Vous envisagez de créer une entreprise à responsabilité limitée (S.r.l.) et vous vous demandez par où commencer ? Dans ce guide, nous vous donnons un aperçu des différents types de S.r.l. que l'on trouve en Italie, des avantages spécifiques de la forme juridique de la S.r.l., des paramètres nécessaires à la création d'une S.r.l., ainsi que des coûts et des formulaires fiscaux que vous devrez supporter une fois que vous aurez démarré votre entreprise. Découvrez pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent les S.r.l. plutôt que d'autres formes de sociétés et comment vous pouvez créer une S.r.l. en conformité avec les exigences réglementaires.
Que contient cet article ?
- Qu'est-ce qu'une S.r.l. ?
- Quels sont les types de S.r.l. ?
- Avantages d'une S.r.l. par rapport à d'autres formes de sociétés
- Comment créer une S.r.l. ?
- Solutions numériques pour la gestion des paiements
- Combien coûte la création d'une S.r.l. ?
- Quel est le montant de la taxe à payer par une S.r.l. ?
- Créer une entreprise en Italie à partir de l'étranger : Avantages d'une S.r.l.
Qu'est-ce qu'une S.r.l. ?
Une entreprise à responsabilité limitée (S.r.l.) est une forme juridique régie par les articles 2462-2472-bis du Code civil italien. Sa principale caractéristique est la responsabilité patrimoniale limitée, ce qui signifie que les associés ne sont responsables des dettes et des engagements de l'entreprise qu'avec le capital apporté. Cela permet de protéger leur patrimoine personnel.
Le capital minimum requis par la loi pour créer une S.r.l. est de 1 €. La S.r.l. est actuellement la solution la plus choisie par ceux qui souhaitent créer une entreprise alliant souplesse de gestion et protection contre les risques. Cette forme convient aussi bien aux startups innovantes qu'aux entreprises familiales traditionnelles.
Quels sont les types de S.r.l. ?
En Italie, la S.r.l. se décline en plusieurs variantes. Chacune est conçue pour répondre à différents besoins en termes de structure de l'entreprise, de capital initial et de flexibilité opérationnelle :
- S.r.l.ordinaire
- Entreprise à responsabilité limitée simplifiée (S.r.l.s.)
- S.r.l. à associé unique
Avant de créer une S.r.l., il est important d'en connaître les principales variantes. Cela peut vous aider à choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise.
S.r.l.ordinaire
La S.r.l. ordinaire offre une souplesse totale en ce qui concerne la rédaction des statuts, la gestion de l'entreprise et le transfert des actions. La création d'une S.r.l. ordinaire est idéale si vous souhaitez démarrer une entreprise avec des capitaux importants et des paramètres à long terme. C'est la forme de S.r.l. la plus courante.
Auparavant, un capital minimum de 10 000 € était nécessaire pour en ouvrir une. Cependant, depuis 2013, il est possible d'ouvrir une S.r.l. ordinaire avec un capital inférieur, à partir de 1 € seulement, à condition que le montant soit intégralement versé au moment de la constitution. La réduction du capital minimum de 10 000 € à 1 € a été sanctionnée dans Décret législatif n° 76/2013, qui a été converti en Loi n° 99/2013 en vertu de l'article 9 (15-ter), modifiant l'article 2463 du Code civil italien.
S.r.l.s.
La S.r.l.s. est conçue pour encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes et pour permettre l'accès à la forme sociétaire avec des coûts réduits. Elle requiert un capital social compris entre 1 et 9 999 euros. Cette forme juridique ne peut être créée que par des entrepreneurs individuels et doit suivre des statuts types établis par la loi. Il n'y a pas de frais de notaire pour les statuts, ce qui la rend particulièrement adaptée si vous souhaitez créer une entreprise avec des ressources financières limitées.
S.r.l. à associé unique
Cette forme consiste à ouvrir une S.r.l. constituée par un seul actionnaire. C'est un choix fréquent pour les professionnels ou les entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter leur responsabilité patrimoniale. Seule contrainte, en cas de gestion unipersonnelle, le paiement intégral du capital social est exigé dès la constitution de la société.
Startup innovante S.r.l.
Il s'agit d'un autre type de S.r.l. qui n'est pas une forme juridique. Elle est destinée à ceux qui ont l'intention de travailler dans des domaines technologiques ou innovants. Les startups innovantes présentent de nombreux avantages, notamment l'exemption de certaines taxes, des avantages fiscaux pour les investisseurs, une gestion simplifiée et un accès plus facile au financement participatif. Pour être inscrit dans la section spéciale du registre des entreprises, ce type de S.r.l. doit remplir certaines conditions, telles que l'investissement dans la recherche et le développement, un personnel hautement qualifié ou la propriété de brevets.
Qui peut créer une S.r.l. ?
Toute personne ayant la pleine capacité juridique peut devenir actionnaire de la S.r.l. :
- Personnes physiques majeures
- Autres entreprises - italiennes ou étrangères - à condition qu'elles disposent d'un numéro de code fiscal italien et d'un document valide à fournir au notaire.
Cependant, trois groupes de sujets restent le plus souvent exclus :
- Personnes interdites :ces entrepreneurs individuels ont été déclarés par des juges comme étant totalement incapables de gérer leurs propres affaires (par exemple, en raison d'une grave infirmité mentale). Des tuteurs agissent en leur nom et elles ne peuvent pas acquérir d'actions de sociétés.
- Les personnes frappées d'incapacité : ce groupe conserve sa capacité pour les actes courants de l'entreprise, mais doit être assisté par des curateurs pour les décisions extraordinaires, y compris la souscription d’actions. Cette situation peut être due à des conditions limitatives, telles que l'abus habituel d'alcool ou des maladies moins graves.
- Personnes en faillite : les entrepreneurs en cours de procédure de faillite ne peuvent pas créer ou administrer de nouvelles entreprises tant qu'ils n'ont pas obtenu de réhabilitation de la part du tribunal.
Avantages d'une S.r.l. par rapport à d'autres formes de sociétés
La création d'une S.r.l. en tant que forme juridique pour votre entreprise peut présenter plusieurs avantages. Cela est particulièrement vrai par rapport à des structures plus simples, telles qu'une société en commandite (S.a.s.) ou une société en nom collectif (S.n.c.). Ces avantages sont liés à la gestion des risques et à des facteurs fiscaux et opérationnels qui sont importants pour ceux qui ont l'intention de développer leur activité d'une manière structurée qui encourage la croissance.
Vous trouverez ci-dessous quelques raisons pour lesquelles la création d'une S.r.l. pourrait être le meilleur choix :
Protection du patrimoine personnel
Dans une S.r.l., les associés ne sont responsables des obligations de la société qu'à hauteur du capital qu'ils ont souscrit. En cas de faillite ou d'endettement de l'entreprise, vous ne risquez donc pas de perdre vos biens personnels, comme votre maison, votre voiture ou vos comptes bancaires. En revanche, dans une société de personnes ou une entreprise individuelle, les créanciers peuvent saisir directement votre patrimoine privé. Cette garantie est essentielle, en particulier dans les secteurs à haut risque ou à investissement initial élevé.
Crédibilité accrue auprès des banques et des investisseurs
Une S.r.l. est tenue de préparer et de déposer des états financiers annuels, ce qui confère une certaine transparence à sa gestion économique et patrimoniale. Cela peut renforcer la confiance des banques, des fonds d'investissement et des partenaires de l'entreprise. De plus, en raison de sa structure juridique plus solide, la création d'une S.r.l. augmente les chances d'obtenir un crédit bancaire, d'accéder à des fonds européens et d'attirer des capitaux étrangers.
Flexibilité statutaire et organisationnelle
L'un des atouts de la S.r.l. est la possibilité de personnaliser les statuts en fonction des besoins des associés. Vous êtes libre de décider comment diviser les actions, si certains associés doivent avoir plus de poids dans les décisions, ou si certains associés n'ont que des droits économiques, mais pas de droits de vote. Des clauses spéciales, telles que le droit de préemption lors de la vente d'actions ou des règles relatives à la prise de décisions importantes, peuvent également être incluses. Vous pouvez également choisir librement l'organisation de l'administration : un seul directeur, plusieurs directeurs avec des pouvoirs distincts ou un conseil d'administration. De cette manière, la S.r.l. s'adapte aussi bien aux petits projets familiaux qu'aux entités plus structurées avec des investisseurs et des partenaires opérationnels.
Continuité d'entreprise garantie
Contrairement aux sociétés de personnes, qui se dissolvent en cas de départ d'un actionnaire, sauf stipulation contraire, la constitution d'une S.r.l. permet une plus grande continuité dans le temps. Les actions peuvent être transférées sans interrompre l'existence de l'entreprise et l'entrée de nouveaux actionnaires ne nécessite pas de modification substantielle de la structure juridique. Les conditions de la S.r.l. sont donc plus stables et mieux adaptées aux plans de croissance à long terme.
Accès à des régimes fiscaux et à des incitations spécifiques
Le fait de constituer une S.r.l. vous permet d'accéder à des régimes fiscaux préférentiels et à des crédits d'impôt réservés aux sociétés :
- __ Boîte à brevets :__ il s'agit d'un régime fiscal préférentiel qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs bénéfices provenant de l'utilisation d'actifs incorporels (par exemple, les brevets, les logiciels protégés par le droit d'auteur, les dessins et les modèles).
- Transition 4.0 : cela comprend les crédits d'impôt pour les investissements dans les biens d'équipement.
- _Régime optionnel de transparence fiscale : _ si certaines conditions sont remplies, ce régime permet d'attribuer des bénéfices aux partenaires tout en évitant la double taxation.
Ces avantages sont souvent exclus pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.
Facilité à attirer des investissements et des nouvelles ressources
Une S.r.l. est mieux adaptée pour accueillir de nouveaux membres ou investisseurs, car elle permet le transfert partiel ou total des actions d'une manière simple et réglementée. Elle peut également émettre des actions spéciales assorties de droits de propriété ou d'administration spécifiques, ce qui facilite l'entrée d'investisseurs providentiels, de fonds de capital-risque ou de partenaires stratégiques. Cela est particulièrement utile si vous lancez une S.r.l. en tant que startup innovante ou projet évolutif.
Combien d'employés une S.r.l. peut-elle avoir ?
La loi n'impose pas de limite au nombre de salariés. Vous pouvez embaucher de zéro à des centaines de personnes, tant que vous vous conformez aux conventions collectives et aux obligations en matière de sécurité sociale.
Par exemple, pour le secteur du commerce électronique en Italie, le contrat le plus courant est la convention collective nationale de travail, mais rien n'empêche l'application d'autres conventions collectives. Veuillez noter que, dès que le nombre d'employés dépasse 15, des réglementations spécifiques sont activées. Il s'agit notamment de la désignation d'un délégué à la sécurité des travailleurs (RLS) et de l'obligation de rédiger chaque année un document d'évaluation des risques (DVR). Il est donc important de planifier une croissance organique avec un conseiller en droit du travail dès vos premières embauches.
Comment créer une S.r.l. ?
La création d'une S.r.l. en Italie nécessite la conformité à une série de procédures formelles et bureaucratiques. Celles-ci impliquent des professionnels, tels que des notaires et des comptables, ainsi que les organismes publics compétents (comme la Chambre de commerce, l'Agence italienne des revenus, l'Institut national italien de sécurité sociale [INPS], l'Institut national italien d'assurance contre les accidents du travail [INAIL]).
Suivre correctement chaque étape peut permettre d'éviter des retards dans la création de l'entreprise, des erreurs dans les documents ou des problèmes avec l'administration fiscale. Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé de la création d'une S.r.l., depuis le choix du modèle économique jusqu'à l'inscription au registre des entreprises et au-delà :
Effectuer une analyse préliminaire et sélectionner le type de S.r.l.
Il est alors important d'étudier le modèle économique, d'évaluer les besoins financiers et d'identifier le type de S.r.l. (ordinaire, unipersonnelle ou simplifiée). Déterminez si vous avez besoin de statuts flexibles ou si vous pouvez accepter le modèle standard pour une S.r.l.s.
Rédaction des statuts et de l'acte constitutif
Un document personnalisé est nécessaire pour créer une S.r.l. ordinaire ou à associé unique. Sur ce document, vous devez définir les paramètres suivants :
- Dénomination sociale :
- Siège social
- Objet
- Capital souscrit et libéré
- Durée de vie
- Administration
- Distribution des bénéfices
- Clauses de préemption ou d'approbation
Pour un S.r.l.s., vous pouvez utiliser le modèle ministériel.
Dépôt du capital social
Le capital peut être versé directement au directeur par des moyens de paiement traçables, comme un virement bancaire ou un chèque de banque. Le directeur le transférera ensuite sur le compte de l'entreprise, après la constitution de celle-ci et l'ouverture du compte bancaire définitif.
Acte notarié complet
Choisissez un notaire, puis envoyez-lui un projet de statuts ainsi que les pièces d'identité des actionnaires. À la date convenue, vous devrez signer l'acte. Le notaire authentifiera les signatures, préparera le dossier pour le registre du commerce et des sociétés et générera le code fiscal provisoire.
S'inscrire au registre des entreprises
Dans les 30 jours, le notaire déposera électroniquement l'acte auprès de la chambre de commerce compétente. La date d'inscription coïncide avec la constitution juridique de votre entreprise. Vous recevrez le certificat de la chambre de commerce avec le numéro du répertoire économique et administratif (REA) et le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Communication commerciale unique complète (ComUnica)
Le système ComUnica envoie automatiquement les données à l'Agence italienne des revenus, à l'INPS et à l'INAIL. Vérifiez le résultat sur chaque portail. L'activation des services en ligne (par exemple, le formulaire de paiement F24, le tiroir fiscal, le document unique de régularité des cotisations [DURC]) est souvent émise dans un délai de 24 à 48 heures.
Créer une adresse e-mail certifiée (PEC)
À partir de 2023, une adresse PEC est obligatoire lors de la création de tout type d'entreprise, y compris une S.r.l. Activez-la avant la légalisation par un notaire ou immédiatement après. La Chambre de commerce suspend l'inscription en cas d'absence du domicile numérique.
Ouvrir un compte courant attribué à la S.r.l.
Après la constitution de la S.r.l., il est nécessaire d'ouvrir un compte courant au nom de l'entreprise afin de collecter les fonds, d'effectuer les paiements et de remplir les obligations fiscales. Vous pouvez opter pour des services bancaires traditionnels ou pour des comptes professionnels en ligne plus souples.
Obligations postérieures à la constitution en société
Une fois la S.r.l. constituée et inscrite au registre des entreprises, il reste encore quelques étapes à franchir. Les étapes suivantes peuvent vous aider à éviter les sanctions et à lancer votre entreprise en toute conformité :
- Communiquer avec le One-Stop Business Advisory Center (SUAP) : si votre entreprise nécessite des permis (par exemple, commerce, vente en ligne de produits alimentaires), vous devez envoyer l'avis certifié de création d'entreprise (SCIA) à la municipalité par l'intermédiaire du guichet SUAP.
- _Enregistrer une marque (facultatif) : _ si vous souhaitez protéger le nom ou le logo de votre entreprise, vous pouvez l'enregistrer auprès de l'Office italien des brevets et des marques (UIBM) ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
- _Suivre les lignes directrices relatives à la confidentialité et au règlement général sur la protection des données (RGPD) : _ si vous traitez des données à caractère personnel (par exemple, pour des clients, des utilisateurs ou des employés), vous devez prévoir une politique de confidentialité, tenir un registre de traitement des données et, si nécessaire, nommer un délégué à la protection des données (DPD).
- _S'inscrire auprès de l'INPS et de l'INAIL : _ ouvrez des comptes de sécurité sociale et d'assurance pour vous-même et vos employés. Le directeur doit également être inscrit au système de fonds distincts de l'INPS s'il perçoit une rémunération.
- Tenir les registres obligatoires de l'entreprise : préparer et tenir à jour les registres des actionnaires, les résolutions et les documents comptables (par exemple, le livre-journal et le livre d'inventaire).
- Utiliser la facturation électronique : celle-ci est obligatoire pour presque tous les types de S.r.l.
- Faire des choix fiscaux : étudiez avec votre comptable les possibilités de règlement de la TVA (par exemple, mensuellement ou trimestriellement).
- _Respecter les exigences relatives à l'embauche du personnel : _vous devez informer le Centre pour l’emploi, vous inscrire à l'INPS et à l'INAIL et tenir à jour le registre unique du travail.
Solutions numériques pour la gestion des paiements
Si vous créez une S.r.l., vous devez également réfléchir à la manière dont vous traiterez les paiements pour vos produits ou services. Il est important d'utiliser des outils numériques efficaces et sécurisés. Les solutions de paiement de Stripe peuvent vous être d'une grande utilité dès le lancement de votre activité.
Avec Stripe Payments, vous pouvez accepter des paiements facilement et en toute sécurité, en prenant en charge les moyens de paiement les plus courants au niveau national et mondial. Stripe Checkout vous permet d'intégrer facilement un formulaire de paiement optimisé pour la conversion directement dans votre site e-commerce ou de rediriger les clients vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. Cela peut contribuer à rendre l'expérience d'achat plus fluide pour tout le monde.
Si, en revanche, vous préférez un contrôle plus granulaire sur la conception et l'intégration de votre formulaire de paiement, Stripe Elements pourrait être une solution idéale. Il s'agit d'un ensemble de composants d'interface utilisateur hautement personnalisables que vous pouvez utiliser pour créer des formulaires de paiement sécurisés qui sont intégrés directement dans votre site Web, offrant ainsi plus de flexibilité en matière de conception et d'expérience utilisateur.
Si votre entreprise a des abonnements ou des débits récurrents, Stripe Billing vous permet d'automatiser la gestion de ces paiements en quelques minutes, en vous adaptant à n'importe quel modèle de tarification, du forfait au paiement récurrent.
Combien coûte la création d'une S.r.l. ?
La constitution d'une S.r.l. implique un certain nombre de coûts initiaux qui varient en fonction de la forme choisie (ordinaire, unipersonnelle ou simplifiée) et des professionnels impliqués.
Élément |
S.r.l. ordinaire |
S.r.l. à associé unique |
S.r.l.s. |
---|---|---|---|
Frais de notaire pour la constitution d'une société |
1 200 à 2 000 € |
1 200 à 2 000 € |
0 € |
Droits d’immatriculation |
200 € |
200 € |
200 € |
Frais d'administration et droits de timbre (approximatifs) |
245 € |
245 € |
245 € |
Frais d'endossement des livres de société |
309 € |
309 € |
309 € |
Capital minimum à apporter |
1 € |
1 € |
1 € |
Conseil fiscal ou comptable |
600 à 1 200 € |
600 à 1 200 € |
600 à 1 200 € |
_Total estimé (capital exclu) _ |
2 555 à 3 955 € |
2 554 à 3 954 € |
1 355 à 1 955 € |
Combien d’impôts une S.r.l. doit-elle payer ?
Si vous créez une S.r.l., il est important de savoir quelles taxes et contributions vous devrez payer lorsque votre entreprise commencera à fonctionner. Voici les principales taxes et contributions :
- Taxe italienne sur le bénéfice des sociétés (IRES) : 24 % ou 20 %
- Taxe régionale italienne sur les activités productives (IRAP) : 3,9 %
- TVA : 22 %, 10 %, 5 % ou 4 %
- Retenue à la source : 26 %
- Les cotisations de sécurité sociale de l'INPS : un minimum de 24 %.
Les taxes et contributions sont détaillées ci-dessous :
IRES
L'IRES est prélevé au taux de 24 % sur le revenu imposable de l'entreprise (c'est-à-dire sur le bénéfice qui reste après avoir retiré du revenu tous les coûts déductibles encourus dans l'entreprise, tels que les dépenses pour les fournisseurs, le personnel, les loyers, les conseils, les amortissements, etc.).
La loi de finances 2025 prévoit une réduction du taux de l'IRES de 24 % à 20 % (c'est-à-dire un bonus IRES). Cette mesure est applicable à partir de la période d'imposition postérieure au 31 décembre 2024 uniquement et s'adresse hors taxes aux entreprises qui font ce qui suit :
- Affecter au moins 80 % des bénéfices de 2024 à une réserve non distribuable.
- Utiliser une partie de cette réserve pour des investissements dans de nouveaux biens d'équipement liés aux programmes Transition 4.0 et Transition 5.0 d'un montant égal à au moins 30 % de la réserve ou 24 % des bénéfices de 2023, avec un minimum de 20 000 €.
- Maintenir ou augmenter le nombre d'employés permanents
- Ne pas avoir demandé d'allocations chômage en 2024 ou 2025, sauf cas particulier
IRAP
L'IRAP a été introduit par le décret législatif n° 446/1997 afin de doter les régions italiennes d'une source autonome de financement et de promouvoir le développement économique et social local. Les entreprises tenues de payer l'IRAP sont celles qui exercent régulièrement une activité organisée de manière autonome visant à la production ou à l'échange de biens ou à la prestation de services sur le territoire régional. Le taux de base pour 2024 était de 3,9 %, mais les régions peuvent le modifier jusqu'à un maximum de 0,92 %, y compris par secteur ou catégorie de contribuables.
TVA
La TVA s'applique à la plupart des transactions d'entreprise. Le taux de TVA Standard est de 22 %. Pour certains biens et services spécifiques, il existe des taux réduits, tels que 10 %, 5 % ou 4 %. Tous les secteurs doivent payer la TVA sur une base régulière - mensuelle ou trimestrielle - en fonction du régime comptable le mieux adapté à l'entreprise.
Retenue à la source sur les dividendes
Si vous choisissez de distribuer les bénéfices aux actionnaires, les dividendes seront soumis à une retenue à la source de 26 %. Il s'agit d'un impôt supplémentaire qui s'ajoute à l'IRES déjà payé par l'entreprise. C'est pourquoi beaucoup préfèrent réinvestir les bénéfices au sein de l'entreprise plutôt que de les distribuer immédiatement.
Cotisations de sécurité sociale de l'INPS
Vous devez également tenir compte des cotisations de sécurité sociale de l'INPS. Ce montant varie en fonction de votre rôle et de vos activités au sein de la S.r.l.
Type d'associé |
Régime de sécurité sociale de l'INPS |
Tarif 2025 |
Base de calcul |
Remarques |
---|---|---|---|---|
Associé gérant (hors exploitation) |
Système de fonds séparés |
Rémunération du directeur |
Pas de contribution fixe : paiement trimestriel via le formulaire F24 par l'entreprise (deux tiers) et l'associe (un tiers) |
|
Associé exploitant dans une entreprise ou une activité artisanale (par ex. e-commerce, atelier, bar) |
Système de fonds pour les artisans et les commerçants |
Bénéfices déclarés par les entreprises |
Contribution minimale fixe : environ 4 460,64 € pour les artisans et 4 549,70 € pour les commerçants ; un taux de pourcentage s'applique à tout bénéfice supérieur au minimum (soit 18 415 €). |
|
Actionnaire actif dans les services aux entreprises (p. ex., conseil, logiciels) sans fonds de prévoyance sociale |
Système de fonds séparés |
26,07 % |
Rémunération de l'activité indépendante |
Pas de taux fixe : taux identique à celui du directeur |
Associés purement financiers (c'est-à-dire qui ne sont ni directeurs ni travailleurs) |
Pas d'inscription à la sécurité sociale de l'INPS |
_Imposition uniquement des dividendes : _ retenue à la source de 26 %. |
Les taux sont confirmés ou réajustés chaque année par arrêté ministériel. Vérifiez toujours les montants actualisés avant de planifier votre budget.
Lorsque vous examinez les cotisations à calculer après la constitution d'une S.r.l., voici d'autres paramètres à prendre en considération :
- _Fonctions cumulées : _ si vous êtes à la fois directeur et travailleur opérationnel, c'est généralement l'obligation de s'inscrire au système de fonds des artisans et commerçants qui prévaut (c'est-à-dire la contribution fixe et le pourcentage). La part de la rémunération du directeur reste incluse dans ce système de fonds et n'est pas versée au système de fonds distincts.
- _Plafond de cotisation : _ pour 2025, il est de 119 650 € pour les commerçants et les artisans. Au-delà de ce seuil, plus aucun pourcentage de cotisation n'est versé.
- Réductions ou exemptions : les nouvelles embauches de moins de 21 ans et les startups innovantes peuvent bénéficier de taux réduits ou d'un allégement partiel de la taxe pour des périodes limitées.
- __ S.r.l à associé unique :__ s'il exerce des activités régulières, l'associé unique est entièrement couvert par le système de fonds de sécurité sociale correspondant à l'activité (par exemple, Artisans et commerçants ou Système de fonds séparés).
La gestion des taxes et des cotisations pour une S.r.l. est complexe. Nous vous conseillons de consulter un comptable pour vous assurer que vous êtes en conformité.
Créer une entreprise en Italie à partir de l'étranger : Avantages d'une S.r.l.
Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez pénétrer le marché italien, la création d'une S.r.l. peut être une bonne option. La S.r.l. est une forme juridique largement utilisée par les entrepreneurs étrangers, car elle offre une protection du patrimoine personnel, une souplesse de gestion et un accès plus facile aux systèmes économique et fiscal italiens.
Il est possible de constituer une S.r.l. si vous ne résidez pas en Italie. Vous devez obtenir un numéro de TVA et un code fiscal italien et nommer un représentant juridique résidant en Italie.
Vous pourriez avoir besoin de légaliser et de traduire vos documents d’identité. La légalisation peut se faire au moyen d'une apostille, qui est un cachet simplifiant le processus d'authentification des documents juridiques publics à usage international. Elle peut vous éviter d'avoir recours à la légalisation consulaire dans les pays adhérant à la Convention de La Haye. Vous pouvez également vous adresser à l'ambassade ou au consulat d'Italie dans votre pays d'origine. Vous pouvez ensuite suivre la procédure normale de constitution d'une S.r.l.
Sur le plan fiscal, la création d'une S.r.l. permet d'accéder à plusieurs régimes facilités prévus en Italie pour les sociétés. Il peut s'agir de crédits d'impôt pour les investissements en biens d'équipement. En outre, une S.r.l. vous permet d'ouvrir un compte bancaire dédié en Italie, de gérer les paiements en euros et de conclure des contrats avec des clients et des fournisseurs localisés en toute transparence.
En résumé, si vous souhaitez créer une entreprise en Italie à partir de l'étranger, la constitution d'une S.r.l. peut être bénéfique pour la gestion d'une entreprise stable. Il s'agit d'une forme de société fiable qui peut se développer au fil du temps.
Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.