L'option 83(b) est une disposition de l'Internal Revenue Code des États-Unis qui permet à une personne de payer des impôts sur la juste valeur marchande totale des actions restreintes à la date d'attribution plutôt qu'au moment de l'acquisition. Cette disposition modifie le calendrier des avis d'imposition en cas d'actionnariat ou de rémunération en actions attribuée par un employeur.

Lorsqu'une personne reçoit des capitaux propres dans une entreprise soumis à une période d'acquisition, elle doit généralement payer des impôts sur les actions au fur et à mesure de leur acquisition. Cependant, avec un choix 83(b), il est possible de choisir de payer des impôts sur la valeur totale des capitaux propres à l'avance, en fonction de la valeur au moment de l'attribution. Cela peut être avantageux si la valeur des capitaux propres devrait augmenter avec le temps, car les impôts payés à la date d'attribution pourraient être nettement inférieurs à ceux payés plus tard, lorsque les actions seront acquises à des valorisations potentiellement plus élevées.

Dans cet article, nous vous expliquerons comment déposer une demande d'option 83(b), ainsi que les effets fiscaux et les avantages et risques potentiels. Voici tout ce que vous devez retenir.

Sommaire

• Avantages et inconvénients d'un choix 83(b)
  
• Conséquences fiscales des choix 83(b)
  
• Quel est le délai de 30 jours pour les choix 83(b) ?
  
• Comment effectuer un choix 83(b)
  
• Conséquences fiscales du choix 83(b)
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  
• FAQ sur la manière d'effectuer un choix fiscal 83(b)
  

Avantages et inconvénients du choix 83(b)

Gardez à l'esprit ces avantages et inconvénients du choix 83(b) lorsque vous décidez d'y procéder :

Avantages des choix 83(b)

Le choix 83(b) pour des actions ou des capitaux propres dans une entreprise présente plusieurs avantages. Toutefois, ces avantages ne sont généralement pertinents que si la valeur de l'entreprise augmente au fil du temps. Si vous optez pour un choix 83(b), conservez des dossiers détaillés, y compris la lettre de choix, l'évaluation utilisée pour déterminer la juste valeur marchande au moment du choix et toute correspondance avec l'IRS à titre de référence pour les futures déclarations fiscales.

• Taux d'imposition : En optant pour un choix 83(b), vous payez des impôts sur les capitaux propres à leur valeur marchande actuelle, indépendamment de l'augmentation potentielle de cette valeur à l'avenir. Si la valeur des capitaux propres augmente avec le temps, vous pourriez réaliser des économies d'impôts substantielles, car la plus-value ne sera pas imposée comme un revenu au moment de l'acquisition des actions.

• Plus-values : Lorsque vous effectuez un choix 83(b), toute appréciation future de la valeur des actions est admissible au traitement des plus-values si vous conservez les actions pendant la période requise (généralement plus d'un an), même si elles ne sont pas entièrement acquises. Les taux d'imposition sur les plus-values sont généralement inférieurs aux taux d'imposition sur le revenu ordinaire, qui s'appliqueraient à l'acquisition d'actions sans choix 83(b). En 2023, le taux d'imposition sur la plupart des plus-values nettes ne dépasse pas 15 % pour la plupart des particuliers.

• Certitude fiscale : Le choix 83(b) offre plus de clarté quant aux implications fiscales de votre rémunération en actions. Vous saurez exactement combien vous devez en impôts au moment du choix, ce qui élimine une part d'incertitude quant à la charge fiscale future au fur et à mesure que les actions sont acquises et s'apprécient potentiellement en valeur.

Risques liés aux choix 83(b)

La décision d'effectuer un choix 83(b) dépend de divers facteurs, notamment de votre vision de l'avenir de l'entreprise, de votre propre situation financière et de votre tolérance au risque. Il peut être difficile de prédire la valeur future des capitaux propres. Bien que les choix 83(b) puissent offrir des avantages dans les bonnes circonstances, ils comportent également des risques inhérents.

• Paiement d'impôt anticipé : En optant pour un choix 83(b), vous vous engagez à payer d'avance des impôts sur la juste valeur marchande des capitaux propres, que les actions aient été acquises ou non. Cela signifie que vous payez des impôts sur des actifs que vous ne possédez pas encore entièrement et que vous ne recevrez peut-être jamais si certaines conditions ne sont pas remplies.

• Aucun remboursement : Si la valeur des capitaux propres diminue après le choix, vous ne recevez pas de remboursement sur les impôts que vous avez payés sur la base de la valeur initiale plus élevée. Cela peut poser problème sur des marchés volatils ou si la situation de l'entreprise se détériore.

• Risque de perte : Si vous quittez l'entreprise avant l'acquisition de vos actions ou si vous n'êtes pas en mesure de remplir les conditions d'acquisition d'une autre manière, vous perdez les actions non acquises sans compensation. Étant donné que vous avez déjà payé des impôts sur ces actions, vous ne récupérez pas les impôts.

• Risque de liquidité : Vous devez payer la dette fiscale découlant d'un choix 83(b) même si vous ne vendez jamais les actions. Cela signifie que vous devez disposer de liquidités suffisantes pour couvrir la facture fiscale sans compter sur la vente des capitaux propres, qui ne sont peut-être pas encore liquides.

• Conséquences fiscales sur les pertes : Si vous effectuez un choix 83(b) et que les actions perdent toute valeur, vous pourriez rencontrer des difficultés pour déclarer une perte sur l'investissement. La possibilité de déduire des pertes sur votre déclaration de revenus peut être complexe et dépendre de différents facteurs, notamment votre statut fiscal et la nature de l'investissement.

Que se passe-t-il si vous choisissez de ne pas effectuer un choix 83(b) ?

Si vous choisissez de ne pas effectuer de choix 83(b) ou si vous manquez la date limite de dépôt, le traitement fiscal de vos actions à droits restreints ou de votre rémunération en actions suit les règles standard de l'IRS pour ces types d'actifs.

• Imposition lors de l'acquisition : Sans un choix 83(b), vous serez imposé sur la juste valeur marchande des actions au moment où chaque partie est acquise. Si la valeur des actions augmente entre la date d'attribution et les dates d'acquisition, vous serez imposé sur cette valeur plus élevée. Le revenu comptabilisé lors de l'acquisition est imposé aux taux d'imposition sur le revenu ordinaire.

• Couverture des dettes fiscales : Souvent, les employeurs prélèvent des impôts pour les actions acquises, ce qui peut amener l'employeur à vendre une partie des actions acquises pour couvrir les dettes fiscales.

• Plus-values : Toute augmentation de la valeur des actions après l'acquisition est considérée comme une plus-value. La période de détention pour les plus-values à long terme (qui bénéficient de taux d'imposition inférieurs) commence lors de l'acquisition, et non à la date d'attribution, vous devrez donc conserver les actions pendant plus d'un an après l'acquisition pour bénéficier des taux de plus-values à long terme.

• Perte : Si vous quittez l'entreprise avant l'acquisition des actions et que vous n'avez pas effectué de choix 83(b), vous ne payez pas d'impôts sur les actions non acquises, car vous ne les avez jamais reçues.

Dans quels scénarios un choix 83(b) pourrait-il être plus ou moins avantageux ?

Savoir si un choix 83(b) est pertinent pour vous dépendra de votre situation personnelle et de vos perspectives sur la trajectoire de l'entreprise. Voici quelques situations dans lesquelles le choix a tendance à jouer en votre faveur, et d'autres où cela peut ne pas être le cas.

Situations dans lesquelles un choix 83(b) pourrait être plus avantageux :

Potentiel de croissance élevé : Si vous rejoignez une startup en phase de démarrage avec une faible valorisation actuelle mais de fortes perspectives de croissance, le dépôt d'un choix 83(b) garantit une facture fiscale minime dès maintenant. Si la valeur de l'entreprise augmente de manière significative d'ici l'acquisition de vos actions, vous éviterez de payer l'impôt sur le revenu ordinaire sur cette appréciation.

Faible juste valeur marchande lors de l'attribution : Lorsque la juste valeur marchande de vos capitaux propres est très faible au moment de l'attribution, ce qui arrive souvent avec les actions des fondateurs ou les attributions des premiers employés, la charge fiscale initiale d'un choix 83(b) est minime. Cela fait d'un choix 83(b) un moyen peu risqué de démarrer le chronomètre pour le traitement des plus-values à long terme.

Calendrier d'acquisition long : Si vos capitaux propres sont soumis à un calendrier d'acquisition sur plusieurs années, les actions d'une entreprise en croissance pourraient valoir beaucoup plus au moment où les parties ultérieures seront acquises. Un choix 83(b) protège toute cette appréciation future des taux d'imposition sur le revenu ordinaire.

Liquidités suffisantes : Si vous disposez de liquidités suffisantes pour couvrir facilement la dette fiscale initiale sans avoir besoin de vendre des actions, le risque financier lié au choix est considérablement réduit.

Situations dans lesquelles un choix 83(b) pourrait être moins avantageux :

Perspectives de l'entreprise incertaines : Si l'avenir de l'entreprise n'est pas clair ou si le secteur est particulièrement volatil, parier sur une appréciation future en payant des impôts d'avance peut être un risque. Une baisse de valeur après le choix signifie que vous avez payé trop cher, sans recours.

Valorisation actuelle élevée : Si les actions ont déjà une juste valeur marchande élevée au moment de l'attribution, la facture fiscale immédiate découlant d'un choix 83(b) peut être importante. Cela se produit généralement avec des entreprises en phase de développement ultérieure ou celles qui ont récemment achevé un cycle de financement à une valorisation élevée.

Mandat prévu court : S'il existe une chance raisonnable que vous quittiez l'entreprise avant l'acquisition complète de vos actions, un choix 83(b) vous expose au paiement d'impôts sur des actions que vous pourriez finalement perdre, sans aucun moyen de récupérer ces paiements.

Liquidités limitées : S'il faut s'endetter ou vendre d'autres actifs pour couvrir la dette fiscale initiale, la contrainte financière peut l'emporter sur les économies d'impôt potentielles à long terme, en particulier si la croissance de l'entreprise n'est pas garantie.

Effets fiscaux de l'option 83(b)

Le principal effet d'une option 83(b) est le transfert de l'imposition au moment de l'attribution. En l'absence d'option 83(b), les impôts sont dus au fur et à mesure que les actions sont acquises, et le revenu comptabilisé est basé sur la juste valeur marchande des actions au moment de l'acquisition. Une option 83(b) a également les incidences suivantes sur votre statut fiscal.

• Bénéfice imposable immédiat : Lorsque vous effectuez un choix 83(b), vous choisissez d'inclure immédiatement la juste valeur marchande des capitaux propres au moment de l'attribution dans votre bénéfice imposable, au lieu d'attendre l'acquisition des actions. Ce montant est considéré comme un bénéfice ordinaire et est imposé à votre taux d'imposition habituel.

• Gains en capital à long terme : Après avoir effectué le choix 83(b), toute augmentation de la valeur des actions sera imposée comme un gain en capital au moment de la vente, à condition de les conserver pendant la période requise (plus d'un an). Si la valeur des actions augmente après le choix, cela peut se traduire par des impôts moins élevés par rapport aux taux d'imposition des bénéfices ordinaires qui s'appliqueraient aux actions acquises sans ce choix.

• Assujettissement à l'impôt minimum de remplacement (AMT) : Le choix 83(b) peut également avoir des conséquences sur l'AMT, un système d'imposition parallèle conçu pour garantir que les contribuables bénéficiant de déductions importantes ou de certains types de bénéfices paient au moins un montant minimum d'impôt. L'inclusion des bénéfices issus du choix 83(b) pourrait potentiellement déclencher ou augmenter l'assujettissement à l'AMT.

• Pertes fiscales : Si la valeur de l'action diminue après avoir effectué un choix 83(b), la comptabilisation d'une perte fiscale peut s'avérer complexe. Il se peut que vous ne puissiez déduire une perte en capital que lorsque l'action est vendue ou n'a plus aucune valeur, ce qui risque de ne pas compenser entièrement le paiement d'impôt initial effectué au moment du choix.

À quoi correspond le délai de 30 jours relatif aux demandes d'option 83(b) ?

L'IRS accorde 30 jours pour décider d'effectuer un choix 83(b) après la réception d'actions soumises à un calendrier d'acquisition. Il est nécessaire d'effectuer le choix 83(b) auprès de l'IRS dans les 30 jours suivant la réception des capitaux propres, sous peine de perdre la possibilité d'effectuer ce choix pour cette attribution. Le délai de 30 jours inclut les week-ends et les jours fériés. Pour être en mesure de prouver que le choix 83(b) a été effectué dans les délais, utilisez une méthode qui fournit une preuve de soumission, comme le courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment déposer une demande d'option 83(b)

Lorsque vous déposez une demande d'option 83(b), indiquez à l'IRS que vous souhaitez que vos actions soient imposées de manière anticipée. Voici la marche à suivre :

• Remplissez le formulaire de choix de l'IRS : Le formulaire 15620 est le formulaire officiel de l'IRS pour le choix 83(b). Voici ce que vous devrez y indiquer :

• Votre identité : Votre nom, votre numéro d'identification fiscale (TIN) et votre adresse.

• Description du bien : Une description du bien transféré, y compris la quantité. Par exemple : « 1 000 actions ordinaires de classe A de la société B. »

• Date de transfert : La date à laquelle le bien vous a été transféré.

• Année d'imposition : L'année imposable pour laquelle le choix est effectué, soit l'année qui comprend la date de transfert de la case 3.

• Restrictions : Une description des restrictions applicables au bien, comme les conditions d'acquisition.

• Juste valeur marchande : La juste valeur marchande totale du bien au moment du transfert.

• Montant payé : Le montant total que vous avez payé pour le bien, le cas échéant, réparti en fonction du prix par élément multiplié par la quantité.

• Montant à inclure dans le bénéfice brut : L'écart taxable (case 6(c) moins case 7(c)). Il s'agit du montant que vous choisissez de comptabiliser comme bénéfice à présent.

• Bénéficiaire du service (facultatif) : Le nom, le TIN et l'adresse de l'entreprise ou de la personne à laquelle vous fournissez des services. Cette case est facultative et n'est pas obligatoire pour que le choix soit valide.

• Signature : Votre signature et la date, certifiant sous peine de parjure que les informations sont exactes, correctes et complètes.

• Envoyez le formulaire à l'IRS par courrier : Envoyez le formulaire 15620 rempli et signé par courrier au bureau de l'IRS où vous déposez votre déclaration d'impôt sur les bénéfices fédéraux. Il est nécessaire de le faire dans les 30 jours suivant la date d'attribution des actions. Utilisez le courrier recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la date de dépôt.

• Fournissez une copie à votre entreprise : Envoyez une copie du formulaire rempli à la personne ou à l'entreprise pour laquelle vous fournissez des services. Si le cessionnaire du bien est différent, il doit également en recevoir une copie.

• Joignez une copie à votre déclaration de revenus : L'année d'imposition où vous effectuez le choix, joignez une copie du formulaire 15620 à votre déclaration d'impôt sur les bénéfices fédéraux.

• Conservez vos dossiers : Conservez la copie de votre formulaire 15620 déposé et votre reçu de courrier recommandé. En cas de litige avec l'IRS, ces documents prouvent que vous avez effectué le dépôt à temps.

La demande d'option 83(b) est irrévocable. Consultez un fiscaliste ou un conseiller financier pour déterminer si cette option s'inscrit dans votre stratégie financière globale.

Où envoyer le choix 83b par courrier ?

Envoyez le formulaire de choix 83b au bureau de l'IRS où vous déposez vos déclarations fiscales. Il est nécessaire de le faire dans les 30 jours suivant la date d'attribution des actions. Afin d'avoir une preuve de la date de dépôt, utilisez le courrier recommandé avec accusé de réception.

Conséquences fiscales du choix 83(b)

Le choix 83(b) permet de comptabiliser le bénéfice sur les capitaux propres au moment de l'attribution plutôt qu'à l'acquisition, ce qui peut se traduire par des économies d'impôt notables si la valeur de l'entreprise augmente au fil du temps.

OVI

Les options de souscription d'actions incitatives (ISO) sont un type d'option d'achat d'actions couramment attribué au personnel dans le cadre de leur rémunération. Elles ne peuvent être attribuées qu'au personnel, et non aux consultants ou aux membres du conseil d'administration, et il existe une limite de 100 000 $ sur la valeur des ISO pouvant devenir exerçables (acquises) au cours d'une année donnée.

Il est possible d'effectuer un choix 83(b) si vous souhaitez exercer vos ISO avant qu'elles ne soient totalement acquises. Cela permet d'éviter des impôts plus élevés sur toute augmentation potentielle de la juste valeur marchande pendant qu'elles continuent d'être acquises. Les ISO offrent déjà un traitement fiscal favorable si vous remplissez les conditions de disposition admissibles, à savoir conserver les actions pendant au moins un an après la date d'exercice et deux ans après la date d'attribution. Dans ce cas, les gains sont imposés comme des gains en capital à long terme plutôt que comme des bénéfices ordinaires. Notez que la différence entre le prix d'attribution et le prix du marché lors de l'exercice pourrait toujours être assujettie à l'AMT.

NSO

Les options de souscription d'actions non admissibles (NSO) constituent un autre type courant d'option d'achat d'actions. Les NSO peuvent être attribuées au personnel, aux administrateurs, aux sous-traitants et à d'autres personnes.

En l'absence de choix 83(b), l'exercice des NSO déclenche l'impôt sur les bénéfices ordinaires sur la différence entre le prix d'exercice et la valeur marchande au moment de l'exercice, et ce montant est également assujetti à la retenue à la source sur l'emploi. Le fait d'effectuer un choix 83(b) modifie le traitement fiscal de la plus-value future : au lieu de payer un impôt sur les bénéfices sur toute augmentation de la valeur de l'action au moment de la vente, vous payez un impôt sur les gains en capital, ce qui se traduit généralement par un taux inférieur.

RSA

Les attributions d'actions assujetties à des restrictions (RSA) sont une forme de rémunération en capitaux propres que les employeurs offrent au personnel. Les RSA donnent au personnel le droit d'acquérir ou de recevoir des actions une fois que certaines conditions sont remplies, généralement liées à la période d'emploi ou à des jalons de performance.

Les RSA sont imposées comme des bénéfices ordinaires au moment de l'acquisition, le montant imposable étant égal à la juste valeur marchande des actions à la date d'acquisition. Le choix 83(b) permet de comptabiliser la juste valeur marchande des actions au moment de l'attribution comme un bénéfice ordinaire, ce qui garantit une valorisation généralement inférieure. Si la valeur des actions de l'entreprise augmente de manière significative entre l'attribution et l'acquisition, cela peut se traduire par des économies d'impôt substantielles.

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Achat dématérialisé d’actions par le fondateur

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Déclaration fiscale 83(b) automatique

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