En Allemagne, les entreprises peuvent adopter plusieurs approches lors de la rédaction de contrats avec des fournisseurs de services externes et des employés. Les contrats de services et les contrats de travail sont deux des solutions les plus courantes. Cet article explique les différences entre ces deux types de contrats, notamment en matière de facturation et de taxation.

Contenu de cet article

• Bases juridiques des contrats de services et des contrats de travail
  
• Que prévoit la loi allemande en matière d’acceptation du travail achevé ?
  
• Contrats de services contre contrats de travail : différences en matière de facturation
  
• Implications fiscales des contrats de services et des contrats de travail
  

Bases juridiques des contrats de services et des contrats de travail

Les contrats de services et les contrats de travail sont régis par des statuts différents. Ceci a une incidence directe sur les droits et les obligations des deux parties contractantes.

Contrats de services

En Allemagne, les contrats de services sont régis par le Code civil allemand (BGB), à commencer par l’article 611. Un contrat de services est un accord contractuel par lequel une partie fournit un service spécifique, et l’autre partie utilise ce service moyennant rémunération. Tout service peut faire l’objet d‘un contrat de services. En règle générale, l’entrepreneur signataire d’un contrat de services ne fournit que le service convenu. Il n’est pas tenu d’atteindre un résultat précis. Cela signifie que, dans le cadre d’un contrat de services, le « succès » désigne l’exécution intégrale et correcte du service convenu, plutôt qu’un résultat mesurable.

Dans un contrat de services, les parties définissent généralement la nature, l’étendue et le calendrier d’exécution du service, ainsi que son lieu d’exécution. Ils peuvent également convenir de délais pour son achèvement ou réalisation. Les parties négocient généralement des honoraires spécifiques pour chaque contrat, en établissant un taux horaire, un forfait ou tout autre modèle de facturation. Outre le montant lui-même, un contrat de services peut également inclure des conditions de paiement. Le contrat prend fin à une date convenue, lorsqu’il est résilié par l’une des parties contractantes, ou lorsqu’il est annulé d’un commun accord.

Les entreprises utilisent souvent les termes « contrat de services » et « contrat de travail » de manière interchangeable. Bien que ces deux termes présentent des similitudes, ils ne sont pas juridiquement identiques. Les entrepreneurs liés par un contrat de services ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les salariés liés par un contrat de travail. Les entrepreneurs n’ont pas à suivre les mêmes instructions et assument une responsabilité personnelle plus importante que les salariés traditionnels.

Conformément au Code civil allemand (BGB), un contrat de services doit comporter les normes juridiques minimales suivantes :

• Obligations contractuelles typiques de chaque partie contractante (article 611)
  
• Droits et obligations en cas de transfert d’entreprise (article 613a)
  
• Obligation de soins médicaux (article 617)
  
• Règlement relatif à la fin de la relation de service (article 620)
  
• Délais de préavis pour les relations de travail (article 621)
  
• Extension tacite du contrat (article 625)
  
• Obligation de fournir une référence (article 630)
  

Contrats de travail

Un contrat portant sur la réalisation d’un travail vise à obtenir un résultat spécifique et vérifiable, plutôt qu’à simplement fournir un service. Conformément à l’article 631 du Code civil allemand (BGB), l’entrepreneur réalise le travail convenu, tandis que le client est tenu de le rémunérer. L’objet d'un contrat de travail peut être une production, une modification ou un résultat obtenu par le travail ou le service. C’est là une des principales différences entre un contrat de travail et un contrat de services, ce dernier n’imposant pas de résultat spécifique.

Selon le Code civil allemand (BGB), un contrat de travail précise les modalités du travail, le délai de production et les normes de qualité. La rémunération est généralement fixée à un taux fixe, payable uniquement après la bonne exécution et l’acceptation du travail. Certains contrats peuvent également stipuler l’émission d’une facture d’avancement pour chaque étape clé du projet.

En général, le contrat portant sur la réalisation d’un travail prend fin une fois que celui-ci est accepté. Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Les clients peuvent le faire à tout moment. Toutefois, les entrepreneurs ne peuvent résilier les contrats que si ceux-ci comportent des exigences déraisonnables ou si le client manque à son obligation de coopérer dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le travail effectué jusqu’à cette date doit être correctement documenté et fourni au client.

Conformément au Code civil allemand (BGB), un contrat portant sur la réalisation d’un travail doit comporter les normes juridiques minimales suivantes :

• Obligations contractuelles typiques de chaque partie contractante (article 631)
  
• Accords d’indemnisation (article 632)
  
• Demandes de rectification et de responsabilité en cas de défauts (à commencer par l’article 633)
  
• Acceptation du travail et droits en cas de défauts (article 640)
  

Que prévoit la loi allemande en matière d’acceptation du travail achevé ?

L’acceptation des travaux achevés signifie que le client inspecte le travail achevé et reconnaît qu’il est conforme au contrat. Les dispositions pertinentes sont énoncées à l’article 640 du Code civil allemand (BGB). Cette section stipule notamment que les clients sont, en principe, tenus d’accepter le travail achevé, sauf si la nature de ce travail ne permet pas cette acceptation. Cette disposition s’applique uniquement si le travail présente des défauts substantiels constituant un manquement aux obligations contractuelles. Conformément à l’article 640.1 du BGB, l’acceptation ne peut être refusée si le travail ne présente que des défauts mineurs.

Le travail achevé est également considéré comme accepté si le client ne le réceptionne pas dans un délai raisonnable après son achèvement. Il est également considéré comme accepté si le client ne signale aucun défaut concret. Si un particulier commande un travail, il doit être informé par écrit des conséquences d’un refus de réception ou d’une omission de signaler un défaut.

Si les clients acceptent un travail achevé présentant des défauts connus, ils ne pourront faire valoir leurs droits ultérieurement que s’ils les ont explicitement réservés lors de l’acceptation du travail.

Contrats de services contre contrats de travail : différences en matière de facturation

L’une des principales différences entre un contrat de services et un contrat de travail réside dans leur mode de facturation. Les contrats de services sont généralement facturés en fonction du temps réellement passé. Par exemple, un entrepreneur facture une entreprise en fonction du nombre d’heures ou de jours ouvrables consacrés à la prestation de services. Le taux horaire ou journalier convenu est généralement multiplié par le temps réellement travaillé. La facturation est effectuée de manière continue jusqu’à une date limite fixée ou jusqu’à la fin du contrat de services.

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Les contrats de travail sont, dans la plupart des cas, facturés sous forme de forfait. Le prix est généralement fixé à l’avance pour l’intégralité du travail ou pour des livraisons partielles définies. Dans ce dernier cas, les entrepreneurs émettent des factures d’avancement. Par exemple, l’entrepreneur émet des factures lorsqu’il atteint certaines étapes clés et fournit une facture finale une fois l’intégralité du travail terminée. Généralement, le paiement n’est dû qu’une fois le travail accepté. Dans le cas où le travail ne répond pas aux exigences convenues ou présente des défauts, le client a le droit à une rectification ou à une réduction de la rémunération.

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Implications fiscales des contrats de services et des contrats de travail

Les contrats de services et les contrats de travail ont de nombreuses implications fiscales que les deux parties doivent examiner attentivement. Voici un aperçu des implications les plus importantes.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En règle générale, les factures émises dans le cadre des deux types de contrats sont soumises à la TVA. Dans les deux cas, la TVA est calculée sur le travail réalisé et doit être versée à l’administration fiscale. Les contrats de services sont facturés sur la base de la rémunération convenue, tandis que les contrats de travail sont facturés sur la base du prix du travail effectué.

En vertu de l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), les petites entreprises peuvent être exonérées de TVA. Pour bénéficier de cette exemption, leurs revenus annuels doivent avoir été inférieurs à 22 000 € l’année précédente et ne doivent pas dépasser 50 000 € au cours de l’exercice financier actuel.

Numéro de sécurité sociale

Les entreprises en Allemagne doivent s’assurer de savoir quand elles sont tenues, et quand elles ne le sont pas, de verser les cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles font appel à des travailleurs indépendants. Le critère essentiel est de savoir si le travailleur est salarié ou s’il travaille à son compte. Dans le cadre d’un contrat de services, les entrepreneurs sont généralement considérés comme des salariés soumis aux exigences de la sécurité sociale, car ce type de contrat s’apparente à une relation de travail. Dans ce cas, l’entreprise qui fait appel à des entrepreneurs doit verser les cotisations sociales pour le(s) salarié(s).

En revanche, dans le cadre de contrats de services, les entrepreneurs prennent généralement en charge leurs propres cotisations de sécurité sociale. Cela signifie que les entreprises ne sont pas tenues de verser les cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles travaillent avec des fournisseurs de services indépendants.

Déductibilité fiscale

De manière générale, les clients peuvent déduire les coûts des services et du travail effectués de leurs dépenses professionnelles afin de réduire leur bénéfice imposable. Cela exige que les dépenses soient liées à l’activité professionnelle et correctement documentées. Les entrepreneurs peuvent également déduire les coûts liés au travail à titre de frais d’entreprise s’ils sont directement liés au travail effectué. Dans les deux cas, il est judicieux de solliciter des conseils fiscaux personnalisés afin d’éviter les erreurs et de tirer le meilleur parti des économies d’impôt potentielles.