux seuls peuvent émettre le fapiao spécial nécessaire pour récupérer la TVA en amont. Vendre à des clients professionnels chinois soulève le problème inverse : les fapiaos ne peuvent être émis que par une entité inscrite à la TVA en Chine. Une entreprise étrangère a donc besoin d'une présence chinoise (c'est-à-dire sa propre entité inscrite ou un agent agissant en son nom) avant de pouvoir en émettre un. Une fois inscrite, sa classification fiscale détermine quel type de fapiao elle peut émettre.

Comment la TVA chinoise s'applique-t-elle aux services transfrontaliers pour les marchands étrangers ?

Une entreprise étrangère n'a pas besoin d'un établissement physique en Chine pour y déclencher des obligations liées à la TVA. Si vous vendez des services numériques à un client situé en Chine, la règle générale veut que la TVA suive le lieu du client.

Voici comment cela fonctionne pour les transactions interentreprises et B2C :

Transactions interentreprises

La Chine applique généralement un mécanisme de retenue à la source de la TVA pour les transactions interentreprises. L'entreprise cliente chinoise retient et verse la TVA au lieu du marchand étranger. L'agent de retenue (le client chinois) calcule la TVA, généralement au taux de 6 % pour les services numériques et les services aux entreprises, et la verse à l'administration fiscale.

Transactions B2C

Contrairement aux entreprises, les consommateurs particuliers ne sont pas équipés pour agir à titre d'agents de retenue. La TVA est donc perçue différemment. Pour les ventes B2C de biens physiques, la TVA est perçue en tant que TVA à l'importation lors du dédouanement des biens, généralement par l'intermédiaire d'un agent en douane ou d'un courtier désigné par le marchand étranger pour traiter le paiement, quel que soit le client final.

Les marchands étrangers proposant des services numériques destinés aux consommateurs en Chine doivent tout de même évaluer si leur catégorie de services et leur structure de distribution (vente directe par rapport à une plateforme chinoise) créent une obligation d'inscription ou de retenue, car les intermédiaires de plateforme sont généralement censés gérer ces perceptions eux-mêmes.

Quels sont les risques liés au non-respect des obligations de TVA en Chine ?

Une erreur en matière de TVA chinoise peut créer une exposition financière qui a tendance à s'aggraver plus la non-conformité persiste. Voici ce dont vous pourriez être responsable :

Pénalités et suppléments

Les déclarations de TVA tardives ou inexactes peuvent déclencher une majoration quotidienne de 0,05 % de la taxe impayée pour chaque jour de retard, plus une amende distincte ponctuelle de 50 % à 500 % de la taxe impayée. Le montant exact est fixé par les autorités fiscales en fonction de la gravité de l'infraction.

Exposition liée au fapiao

Émettre un fapiao de manière incorrecte, ou en accepter un d'un fournisseur qui s'avère invalide ou frauduleux, peut coûter au client l'intégralité de sa déduction de la TVA en amont, même lorsque la transaction sous-jacente était légitime. Les autorités fiscales considèrent la vérification des fapiaos comme une priorité de conformité, et les entreprises sont censées vérifier les fapiaos qu'elles reçoivent plutôt que de présumer qu'ils sont valides.

Exposition aux audits pour les structures transfrontalières

Les entreprises étrangères qui s'appuient sur des agents, des distributeurs ou des plateformes pour gérer les obligations liées à la TVA comportent une exposition résiduelle si ces intermédiaires gèrent mal les déclarations. La responsabilité dans ces accords n'est pas toujours clairement résolue dans les contrats sous-jacents. La bonne pratique consiste à confirmer la classification des contribuables et les obligations d'inscription avant votre première transaction.

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