Les entreprises en Allemagne doivent se conformer à diverses exigences légales lors de l'établissement et de la gestion de relations commerciales. Le contrôle de la clientèle et des partenaires commerciaux, en particulier, est assujetti à des règlements clairs visant à créer de la clarté et de la visibilité. Un enjeu clé est de savoir qui sont les vraies personnes derrière une entreprise ou une relation d'affaires.

Dans cet article, vous apprendrez qui est un propriétaire réel en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (GwG), pourquoi les placements en actions en Allemagne doivent être transparents et quel rôle joue le registre de la transparence. Nous vous expliquerons également comment les prestataires de services financiers peuvent vérifier l'identité de ces personnes et de la nouvelle clientèle.

Points clés à retenir

• Les propriétaires réels sont des personnes physiques qui exercent un contrôle réel sur une entreprise ou qui tirent profit d'une transaction.
  
• Le GwG exige que certaines entreprises identifient les propriétaires réels lors de vérifications KYC (Know Your Customer).
  
• Le registre de la transparence fournit un aperçu clair des structures de propriété et de contrôle des sociétés et des associations.
  
• Les prestataires de services financiers doivent vérifier et documenter les renseignements sur les propriétaires réels et mettre à jour ces renseignements chaque fois qu'il y a un changement.
  
• Les solutions KYC numériques peuvent aider les entreprises avec le contrôle de l'identité et la documentation.
  

Qu'est-ce qu'un propriétaire réel?

Un propriétaire réel est la personne physique derrière une entreprise, une société ou une transaction qui exerce un contrôle réel sur cette entreprise, société ou transaction, ou en tire un avantage monétaire. Ce n'est pas toujours la même personne que le propriétaire ou le partenaire contractuel qui fait face au public. Fréquemment, une personne agit au nom d'une société ou d'autres personnes qui prennent des décisions en coulisse. Ils sont connus sous le nom de propriétaires réels.

Propriétaires réels selon le GwG

Les propriétaires réels sont légalement définis par l'article 3 du GwG, qui stipule qu'ils sont des personnes physiques. Un type de propriétaire réel est une personne à qui appartient ultimement une entité juridique ou qui exerce un contrôle réel sur cette entité. Un autre est quelqu'un qui initie une transaction ou qui établit une relation d'affaires.

Pour les entreprises, et la plupart des sociétés de personnes, le propriétaire réel est quiconque détient directement ou indirectement plus de 25 % des capitaux propres, contrôle plus de 25 % des droits de vote ou exerce une influence importante sur l'entité d'une manière comparable. Le contrôle de l'entreprise pourrait également être exercé indirectement par l'entremise de sociétés supplémentaires ou de participations. Une entreprise pourrait avoir plusieurs propriétaires réels, par exemple, si plusieurs personnes physiques détiennent chacune plus de 25 % des actions ou des droits de vote dans une GmbH (société à responsabilité limitée). Dans le cas de structures de propriété à plusieurs niveaux, le facteur décisif est de savoir si une personne physique exerce réellement le contrôle par l'intermédiaire d'entités juridiques intermédiaires. Une personne est généralement considérée comme ayant une influence dominante si elle détient plus de 50 % des actions ou des droits de vote dans l'intermédiaire.

Si aucune personne de ce genre n'est trouvée, malgré une vérification complète, alors le représentant légal de l'entreprise, comme un PDG ou un associé directeur, pourrait plutôt être considéré comme un soi-disant propriétaire réel fictif.

Les fondations ayant la capacité juridique et certaines dispositions utilisées pour gérer ou distribuer des actifs en fiducie sont assujetties à des règlements légaux particuliers en vertu du paragraphe 3(3) du GwG. Dans de tels cas, le GwG détermine le propriétaire réel en fonction de règles particulières qui diffèrent des règles normales pour les entreprises.

Pourquoi les placements en actions doivent-ils être transparents?

Le but premier de la divulgation des propriétaires réels est de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres formes de criminalité économique. Il vise à empêcher les personnes de dissimuler leur identité ou leur influence derrière des structures d'entreprise complexes ou de contrôle afin de dissimuler des actifs ou des flux financiers. Le GwG traite l'identification des propriétaires réels comme un élément clé des soi-disant vérifications KYC que les entreprises effectuent pour vérifier les partenaires commerciaux.

Conformément aux articles 10 et 11 du GwG, les entités assujetties doivent identifier les parties contractantes et les propriétaires réels (fictifs) avant d'établir une relation d'affaires ou d'exécuter une transaction. Cela constitue l'une des exigences générales de diligence raisonnable en vertu du GwG.

L'article 2 du GwG définit quelles entreprises et quels groupes de professionnels sont tenus de satisfaire à ces exigences. Les entités obligées comprennent :

• Les entreprises financières
  
• Les établissements de crédit
  
• Les instituts de services financiers
  
• Les établissements de paiement et de monnaie électronique
  
• Les sociétés de gestion de placements financiers
  
• Certaines compagnies d'assurance et courtiers d'assurance
  
• Avocats
  
• Notaires
  
• Auditeurs d’états financiers
  
• Conseillers fiscaux
  

Les agents immobiliers et les commerçants de biens sont également soumis aux exigences de diligence raisonnable du GwG dans des cas précis prévus par la loi. Ils doivent déterminer les propriétaires réels des parties contractantes.

Quel est le rôle du registre de transparence concernant les propriétaires réels?

Le registre de transparence est le registre central des propriétaires réels en Allemagne. Il offre une visibilité sur les structures d'actions et de gouvernance des sociétés et d'autres associations. Les autorités publiques et les autres entités assujetties au GwG peuvent utiliser ces dossiers pour déterminer plus rapidement les propriétaires réels.

Inscription obligatoire

En principe, les entités juridiques de droit privé et les sociétés de personnes enregistrées doivent déclarer leurs propriétaires réels au registre de transparence. Cet avis contient des renseignements sur l'identité du propriétaire réel, ainsi que sur la nature et l'étendue de l'intérêt économique qui s'y rattache.

Jusqu'au 31 juillet 2021, le paragraphe 20(2) du GwG (version précédente) permettait une soi-disant fiction de notification, selon laquelle il n'était pas nécessaire d'informer le registre de transparence séparément lorsque les renseignements sur les propriétaires réels étaient déjà accessibles dans d'autres registres publics et électroniques. Ceux-ci comprenaient le registre de commerce, le registre des sociétés de personnes, le registre des coopératives, le registre des associations et le registre des sociétés civiles.

Cette exemption a été abrogée le 1er août 2021, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le registre de la transparence et l'information financière (TraFinG). Depuis, le registre de la transparence a été maintenu en tant que « registre complet ». Par conséquent, les associations à déclaration obligatoire sont généralement tenues de divulguer leurs propriétaires réels au registre de la transparence séparément, peu importe si les renseignements correspondants sont déjà déposés dans d'autres registres.

Inscription d'un propriétaire réel fictif

Si aucune personne physique n'est trouvée en tant que propriétaire réel en fonction des dispositions du GwG, le propriétaire réel fictif doit plutôt être inscrit au registre de la transparence. Habituellement, un propriétaire réel fictif doit être déclaré au registre de la transparence si aucun propriétaire réel n'est inscrit dans les registres électroniques prévus par le paragraphe 22(1) du GwG. Les entités à déclaration obligatoire sont responsables de remplir elles-mêmes cette obligation.

Comment les fournisseurs de services financiers peuvent-ils vérifier les investissements en actions?

Les fournisseurs de services financiers doivent identifier et vérifier de manière fiable les propriétaires réels dans le cadre de leurs exigences de vérification préalable liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML). En pratique, ils y parviennent en analysant divers documents et sources, y compris les renseignements fournis par la partie contractante, les inscriptions au registre et les registres du registre de transparence. Les structures de propriété complexes pourraient également nécessiter de retracer la propriété et le contrôle sur plusieurs niveaux.

Étant donné que les investissements en actions peuvent changer au fil du temps, un contrôle ponctuel est souvent insuffisant. Les entreprises sont tenues de maintenir les registres à jour et de surveiller les risques liés à leurs relations commerciales. S'il y a un changement de propriété ou de contrôle, ou s'il y a des preuves de divergences, elles doivent effectuer une nouvelle évaluation.

Ici, de nombreux fournisseurs de services financiers se tournent vers des solutions numériques de conformité et de connaissance du client (KYC). Ces offres aident les fournisseurs à déterminer les propriétaires réels, à recouper les renseignements avec les registres pertinents et à détecter rapidement les changements dans les structures de capital. Cela leur permet de normaliser leurs processus de contrôle, de réduire leur charge de travail manuelle et de répondre plus efficacement à leurs exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Que doivent prendre en compte les entreprises lors de la vérification de l'identité de leurs nouveaux clients?

La réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux exige des entreprises en Allemagne qu'elles établissent clairement l'identité de leurs partenaires commerciaux et de leurs clients. En règle générale, elles doivent contrôler ces deux groupes avant d'établir une relation commerciale ou d'exécuter une transaction avec eux.

Quels renseignements doivent être collectés?

Pour les personnes physiques, l'article 11(4) de la loi sur le blanchiment d'argent (GwG) exige des entités qu'elles collectent un nom, un lieu de naissance, une date de naissance, la citoyenneté et une adresse. Ces renseignements doivent être entièrement recoupés avec une pièce d'identité valide. L'article 12 de la GwG énumère les documents et les procédures autorisés à cette fin, y compris les pièces d'identité officielles, telles qu'une carte d'identité gouvernementale ou un passeport.

Si le client est une entité juridique ou un autre type d'entreprise, son nom ou sa dénomination commerciale doit être vérifié, ainsi que sa forme juridique, son numéro d'inscription, l'adresse de son siège social ou de son bureau principal, et les noms des membres de l'organe de représentation. Les entreprises sont également tenues de déterminer la personne physique qui se cache derrière l'organisation et son propriétaire réel.

Documentation et mise à jour des données des clients

L'article 8 de la GwG exige que les renseignements et la documentation collectés lors de la vérification de l'identité soient enregistrés et archivés. Cela crée une trace écrite, montrant quelles vérifications ont été effectuées et sur quelle base l'identification a été réalisée.

De plus, les données des clients ne doivent pas rester indéfiniment dans leur état initial. Les entités assujetties doivent tenir ces registres à jour tout au long de la relation commerciale et les réévaluer chaque fois que des changements se produisent ou que des motifs permettant de les vérifier se présentent.

Identification électronique

La GwG prévoit à la fois l'identification traditionnelle au moyen de documents d'identité et certains systèmes électroniques. Par exemple, les fournisseurs de services peuvent utiliser des systèmes d'identification électronique qui répondent au niveau de sécurité reconnu en vertu de la loi sur les services de confiance (Trust Services Act) ou du règlement eIDAS.

L'utilisation de systèmes d'identification numérique aide les fournisseurs de services financiers à améliorer l'efficacité de la vérification tout en s'assurant qu'ils respectent les exigences légales relatives à l'inscription des utilisateurs.

Comment Stripe Identity aide les entreprises en Allemagne avec les vérifications KYC

Stripe Identity vérifie les personnes numériquement à l'aide de leurs documents d'identité. Grâce à Stripe Identity, les entreprises peuvent capturer automatiquement des documents d'identité, lire les renseignements précis, comme le nom et la date de naissance, et vérifier l'authenticité des documents. Des contrôles biométriques peuvent également être utilisés en fonction de l'application. En outre, les plateformes numériques peuvent intégrer des processus de vérification pour les comptes et les utilisateurs associés dans leurs flux d'inscription des utilisateurs via Stripe Connect.

Dans le contexte de la vérification des propriétaires réels, les processus KYC numériques aident les entreprises à identifier les personnes concernées et à documenter les renseignements sur la structure de l'entreprise de manière plus systématique. En automatisant des parties individuelles du flux de travail de vérification, les entreprises et les plateformes peuvent réduire les processus manuels, capturer les données avec une plus grande cohérence et inscrire la clientèle plus efficacement.

Cependant, la propriété et le contrôle d'une entreprise doivent toujours être examinés afin d'identifier le propriétaire réel. La vérification d'identité ne remplace pas à elle seule les vérifications KYC complètes.

FAQ sur les propriétaires réels