Soumises à la loi sur la surveillance des services de paiement (ZAG), les entreprises qui fournissent de tels services en Allemagne sont tenues, pour exercer leurs activités, d'obtenir un agrément écrit de l'autorité fédérale de surveillance financière (BaFin). En particulier, chaque entreprise doit s'assurer de procéder à des vérifications minutieuses pour déterminer si elle est soumise à cette fameuse loi. L'absence d'agrément malgré la soumission à cette loi expose en effet les entités concernées à des problèmes juridiques et à de lourdes sanctions financières. Cet article vous explique en quoi consiste la ZAG, qui elle concerne, et vous présente les services de paiement qui y sont soumis ou qui en sont exemptés. Il passe également en revue les points à propos desquels les entreprises doivent être attentives en ce qui concerne le versement de fonds et les transactions de paiement via carte cadeau.

Sommaire

• Présentation de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG)
  
• Entités concernées
  
• Services de paiement couverts par la ZAG
  
• Éléments à retenir dans le cadre du versement de fonds
  
• Transactions de paiement non couvertes par la ZAG
  
• Éléments à retenir dans le cadre des transactions par carte cadeau
  

Présentation de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG)

La loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG) régit la fourniture de ces services par les prestataires et les établissements spécialisés. À l'origine, elle ne concernait que les banques traditionnelles. Aujourd'hui, toutes les non-banques qui souhaitent fournir des services commerciaux de paiement peuvent également obtenir leur agrément. La ZAG réglemente les différents droits et devoirs associés. Ces derniers comprennent notamment l'obligation elle-même d'obtenir l'autorisation de l'autorité fédérale de surveillance financière (BaFin).

La ZAG a été créée pour permettre et renforcer la surveillance des services de paiement en Allemagne. Il s'agit d'une mise en application nationale des directives européennes sur les services de paiement. La ZAG trouve son origine dans la première directive de l'Union européenne sur les services de paiement (DSP). Lors de son entrée en vigueur en 2007, cette directive visait à créer un cadre juridique uniforme pour les services transfrontaliers fournis par les prestataires de solutions de paiement dans toute l'Europe. L'Allemagne l'a transposée dans son droit national en 2009 par le biais de la loi concernant la mise en œuvre de services de paiement, également connue comme la loi de mise en application des dispositions en matière de surveillance de la directive sur les services de paiement. Suite à cette transposition, les activités liées aux comptes chèques, aux transferts financiers et aux cartes de crédit professionnels ont été retirées de la liste des transactions bancaires nécessitant une autorisation. En substance, les banques n'étaient plus à ce stade les seuls établissements à pouvoir offrir des services de paiement.

Il n'aura néanmoins fallu que quelques années avant que des modifications doivent être apportées à la directive européenne. Celles-ci couvraient notamment la prise en compte de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques dans le cadre de la numérisation. C'est ainsi que la deuxième directive de l'Union européenne sur les services de paiement (DSP2) a vu le jour en 2015. Cette série de nouvelles réglementations vise à renforcer la sécurité des transactions de paiement au sein du marché européen et à renforcer la concurrence grâce au développement des services de paiement. À son tour, la DSP2 a dû être transposée au droit allemand. Ceci a été réalisé à travers la loi sur la surveillance des services de paiement toujours en vigueur depuis janvier 2018, laquelle est désormais connue comme la loi de mise en application de la deuxième directive sur les services de paiement.

Entités concernées

Selon la section 1 de l'article 1, la ZAG concerne à la fois les établissements financiers et les prestataires de services de paiement. Les premiers correspondent tous à des entreprises qui fournissent des services commerciaux de paiement. Un service de paiement est considéré comme commercial, dès lors qu'il a été mis en place pour une certaine durée et qu'il vise à réaliser des bénéfices. Ces services sont soumis à la ZAG même s'ils ne sont fournis qu'à titre accessoire pour une autre activité qui n'appartient pas au secteur financier.

Les prestataires de services de paiement (PSP) comprennent tous les établissements qui fournissent des services de monnaie électronique, les établissements de crédit soumis au CRR et les établissements financiers, ainsi que la Banque centrale européenne, la Deutsche Bundesbank et les autres banques centrales de l'Union européenne qui fournissent des services de paiement en dehors de leur qualité d'autorité monétaire. Sont également mentionnés dans la ZAG le gouvernement fédéral, les lands, les municipalités et les associations municipales, ainsi que les organes responsables des administrations fédérales ou des lands. Par implication, cela inclut également l'administration en charge de la dette publique, les institutions de sécurité sociale et l'agence fédérale pour l'emploi, à condition qu'elles fournissent des services de paiement en dehors de leur autorité souveraine.

Pour bien comprendre le concept de solution de paiement, il peut être pertinent de l'assimiler à une relation tripartite. Chaque solution de paiement implique en effet des payeurs, des bénéficiaires et des prestataires de services. Autrement dit, les prestataires de services de paiement permettent aux payeurs de transférer des fonds aux bénéficiaires.

Services de paiement couverts par la ZAG

Les services de paiement suivants figurent dans la section 1 de l'article 1 de la ZAG, et sont par conséquent soumis aux dispositions légales en vigueur.

• Transactions de versement : elles regroupent les services qui permettent d'effectuer des versements en espèces sur un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations nécessaires à la tenue de tels comptes.
  
• Transactions de retrait : elles regroupent les services qui permettent d'effectuer des retraits en espèces via un compte de paiement, ainsi que toutes les opérations nécessaires à la tenue de tels comptes.
  
• Transactions de prélèvement automatique : elles regroupent les opérations de paiement effectuées par prélèvement automatique sur un compte d'utilisateur ou sur un compte de prestataire de services de paiement tiers.
  
• Transactions par carte de paiement : il s'agit des opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte sur un compte d'utilisateur ou sur un compte de prestataire de services de paiement tiers.
  
• Transactions de virement : elles regroupent les opérations de paiement effectuées via virement bancaire sur un compte d'utilisateur ou sur un compte de prestataire de services de paiement tiers.
  
• Transactions de paiement avec octroi de crédit : il s'agit des opérations de paiement couvertes par une ligne de crédit réalisées par les utilisateurs de solutions de paiement (voir article 3, section 4 de la ZAG).
  
• Acquisitions : elles correspondent à l'émission d'instruments de paiement ou à l'acceptation et à la facturation de transactions de paiement.
  
• Transactions de versement de fonds : elles couvrent les services dans le cadre desquels de l'argent est transféré au nom du payeur, du bénéficiaire ou du prestataire de services de paiement. Ces transactions ne nécessitent pas d'ouvrir un compte de paiement.
  
• Services d'initiation de paiement : il s'agit des services dans le cadre desquels un ordre de paiement est initié à l'instigation d'un utilisateur en relation avec un compte de paiement détenu auprès d'autres prestataires de services de paiement.
  
• Services d'information sur les comptes : services qui fournissent aux titulaires des informations sur leurs comptes de paiement détenus auprès d'un ou de plusieurs prestataires de services de paiement.
  

L'exemple de Lieferheld

La définition de la notion de solution de paiement donnée par la ZAG est large et de nombreuses entreprises de services non financiers se voient en conséquence également affectées par cette loi. Le service de livraison « Lieferheld », qui a été racheté et ne fonctionne plus sous son nom d'origine, en est un bon exemple. En sa qualité d'intermédiaire du secteur de l'alimentation et des boissons, l'entreprise a en effet été qualifiée d'« établissement financier » par le tribunal régional de Cologne. L'explication réside dans le fait que ses activités ont été assimilées à des services de versement de fonds puisque l'argent versé par les clients était, pour l'essentiel, reversé aux entreprises de restauration. Lieferheld était par conséquent tenu de se soumettre à la loi sur la surveillance des services de paiement et d'obtenir un agrément de la BaFin pour exercer ses activités.

Éléments à retenir dans le cadre du versement de fonds

Le « verdict Lieferheld » rendu par le tribunal régional de Cologne constitue un excellent exemple pour ce qui a trait aux entreprises considérées comme des prestataires de services de versement de fonds, et il devrait servir à tirer les leçons qui s'imposent. Dans le doute, sachez que presque tous les modèles économiques qui impliquent le transfert de fonds de tiers sont soumis à la ZAG et qu'ils nécessitent donc de disposer d'un agrément de la BaFin. Cette exigence concerne non seulement les services de livraison de plats à emporter, mais aussi tous les autres services de livraison. Dans la majorité des cas, les places de marché en ligne, les modèles de plateformes et les agences de placement sont également soumis à la ZAG. Face à ces subtilités, les entreprises doivent donc vérifier tout particulièrement si elles fournissent des services de versement de fonds et si, par conséquent, elles ont besoin d'un agrément.

La BaFin effectue ses propres contrôles auprès des entreprises afin de déterminer si elles répondent à ces critères. Si de son côté, l'agence fédérale ne prend elle-même aucune mesure, il est toutefois possible que les entreprises fassent également l'objet d'un examen minutieux de sa part. Lieferheld a été poursuivi en justice par un concurrent, dont le modèle économique était similaire, et qui avait lui-même obtenu son agrément. L'infraction au droit de la concurrence invoquée s'appuyait sur le fait que l'entreprise ne disposait pas de l'autorisation nécessaire pour exercer ses activités. Le nombre de cas similaires a considérablement augmenté ces dernières années. Les entreprises, qui veulent éviter d'être désavantagées par rapport à leurs concurrents, sont en effet promptes à insister sur le respect des exigences réglementaires en matière de finances. Cela les conduit souvent à signaler directement les infractions à la BaFin.

Exemples : fiduciaires, agences de recouvrement et sociétés d'affacturage

Les services des fiduciaires peuvent également être considérés comme des versements de fonds, à condition qu'ils acceptent et transfèrent de l'argent. Cela s'applique également à toutes les activités des agences de recouvrement, dès lors qu'il s'agit de recouvrer des dettes. Selon la BaFin, seul le recouvrement de créances impayées (par exemple les dettes fiscales, les factures médicales, les remboursements de prêts, etc.) ne relève actuellement pas de la réglementation de la ZAG. L'affacturage est également considéré comme une forme de versement financier, du moins dans les cas où le service fourni est axé sur le virement purement économique de fonds et non sur le financement des partenaires contractuels.

Transactions de paiement non couvertes par la ZAG

L'article 2 de la ZAG décrit les quelques transactions de paiement qui ne sont pas considérées comme des services de paiement. Celles-ci peuvent donc être fournies sans agrément et regroupent les opérations suivantes.

• Paiements directs en espèces
  
• Transactions de paiement par l'intermédiaire d'agents commerciaux ou de régulateurs centraux pour les transports de fonds commerciaux
  
• Processus de cashback (par exemple, les retraits d'argent en supermarché)
  
• Opérations de change en espèces
  
• Transactions de paiement basées sur une carte cadeau, un chèque, une lettre de change, un chèque de voyage ou un mandat postal papier
  
• Transactions de paiement au sein d'un système de paiement ou de règlement d'opérations sur titres
  
• Transactions de paiement liées à la gestion d'actifs mobiliers
  
• Services techniques pour la fourniture de services de paiement
  
• Systèmes de paiement dans des réseaux ou dans le cadre d'une gamme de produits limités, et instruments financiers utilisés à des fins sociales ou fiscales
  
• Transactions de paiement sur les réseaux/services de communications électroniques
  
• Transactions de paiement en interne ou au sein d'un groupe
  
• Services de retrait d'espèces
  
• Réception et transfert d'argent liquide dans le cadre d'une activité caritative
  

Éléments à retenir dans le cadre des transactions par carte cadeau

Les cartes cadeaux constituent un moyen de paiement très courant. Pour de nombreuses entreprises, les transactions de paiement par carte au sein d'un réseau limité, ou système de paiement en réseau, sont donc particulièrement pertinentes. Elles couvrent notamment les cartes cadeaux, les cartes client ou les cartes carburant qui ne sont utilisées que par l'entreprise concernée. Les cartes de paiement, telles que celles utilisées dans les cantines, les stades, les villages vacances ou les campus universitaires, sont également considérées comme faisant partie d'un système de paiement en réseau.

En outre, les cartes de transport public, qui sont utilisées pour acheter des tickets, entrent également dans cette catégorie. Selon la ZAG, les paiements effectués avec ces cartes ne constituent pas un service de paiement. Ils ne nécessitent donc pas d'agrément de la BaFin. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette exception doivent vérifier au préalable et au cas par cas que leurs cartes sont effectivement limitées à un réseau autonome. Dans de nombreux cas, la frontière est ténue entre les activités qui ne nécessitent pas d'agrément et celles qui en nécessitent un.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la loi relative à la surveillance des services de paiement, consultez la fiche d'information de la BaFin qui lui est dédiée. Pour en savoir plus sur des thématiques connexes, consultez notre collection de ressources ou contactez directement notre équipe commerciale.