Conditions d'utilisation du service

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Nous avons traduit cette page pour plus de commodité. Cette traduction vous est fournie à titre informatif uniquement. La version définitive de cette page est la version anglaise.

Dernière mise à jour : 11 février 2022

Les présentes conditions d'utilisation du service (les « Conditions ») constituent un contrat entre nous (« nous », « notre » ou « Stripe ») et vous, la personne qui utilise directement un ou plusieurs produits et services que nous proposons pour votre usage personnel dans le cadre fixé par les Conditions, y compris par le biais d'applications, de sites Internet et de logiciels (individuellement, un « Service aux Utilisateurs Finaux » ou « Service »). Pour en savoir plus sur la société Stripe avec laquelle vous concluez le présent contrat, rendez-vous ici.

Les Conditions s'appliquent à tous nos Services aux Utilisateurs Finaux, y compris Link. Les utilisateurs qui sont des personnes morales, entreprises ou autres et qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales ou professionnelles (« Utilisateurs professionnels ») sont soumis à d’autres conditions d'utilisation.

Autres conditions auxquelles vous êtes soumis

Des politiques et des conditions supplémentaires sont intégrées aux Conditions et portent sur votre engagement à accepter les conditions et à recevoir des notifications en ligne et expliquent la façon dont nous traitons les données personnelles. Nous vous invitons à les lire avant d'utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux.

Les conditions et politiques supplémentaires s’appliquent également lorsque vous accédez ou utilisez les Services aux Utilisateurs Finaux, et sont toutes intégrées par renvoi aux Conditions :

  • Accord de signature électronique. Vous acceptez l’Accord de signature électronique. Cet Accord prévoit que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et Vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux Utilisateurs Finaux.
  • Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité. Veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité pour savoir comment vos données sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre des Services aux Utilisateurs Finaux.
  • Conditions spécifiques à certains produits. Un Service peut s’accompagner de conditions spécifiques qui s’appliquent dès lors que vous utilisez ce Service. Ces conditions spécifiques à certains produits sont répertoriées dans les menus (dans le haut et sur la gauche).

Les Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement substantiel apporté aux Conditions avant leur entrée en vigueur, notamment en publiant une notification sur les Services aux Utilisateurs Finaux concernés ou en envoyant une notification à votre adresse électronique ou postale. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. Votre utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, vaut acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux.

Admissibilité

Vous devez satisfaire à certaines exigences pour pouvoir utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux. Vous devez avoir l’âge minimum requis pour conclure un contrat dans votre pays de résidence et vous ne devez pas être soumis à une ou des sanctions juridiques.

Vous ne pouvez accepter les présentes Conditions que si vous êtes en âge de conclure un contrat dans votre pays de résidence. Dans la plupart des pays, l’âge minimum pour conclure un contrat est de 18 ans.

Vous ne devez pas utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux si nous avons préalablement mis un terme ou suspendu votre utilisation de l’un quelconque de nos services, notamment tout Service aux Utilisateurs Finaux, ou si vous faites l'objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.

Dans la mesure où ils sont disponibles dans votre pays, vous devez être admissible aux Services aux Utilisateurs Finaux concernés pour pouvoir les utiliser. Si nous n’avons pas correctement enregistré le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez dans un autre pays, vous devez modifier le pays enregistré dans votre compte ou contacter le service d’assistance avant d’utiliser à nouveau les Services aux Utilisateurs Finaux.

Identification et sécurité

Pour vous protéger, nous protéger et protéger toute personne qui utilise les Services aux Utilisateurs Finaux, nous devons connaître votre identité, pouvoir partager vos données ou prendre des mesures pour vous identifier et éviter les fraudes. Vous êtes responsable de toute transaction effectuée à l'aide de vos identifiants, à moins que vous nous ayez informés de leur vol.

Vous convenez que :

  • Les informations que vous fournissez sur vous-même et votre utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux doivent être complètes, exactes et régulièrement actualisées au moment où vous les fournissez, et que vous maintiendrez ces informations à jour ;
  • Nous devons savoir avec qui nous travaillons, c'est pourquoi nous et nos prestataires de services pouvons être amenés à vérifier votre identité et les données que vous fournissez à l’aide de cookies, et autres traceurs similaires, de données issues de notre réseau et de sources externes, et dans certains cas, en partageant et en confirmant les données que nous avons sur votre identité avec des tiers, tels que nos Utilisateurs Professionnels ou nos partenaires financiers ;
  • Dans la limite de ce qui est permis par la loi, nous surveillons les activités frauduleuses à l’aide de cookies, et autres traceurs similaires, de données issues de notre réseau et de sources externes, en ce compris dans certains cas, en communiquant la probabilité qu'une transaction soit frauduleuse aux autres sociétés impliquées dans votre transaction, telles que nos Utilisateurs Professionnels (c'est-à-dire le professionnel associé à la transaction que vous avez initiée) ou nos partenaires financiers (par exemple, votre fournisseur de moyens de paiement) ;
  • Dans la limite de ce qui est permis par la loi, nous et nos prestataires de services nous réservons le droit de vérifier votre identité et, pour certains Services aux Utilisateurs, avec votre consentement, nous pouvons mener une étude de solvabilité ;
  • Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation ou d'un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée en utilisant vos identifiants, à moins que cette action ait été effectuée après que vous nous avez avertis du fait que vos identifiants ont été compromis.

Comportement interdit

Pour nous protéger et protéger les autres utilisateurs des Services aux Utilisateurs Finaux, vous devez vous engager à utiliser nos Services aux Utilisateurs Finaux conformément à l’usage pour lequel ils ont été conçus. N'utilisez pas les Services aux Utilisateurs Finaux pour des activités illégales ou susceptibles de causer du tort à Stripe, à notre réseau ou à toute autre personne.

Les Services aux Utilisateurs Finaux sont uniquement destinés à votre usage personnel. Vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser des tiers à s'engager dans l'une quelconque des activités suivantes ou telles que décrites plus en détail dans notre Politique d'Utilisation Acceptable (susceptible d’être mise à jour de temps à autre) :

  • Utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux pour faciliter des activités illicites ou dommageables ;
  • Utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux pour nous nuire ou nuire à des tiers ;
  • Utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux à des fins commerciales ou professionnelles, ou de toute autre manière qu'à des fins personnelles ;
  • Utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux d'une manière qui viole les interdictions imposées par les autorités compétentes ;
  • Créer du contenu, des produits ou des services en utilisant tout ou partie des Services aux Utilisateurs Finaux ou utiliser ou reproduire toute partie des Services aux Utilisateurs Finaux (y compris les marques présentées dans les Services aux Utilisateurs Finaux), sauf si la loi l'autorise expressément ;
  • Contourner les limitations techniques des Services aux Utilisateurs Finaux, ou activer des fonctionnalités désactivées ou interdites ;
  • Décompiler, extraire le code source ou procéder à une ingénierie inverse des Services aux Utilisateurs Finaux ; ou
  • Transférer ou déplacer des logiciels, technologies ou services (notamment notre logiciel ou notre logiciel de chiffrement) vers ou depuis un pays d'une manière qui est interdite par la loi.

Les activités interdites sont décrites plus en détail dans notre Politique d'utilisation acceptable (susceptible d’être mise à jour de temps à autre).

Communications par SMS, notification Push, e-mail et téléphone

Nous communiquerons avec vous par le biais des Services aux Utilisateurs Finaux ou, le cas échéant, de votre adresse électronique ou numéro de téléphone. Dans la mesure où la loi l'autorise, vous consentez à l'utilisation de vos coordonnées personnelles à des fins de prospection commerciale. Contactez-nous si vous souhaitez retirer votre consentement.

Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous communiquant votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir sur ce numéro de la prospection commerciale et des communications de services de notre part ou de celle de nos prestataires de services, y compris par le biais d'appels automatiques ou préenregistrés, de notifications Push, d'e-mails et de messages textuels ("SMS") envoyés manuellement ou par le biais d'un système automatique. Les tarifs standard pratiqués par votre opérateur de téléphonie mobile pour les messages et les données peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons.

Vous acceptez également que nous utilisions des messages téléphoniques automatiques ou préenregistrés pour vous authentifier, gérer votre compte, enquêter sur une fraude et recouvrer une dette. Vous pouvez continuer à utiliser les Services aux Utilisateurs Finaux même si vous refusez de recevoir des communications téléphoniques automatiques ou préenregistrés, ou des SMS, sur votre numéro de téléphone mobile, ou si vous vous désabonnez de nos communications dans le cadre de la prospection commerciale.

Pour connaître la marche à suivre pour ne plus recevoir de notre part de la prospection commerciale par e-mail, SMS ou appels téléphoniques automatiques ou préenregistrés, veuillez contacter le service d'assistance.

Notre propriété intellectuelle

Nos services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L'utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux ne vous confère aucun droit de propriété sur ces derniers.

Les Services aux Utilisateurs Finaux sont protégés par des marques, des droits d'auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous et nos prestataires de services (le cas échéant) nous réservons tous les droits, titres et intérêts en relation avec les Services aux Utilisateurs Finaux. Votre utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux est soumise aux Conditions, et celles-ci ne vous accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle, y compris nos marques, ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires, concédants ou licenciés.

Contenu de l’utilisateur final

Nous et nos partenaires nous réservons le droit d’utiliser le contenu que vous fournissez dans le cadre de l'utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux sans contrepartie financière.

Vous êtes responsable de l'ensemble du contenu (par exemple, les images et les messages) que vous fournissez, chargez, soumettez ou envoyez par le biais des Services aux Utilisateurs Finaux ou nous envoyez. En procédant de la sorte, vous nous accordez une licence non exclusive pour le monde entier, irrévocable, libre de redevances et transférable (ainsi que le droit d’octroyer une sous-licence aux tiers avec lesquels nous travaillons) pour utiliser ce contenu dans le cadre de nos Services aux Utilisateurs Finaux, y compris pour mettre à jour les Services aux Utilisateurs Finaux et créer d'autres produits et services.

Rétroaction

Nous nous réservons le droit d’utiliser les commentaires, idées ou suggestions que vous nous communiquez sans contrepartie financière.

Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires, idées et suggestions concernant les Services aux Utilisateurs Finaux, mais cela n'est pas obligatoire. Vous consentez à ce que nous utilisions ou partagions les commentaires, idées et suggestions, à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière pour vous ou obligation envers vous.

Résiliation

Nous pouvons résilier les Conditions à tout moment, et vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou modifier votre accès aux Services aux Utilisateurs Finaux à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mais ferons notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire.

Résiliation de notre fait: Nous nous réservons le droit de résilier les Conditions, et de limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux Utilisateurs Finaux, y compris à toute fonction ou tout aspect des Services aux Utilisateurs Finaux, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer par le biais des Services aux Utilisateurs Finaux, par courrier électronique ou par téléphone avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services aux Utilisateurs Finaux, à moins que la loi ne nous empêche de le faire ou que votre utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux représente un risque de perte ou de préjudice à notre encontre ou à l’encontre d’un tiers.

Résiliation de votre fait: Sous réserve des Conditions spécifiques au produit visées ci-dessous, vous pouvez annuler à tout moment et pour quelque raison que ce soit un Service aux Utilisateurs Finaux en le résiliant ou en clôturant votre compte comme décrit ici. La résiliation prendra effet à la date de fermeture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser ou accéder aux Services aux Utilisateurs Finaux ou, sous réserve de la loi en vigueur, vous ne pourrez plus utiliser ou accéder aux données que vous avez soumises par le biais des Services aux Utilisateurs Finaux, et tous les droits qui vous ont été accordés aux termes des Conditions prendront fin. La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations de payer les montants qui nous sont dus ou sont dus à des tiers, ou de nous indemniser. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement à des tiers. Les dispositions suivantes continueront de s’appliquer après la résiliation de ces Conditions de notre fait ou de votre fait : notre propriété intellectuelle, Contenu de l'utilisateur final, Commentaires, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Services de tiers, Cession et tiers bénéficiaires et Conditions diverses. Dans les limites permises par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages, préjudices ou conséquences, y compris tout retard ou inconvénient, que vous pourriez subir suite à la résiliation de ces Conditions.

Exonération de garanties

Bien que nous nous efforcions d’offrir des produits et services ininterrompus et performants, nous les fournissons tels quels, sans aucune garantie. Ainsi, nous ne pouvons vous promettre qu'ils fonctionneront en permanence, et de manière conforme à vos attentes. Nous ne sommes pas responsables des produits ou services que vous achetez à des tiers par le biais des Services aux Utilisateurs Finaux.

Les Services aux Utilisateurs Finaux sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Dans les limites permises par la loi, nous, nos sociétés affiliées et nos agents, entrepreneurs et Utilisateurs Professionnels respectifs (les « Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit sur les Services aux Utilisateurs Finaux ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation. Nous ne garantissons pas que les Services aux Utilisateurs Finaux seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou sécurisés.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne contrôlent pas et n’offrent aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers dans le cadre des Services aux Utilisateurs Finaux. En d'autres termes, nous n'avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux Utilisateurs Finaux, et nous ne promettons ni ne suggérons que les produits ou services que vous achetez via ces Services aux Utilisateurs Finaux fonctionneront comme promis ou en toute sécurité.

Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité

Cette section limite notre responsabilité et les types de dommages auxquels vous pouvez prétendre. Lisez-la avec attention. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’à hauteur de 200 $ de dommages résultant des Services aux Utilisateurs Finaux.

Sauf dans les cas où la loi locale ne le permet pas, les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne pourront être tenues responsables à votre égard de tout manquement à toute obligation au titre des Conditions dû à tout événement anormal ou imprévisible indépendant de notre volonté, tel qu'un acte de terrorisme, un événement météorologique, des conditions de travail, une perturbation du réseau Internet ou une pandémie.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues responsables à votre égard pour tout manquement à nos obligations en vertu des Conditions lorsque l'exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie se dégagent de toute responsabilité à votre égard pour:

  • Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de profit ; ou
  • Toute perte que nous n'aurions pas pu raisonnablement prévoir.

Sous réserve des Conditions d’utilisation des produits spécifiques visées ci-dessous, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant de ces Conditions ne pourra être engagée qu’à hauteur de 200 USD.

Chaque partie convient que l'autre s'est appuyée sur les clauses d'exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d’exclusion de garantie sont essentielles à l'accord entre les parties en vertu des présentes Conditions et qu'elles s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi.

Loi applicable

En cas de réclamation ou de litige, n’hésitez pas à nous contacter.

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et nous découlant des Conditions, sans égard aux principes de conflits des lois. Chaque partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux situés dans le comté de San Francisco, Californie.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes soumis sont spécifiées ici.

Services de tiers

Les Services aux Utilisateurs Finaux peuvent vous permettre d'accéder ou d'acheter des produits et services fournis par des tiers. Ces tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation que nous vous invitons à lire. Nous n’avons aucun contrôle sur ces tiers et nous ne sommes donc pas responsables des éventuels défauts de leurs produits ou services.

Nos Services aux Utilisateurs Finaux vous permettent d'acheter des produits ou des services auprès de personnes physiques, d'entreprises ou de personnes morales qui ne sont pas des personnes morales, des employés ou des mandataires de Stripe.

Vous êtes responsable des achats que vous effectuez et les Utilisateurs Professionnels avec lesquels vous choisissez de traiter sont tenus de vous fournir les produits ou services que vous achetez. Contactez l’Utilisateur Professionnel si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, ou si vous souhaitez demander un retour, un remboursement ou un échange, ou pour toute question concernant votre achat. Nous sommes susceptibles d’afficher les politiques de retour, de remboursement et d'échange des Utilisateurs Professionnels ou des liens vers celles-ci, mais nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de leurs produits et services. Les Utilisateurs Professionnels concernés définissent le contenu de ces politiques, et nous n’avons aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au respect de leurs conditions et politiques. Si vous pensez qu'un Utilisateur Professionnel n’a pas respecté ses conditions d’utilisation ou politiques, ou toute autre obligation imposée par la loi, veuillez contacter directement l’Utilisateur Professionnel.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pertes pouvant résulter de l’achat ou de l’utilisation de produits ou services tiers.

Cession et bénéficiaires tiers

Vous ne devez pas autoriser un tiers à assumer vos obligations en vertu des Conditions. Nous pouvons être amenés à autoriser un tiers, y compris une société affiliée, à exercer nos droits et à assumer nos obligations en vertu des Conditions, mais nous ne le ferons que si ce tiers est en mesure de faire appliquer les Conditions de manière compétente.

Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons confier l'exécution de nos obligations, et céder nos droits et obligations en vertu des Conditions, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Toute société affiliée de Stripe est autorisée à appliquer les Conditions à notre place.

Conditions diverses

Les Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, l'Accord de signature électronique et les Conditions spécifiques des produits ci-dessous constituent le seul accord entre vous et Stripe concernant les Services aux Utilisateurs Finaux. En cas de divergence ou d'incohérence entre une disposition des Conditions et les Conditions spécifiques des produits ci-dessous, la disposition des Conditions spécifiques des produits prévaudra. Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, d’entreprise commune ou de relation d’agence entre les parties. Tout délai dans l'exercice de l'un de nos droits conféré par les Conditions, ne constitue pas une renonciation de notre part à exercer ce droit. Nous conservons notre capacité et notre droit à appliquer ultérieurement une quelconque partie des présentes Conditions. Si une partie des Conditions est jugée inapplicable, la partie restante restera pleinement en vigueur.

Contact

Si vous avez des questions sur les Services aux Utilisateurs Finaux ou si vous voulez savoir comment ces Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez contacter le service d’assistance.

Conditions d’utilisation des comptes financiers liés

Nous proposons un Service qui vous permet de lier vos comptes financiers afin de partager facilement vos données financières avec Stripe et des tiers autorisés, afin de bénéficier d’une meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d’utilisation des comptes financiers liés, ainsi que les Conditions d’utilisation des Services aux Utilisateurs Finaux ci-dessus, s'appliquent lorsque vous utilisez ce Service.

Lorsque vous effectuez des achats auprès d'un marchand (c'est-à-dire d’un Utilisateur Professionnel) ayant activé ce Service, nous vous demanderons de lier un ou plusieurs de vos comptes financiers. Si vous nous autorisez à lier vos comptes financiers, nous et, le cas échéant, votre marchand (c’est-à-dire, notre Utilisateur Professionnel), collecterons les données de ce compte financier afin de vous fournir le service Link et d'autres services. Par exemple, une fois que vous avez accepté de lier votre compte financier, notre Utilisateur Professionnel peut vérifier la validité de votre compte bancaire ainsi que son solde. De plus, nous pourrons utiliser les données de votre compte financier, pour, entre autres, simplifier les paiements et évaluer votre admissibilité d'autres services que nous ou notre société affiliée fournissons.

Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre établissement financier ou nos partenaires tiers qui collectent, stockent et utilisent vos identifiants de connexion (telles que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de Données ». Finicity Corporation est l'une de nos Sources de Données et ses conditions d’utilisation sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions d’utilisation des comptes financiers liés. Ce Service n'est pas soutenu ou parrainé par un tiers dont le ou les comptes sont accessibles par le biais de ce Service, et nous n’agissons pas en tant qu’agent de ces tiers.

Lorsque vous acceptez de lier votre compte financier par le biais de ce Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos données financières et personnelles associées à ce compte financier jusqu'à la dissociation du compte. Une fois vos comptes financiers liés, Stripe et les Sources de Données collecteront, utiliseront et stockeront régulièrement les types de données suivants de vos comptes sélectionnés :

  • Les données sur le propriétaire du compte, notamment ses coordonnées (telles que votre nom et adresse),
  • Soldes du compte, y compris les soldes actuels et en attente,
  • Les données du compte, notamment le type de compte et la banque, ainsi que les numéros de compte, le code IBAN et BIC,
  • Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la transaction, la description et le montant.
  • Dans certains cas, les identifiants de connexion de votre établissement financier, selon le type de connexion que nous avons avec votre établissement financier. En savoir plus.

Nous pouvons utiliser vos données notamment pour:

  • Vérifier votre compte bancaire ;
  • Faciliter le traitement des paiements que vous demandez ;
  • Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l’égard de Stripe ou de ses Utilisateurs Professionnels ;
  • Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer ;
  • Analyser, développer et améliorer ce service et nos autres produits et services ;
  • Fournir un service d’assistance technique ;
  • Se conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions ; et
  • Toute autre fin dans le respect de votre accord et de la loi en vigueur.

Veuillez consulter les FAQ des utilisateurs des comptes financiers pour en savoir plus. Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Veuillez noter que notre Politique de Confidentialité se rapporte à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, et non à celles de nos Utilisateurs Professionnels. Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site https://stripe.com/docs/security/stripe.

Vous déclarez avoir le droit de nous autoriser, ainsi que nos Sources de Données tierces, à accéder aux données de vos comptes financiers liés. Si vous souhaitez déconnecter votre compte bancaire, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire de déconnexion. Vous pouvez également utiliser ce formulaire pour demander la suppression des données issues de votre compte financier et des identifiants de connexion associés. Si vous souhaitez demander à un Utilisateur Professionnel de supprimer des données vous concernant qu’il a obtenues par le biais de ce Service, veuillez contacter directement l’Utilisateur Professionnel. Une fois la demande de déconnexion de votre compte traitée par nous ou notre Utilisateur Professionnel, nous et nos Sources de Données, ainsi que notre Utilisateur Professionnel, ne collecterons plus d’autres données de votre compte bancaire déconnecté. Veuillez également noter que la déconnexion de votre compte ou la suppression de vos données personnelles ne peut pas annuler ou mettre un terme aux paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés.

Vous pouvez également nous demander d’enregistrer vos informations afin de faciliter les paiements auprès de nos marchands admissibles (c'est-à-dire nos Utilisateurs Professionnels), y compris lorsque vous payez les marchands par le biais de leurs sites Web et de leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, nous stockons certaines données d'identification, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone portable (« Identifiants de Connexion »), ainsi que les informations de votre compte financier (« Coordonnées de Compte de Paiement »). Nous pouvons également stocker avec les coordonnées de votre compte de paiement des informations issues de votre compte financier telles que votre nom et votre adresse. En nous permettant d’enregistrer vos informations, vous serez en mesure d’effectuer plus facilement des paiements récurrents à un Utilisateur Professionnel ou de payer plus rapidement d’autres Utilisateurs Professionnels participants par le biais de leur site ou de leur application. Veuillez vous reporter aux Conditions d’utilisation des comptes Link ci-dessus pour plus d’informations.