La Certificazione Unica (CU) constitue une obligation fiscale essentielle pour les entreprises opérant en Italie et employant du personnel, des collaborateurs ou des professionnels indépendants. Cette certification annuelle du bénéfice est souvent perçue comme complexe. Il s’agit d’un document officiel et d’un outil utilisé par l’administration fiscale pour calculer le bénéfice, les retenues à la source et les cotisations versées au cours de l’année.

Dans cet article, nous analysons la CU du point de vue des entreprises en Italie. Nous expliquons sa nature, son objectif, les entreprises tenues de l’émettre, les données qu’elle doit contenir, les délais et les pénalités en cas de non-respect de cette obligation, et en quoi elle diffère des autres déclarations fiscales, telles que le Formulaire 770 ou la déclaration de revenus.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la Certificazione Unica (CU) et quel est son objectif ?
  
• Qui doit déposer la CU ?
  
• Quelles sont les données incluses dans la CU ?
  
• Quelles sont les dates limites de dépôt de la CU ?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de non-dépôt de la CU ?
  
• Différences par rapport aux autres déclarations : Formulaire 770 et déclaration de revenus
  
• Défis opérationnels pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups
  
• Comment Stripe peut aider les entreprises avec la CU
  

Qu’est-ce que la Certificazione Unica (CU) et quel est son objectif ?

La CU est un document fiscal qu’une entreprise ou une entité délivre chaque année pour certifier la rémunération et le bénéfice versés aux employés, collaborateurs et professionnels. Ce certificat document indique également les impôts retenus à la source. Il est similaire au formulaire fiscal W-2 aux États-Unis. Dans le passé, la CU était connue sous le nom de Certificazione Unica dei Redditi di Lavoro Dipendente (CUD). Cependant, avec l’évolution du système de déclaration fiscale, elle est désormais appelée « CU » tout simplement. En effet, elle regroupe dans un seul formulaire des informations qui étaient auparavant réparties sur plusieurs documents.

Pour les entreprises, la CU joue un double rôle :

• Elle permet au destinataire (par exemple, un employé, un collaborateur, un professionnel) d’avoir un aperçu officiel de son bénéfice, ce qui est utile pour sa déclaration de revenus.
  
• Elle permet aux autorités fiscales de recouper les données communiquées par les entreprises avec celles déclarées par les contribuables, renforçant ainsi les contrôles et la transparence du système.
  

Lorsqu’une entreprise verse une rémunération soumise à une retenue à la source (c’est-à-dire, un abattement fiscal anticipé sur la rémunération), l’entreprise agit en tant qu’agent de retenue. Elle retient une partie de la rémunération, la verse à l’État et certifie la transaction auprès de la CU. Ceci s’applique au bénéfice d’emploi ainsi qu’à de nombreuses formes d’activité indépendante et d’activités similaires.

Qui doit déposer la CU ?

L’obligation de déposer la CU s’applique à toutes les entreprises qui ont versé des rémunérations ou un bénéfice soumis à la retenue à la source au cours de l’année précédente. Autrement dit, si une entreprise a versé à ses employés, collaborateurs ou professionnels indépendants des sommes soumises à la retenue à la source, elle est tenue d’établir et de soumettre la CU.

Les entités soumises à cette obligation sont les suivantes :

• Entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés par actions
  
• Startups et PME, quel que soit leur chiffre d’affaires ou le nombre de leurs employés
  
• Professionnels et cabinets associés qui effectuent des paiements à des tiers
  
• Entités et associations non commerciales, lorsqu’elles versent une rémunération taxable
  

Cette obligation n’est pas subordonnée à la présence de salariés. Les entreprises qui travaillent exclusivement avec des collaborateurs indépendants, ayant effectué une immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent émettre la CU. De plus, la CU est également requise dans certains cas où la retenue à la source est nulle, si la législation exige toujours une certification du bénéfice versé.

Est-ce que les entreprises opérant sous le Régime forfaitaire sont tenues d’émettre une CU ?

Si une entreprise exerce ses activités sous le Régime forfaitaire, elle n’est pas tenue d’émettre la CU pour les paiements reçus. Quant aux professionnels et entrepreneurs relevant du Régime forfaitaire, ils ne sont pas soumis à la retenue à la source et dévoilent directement leurs bénéfices dans leurs déclarations fiscales, conformément aux règles du régime d’allégement fiscal.

De même, ceux qui rémunèrent un professionnel sur la base du Régime forfaitaire n’ont pas à inclure ces paiements dans leur CU. En effet, ces paiements ne sont pas soumis à la retenue à la source. La CU reste obligatoire pour les paiements soumis à la retenue à la source.

Quelles sont les données incluses dans la CU ?

L’un des aspects les plus délicats de la CU concerne la quantité et la qualité des données à y inclure. La CU indique un montant total et fournit une ventilation détaillée qui doit être cohérente avec les registres comptables de l’entreprise.

Les informations essentielles incluses dans la CU sont les suivantes :

• Informations personnelles de l’employé, telles que le prénom, le nom, la date de naissance et le code fiscal
  
• Informations sur les agents de retenue à la source (par exemple, les employeurs, les organismes de retraite et autres entités qui versent des bénéfices) chargés de percevoir et de verser les impôts pour le compte des employés
  
• Type de bénéfice (par exemple, emploi salarié, travail indépendant, autres bénéfices, commissions)
  
• Montant des paiements ou des bénéfices versés
  
• Retenue à la source appliquée et payée
  
• Cotisations de sécurité sociale et de protection sociale versées
  
• Tout type de surtaxe régionale et communale
  
• Données relatives aux réajustements, déductions et crédits d’impôt
  

Quelles sont les dates limites de dépôt de la CU ?

En 2026, pour éviter d’être soumis à des pénalités et faire face à des problèmes avec l’administration fiscale, il est essentiel de se conformer aux dates limites relatives au dépôt de la CU. Par conséquent, la CU qui concerne les paiements et les bénéfices perçus en 2025 doit être déposée en ligne à l’Agence italienne des impôts (AIR) avant le 16 mars 2026. Aussi, elle doit être remise avant cette même date aux employés, collaborateurs ou professionnels ayant perçu ces paiements.

Cependant, la date limite de dépôt de ces certifications varie selon leur type. Les CU contenant uniquement des bénéfices provenant d’une activité indépendante exercée à titre habituel ou professionnel, ainsi que des commissions non occasionnelles liées à des activités d’agence, de courtage, de représentation commerciale et d’apport d’affaires, peuvent être déposées avant le 30 avril 2026.

Quelles sont les pénalités en cas de non-dépôt de la CU ?

Lorsque la CU est déposée après la date limite ou comporte des erreurs, la loi italienne prévoit l’application de sanctions administratives spécifiques. En effet, la circulaire n° 12/E de 2024 de l’Agence italienne des impôts prévoit une pénalité de base de 100 euros par certification incorrecte, tardive ou omise. De plus, cette pénalité peut atteindre 50 000 euros par an pour chaque entreprise qui ne se conforme pas à ses obligations de déclaration.

Il existe toutefois quelques exceptions lors du calcul de telles pénalités :

• Aucune pénalité n’est prévue si l’entreprise dépose la CU corrigée dans les cinq jours suivant la date de rejet de la copie précédente.
  
• La pénalité sera réduite à un tiers (soit environ 33,33 euro par certification) avec un maximum de 20 000 € par an, si la CU est déposée correctement dans les 60 jours suivant la date limite initiale.
  

Dans la même circulaire, l’Agence italienne des impôts précise qu’il est possible de bénéficier des réductions de pénalités prévues par les règles relatives à la correction volontaire.

Différences par rapport aux autres déclarations : Formulaire 770 et déclaration de revenus

Il existe des différences entre la CU, le Formulaire 770 et la déclaration de revenus. Bien qu’il s’agisse d’outils connexes, les objectifs et les destinataires de ces documents ne sont pas les mêmes.

Une entreprise émet et transmet la CU pour certifier le bénéfice et les retenues à la source de chaque destinataire. Quant au Formulaire 770, une entreprise le soumet pour aviser l’Agence italienne des impôts du montant total des impôts retenus sur les paiements effectués au cours de l’année et versés ultérieurement à l’État, ainsi que d’autres informations fiscales relatives à ces paiements.

Parallèlement, le destinataire remplit sa déclaration de revenus en utilisant les informations fournies dans la CU afin de déclarer correctement sa situation fiscale. En ce sens, la CU représente un lien entre les comptes de l’entreprise et la taxation personnelle des employés et des collaborateurs.

Défis opérationnels pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups

Pour de nombreuses PME et startups italiennes, la gestion de la CU représente une obligation fiscale et un important défi organisationnel. En effet, les ressources internes qui sont souvent limitées, les processus qui ne sont pas entièrement structurés et une croissance rapide peuvent tous compliquer la situation davantage.

Voici une liste de certaines des difficultés les plus courantes :

• Gestion de plusieurs catégories de collaborateurs (par exemple, employés, travailleurs indépendants, consultants)
  
• Application correcte de la retenue à la source conformément aux dispositions contractuelles
  
• Rapprochement des factures, des paiements et données fiscales
  
• Mise à jour régulière en fonction des évolutions réglementaires
  

Lorsque les paiements sont fréquents ou effectués numériquement, le risque d’erreur manuelle est plus élevé. Pour cette raison, un nombre croissant d’entreprises recherchent des solutions qui leur permettent de centraliser les données, de réduire les tâches répétitives et de maintenir un niveau de contrôle élevé.

Comment Stripe peut aider les entreprises avec la CU

Pour les entreprises italiennes, l’une des principales difficultés liées à la gestion de la CU réside dans la collecte de données cohérentes et vérifiables sur les rémunérations, les paiements et les retenues à la source. C’est là que les solutions de Stripe peuvent apporter un soutien concret, en simplifiant les processus précédant la finalisation de la CU.

Votre adoption de Stripe Invoicing vous permet d’émettre et de gérer vos factures de manière structurée, en assurant la cohérence entre les montants facturés, les montants collectés et les informations fiscales liées au paiement. De plus, notre collaboration avec des partenaires tiers vous permet aussi d’utiliser Invoicing pour les besoins de la facturation électronique obligatoire.

Stripe Tax vous propose une solution automatisée pour le calcul de la TVA applicable aux transactions, tout en tenant compte des règles fiscales locales et transfrontalières. Bien que la TVA ne soit pas considérée comme un bénéfice certifié dans l’Union européenne, le suivi précis des données fiscales au niveau de chaque transaction contribue à une production de rapports globaux plus fiables et facilement vérifiables en comptabilité.

Enfin, les rapports de Stripe vous fournissent des exportations détaillées et rapprochées sur les paiements, les remboursements, les frais et les flux de trésorerie. Ces rapports peuvent être utilisés pour comptabiliser avec précision les paiements effectués au cours de l’année et pour fournir au comptable des données structurées prêtes à être remplies pour les besoins de la CU et des formulaires connexes. Pour les PME et les startups, ceci se traduit par une réduction des tâches manuelles, un meilleur contrôle des données et une diminution significative du risque d’erreurs lors de la déclaration fiscale.