Pour créer une entreprise individuelle en Allemagne, vous avez le choix entre différentes formes juridiques pour différents titres et rôles : travailleur indépendant, propriétaire d’une petite entreprise ou commerçant enregistré. Cet article présente les conditions requises pour devenir un commerçant enregistré, le processus d’immatriculation, ainsi que les avantages et les inconvénients de cette forme juridique. Il couvrira également les aspects particuliers en matière d'impôts, de responsabilité et de comptabilité.

Sommaire de cet article

• Notion de commerçant enregistré
  
• Modalités d'immatriculation en tant que commerçant enregistré
  
• Avantages et inconvénients de cette forme juridique
  
• Les impôts à payer en tant que commerçant enregistré
  
• Obligations comptables des commerçants enregistrés
  
• Ce que les commerçants enregistrés doivent savoir au sujet de la responsabilité
  

Notion de commerçant enregistré

Un commerçant enregistré, « eingetragener Kaufmann » ou « eingetragene Kauffrau » en allemand, est une entreprise individuelle qui exploite une entreprise commerciale et est inscrit au registre du commerce. Les commerçants enregistrés doivent respecter les règles établies par le Code de commerce allemand (HGB). C’est ce qui les distingue des propriétaires de petites entreprises, qui sont des entreprises individuelles non immatriculées de droit privé en vertu du Code civil allemand (BGB).

L’obligation pour les entrepreneurs individuels de s’immatriculer en tant que commerçant au registre du commerce dépend de facteurs tels que la nature de l’entreprise et sa taille. Il existe une différence entre les « commerçants de fait » (« Ist-Kaufleute ») et les « commerçants à inscription facultative » (« Kann-Kaufleute »). En principe, la règle suivante s’applique : tout commerçant doit s’immatriculer au registre du commerce si son activité professionnelle nécessite une exploitation commerciale. Cependant, il n’est pas toujours facile de décider si cette règle s’applique à un commerçant en particulier. Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 800 000 € ou un bénéfice annuel supérieur à 80 000 € peut être un indicateur. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que le nombre d’employés, la valeur des immobilisations et des actifs circulants, les types et la gamme de services offerts, ou encore le volume des produits.

S’il s’agit d’une exploitation commerciale, elle est considérée comme un commerçant de fait. Par conséquent, celui-ci doit être inscrit au registre du commerce. Si l'entreprise n'a pas besoin d'une exploitation commerciale, on parle de commerçant à inscription facultative. Ces entreprises peuvent choisir d’être inscrites ou non au registre du commerce. En cas de doute, la Chambre de commerce et d’industrie peut vous aider à déterminer si votre entreprise doit être inscrite au registre du commerce.

Les marchands enregistrés doivent également être des propriétaires uniques, sans aucun associé dans l’entreprise. Si plusieurs commerçants forment ensemble une société, celle-ci devient une société en nom collectif (une « offene Handelsgesellschaft » ou OHG).

« e.K. » est l’abréviation allemande habituelle pour les commerçants enregistrés. À l’occasion, on trouve aussi les abréviations genrées « e.Kfm. » ou « e.Kfr. ».

Modalités d'immatriculation en tant que commerçant enregistré

L’immatriculation en tant que commerçant enregistré en Allemagne implique un processus formel en plusieurs étapes :

• Immatriculation de l’entreprise : Avant de vous immatriculer en tant que commerçant enregistré, vous devez d’abord vous inscrire auprès de l'office du commerce approprié. Cela peut se faire en personne ou en ligne. Vous demandez une licence commerciale et payez une redevance raisonnable, généralement de 65 € maximum.
  
• Inscription au registre du commerce : Pour être inscrite au registre du commerce, votre demande doit être notariée. Il est recommandé de commencer par trouver un notaire qui peut authentifier et soumettre votre demande. La demande doit inclure vos nom et prénom, date de naissance, lieu de naissance et lieu de résidence. Vous devrez également fournir des informations sur votre entreprise, notamment sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social et sa finalité. En plus des frais de notaire, il faut s’attendre à payer des frais (généralement inférieurs à 600 €) pour l’inscription au registre du commerce.
  
• Immatriculation auprès de l’administration fiscale : Les commerçants enregistrés doivent informer leur administration fiscale dans un délai d’un mois après l’immatriculation de l’entreprise qu’ils ont commencé à l'exploiter. En règle générale, l'office du commerce transmet automatiquement les informations nécessaires sur l’entreprise. Cependant, en cas de doute, il est préférable de confirmer que cela a été fait. Ensuite, l’administration fiscale vous enverra un questionnaire d’immatriculation fiscale que vous devrez remplir. Vous pouvez faire appel à un conseiller fiscal pour vous aider. Plus important encore, vous devez fournir une estimation réaliste du chiffre d’affaires attendu, car l’administration fiscale l’utilisera pour calculer votre impôt sur le revenu. En tant que commerçant enregistré, vous devez informer l’administration fiscale si vous souhaitez appliquer la règle de la micro-entreprise.
  
• Inscription à l’IHK ou au HWK : En fonction de l’activité et du secteur, les commerçants enregistrés doivent s’inscrire auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (IHK) ou de la Chambre des métiers (HWK) compétente.
  
• Avis officiel : Une fois votre immatriculation enregistrée, vous pouvez officiellement exercer vos activités en tant que commerçant enregistré. Dans les transactions publiques, vous devez utiliser votre forme juridique. Le suffixe « e.K. » doit apparaître sur les documents officiels de l’entreprise, tels que les offres, les factures ou les lettres commerciales.
  

Immatriculation en tant que commerçant enregistré : guide détaillé

Avantages et inconvénients de cette forme juridique

Le statut de commerçant enregistré présente à la fois des avantages et des inconvénients. Considérez attentivement les points suivants si vous envisagez de devenir un commerçant enregistré.

Démarrer une entreprise en tant que commerçant enregistré est plus simple et implique moins de formalités que la constitution d’une société. Les coûts initiaux sont également financièrement gérables. Par exemple, aucun capital minimum n’est requis. De plus, votre entreprise peut être lancée rapidement. Une fois l’immatriculation de leur entreprise effectuée, les commerçants enregistrés peuvent en démarrer l'exploitation immédiatement.

Ils bénéficient de la reconnaissance officielle en tant qu'entreprise, contrairement aux entreprises qui ne sont pas répertoriées au registre du commerce. Cela leur permet d’utiliser publiquement un nom de leur choix, à condition que celui-ci comprenne le suffixe « e.K. ». Par conséquent, vous pouvez toujours adopter un nom créatif ou original. De plus, l'inscription au registre du commerce est un gage de crédibilité et renforce la réputation de l'entreprise. Elle permet, entre autres, aux commerçants enregistrés d’obtenir plus facilement des prêts bancaires.

Les commerçants enregistrés ne sont pas tenus de publier des états financiers annuels. La charge de travail administratif est ainsi moins importante et la confidentialité des informations sensibles est assurée. Les commerçants enregistrés bénéficient également de l’obligation de signaler les défauts (« Rügepflicht »)"). Selon l’article 377 du Code de commerce, les clients dans les transactions commerciales mutuelles doivent inspecter immédiatement les marchandises reçues et signaler les défauts éventuels. À défaut, les marchandises sont considérées comme acceptées et l'achat est finalisé.

Enfin, les commerçants enregistrés jouissent d’une totale liberté entrepreneuriale. Puisque vous êtes l’unique propriétaire, vous pouvez prendre toutes les décisions de manière indépendante. Cela vous permet également de réagir rapidement et de vous adapter facilement aux nouvelles situations. Il n'est pas nécessaire de mettre en place des procédures d'accord chronophages. Par conséquent, tous les bénéfices de l’entreprise vont directement au commerçant enregistré.

Cependant, le lien personnel étroit avec l’entreprise présente des inconvénients dans certains scénarios. Si, par exemple, l’unique propriétaire est absent pendant une période prolongée pour cause de maladie, l’entreprise pourrait être confrontée à des difficultés. Il n’y a pas d’homologues associés pour assumer les responsabilités ou gérer l’entreprise dans de tels cas. En outre, les commerçants enregistrés assument l’intégralité du risque entrepreneurial, car cette forme juridique n’offre aucune protection en matière de responsabilité. En cas de perte ou de dommage, les commerçants enregistrés sont entièrement responsables des dettes de l’entreprise sur leurs biens personnels.

Les commerçants enregistrés doivent respecter des exigences en matière de comptabilité. Cette obligation les distingue des entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Par conséquent, la comptabilité de caisse pour la tenue des comptes n’est pas suffisante. Les commerçants enregistrés doivent établir un bilan complet comprenant un compte de résultat.

Avantages et inconvénients du statut de commerçant enregistré

Les impôts à payer en tant que commerçant enregistré

Les commerçants enregistrés doivent payer l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle sur leurs bénéfices et soumettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’administration fiscale.

Le bénéfice est considéré comme le revenu du commerçant enregistré et est imposé avec les autres revenus personnels.

Les commerçants enregistrés doivent également payer la taxe professionnelle, comme tous les autres commerçants. Toutefois, un abattement exonéré d’impôt de 24 500 € est applicable. Les commerçants enregistrés ne sont pas tenus de payer la taxe professionnelle sur les bénéfices à concurrence de ce montant. En cas de dépassement du montant exonéré d’impôt, la taxe professionnelle n’est due que sur les bénéfices supérieurs à ce montant. Par exemple, avec un bénéfice de 30 000 €, seuls 5 500 € sont pris en compte pour le calcul de la taxe professionnelle. Le montant de la taxe professionnelle dépend du bénéfice du commerçant enregistré et du taux de la taxe professionnelle fixé par la commune concernée. Il est important de noter que tous les marchands enregistrés doivent soumettre une déclaration de taxe professionnelle, qu’ils soient assujettis ou non à cette taxe.

Les marchands enregistrés doivent facturer la TVA sur les biens vendus et les services fournis, et la reverser à l’administration fiscale. Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise sont exonérées. Stripe Tax simplifie pour vous la collecte des taxes en les collectant automatiquement dans le monde entier. Stripe Tax vous donne également accès à tous les documents nécessaires pour les remboursements d’impôts.

D’autres taxes peuvent également s’appliquer aux commerçants enregistrés. Par exemple, si vous employez du personnel en tant que commerçant enregistré, vous devez payer l’impôt sur les salaires à l’administration fiscale. De plus, si des commerçants enregistrés achètent un bien immobilier, des droits de mutation ponctuels sont dus. Les commerçants enregistrés qui possèdent des terrains, aménagés ou non, sont également tenus d'effectuer des versements trimestriels anticipés au titre de l'impôt foncier.

Obligations comptables des commerçants enregistrés

Les commerçants enregistrés sont tenus de tenir des comptes et des bilans en partie double. Cela signifie que les produits et les charges doivent être enregistrés dans deux comptes distincts. Un compte retrace les mouvements d'argent, tandis qu'un compte de contrepartie enregistre l'objet de l'argent reçu ou dépensé. À l’aide de cette comptabilité en partie double, les commerçants enregistrés préparent leur bilan et leur compte de résultat afin de déterminer leur bénéfice pour les états financiers annuels.

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Ce que les commerçants enregistrés doivent savoir au sujet de la responsabilité

Les commerçants enregistrés ont une responsabilité importante, qui affecte à la fois les biens de l’entreprise et les biens personnels. Il est important de comprendre les risques de responsabilité et de prendre les mesures appropriées pour les minimiser. Contrairement aux sociétés, il n’y a pas de distinction entre les actifs commerciaux et privés pour les commerçants enregistrés. La responsabilité illimitée signifie que les actifs de l’entreprise et les actifs privés du propriétaire sont utilisés pour couvrir les passifs de l’entreprise. Ces dettes comprennent les emprunts, les dettes envers les fournisseurs, les contrats de location et de leasing, les dettes fiscales et autres obligations financières.

En outre, les commerçants enregistrés sont exclusivement et inconditionnellement responsables des demandes de dommages-intérêts et autres demandes de responsabilité civile. En cas de litige, les commerçants enregistrés peuvent être poursuivis à titre personnel. S'ils perdent un litige, ils doivent couvrir les frais encourus avec l'ensemble de leurs actifs. Si l’entreprise devient insolvable ou surendettée, les commerçants enregistrés doivent déclarer faillite. Dans les procédures d’insolvabilité, les actifs commerciaux et privés sont utilisés pour payer les créanciers.

Pour assurer leur protection et celle de leur patrimoine, les commerçants enregistrés doivent souscrire une assurance appropriée, telle qu’une assurance responsabilité professionnelle ou publique. Vous pouvez transférer des biens aux membres de votre famille en temps opportun ou conclure un contrat de mariage pour vous protéger et protéger votre patrimoine.