Pour les entreprises opérant en Italie qui gèrent des employés, des collaborateurs ou des professionnels externes, la soumission de la Certificazione Unica (CU) est une obligation fiscale centrale. Cette certification des rémunérations annuelles est souvent perçue comme complexe. Il s’agit d’un document formel et d’un outil qu’utilisent les autorités fiscales pour calculer les rémunérations, la retenue à la source et les cotisations versées au cours de l’année.

Dans cet article, nous analysons la CU du point de vue des entreprises en Italie. Nous expliquons ce qu’elle est, son objectif, qui doit la soumettre, les données qu’elle doit inclure, les délais et les pénalités en cas de non-conformité, et en quoi elle diffère des autres déclarations fiscales, comme le formulaire 770 ou les déclarations d’impôt sur le revenu.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que la Certificazione Unica (CU) et à quoi sert-elle?
  
• Qui doit soumettre la CU?
  
• Quelles sont les données incluses dans la CU?
  
• Quelles sont les dates limites pour soumettre la CU?
  
• Quelles sont les sanctions en cas de non-soumission de la CU?
  
• Différences par rapport aux autres déclarations : formulaire 770 et déclarations d’impôt sur le revenu
  
• Défis pratiques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises
  
• Comment Stripe peut aider les entreprises dans la gestion de la CU
  

Qu’est-ce que la Certificazione Unica (CU) et à quoi sert-elle?

La CU est un document fiscal qu’une entreprise ou entité émet chaque année pour certifier les rémunérations et paiements versés aux employés, collaborateurs et professionnels. Il indique également les impôts retenus. Il est similaire à un formulaire fiscal W-2 aux États-Unis. Dans le passé, la CU était connue sous le nom de Certificazione Unica dei Redditi di Lavoro Dipendente (CUD). Cependant, avec l’évolution du système de déclaration fiscale, elle est maintenant simplement connu sous le nom de CU. En effet, elle combine désormais les informations en un seul formulaire qui était auparavant fragmenté.

Pour les entreprises, la CU a une double fonction :

• Permet au bénéficiaire (par exemple, employé, collaborateur, professionnel) d’avoir un aperçu officiel de ses revenus, ce qui est utile pour ses déclarations fiscales
  
• Permet à l’autorité fiscale de recouper les données déclarées par les entreprises avec celles déclarées par les contribuables, renforçant ainsi les contrôles et la transparence du système
  

Lorsqu’une entreprise verse une rémunération soumise à une retenue à la source (c’est-à-dire une déduction fiscale anticipée sur la rémunération), elle agit en tant qu’agent de retenue. Elle retient une partie de la rémunération, la verse au gouvernement et certifie la transaction par la CU. Cela s’applique aux revenus provenant d’un emploi, à de nombreuses formes de travail indépendant et à des activités similaires.

Qui doit déposer la CU?

L’obligation de déposer la CU s’applique à toutes les entreprises qui ont versé des rémunérations ou des revenus soumis à retenue à la source au cours de l’année précédente. En d’autres termes, si une entreprise a versé à ses employés, collaborateurs ou professionnels externes des montants soumis à retenue à la source, elle est tenue de préparer et de soumettre la CU.

Les entités soumises à cette obligation sont les suivantes :

• Entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés par actions
  
• Jeunes entreprises et PME, quel que soit leur chiffre d’affaires ou nombre d’employés
  
• Professionnels et entreprises associées qui effectuent paiements à des tiers
  
• Entités et associations non commerciales, lors du paiement d’une compensation taxable
  

Cette obligation ne dépend pas de la présence d’employés. Les entreprises qui travaillent exclusivement avec des collaborateurs externes enregistrés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent soumettre la CU. En outre, la CU est également requise dans certains cas où retenue à la source est nulle, si la législation exige toujours la certification des rémunérations versées.

Les personnes relevant du régime forfaitaire doivent-elles soumettre une CU?

Si une entreprise exerce ses activités sous le régime forfaitaire, elle n’est pas tenue de soumettre la CU pour les paiements reçus. Les professionnels et entrepreneurs soumis au régime forfaitaire ne sont pas soumis à la retenue à la source et déclarent leurs bénéfices directement dans leur déclaration fiscale, selon les règles du régime d’allégement fiscal.

De même, ceux qui rémunèrent un professionnel sous le régime forfaitaire n’ont pas à inclure ces paiement dans la CU. En effet, ils ne sont pas soumis à retenue à la source. La CU reste obligatoire pour les paiements soumis à retenue à la source.

Quelles sont les données incluses dans la CU?

L’un des aspects les plus délicats de la CU est la quantité et la qualité des données à inclure. La CU indique un montant total et fournit une ventilation détaillée qui doit être cohérente avec les registres comptables de l’entreprise.

Les principales informations incluses dans la CU sont les suivantes :

• Données personnelles de l’employé, notamment son prénom, son nom, sa date de naissance et son code fiscal
  
• Renseignements sur les agents de retenue à la source (p. ex. employeurs, organismes de retraite et autres entités qui versent des paiements) qui sont responsables de la perception et du paiement de l’impôt pour le compte des employés
  
• Type de revenus (p. ex., emploi, travail indépendant, autres revenus, commissions)
  
• Montant des paiements ou revenus versés
  
• Retenue à la source appliquée et payée
  
• Cotisations de sécurité sociale ou d’aide sociale versées
  
• Suppléments régionaux et municipaux
  
• Données relatives aux réajustements, déductions et bonus fiscaux
  

Quelles sont les dates limites pour soumettre la CU?

En 2026, le respect des délais liés à la CU est essentiel pour éviter les pénalités et les problèmes avec les autorités fiscales. La CU relative aux paiements et aux rémunérations perçus en 2025 doit être envoyée en ligne à l’Agence italienne des revenus avant le 16 mars 2026 et transmise avant cette même date aux employés, collaborateurs ou professionnels ayant perçu des paiements.

Cependant, il existe un délai différent pour certains types de certifications. Les CU contenant uniquement des rémunérations provenant d’une activité indépendante dans le cadre normal d’une activité commerciale ou professionnelle, ainsi que des commissions non occasionnelles liées à une agence, un courtage, une représentation commerciale et des achats commerciaux, peuvent être soumises avant le 30 avril 2026.

Quelles sont les sanctions en cas de non-soumission de la CU?

Lorsque la CU est envoyée après la date limite ou contient des données incorrectes, la loi italienne prévoit l’application de sanctions administratives précises. La circulaire n° 12/E de 2024 de l’Agence italienne des revenus stipule qu’en cas de soumission incorrecte, tardive ou contenant des omissions de chaque certification, une pénalité de base de 100 € sera appliquée pour chaque certification incorrecte. Cette pénalité peut atteindre 50 000 € par an pour chaque entreprise qui ne respecte pas ses obligations déclaratives.

Toutefois, certaines exceptions s’appliquent au calcul des pénalités :

• Aucune pénalité si l’entreprise soumet la bonne CU dans les cinq jours suivant la date de rejet de la soumission précédente
  
• Pénalité réduite à un tiers (soit environ 33,33 € par certificat) avec un maximum de 20 000 € par an si la bonne CU est soumise dans les 60 jours suivant la date limite initiale
  

Dans la même circulaire, l’Agence italienne des revenus indique qu’il est possible de profiter des réductions de pénalités prévues par les règles relatives à la correction volontaire.

Différences par rapport aux autres déclarations : formulaire 770 et déclarations d’impôt sur le revenu

Il existe des différences entre la CU, le formulaire 770 et les déclarations d’impôt sur le revenu. Bien qu’il s’agisse d’outils connexes, ils ont des objectifs et bénéficiaires différents.

Une entreprise prépare et soumet la CU pour certifier les rémunérations et retenues à la source de chaque bénéficiaire. D’autre part, une entreprise soumet le formulaire 770 pour informer l’Agence italienne des revenus du montant total des impôts retenus sur les paiements effectués au cours de l’année et versés par la suite à l’État, ainsi que d’autres informations taxées liées à ces paiements.

Quant à lui, le bénéficiaire remplit sa déclaration d’impôt sur le revenu en utilisant les informations fournies dans la CU pour déclarer correctement sa situation fiscale. En ce sens, la CU représente un lien entre la comptabilité de l’entreprise et l’imposition personnelle des employés et collaborateurs.

Défis pratiques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises

Pour de nombreuses PME et jeunes entreprises italiennes, la gestion de la CU est une exigence fiscale et un défi organisationnel majeur. En effet, elles ont souvent des ressources internes limitées, des procédure peu structurés et une croissance rapide qui peut compliquer encore davantage la situation.

Voici quelques-unes des difficultés les plus courantes :

• Gestion de plusieurs types de collaborateurs (par exemple, employés, pigistes, consultants)
  
• Application correcte de la retenue à la source sur une base contractuelle
  
• Rapprochement des factures, paiements et données fiscales
  
• Mise à jour constante en fonction des changements de la réglementation
  

Dans les contextes où les paiements sont effectués fréquemment ou numériquement, le risque d’erreur manuelle est plus important. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises recherchent des solutions qui leur permettent de centraliser les données, de réduire les tâches répétitives et de maintenir un haut niveau de contrôle.

Comment Stripe peut aider les entreprises dans la gestion de la CU

Pour les entreprises italiennes, l’une des principales difficultés dans la gestion de la CU réside dans la collecte de données cohérentes et vérifiables sur les rémunérations, paiements et retenues à la source. C’est là que les solutions de Stripe peuvent aider concrètement, en simplifiant les procédure en amont des opérations liées à la CU.

Avec Stripe Invoicing, vous pouvez émettre et gérer des factures de manière structurée, en gardant alignés les montants facturés, les montants collectés et les informations fiscales associées au paiement. Grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Invoicing pour la facturation électronique obligatoire.

Stripe Tax fournit une solution automatisée de calcul de la TVA applicable sur les transactions, en tenant compte des règles fiscales locales et transfrontalières. Bien que la TVA ne constitue pas une rémunération certifiée dans la CU, le suivi précis des données fiscales au niveau de chaque transaction contribue à l’établissement de rapports globaux plus fiables et facilement vérifiables sur le plan comptable.

Enfin, les rapports de Stripe fournissent des exportations détaillées et rapprochées sur les paiements, les remboursements, les frais et les flux de trésorerie. Ces rapports peuvent être utilisés pour enregistrer avec précision les paiements effectués au cours de l’année et fournir au comptable des données structurées prêtes à être utilisées pour remplir la CU et les formulaires connexes. Pour les PME et les jeunes entreprises, cela signifie moins de tâches manuelles, un meilleur contrôle des données et une réduction significative du risque d’erreurs lors de la phase de déclaration fiscale.