L'option 83(b) est une disposition de l'Internal Revenue Code des États-Unis qui permet à une personne de payer des impôts sur la juste valeur marchande totale des actions restreintes à la date d'attribution plutôt qu'au moment de l'acquisition. Cette disposition modifie le calendrier des avis d'imposition en cas d'actionnariat ou de rémunération en actions attribuée par un employeur.

Lorsqu'une personne reçoit des actions d'une société soumises à une période d'acquisition, elle doit généralement payer des impôts sur ces actions au fur et à mesure de leur acquisition. Mais avec une option 83(b), la personne peut choisir de payer des impôts sur la valeur totale des actions à l'avance, en fonction de la valeur au moment de l'attribution. Cela peut être avantageux pour elle si elle s'attend à ce que la valeur des actions augmente au fil du temps, car les impôts payés à la date d'attribution pourraient être considérablement inférieurs aux impôts qu'elle paierait plus tard, lorsque les actions sont acquises à des valeurs potentiellement plus élevées.

Dans cet article, nous vous expliquerons comment déposer une demande d'option 83(b), ainsi que les effets fiscaux et les avantages et risques potentiels. Voici tout ce que vous devez retenir.

Sommaire de cet article

• Avantages des demandes d'option 83(b)
  
• Risques associés aux demandes d'option 83(b)
  
• Effets fiscaux de l'option 83(b)
  
• À quoi correspond le délai de 30 jours relatif aux demandes d'option 83(b) ?
  
• Que se passe-t-il si vous choisissez de ne pas faire de demande 83(b) ?
  
• Comment déposer une demande d'option 83(b)
  
• Que sont les options ISO et NSO ?
  
• Présentation des RSA
  

Avantages des demandes d'option 83(b)

La demande d'option 83(b) pour des actions ou une participation au capital d'une société présente plusieurs avantages. En général, cependant, ces avantages ne se concrétisent que si l'entreprise prend de la valeur au fil du temps. Si vous déposez une demande d'option 83(b), conservez des documents et informations détaillés, y compris la lettre de demande d'option, la valorisation utilisée pour déterminer la juste valeur marchande au moment de la demande et toute correspondance avec l'IRS à des fins de référence pour vos futures déclarations fiscales.

• Taux d'imposition : en optant pour l'option 83(b), vous payez des impôts sur les actions à leur valeur marchande actuelle, quelle que soit l'augmentation future de leur valeur. Si la valeur des actions augmente avec le temps, vous pourriez économiser un montant substantiel en impôts, car la plus-value ne sera pas imposée comme un revenu au moment de l'acquisition des actions.

• Gains en capital : Lorsque vous faites une demande d'option 83(b), toute appréciation future de la valeur des actions est admissible au traitement des gains en capital si vous détenez les actions pendant la période requise (généralement, plus d'un an), même si elles n'ont pas été entièrement acquises. Les taux sur les gains en capital sont généralement inférieurs aux taux d'imposition ordinaires, qui s'appliqueraient à l'acquisition d'actions sans option 83(b). Depuis 2023, pour la majorité des personnes, le taux d'imposition de la plupart des gains en capital nets ne dépasse pas 15 %.

• Certitude fiscale : l'option 83(b) apporte davantage de clarté sur les incidences fiscales de votre rémunération en actions. Vous saurez exactement combien vous devez en impôts au moment du choix de cette option, ce qui élimine une partie de l'incertitude quant à la charge fiscale future, à mesure que les actions sont acquises et prennent potentiellement de la valeur.

Risques associés aux demandes d'option 83(b)

La décision d'opter pour l'option 83(b) dépend de divers facteurs, notamment votre vision de l'avenir de l'entreprise, sa situation financière et sa tolérance au risque. Il peut être difficile de prédire la valeur future des actions. Bien que l'option 83(b) puisse présenter des avantages dans les bonnes conditions, elle comporte également des risques inhérents.

• Paiement anticipé des actions : en choisissant l'option 83(b), vous vous engagez à payer d'avance des impôts sur la juste valeur marchande des actions, qu'elles aient été acquises ou non. Cela signifie que vous payez des impôts sur des actifs dont vous n'êtes pas encore entièrement propriétaire et que vous ne recevrez peut-être jamais entièrement si certaines conditions ne sont pas remplies.

• Absence de remboursement : en cas de diminution de la valeur des actions après le choix de l'option, vous ne recevez pas de remboursement sur les impôts que vous avez payés sur la base de la valeur initiale plus élevée. Cela peut être un problème sur les marchés volatils ou en cas de revers de fortune de l'entreprise.

• Risque de perte : si vous quittez la société avant que vos actions ne soient acquises ou si vous n'êtes pas en mesure de remplir les conditions d'acquisition, vous perdez les actions non acquises sans compensation. Vous ne récupérez pas les impôts que vous avez déjà payés sur ces actions.

• Risque de liquidité : vous devez payer les obligations fiscales découlant de l'option 83(b), même si vous ne vendez jamais les actions. Cela signifie que vous devez disposer de liquidités suffisantes pour couvrir la facture fiscale sans dépendre de la vente des actions, qui ne sont peut-être pas encore liquides.

• Incidences fiscales sur les pertes : Si vous faites le choix de l'option 83(b) et que les actions perdent leur valeur, vous risquez de rencontrer des difficultés pour déclarer une perte sur l'investissement. La possibilité de déduire des pertes dans votre déclaration de revenus peut être complexe et dépendre de différents facteurs, notamment votre statut fiscal et la nature de l'investissement.

Effets fiscaux de l'option 83(b)

Le principal effet d'une option 83(b) est le transfert de l'imposition au moment de l'attribution. En l'absence d'option 83(b), les impôts sont dus au fur et à mesure que les actions sont acquises, et le revenu comptabilisé est basé sur la juste valeur marchande des actions au moment de l'acquisition. Une option 83(b) a également les incidences suivantes sur votre statut fiscal.

• Revenu immédiatement imposable : lorsque vous faites une demande d'option 83(b), vous choisissez d'inclure immédiatement dans votre revenu imposable la juste valeur marchande des actions au moment de l'attribution, plutôt que d'attendre qu'elles soient acquises. Il s'agit d'un revenu ordinaire assujetti au taux d'imposition habituel.

• Gains en capital à long terme : une fois que vous avez fait le choix de l'option 83(b), toute augmentation de la valeur des actions sera imposée en tant que gains en capital lorsque vous vendrez les actions, à condition qu'elles soient conservées pendant la période nécessaire (plus d'un an). Si les actions s'apprécient après le choix de l'option, cela pourrait entraîner une baisse de l'impôt par rapport aux taux d'imposition ordinaires qui s'appliqueraient aux actions acquises sans cette option.

• Assujettissement à l'impôt minimum de remplacement (IMR) : l'option 83(b) peut également avoir des répercussions sur l'IMR, un régime d'imposition parallèle conçu pour s'assurer que les contribuables bénéficiant de déductions importantes ou ayant certains types de revenus paient au moins un montant minimum d'impôt. L'inclusion des revenus provenant du choix de l'option 83(b) risque de déclencher ou d'augmenter l'assujettissement à l'IMR.

• Pertes fiscales : si la valeur des actions diminue après votre demande d'option 83(b), la comptabilisation d'une perte fiscale peut s'avérer complexe. Il se peut que vous ne puissiez encaisser une perte en capital que lorsque l'action est vendue ou qu'elle perd complètement sa valeur, ce qui peut ne pas compenser entièrement le paiement d'impôt initial effectué au moment de la demande d'option.

À quoi correspond le délai de 30 jours relatif aux demandes d'option 83(b) ?

L'IRS vous donne 30 jours pour décider de déposer ou non une demande d'option 83(b) après avoir reçu des actions soumises à un calendrier d'acquisition. Vous devez déposer votre demande d'option 83(b) auprès de l'IRS dans les 30 jours suivant la réception des actions, sans quoi vous perdez la possibilité de le faire. Les week-ends et jours fériés sont compris dans cette période de 30 jours. Pour prouver que votre demande a été effectuée dans les délais, vous devez déposer votre demande d'option 83(b) en utilisant une méthode permettant de prouver le dépôt, par exemple par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si vous choisissez de ne pas faire de demande 83(b) ?

Parfois, choisir l'option 83(b) n'est pas la bonne solution, surtout si vous n'êtes pas certain de votre engagement à long terme envers l'entreprise, si vous êtes préoccupé par la plus-value des actions, ou si l'obligation fiscale immédiate découlant d'une option 83(b) n'est pas financièrement viable. Si vous choisissez de ne pas déposer de demande d'option 83(b) ou si vous ne respectez pas le délai de 30 jours pour le faire, le traitement fiscal de votre rémunération en capitaux propres ou en actions restreintes suit les règles standard de l'IRS pour ces types d'actifs.

• Imposition lors de l'acquisition : si vous ne déposez pas de demande d'option 83(b), vous serez imposé sur la juste valeur marchande des actions au moment où chaque part sera acquise. Si la valeur des actions augmente entre la date d'attribution et la date d'acquisition, vous serez imposé sur la valeur la plus élevée. Les revenus comptabilisés au moment de l'acquisition sont imposés aux taux d'imposition ordinaires.

• Couverture des obligations fiscales : il arrive souvent que les employeurs retiennent les impôts sur les actions acquises, ce qui peut les amener à vendre une partie des actions acquises pour couvrir les obligations fiscales. Cela peut avoir une incidence sur le nombre de parts que vous conservez.

• Gains en capital : toute augmentation de la valeur de l'action après l'acquisition est considérée comme un gain en capital. La période de détention des gains en capital à long terme (qui bénéficient de taux d'imposition plus bas) commence à l'acquisition, et non à la date d'attribution, de sorte que vous devrez conserver les actions pendant plus d'un an après l'acquisition pour bénéficier des taux de gains en capital à long terme.

• Perte : si vous quittez l'entreprise avant que les actions ne soient acquises et que vous n'ayez pas fait de demande d'option 83(b), vous ne payez pas d'impôts sur les actions non acquises, car vous ne les avez jamais reçues.

Comment déposer une demande d'option 83(b)

Lorsque vous déposez une demande d'option 83(b), indiquez à l'IRS que vous souhaitez que vos actions soient imposées de manière anticipée. Voici la marche à suivre :

• Rédigez la lettre de demande d'option : il n'existe aucun formulaire officiel de l'IRS pour déposer une demande d'option 83(b). Au lieu de cela, vous devrez rédiger une lettre de demande d'option incluant les informations suivantes :

  • Votre nom, votre adresse et votre numéro d'identification fiscale (généralement votre numéro de sécurité sociale)
    
  • Une description de la propriété pour laquelle vous optez (p. ex., le nombre et le type d'actions)
    
  • La date à laquelle le bien a été transféré et l'année d'imposition pour laquelle la demande d'option est faite
    
  • La nature des restrictions sur la propriété (p. ex., les conditions d'acquisition)
    
  • La juste valeur marchande au moment du transfert (moins le montant que vous avez payé pour la propriété, le cas échéant)
    
  • Une déclaration indiquant que vous avez fourni une copie de la lettre à l'employeur ou à l'entreprise qui attribue les actions
    
  • Votre signature et une date, avec une affirmation indiquant que vous comprenez les conséquences et les conditions de votre demande
    

• Remettez une copie de la lettre à votre employeur : vous devez remettre une copie de la lettre de demande d'option 83(b) dûment remplie à votre employeur ou à l'entreprise qui vous a octroyé les actions.

• Envoyez la lettre à l'IRS : envoyez l'original de la lettre de demande d'option par la poste au bureau de l'IRS auprès duquel vous déclarez vos revenus. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date d'attribution des actions. Afin d'avoir une preuve de la date de dépôt, utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception.

• Joignez une copie à votre déclaration de revenus : au cours de l'année d'imposition pendant laquelle vous déposez votre demande, joignez une copie de la lettre de demande d'option 83(b) à votre déclaration de revenus fédérale, même si cette demande n'entraîne pas d'impôt immédiat à payer.

• Conservez vos documents : conservez une copie de la lettre de demande d'option 83(b) et de l'accusé de réception pour vos dossiers. En cas de litige avec l'IRS, vous pouvez utiliser ces documents pour prouver que votre demande a été effectuée dans les délais.

La demande d'option 83(b) est irrévocable. Consultez un fiscaliste ou un conseiller financier pour déterminer si cette option s'inscrit dans votre stratégie financière globale.

Que sont les options ISO et NSO ?

Les options d'achat d'actions incitatives (ISO) et les options d'achat d'actions non admissibles (NSO) sont deux types d'options d'achat d'actions couramment attribuées aux employés dans le cadre de leur programme de rémunération. La principale distinction entre ces deux types d'options est la façon dont elles sont imposées au moment de l'exercice (c'est-à-dire lorsque vous achetez ou vendez les actions) : les ISO peuvent offrir des bénéfices à imposition différée, tandis que les NSO donnent lieu à un revenu immédiatement imposable. En outre, les options ISO sont réservées aux employés, tandis que les options NSO peuvent être attribuées à un plus large éventail de personnes associées à la société.

Options d'achat d'actions incitatives (ISO)

Les options ISO ne peuvent être attribuées qu'aux employés, et non aux consultants ou aux membres du conseil d'administration, et la valeur des ISO qui peuvent devenir exerçables (acquises) au cours d'une année donnée est limitée à 100 000 $.

• Traitement fiscal : les ISO offrent un traitement fiscal favorable en vertu de l'Internal Revenue Code si vous remplissez les conditions requises, à savoir détenir les actions pendant au moins un an après la date d'exercice et deux ans après la date d'attribution. Si vous remplissez ces conditions, la différence entre le prix d'attribution et le prix du marché au moment de l'exercice est imposée comme des gains en capital à long terme plutôt que comme un revenu, ce qui se traduit généralement par un taux plus bas. Cette différence de prix pourrait tout de même être assujettie à l'impôt minimum de remplacement (IMR).

• Demande d'option fiscale 83(b) : vous pouvez faire une demande d'option 83(b) si vous souhaitez exercer vos ISO avant qu'elles ne soient entièrement acquises, ce qui vous permet d'éviter des impôts plus élevés sur toute augmentation potentielle de la juste valeur marchande à mesure qu'elles continuent d'être acquises.

Options d'achat d'actions non admissibles (NSO)

Les options NSO peuvent être attribuées aux employés, aux administrateurs, aux sous-traitants et à d'autres personnes, ce qui en fait une option plus flexible pour les entreprises qui souhaitent fournir des options d'achat d'actions à un groupe plus large de personnes.

• Traitement fiscal : Les NSO ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les ISO. Lorsque vous exercez des NSO, la différence entre le prix d'exercice (le prix auquel vous pouvez acheter ou vendre les actions) et la valeur de marché au moment de l'exercice est traitée comme un revenu ordinaire et soumise à la retenue de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur l'emploi.

• Demande d'option fiscale 83(b) : Le dépôt d'une demande d'option 83(b) pour les NSO vous permet de payer l'impôt sur les gains en capital plutôt que l'impôt sur le revenu en cas d »augmentation de la valeur de l'action lors de la vente.

Présentation des RSA

Les attributions d'actions restreintes (RSA) sont une forme de rémunération en actions proposée par les employeurs à leurs salariés. Les RSA donnent aux employés le droit d'acquérir ou de recevoir des actions une fois qu'ils satisfont à certaines exigences, généralement liées à une période d'emploi ou à des jalons de performance. Les RSA ne doivent pas être confondus avec les unités d'actions restreintes (RSU) : les RSU sont des promesses d'attribution d'actions ou d'espèces équivalentes à la valeur des actions à l'avenir, sans droits d'actionnaire jusqu'à ce qu'elles soient acquises, tandis qu'avec les RSA, les actions sont fournies dès le départ. Les RSA diffèrent également des options d'achat d'actions telles que les ISO ou les NSO, qui donnent aux employés le droit d'acheter des actions de la société à un prix déterminé après une période d'acquisition. Les RSA permettent aux employés de devenir immédiatement propriétaires des actions, sous réserve de leur acquisition, sans qu'il soit nécessaire d'acheter les actions.

• Calendrier d'acquisition : en règle générale, les RSA sont assujetties à un calendrier d'acquisition. L'acquisition peut être fondée sur la durée, auquel cas les actions sont acquises progressivement au cours d'une période d'emploi, ou sur le rendement, auquel cas l'acquisition a lieu après qu'un employé a atteint des objectifs spécifiques.

• Droits d'actionnaire : même avant l'acquisition, les employés ont généralement les droits d'un actionnaire (p. ex., droits de vote, réception de dividendes), à moins que le régime n'en dispose autrement.

• Fiscalité : Les RSA sont imposées comme un revenu ordinaire au moment de leur acquisition. Le montant imposable correspond à la juste valeur marchande des actions à la date d'acquisition.

• Demande d'option fiscale 83(b) : en vertu de la section 83(b) du Code de l'IRS, les employés ont la possibilité de choisir de comptabiliser la juste valeur marchande des actions au moment de l'attribution comme un revenu ordinaire plutôt que d'attendre que les actions soient acquises.

La détention de RSA implique un calcul risque-rendement. Si la valeur des actions de l'entreprise diminue, celle des RSA diminue également. Mais contrairement aux options d'achat d'actions, les RSA conservent leur valeur tant que l'action vaut plus que zéro, car il n'y a pas de prix d'exercice.