Une facture est bien plus qu’un simple document comptable : c’est la preuve légale et fiscale de toute transaction impliquant la livraison de biens ou la prestation de services en Espagne. Afin d’assurer la légalité des transactions auprès de l’administration fiscale et de permettre aux clients d’exercer leurs droits fiscaux (tels que la déduction de la TVA), il est important de savoir quand une facture standard complète est obligatoire et quand elle peut être remplacée par une facture simplifiée.

La numérisation et la lutte contre la fraude ont favorisé l’expansion de la facturation électronique : selon la 12e étude sur la facturation électronique (XII Estudio de Facturación Electrónica), près de 558 millions de factures électroniques structurées ont été traitées en 2024, soit une augmentation de 21,18 % par rapport à l’année précédente. Depuis le début des enregistrements en 2012, le nombre total de factures électroniques émises s’élève à plus de 2,6 milliards.

Bien que ces chiffres reflètent principalement les transactions interentreprises (B2B), dans lesquelles il est toujours obligatoire de fournir une facture au client, les transactions interentreprises (B2B) ne sont pas les seules à devoir se conformer à cette obligation en Espagne. Dans ce guide, nous expliquons les cas dans lesquels la loi exige la fourniture d’une facture au client et les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation.

_Contenu de l’article :

• Quand est-il obligatoire d’émettre une facture en Espagne ?
  
• Quand n’est-il pas obligatoire d’émettre une facture en Espagne ?
  
• Quelles informations une facture doit-elle contenir en Espagne ?
  
• Pénalités pour défaut d’émission de facture lorsque cela est requis
  
• Comment Stripe peut vous aider à simplifier la facturation de vos clients
  
• Foire aux questions sur les obligations de facturation des clients en Espagne
  

Est-il obligatoire d'émettre une facture en Espagne ?

En Espagne, plusieurs réglementations établissent des obligations en matière de facturation. Par exemple, le décret royal 1619/2012 a approuvé l’entrée en vigueur en janvier 2013 de la réglementation régissant les obligations en matière de facturation, tandis que la loi sur la création et la croissance (Ley Crea y Crece) a introduit des exigences en matière de facturation électronique obligatoire pour les entreprises et les professionnels indépendants. Ces réglementations établissent différentes obligations en fonction du destinataire de la transaction : clients (B2C), entreprises (B2B) ou administration publique (B2G). Examinons chacun de ces cas :

Transactions avec les clients (B2C)

En règle générale, dans les transactions B2C, il existe une obligation de documenter toutes les transactions, bien que la documentation ne doive pas toujours prendre la forme d’une facture standard complète. L’émission de factures simplifiées (communément appelées « reçus » ou « bordereaux de transaction ») suffit pour respecter l’obligation de fournir des factures aux clients, à condition que le montant des ventes ne dépasse pas 400 € (TVA comprise). Cette limite est portée à 3 000 € (TVA comprise) dans certains cas, tels que les suivants :

• Ventes au détail
  
• Ventes ou services fournis au domicile d’un client
  
• Services personnels (coiffure, soins de beauté, développement photo, nettoyage à sec et blanchisserie)
  
• Services de loisirs (salles de danse, boîtes de nuit et location de films)
  
• Services d’hôtellerie
  
• Services liés aux véhicules (autoroutes à péage et parkings ou parkings)
  
• Services ambulanciers
  

Il est important de noter que le client a toujours le droit de demander une facture standard. Dans le cadre d’une transaction B2C, si un client demande ou accepte de recevoir une facture d’une entreprise, celle-ci est tenue de la lui délivrer. L’une des raisons pour lesquelles un client peut demander une facture est de fournir une preuve de dépense à des fins fiscales; par exemple, si un client achète un panneau solaire pour sa maison, il a besoin de la facture pour justifier la dépense et pouvoir bénéficier de subventions, telles que celles offertes par l’Institut pour la diversification et l’économie d’énergie (IDAE)..

Hormis les cas où le consommateur demande une facture pour son achat, il existe trois scénarios dans lesquels il est obligatoire de fournir une facture, même si le client ne le demande pas de manière explicite :

• Vente de produits qui nécessitent une installation ou un assemblage avant d’être mis à la disposition des clients, que le processus final soit effectué par l’entreprise elle-même ou qu’il s’agisse d’un service externalisé.
  
• Ventes à distance de produits soumis à des taxes d’accise, tels que l’alcool et l’essence
  
• Ventes à distance à des clients privés ou à des organisations à but non lucratif dans d’autres pays de l’UE
  

Transactions B2B

Dans les transactions interentreprises (B2B), il est toujours obligatoire de fournir une facture au client, même si la transaction est exonérée de TVA parce qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire ou d’une exportation. Ce type de transactions est très courant en Espagne, qui se classe au septième rang des pays de l’UE en termes de volume de transactions intracommunautaires, avec un total de 255,921 millions d’euros d’exportations entre janvier et août 2025.

Lorsqu’un client professionnel effectue un achat à titre personnel, il n’est pas obligatoire de lui fournir une facture complète. Par exemple, si un conseiller financier achète généralement toutes ses fournitures de bureau dans la papeterie de son quartier (et reçoit une facture complète pour chaque achat), lorsqu’il achète des fournitures scolaires pour ses filles dans ce même magasin, celui-ci n’est pas tenu de lui fournir une facture complète; la facture simplifiée émise dans le cadre des transactions B2C suffit. Toutefois, si une entreprise a des doutes quant à la nature professionnelle ou personnelle d’un achat, il est conseillé de fournir une facture complète afin de garantir la conformité et d’éviter d’éventuelles pénalités.

Transactions avec le gouvernement (B2G)

Si le client est une entité du secteur public visée à l’article 2 de la loi 39/2015, telle que les communautés autonomes et les universités publiques, l’entreprise est tenue de lui fournir une facture complète. Cette exigence s’applique à tous les prestataires qui effectuent des transactions B2G, tels que les software as a service (SaaS) qui mettent en œuvre des solutions d’identification des citoyens.

En outre, la loi 25/2013 exige que ces factures soient émises sous forme électronique et soumises via la plateforme FACe si leur montant est supérieur à 5 000 €, sauf dans le cas des factures pour des services vendus à l’étranger. Les données du Rapport sur les factures électroniques soumises aux organismes publics via FACe révèlent qu’entre le 15 janvier 2015 et le 30 septembre 2025, plus de 141 millions de factures ont été enregistrées, dont la plupart ont été émises pour les communautés autonomes et les mairies.

Quand n'est-il pas obligatoire d'émettre une facture en Espagne ?

La plupart des exemptions à l’obligation d’émission et de délivrer des factures aux clients, telles que prévues par la réglementation en matière de TVA et les régimes spéciaux, sont véritablement exceptionnelles. Bien que ces cas soient rares, voici un résumé qui vous aidera à vérifier s’ils s'appliquent à votre activité commerciale :

• Transactions effectuées dans le cadre des régimes spéciaux suivants :
  
  • Régime de majoration d’équivalence, sauf pour les ventes immobilières
    
  • Régime simplifié de l’imposition à la TVA, sauf pour les ventes d’actifs immobilisés (c’est-à-dire les biens que l’entreprise acquiert pour une utilisation à long terme, tels que les machines ou les véhicules)
    
• Opérations pour lesquelles l’administration fiscale autorise la non-émission de factures afin d’éviter des problèmes dans la conduite de l’activité économique, telles que les ventes par l’entremise de distributeurs automatiques et d’autres terminaux de paiement sans surveillance
  
• Opérations effectuées par des entreprises ou des professionnels spécifiquement exonérés par l’administration fiscale de l’obligation d’émettre et de délivrer des factures. Cette exemption explicite nécessite des raisons justifiées, telles que des difficultés techniques dans l’émission des factures (par exemple, sur les plateformes traitant des volumes élevés de micropaiements)
  
• Cours particuliers dispensés par des travailleurs indépendants, à condition que les matières enseignées fassent partie des programmes scolaires officiels.
  
• Services aux entreprises fournis par des auteurs, des éditeurs et des artistes, y compris les paiements de droits d’auteur
  
• Services d’aide sociale fournis par des organismes publics ou privés à but non lucratif, tels que les soins aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap.
  
• Services d’éducation et de formation fournis par des centres publics ou privés agréés, tels que les crèches, les écoles de langues et les universités.
  
• Certains contrats de location pouvant être considérés comme des services, tels que la location de terres agricoles.
  
• Affectation de personnel par des entités religieuses à des activités de soins de santé et d’enseignement
  
• Opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation, y compris l’acquisition de clients
  
• Certaines opérations financières, telles que les dépôts et l’octroi de crédit
  
• Services fournis par des entités publiques, des fédérations, des comités ou des clubs sportifs sociaux dans le cadre de leur activité principale (à l’exclusion des événements sportifs)
  
• Services culturels fournis par des organismes publics ou privés à but non lucratif, tels que les visites de musées et les représentations théâtrales.
  
• Loteries, paris et jeux organisés par des organismes publics (tels que Loterías y Apuestas del Estado et ONCE) ou leurs équivalents dans les communautés autonomes.
  
• Prestations de sécurité sociale, à l'exception des médicaments et des fournitures médicales
  
• Services postaux de base fournis par l'opérateur postal officiel (Correos)
  
• Vente de timbres-poste à un prix ne dépassant pas leur valeur officielle
  

Quelles informations doit contenir une facture en Espagne ?

Certaines informations doivent figurer sur toutes les factures (et dans certains cas, des informations supplémentaires sont requises). Voici les informations que toutes les factures doivent contenir :

• Numéro de facture (et série, le cas échéant)
  
• Date d’émission
  
• Numéro d’identification fiscale
  
• Nom et domicile fiscal de l’entreprise émettrice
  
• Nom et domicile fiscal du client
  
• Description et prix de chaque produit ou service fourni
  
• Taux de TVA
  
• Montant de la TVA
  

La réglementation espagnole prévoit plusieurs cas dans lesquels la facture doit comporter des informations supplémentaires. Par exemple, si les transactions sont exonérées de TVA, il est obligatoire d’indiquer explicitement que le taux appliqué est de 0 % et de citer la disposition légale qui justifie l’exonération. Si la facture concerne une transaction intracommunautaire, la liste des informations obligatoires est encore plus longue, puisqu’il faut notamment mentionner le numéro de TVA communautaire de l’émetteur et du destinataire. La liste des cas nécessitant des informations spécifiques sur les factures est longue. Nous vous recommandons donc de consulter notre guide « Comment créer une facture en Espagne » pour connaître les particularités de chaque situation et éviter ainsi des pénalités.

Sanctions en cas de défaut d’émission de facture lorsque cela est requis

En Espagne, deux lois régissent les sanctions applicables aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui ne respectent pas l’obligation de fournir des factures à leurs clients : la loi générale des impôts et la loi sur la création et la croissance

Sanctions prévues par la loi fiscale générale

Conformément à l’article 201 de la loi 58/2003 (loi générale des impôts), le fait de ne pas fournir une facture à un client alors que cela est obligatoire constitue une infraction grave passible des pénalités suivantes :

• Si la facture a été émise, mais n'a pas été fournie au client : 1 % du montant total de la facture
  
• Si la facture n’a pas été émise ou fournie au client : 2 % du montant total de la facture
  

Si le montant ne peut être déterminé, l’amende s’élève à 300 € pour chaque transaction pour laquelle aucune facture n’a pas été fournie au client. Ces sanctions minimales peuvent être augmentées selon les critères de détermination des pénalités fiscales définis à l’article 187, tels que la récidive et le préjudice causé à l’administration fiscale. Par conséquent, dans certains cas, la pénalité peut être majorée de 25 %.

Sanctions prévues par la loi sur la création et la croissance

La loi sur la création et la croissance, qui entrera en vigueur après la publication du règlement définitif, sanctionnera les entreprises qui ne fournissent pas de factures électroniques à leurs clients, alors qu’elles sont tenues de le faire. Dans certains cas, cette infraction à la loi donnera lieu à un avertissement. Toutefois, si l’infraction est considérée comme grave au sens de la loi 6/2020, par exemple en cas de refus de se soumettre à une inspection, l’amende pourra atteindre 10 000 €.

Sanctions relatives à la TVA

Le fait de ne pas fournir de facture peut être considéré comme une tentative de fraude fiscale, un acte passible de pénalités en matière de TVA en Espagne. En fonction de la gravité et de la récurrence de l’infraction, l’entreprise en cause pourrait encourir des frais supplémentaires, des amendes ou même une responsabilité pénale.

Comment Stripe peut vous aider à simplifier la facturation de vos clients

Après avoir conclu une vente, il est courant pour une entreprise de préparer une facture à l’aide d’un logiciel spécialisé, de la remettre au client en personne ou par courriel, puis d’encaisser le paiement par l’entremise d’une passerelle de paiement. Si des systèmes déconnectés sont utilisés pour mener à bien ce processus, cela peut entraîner des difficultés, telles que des erreurs de saisie des données ou des retards dans l’émission des factures et l’encaissement des paiements.

En utilisant une plateforme de paiement complète, telle que Stripe Payments, chacune de ces étapes est intégrée dans une solution complète qui automatise tous les processus d’émission de factures, de recouvrement et de rapprochement des paiements. Avec Stripe, vous pouvez simplifier la collecte des données clients (par exemple, en permettant aux clients d’indiquer que l’adresse de facturation est la même que l’adresse de livraison) et accepter les paiements dans plus de 195 pays avec les moyens de paiement pour l’e-commerce préférées de vos clients, telles que les cartes de crédit et de débit, les wallets et même les options de paiement échelonné.

Pour simplifier davantage les opérations de votre entreprise, Stripe dispose de sa propre App Marketplace, une bibliothèque d’applications qui s’intègrent en toute simplicité à votre plateforme de paiement et s’adaptent aux besoins spécifiques de votre entreprise.

L’une des applications disponibles sur Stripe App Marketplace est Billit, une plateforme de facturation électronique pionnière en Europe qui veille au respect des différentes exigences en matière de facturation électronique dans l’Union européenne. Billit dispose de fonctionnalités d’automatisation qui vous permettent d’associer le compte bancaire de votre entreprise et de simplifier le rapprochement de vos factures.

La Stripe App Marketplace comprend également Invopop, une solution développée en Espagne qui offre des fonctionnalités spécialement conçues pour se conformer à la réglementation espagnole. L’une de ses fonctions les plus importantes est son intégration complète au système VeriFactu. Après l’entrée en vigueur de la réglementation définitive, actuellement prévue pour janvier 2027, ce système sera obligatoire pour la soumission en temps réel des factures à l’administration fiscale. De plus, Invopop est conforme à certaines réglementations régionales, telles queTicketBAI au Pays basque. En effet, il est répertorié comme logiciel certifié pour TicketBAI par les autorités fiscales provinciales d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya.

Foire aux questions sur les obligations de facturation des clients en Espagne

Les factures doivent-elles être émises au format papier ou numérique ?

Bien que la loi sur la création et la croissance introduise des obligations en matière de facturation électronique, il n’est pas toujours obligatoire de fournir des factures aux clients sous forme numérique, par exemple lorsque les transactions sont documentées à l’aide de factures simplifiées. Toutefois, si une personne accepte ou demande explicitement de recevoir des factures électroniques, l’entreprise doit les fournir par voie électronique et permettre au client d’en demander des copies sans frais supplémentaires.

Peut-on fournir des bordereaux de transaction ou des reçus à la place des factures ?

Oui, des bordereaux de transaction ou des reçus peuvent être fournis s’il s’agit des transactions B2C qui ne dépassent pas la limite générale de 400 € (ou 3 000 € dans le secteur de la vente au détail). Toutefois, veuillez noter que depuis l’entrée en vigueur du décret royal 1619/2012, ces documents ne sont plus appelés tickets de caisse ou reçus, mais sont devenus, à des fins juridiques, des factures simplifiées. Contrairement aux factures standard complètes, les factures simplifiées ne nécessitent pas l’identification du client ni la numérotation séquentielle au sein de chaque série.

Quel est le délai d’émission et de remise d’une facture ?

Les délais d’émission et de remise d’une facture varient en fonction du destinataire et du type de facture. Dans tous les cas, l’Agence espagnole des impôts (AEAT) précise qu’une transaction est considérée comme « réalisée » au moment où la TVA est acquise (c’est-à-dire lorsque l’obligation de la percevoir survient). Voici les délais spécifiques pour chaque type d’opération :

• Facture B2C standard complète : doit être émise une fois la transaction effectuée.
  
• Facture B2B standard complète : avant le 16 du mois suivant la date à laquelle la transaction a été effectuée.
  
• Facture B2C récapitulative : dernier jour du mois civil au cours duquel les transactions sont effectuées.
  
• Facture B2B récapitulative : avant le 16 du mois suivant la date à laquelle les transactions ont été effectuées.
  
• Facture intracommunautaire : avant le 16 du mois suivant le début de l’expédition ou du transport de biens.
  
• Facture rectificative : doit être émise dès que le motif de la correction est connu. Elle doit être envoyée avant le 16 du mois suivant l'émission de la facture rectificative.