La Chine applique un système de TVA à plusieurs niveaux qui taxe les biens et les services à un taux normal de 13 %. Les taux correspondants, les processus d'immatriculation et les exigences de facturation dépendent tous de ce qu'une entreprise vend et de la classification de son statut de contribuable. Les entreprises étrangères qui vendent en Chine, s'approvisionnent auprès de fournisseurs chinois ou fournissent des services numériques transfrontaliers doivent être conscientes du processus de facturation fapiao contrôlé par le gouvernement et de la séparation entre les statuts de contribuable général et de petit contribuable.

Ci-dessous, nous aborderons la structure du système de TVA en Chine, le fonctionnement du système fapiao et ce qui se passe lorsque les entreprises ne s'y conforment pas.

L’essentiel à retenir

• Le système de TVA chinois divise les entreprises en contribuables généraux et en petits contribuables. Cette classification détermine les taux, les droits de facturation et la fréquence de déclaration.

• Le fapiao est une facture émise par le gouvernement qui est obligatoire pour la conformité fiscale et pour que les acheteurs puissent demander des déductions de la TVA en amont.

• Les vendeurs étrangers de services numériques transfrontaliers peuvent déclencher des obligations en matière de TVA en Chine sans y avoir de présence physique.

Comment fonctionne le système de TVA en Chine ?

Les entreprises facturent la TVA sur ce qu'elles vendent (TVA en aval) et peuvent généralement déduire la TVA qu'elles ont déjà payée sur leurs propres achats (TVA en amont), puis reverser la différence.

Le système de TVA chinois comporte un élément unique qui peut surprendre les entreprises étrangères : il classe chaque contribuable dans l'une des deux catégories, chacune avec des règles distinctes. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel imposable dépasse 5 millions de yuans chinois (CNY) doivent s'immatriculer en tant que contribuables généraux, tandis que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à ce seuil sont par défaut considérées comme de petits contribuables. Les petits contribuables facturent un taux d'imposition forfaitaire de 3 % sur leurs ventes, bien que ce taux ait été réduit à 1 % jusqu'au 31 décembre 2027.

Les taux d'imposition des contribuables généraux sont indiqués ci-dessous.

Quels sont les taux de TVA en Chine par catégorie ?

La Chine applique une structure de taux à plusieurs niveaux pour les contribuables généraux. Le taux qui s'applique à chaque transaction dépend entièrement de ce qui est vendu.

Voici comment cela fonctionne :

• Taux normal de 13 % : il s'applique à la vente et à l'importation de la plupart des biens, aux services de traitement et de réparation, ainsi qu'à la location de biens meubles corporels. L'expédition de produits physiques en Chine ou la vente de biens manufacturés sur le marché intérieur relèvent généralement de ce taux.

• Taux réduit de 9 % : il couvre les produits agricoles, les services publics tels que l'eau et le gaz, les services de transport, les services postaux, les télécommunications de base et la construction. Les ventes et locations immobilières s'y retrouvent généralement aussi.

• Taux de 6 % : il s'applique aux services financiers, aux télécommunications à valeur ajoutée, au conseil, ainsi qu'aux travaux professionnels et techniques.

• Taux de 0 % : il s'applique aux biens exportés (à quelques exceptions près) et à certains services transfrontaliers. Il permet aux exportateurs de récupérer la TVA en amont payée sur les coûts de production grâce à un processus de remboursement des fichiers exportés.

Comment fonctionne l'immatriculation à la TVA en Chine ?

Les entreprises étrangères sans entité juridique chinoise ne peuvent pas s'immatriculer à la TVA comme le fait une entreprise nationale. Au lieu de cela, elles travaillent généralement par le biais de quelques structures : la création d'un bureau de représentation ou d'une entreprise à capitaux entièrement étrangers (WFOE), la désignation d'un agent national pour gérer les déclarations, ou le recours à une plateforme ou à un distributeur chinois pour gérer les obligations en matière de TVA lors de la vente sur une marketplace.

Les entreprises qui s'immatriculent passent par les bureaux des impôts locaux plutôt que par un portail national, et les exigences varient légèrement d'une province à l'autre.

La séquence générale ressemble à ceci :

1. Inscription de l'entreprise : obtenez une licence commerciale auprès de l'Administration d'État pour la régulation du marché (SAMR) si vous créez une entité locale.

2. Immatriculation fiscale : inscrivez-vous auprès du bureau des impôts local pour recevoir un code de crédit social unifié, qui fait également office de numéro fiscal.

3. Inscription au système fapiao : inscrivez-vous pour accéder au système d'émission fapiao, ce qui implique souvent l'installation d'un logiciel ou de matériel de facturation approuvé par le bureau des impôts.

Les autorités fiscales attribuent la période de déclaration à chaque entreprise. Celle-ci peut varier en fonction de facteurs tels que la classification et la taille du contribuable.

Qu'est-ce que le système fapiao en Chine ?

Un fapiao est la facture fiscale officielle de la Chine, qui est un reçu émis par le gouvernement documentant une vente. Les entreprises s'appuient sur ces documents pour prouver qu'une transaction est conforme sur le plan fiscal et pour demander des déductions de TVA en amont. Le fapiao est un document contrôlé par le gouvernement et une transaction n'est généralement pas conforme sur le plan fiscal en Chine sans lui. Les entreprises se voient attribuer des quotas et des plages de numérotation fapiao par l'administration fiscale de l'État, émis par le biais de logiciels approuvés et de la plateforme nationale de fapiao électronique (e-fapiao).

Il existe deux principaux types de fapiao :

• Fapiao spécial de TVA : seuls les contribuables généraux peuvent les émettre et l'acheteur en a besoin pour demander une déduction de TVA en amont. Ils contiennent des informations fiscales détaillées sur l'acheteur et le vendeur, y compris le code de crédit social unifié des deux parties.

• Fapiao général de TVA : les contribuables généraux et les petits contribuables peuvent les émettre, mais ils ne prennent pas en charge la déduction de la TVA en amont pour l'acheteur. Ils fonctionnent davantage comme un reçu standard à des fins de comptabilité et de dépenses.

Les entreprises étrangères peuvent rencontrer quelques problèmes spécifiques avec les fapiaos. Acheter auprès de fournisseurs chinois signifie confirmer que le fournisseur est un contribuable général avant la conclusion de la transaction, car seuls eux peuvent émettre le fapiao spécial nécessaire pour récupérer la TVA en amont. Vendre à des acheteurs professionnels chinois pose le problème inverse : le fapiao ne peut être émis que par une entité enregistrée à la TVA en Chine. Une entreprise étrangère a donc besoin d'une présence chinoise (c'est-à-dire sa propre entité juridique ou un agent agissant en son nom) avant de pouvoir en émettre un. Une fois enregistrée, sa classification de contribuable détermine le type de fapiao qu'elle peut émettre.

Comment la TVA chinoise s'applique-t-elle aux services transfrontaliers pour les vendeurs étrangers ?

Une entreprise étrangère n'a pas besoin d'un établissement physique en Chine pour y déclencher des obligations en matière de TVA. Si vous vendez des services numériques à un client situé en Chine, la règle générale est que la TVA suit le lieu du client.

Voici comment cela fonctionne pour les transactions B2B et B2C :

Transactions B2B

La Chine applique généralement un mécanisme de retenue à la source de la TVA pour les transactions B2B. L'acheteur commercial chinois retient et reverse la TVA à la place du vendeur étranger. L'agent de retenue (l'acheteur chinois) calcule la TVA, généralement au taux de 6 % pour les services numériques et les services B2B, et la reverse à l'administration fiscale.

Transactions B2C

Contrairement aux entreprises, les consommateurs individuels ne sont pas équipés pour agir en tant qu'agents de retenue. La TVA est donc collectée différemment. Pour les ventes B2C de biens physiques, la TVA est collectée en tant que TVA à l'importation lorsque les biens passent la douane, généralement par l'intermédiaire d'un agent ou d'un courtier en douane désigné par le vendeur étranger pour traiter le paiement, quel que soit l'acheteur final.

Les vendeurs étrangers qui gèrent des services numériques destinés aux consommateurs en Chine doivent tout de même évaluer si leur catégorie de services et leur structure de distribution (vente directe par rapport à la vente via une plateforme chinoise) créent une obligation d'immatriculation ou de retenue, car les intermédiaires de la plateforme sont généralement censés gérer ces collectes par eux-mêmes.

Quels sont les risques de non-conformité à la TVA en Chine ?

Ne pas se conformer à la TVA chinoise peut créer une exposition financière, qui a tendance à s'aggraver plus la non-conformité se prolonge. Voici ce dont vous pouvez être redevable :

Pénalités et majorations

Les déclarations de TVA tardives ou inexactes peuvent déclencher une majoration quotidienne de 0,05 % de l'impôt impayé pour chaque jour de retard, plus une amende distincte en une seule fois de 50 % à 500 % de l'impôt impayé. Le montant exact est fixé par les autorités fiscales en fonction de la gravité de l'infraction.

Exposition liée au fapiao

L'émission incorrecte d'un fapiao ou l'acceptation d'un fapiao d'un fournisseur qui s'avère non valide ou frauduleux peut coûter à l'acheteur la totalité de sa déduction de la TVA en amont, même si la transaction sous-jacente était légitime. Les autorités fiscales considèrent la vérification du fapiao comme une priorité en matière de conformité, et les entreprises sont tenues de vérifier le fapiao qu'elles reçoivent plutôt que de supposer qu'il est correct.

Risque d'audit pour les structures transfrontalières

Les entreprises étrangères qui s'appuient sur des agents, des distributeurs ou des plateformes pour gérer les obligations en matière de TVA courent un risque résiduel si ces intermédiaires gèrent mal les déclarations. La responsabilité dans ces accords n'est pas toujours résolue de manière claire dans les contrats sous-jacents. Il est préférable de confirmer la classification du contribuable et les obligations d'immatriculation avant votre première transaction.

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