Qu’est-ce qu’une facture de situation ? Quand intervient-elle ? Comment établir cette facture spéciale ? Dans cet article, nous démystifions la facture de situation : une facture utilisée principalement par les entreprises dans le secteur de l’artisanat et du bâtiment et travaux publics (BTP) qui permet l'échelonnement des paiements pendant les projets à long terme.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une facture de situation ?
  
• Quel est l'intérêt d’émettre une facture de situation ?
  
• Quelle est la différence entre une facture de situation et une facture d’acompte ?
  
• Quand émettre une facture de situation ?
  
• Comment calculer le montant d’une facture de situation ?
  
• Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de situation ?
  

Qu’est-ce qu’une facture de situation ?

La facture de situation, aussi appelée facture d’avancement ou facture de situation de travaux, est une facture intermédiaire utilisée par les professionnels dans le secteur de l’artisanat et du BTP. Elle permet aux prestataires de facturer au fur et à mesure de la réalisation des travaux, notamment lorsque les projets s’étalent sur plusieurs semaines, mois ou années.

Quel est l'intérêt d’émettre une facture de situation ?

Pour l’entreprise, la facture de situation offre une certaine sécurité financière. L’encaissement des fonds au fur et à mesure de la réalisation des travaux permet au fournisseur de couvrir les frais de la main d'œuvre et des matières premières nécessaires. Elle alimente également la trésorerie de l’entreprise tout au long des travaux et réduit le risque d’impayés.

Pour le client, la facture de situation offre une visibilité sur le progrès du chantier. Elle lui permet de mieux suivre son avancement et de payer en plusieurs versements (un grand avantage lorsqu’il s’agit d’un projet coûteux à long terme).

Quelle est la différence entre une facture de situation et une facture d’acompte ?

La facture d’acompte a pour objectif de sécuriser un engagement entre un client et son fournisseur. Elle est émise par une entreprise avant le début des travaux.

La facture de situation, quant à elle, est émise régulièrement en cours de chantier en fonction du pourcentage d’avancement (il peut s’agir de 10 %, 20 %, 50 %, 75 %, etc.). La fréquence d’émission est établie au préalable par les deux parties, généralement dans le contrat de travail.

Quand émettre une facture de situation ?

Les factures de situation peuvent être émises soit à la fin de chaque mois, soit en fonction du pourcentage d’avancement des travaux. Tout dépend de l’accord conclu entre le client et le fournisseur.

À noter : la facture de clôture, ou facture de solde, est la dernière facture émise par le fournisseur. Elle signale la fin des travaux et indique le solde restant.

Comment calculer le montant d’une facture de situation ?

Deux méthodes existent pour déterminer le montant d’une facture de situation. Le fournisseur peut :

• soit chiffrer le montant à facturer en fonction du pourcentage d’avancement des travaux par rapport à la situation globale,
  
• soit calculer le montant dû en lots ou marchés (une méthode souvent utilisée lorsque plusieurs prestataires travaillent sur un même chantier). Cette méthode de calcul implique une facturation sur la base d’avancement de chaque prestation de service spécifique.
  

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Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de situation ?

La facture de situation reprend les mêmes mentions obligatoires que la facture classique dont :

• l’information propre à la facture : le numéro unique et la date d'émission,
  
• l’identité du vendeur : son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son numéro Siren ou Siret, la forme juridique de l’entreprise, le montant de capital social, son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan, l'adresse du siège social, et le numéro de TVA de l’entreprise (si elle est assujettie),
  
• l’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, et son adresse de facturation et de livraison si elles sont différentes,
  
• les détails de la transaction : le numéro du bon de commande (le cas échéant) et la date de vente ou de réalisation de la prestation de service,
  
• une désignation et un décompte de chaque bien vendu ou prestation fournie : - l’unité, la quantité, la nature, la marque, la référence, les matériaux fournis et la main-d'œuvre,
  
• les prix hors taxes (HT) : le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service, les majorations et réductions éventuelles (le cas échéant), et le montant total HT,
  
• la TVA : le taux de TVA applicable à chaque élément (soit la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les entreprises non redevables) et le montant de TVA,
  
• le prix toutes taxes comprises (TTC) : la somme totale à payer,
  
• les modalités de règlement : la date limite, le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date de règlement et le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
  

Elle contient également des informations propres à la situation, telles que :

• la mention de « facture de situation »,
  
• le numéro du devis qui correspond à la facture de situation,
  
• la désignation des lots ou marchés (le cas échéant),
  
• le pourcentage d’avancement de la situation globale (et du lot ou marché, si applicable),
  
• le degré d’avancement depuis la dernière échéance et la somme déjà réglée,
  
• les détails de l'acompte versé (le cas échéant).
  

Il faut noter que les entreprises et artisans du secteur du BTP sont aussi tenus de mentionner sur leurs toutes leurs factures l’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat et l’autoliquidation des sous-traitants (si ces circonstances sont relatives à la situation).