Le prélèvement automatique SEPA (« Single Euro Payments Area », espace unique de paiement en euro) est l’un des moyens de paiement les plus efficaces que les entreprises peuvent utiliser pour recouvrer leurs créances de manière simple et automatique. Cependant, pour que le processus se déroule sans heurts et en conformité avec les réglementations applicables, il est important de disposer d’un identifiant de créancier (ou ID de créancier).

Cet article présente ce qu’est un identifiant de créancier, quels sont ses avantages et qui peut en faire la demande. Il explique également étape par étape comment les entreprises basées en Allemagne peuvent demander un ID de créancier.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un identifiant de créancier ?
  
• Quelles sont les particularités de l’identifiant de créancier allemand ?
  
• Qui peut demander un identifiant de créancier en Allemagne ?
  
• Quels sont les avantages de l’identifiant de créancier ?
  
• Comment les entreprises allemandes peuvent-elles demander un identifiant de créancier ?
  

Qu’est-ce qu’un identifiant de créancier ?

Un ID de créancier est un identifiant attribué aux personnes physiques ou morales qui souhaitent collecter de l'argent par le biais de la procédure de prélèvement automatique SEPA. Il s’agit d’un numéro unique qui permet d’identifier clairement les créanciers ou les destinataires des paiements, quel que soit le compte. Il peut également être utilisé pour demander des remboursements ou déposer des réclamations. L’ID de créancier est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un prélèvement automatique SEPA, car il garantit la sécurité, la transparence et l’efficacité des opérations de paiement dans la zone SEPA.

Un ID de créancier suit une structure standardisée, composée d’un code de pays, d’un numéro de contrôle à deux chiffres, d’un identifiant d’unité commerciale et d’un identifiant national. Il peut comporter jusqu’à 35 caractères.

Pour percevoir des prélèvements automatiques SEPA, une entreprise doit présenter son ID de créancier au prestataire de services de paiement concerné. L’ID de créancier est transmis avec le numéro de référence du mandat tout au long du processus de paiement dans l’enregistrement de données SEPA. Cette combinaison du numéro de référence du mandat et d’un ID de créancier permet d’identifier clairement un mandat. Les débiteurs peuvent ainsi vérifier à tout moment la validité d'un mandat de prélèvement automatique SEPA.

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Quelles sont les particularités de l’identifiant de créancier allemand ?

L'identifiant de créancier pour les entreprises allemandes se compose toujours d'exactement 18 caractères :

• Les deux premiers caractères correspondent au code pays de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour l’Allemagne : « DE ».
  
• Les deux chiffres suivants indiquent le numéro de contrôle. Ils sont analogues au numéro de contrôle de compte bancaire international (IBAN) (ISO 13616), mais ne tiennent pas compte de l’identifiant de l’unité commerciale.
  
• Les cinquième, sixième et septième caractères contiennent l’identifiant de l’unité commerciale (par exemple, pour identifier des unités commerciales ou des succursales spécifiques). Il peut s’agir de n’importe quel caractère alphanumérique. Si aucun identificateur de zone n’est requis, on utilise généralement les lettres « ZZZ ». Les blancs et les trémas ne sont pas autorisés.
  
• Les caractères restants contiennent le code d’identification national du créancier dans l’ordre croissant. Le huitième caractère de l’ID de créancier est toujours défini sur « 0 ».
  

L’identifiant de créancier d’une entreprise allemande pourrait donc se présenter comme ceci :

DE98ZZZ09999999999

Qui peut demander un identifiant de créancier en Allemagne ?

Les entrepreneurs individuels, les entreprises individuelles, les personnes morales ou les associations de personnes ayant leur résidence principale ou leur établissement principal en Allemagne peuvent demander un identifiant de créancier. La demande dépend de la forme juridique. Selon la Deutsche Bundesbank, les catégories de personnes et d’entités juridiques suivantes sont éligibles :

Quels sont les avantages de l’identifiant de créancier ?

L’identifiant de créancier présente de nombreux avantages, et pas seulement pour les bénéficiaires des paiements. Voici un aperçu des plus importants :

Conformité aux exigences légales et réglementaires

L’identifiant de créancier est un élément obligatoire du système de prélèvement automatique SEPA. Son utilisation garantit le respect des exigences réglementaires et offre une sécurité juridique à toutes les parties impliquées dans une transaction de prélèvement automatique.

Des opérations de paiement fluides

L’utilisation standardisée de l’identifiant de créancier simplifie le processus de paiement. L’ID garantit une communication cohérente entre toutes les parties concernées, y compris les banques, les débiteurs et les créanciers.

Identification unique

Les mandats de prélèvement automatique doivent être identifiables de manière unique dans le cadre du processus SEPA. L’identifiant de créancier sert donc en quelque sorte d’« empreinte numérique ». Il garantit que tous les bénéficiaires peuvent être identifiés de manière unique. En combinaison avec le numéro de référence du mandat, l’ID permet d'attribuer et de gérer sans ambiguïté les mandats de prélèvement. Ceci est particulièrement utile lorsque des divergences ou des plaintes concernant des prélèvements doivent être contrôlées.

Utilisation dans la zone SEPA

L’identifiant de créancier ne se limite pas aux frontières nationales mais est valable dans l'ensemble de la zone SEPA. Ceci est particulièrement avantageux pour les entreprises ayant des partenaires commerciaux internationaux, car elles peuvent utiliser les prélèvements automatiques SEPA au-delà de leurs frontières. La possibilité d'automatiser les processus de paiement permet aux entreprises de gagner du temps et de réduire les erreurs dans le traitement des prélèvements.

Renforcement de la confiance

Un identifiant de créancier donne une impression de professionnalisme. Il permet à vos partenaires commerciaux de savoir que votre entreprise est en conformité avec le SEPA et respecte la loi.

Comment les entreprises allemandes peuvent-elles demander un identifiant de créancier ?

Les entreprises allemandes peuvent demander un identifiant de créancier en ligne (et non par courrier ou par téléphone) en quelques étapes simples. Le demandeur ou un représentant autorisé peut soumettre la demande. Les représentants autorisés peuvent être des employés de l’entreprise ou des prestataires de services de paiement gérant des comptes. Les personnes morales peuvent également demander des ID de créancier pour leurs filiales. Les demandeurs ne peuvent demander qu’un seul ID à la fois.

L’identifiant de créancier est attribué par la Deutsche Bundesbank en coordination avec le Comité allemand du secteur bancaire (DK). L'attribution se fait indépendamment des caractéristiques juridiques et de la situation économique des demandeurs.

Accéder au formulaire

La Deutsche Bundesbank met à disposition le formulaire de demande sur son site Internet. Sur la page d’accueil, vous trouverez une description de la procédure d’identification des créanciers. Confirmez que vous comprenez et acceptez le contenu de cette description ainsi que les informations sur la protection des données en cochant la case. Ensuite, cliquez sur « Suivant ».

Sélectionner le groupe

Vous pouvez sélectionner le groupe de personnes pour lequel vous souhaitez demander un ID de créancier.

Choisir la forme juridique

Chaque groupe de personnes a une forme juridique différente. Sélectionnez celle qui vous convient dans cette étape.

Remplir le formulaire

Vous devez fournir les informations suivantes :

• Formule introductive
  
• Prénom et nom
  
• Rue et numéro
  
• Code postal et ville
  
• Autorité de délivrance et lieu où la carte d'identité a été délivrée
  
• Numéro de la carte d'identité et date d'expiration
  

De plus, des informations sur la personne de contact sont requises :

• Formule introductive
  
• Prénom et nom
  
• Numéro de téléphone
  
• Adresse e-mail
  

Si les renseignements du demandeur changent, il doit demander un nouvel identifiant de créancier. Dans ce cas, la suppression de l'ancien identifiant doit être autorisée par écrit.

Confirmer les informations

Cette étape vous permet de vérifier et de confirmer les informations que vous avez saisies.

Compléter la question de sécurité

Dans l'invite qui suit, saisissez la chaîne de caractères affichée et confirmez votre saisie.

Soumettre la demande

Cliquez sur le bouton Envoyer. Vos informations seront alors transmises à la Bundesbank sous forme cryptée.

Confirmer la demande

Quelques heures plus tard, ou le jour ouvrable suivant, vous recevrez un e-mail vous demandant de communiquer les données de la demande pour la suite du traitement. Pour ce faire, cliquez sur le lien de confirmation. La confirmation doit être faite dans les 10 jours calendaires, sans quoi les données de la demande seront supprimées et le processus annulé.

Recevoir l’identifiant de créancier

La confirmation de votre demande sera suivie d’un e-mail distinct contenant votre identifiant de créancier au format PDF (Portable Document Format) en pièce jointe. Cet e-mail devrait vous parvenir quelques heures après votre confirmation ou le lendemain au plus tard. Pour des raisons de sécurité, la lettre de notification est signée numériquement.

Envoyer l’identifiant de créancier

Enfin, envoyez le document PDF ou votre identifiant de créancier au prestataire de services de paiement qui gère votre compte, dans le cadre de la procédure d’autorisation de prélèvement automatique SEPA. Assurez-vous de conserver la lettre de notification dans un endroit sûr. Si vous la perdez, vous pouvez demander un duplicata par courrier à la Deutsche Bundesbank.