Les entreprises qui souhaitent proposer des services financiers en Allemagne doivent demander une licence bancaire. Découvrez ce qu'est une licence bancaire, comment fonctionne le processus d'inscription, ce que les entreprises doivent prendre en compte et quels sont les risques liés au fait de ne pas disposer de licence bancaire.

Contenu de l’article

• Qu'est-ce qu'une licence BaFin?
  
• Quelle est l'organisation qui réglemente et émet les licences?
  
• Qui est habileté à demander une licence BaFin?
  
• Quels sont les critères qui sont pris en compte lors de l'émission d'une licence BaFin?
  
• Comment s’effectue le processus d'inscription?
  
• Quel est le coût d’une licence BaFin?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients de demander une licence auprès de la BaFin?
  
• Quels sont les risques liés à l'absence de licence de la BaFin?
  

Qu'est-ce qu'une licence BaFin?

La BaFin signifie « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht », c’est-à-dire l’Autorité fédérale allemande de surveillance financière. Ses agréments et licences bancaires constituent une autorisation officielle permettant aux entreprises de proposer respectivement des services financiers et des services bancaires classiques. On parle également de permis BaFin ou de licence KWG. KWG est l’abréviation de « Kreditwesengesetz », la loi bancaire allemande.

L’article 32 (1), première phrase, du KWG stipule que les entreprises doivent obtenir une licence de la BaFin avant d’entreprendre ce type d’activités.

Quelle est l'organisation qui réglemente et émet les licences?

En Allemagne, l’autorité compétente pour délivrer une licence BaFin est l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin), dont le siège est à Bonn, en Allemagne. Avant mai 2002, cette institution était connue sous le nom d’Office fédéral de contrôle des banques (BAKred). Dans le cadre d’une réforme, elle a fusionné avec les autorités fédérales de surveillance du commerce des valeurs mobilières (BAWe) et des assurances (BAV) pour former la BaFin. En tant qu’autorité centrale, la BaFin est responsable de la surveillance des banques, des sociétés de services financiers, des assureurs et des négociants en valeurs mobilières.

Avec l’essor du commerce en ligne, la BaFin est de plus en plus amenée à superviser des entreprises du secteur des technologies financières, comme les plateformes de financement participatif, les places de marché en ligne ou encore les entreprises qui traitent des monnaies virtuelles.

La BaFin est une institution indépendante de droit public, mais elle est soumise à la supervision juridique et technique du ministère fédéral des Finances. Elle est dirigée par un conseil d’administration et financée par les frais et contributions perçus auprès des entreprises et institutions placées sous son contrôle.

Conformément à ses statuts, la BaFin n’est pas seulement chargée de la surveillance générale des activités bancaires et financières, mais aussi de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. La protection des consommateurs fait également partie de ses objectifs. En tant qu’autorité de contrôle, la BaFin suit de près l’évolution des marchés financiers et, lorsqu’elle détecte des tendances négatives, elle met en place des mesures préventives pour les contrer.

Qui est habileté à demander une licence BaFin?

L’article 32 susmentionné du KWG définit l’obligation d’obtenir une licence pour les opérations bancaires et les services financiers conventionnels. En vertu de la loi, les entreprises doivent aussi obtenir un agrément de la BaFin si elles recueillent des fonds auprès de plusieurs personnes dans le but de les investir en leur nom et à leur profit dans le cadre d’une stratégie d’investissement définie.

Lorsqu’il s’agit d’un fonds de placement géré, l’entreprise de gestion doit simplement s’enregistrer auprès de la BaFin conformément à l’article 44, en lien avec l’article 2 (4) du Code allemand des investissements en capital (KAGB). Une licence BaFin n’est pas nécessairement requise dans ce cas.

Les entreprises suivantes, relevant des secteurs bancaire et financier, doivent obtenir une licence BaFin selon leur modèle d’affaires :

• Opérations bancaires :Les activités typiques d’une banque comprennent la réception de dépôts financiers et l’octroi de prêts. Une licence BaFin est obligatoire pour ces deux types d’activités. Qu’un établissement propose l’ensemble des opérations bancaires standards ou se spécialise dans un ou deux domaines précis, cela ne change rien : une licence est toujours exigée.
  
• Services de négociation de titres : Les entreprises qui se consacrent exclusivement à la gestion et à la vente de titres doivent également obtenir une licence BaFin.
  
• Services financiers : Une licence de la BaFin est requise pour toutes les transactions effectuées dans le cadre du crédit-bail, de la gestion d'actifs ou d'autres modèles financiers.
  
• Négociation de cryptomonnaies : L’émission, la gestion et la couverture d’actifs cryptographiques ou de clés cryptographiques privées dans le but de détenir, de conserver et de transférer des cryptoactifs sont également soumis à l’obligation d’obtenir une licence de la BaFin.
  
• Services de paiement et monnaie électronique : Pour pouvoir fournir certains services de paiement ou émettre de la monnaie électronique, les entreprises doivent disposer d'un agrément sous la forme d'une licence délivrée par la BaFin.
  
• Modèles économiques mixtes ou hybrides : lorsqu'une entreprise propose déjà certaines des transactions susmentionnées dans le domaine des services bancaires et financiers et qu'elle envisage de proposer d'autres services financiers, disposer d’une licence supplémentaire de la BaFin pourrait être requis.
  

Quels sont les critères pris en compte lors de l'émission d'une licence BaFin?

La banque moderne et le monde financier ont profondément changé au cours des dernières décennies. L’essor de la numérisation et des nouveaux modèles d’affaires en ligne fait en sorte que le crédit est aujourd’hui souvent accordé sans véritable contrepartie physique. Dans le passé, les métaux précieux servaient principalement de garantie contre les risques de crédit.

En outre, le système financier mondial s’est davantage complexifié en raison de l'augmentation des réseaux internationaux. La mondialisation des transactions financières a entraîné une augmentation de la prospérité. Dans le même temps, la propension du monde de la finance à subir des crises majeures a également augmenté. Afin de protéger les clients, la BaFin applique certains critères de manière très stricte lors de l'examen des formulaires d'inscription.

La fiabilité de la direction est l’une des principales conditions d’approbation d’une demande de licence auprès de la BaFin. Une direction est considérée comme fiable lorsqu’elle fait preuve de l’expertise technique nécessaire et qu’elle possède une expérience suffisante. À l’inverse, la BaFin jugera une direction non fiable si certains actes criminels lui sont attribués, par exemple fraude, détournement de fonds ou infractions similaires aux lois et règlements en vigueur.

Pour obtenir une licence de la BaFin, l’entreprise candidate doit présenter un plan d’affaires financé, accompagné d’un budget prévisionnel couvrant au moins trois ans. Cette exigence vise aussi à protéger les clients. En fin de compte, la BaFin veut s’assurer que le modèle d’affaires proposé est viable, c’est-à-dire que l’entreprise disposera du capital nécessaire pour une période minimale de trois ans.

Enfin, la BaFin examine également si une entreprise respectera et mettra en place les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent. Cela peut sembler difficile, car personne ne peut prédire l'avenir. Mais sur le plan pratique, une entreprise a l’obligation de démontrer dans son formulaire d'inscription qu'elle a mis en place des fonctionnalités dispositions de conformité, en d'autres termes, un engagement expressif et écrit de respecter la loi à l'avenir.

Comment s’effectue le processus d'inscription?

Les formulaire d'inscription à la BaFin doivent toujours être remplies à la main. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, c’est le conseil d’administration ou la direction qui dépose la demande au nom de l’entreprise. Pour une société de personnes, chaque associé personnellement responsable doit déposer une demande.

En plus des critères énoncés, un capital minimal spécifique doit être maintenu. Ce seuil commence à 50 000 euros pour les services financiers et peut atteindre jusqu’à 25 millions d’euros pour les entreprises du négoce de valeurs mobilières et du secteur des obligations « Pfandbrief ».

Lorsqu’une entreprise satisfait aux critères clés énoncés à l’article 32 du KWG, elle dispose d’un droit légal exécutoire à l’octroi d’une licence BaFin. Toutefois, l’autorité conserve le dernier mot. Les modèles d’affaires en ligne modernes, notamment les entreprises de technologie financière, doivent s’attendre à traiter toutes requêtes de la BaFin. C’est pourquoi il est essentiel de remplir la formulaire d'inscription de manière manuscrite, avec le plus grand soin.

En règle générale, la BaFin a besoin de 6 à 12 mois en ce qui concerne la vérification des documents soumis et d’approuver la licence BaFin correspondante.

Quel est le coût d’une licence BaFin?

La BaFin débite des frais de licence. Ces frais sont calculés différemment en fonction du modèle économique du demandeur.

• Les frais pour les entreprises qui fournissent des services financiers s'élèvent entre 2 000 et 17 000 euros.
  
• Les frais pour les entreprises qui fournissent des services bancaires typiques se situent entre 5 000 et 20 000 euros.
  

Outre les frais de licence de la BaFin, d'autres frais peuvent être engagés, par exemple pour des conseils juridiques. En principe, ces frais sont calculés en fonction du temps passé sur le formulaire d'inscription. Conseil : demandez d'emblée un prix global. Certains cabinets d'avocats proposent un service à prix forfaitaire pour les formulaires d'inscription à une licence BaFin.

Quels sont les avantages et les inconvénients de demander une licence auprès de la BaFin?

La sécurité juridique est le principal profit que l'on peut tirer de la détention d'une licence de la BaFin. Grâce à une licence bancaire, toutes les transactions financières sont automatiquement conformes à la BaFin.

Cela constitue également un quasi-sceau d'approbation, et qui indique au monde extérieur que l'entreprise accorde une grande importance à la protection des clients. Avec une licence bancaire allemande, les entreprises ont également accès au marché de l'Union européenne, puisque la licence est également valide dans l'Union européenne. Cela leur ouvre une place de marché comptant plus de 500 millions de clients.

La demande d’agrément auprès de la BaFin exige du temps, de l’argent et de la rigueur. Les conséquences juridiques liées au fait de ne pas obtenir la licence bancaire requise peuvent entraîner des coûts nettement plus élevés. Cela peut mener à des sanctions sous forme d’avertissements écrits, d’amendes, de réclamations en indemnisation ou dans les cas les plus graves à des peines privatives de liberté. De plus, l’absence de licence BaFin met en péril l’ensemble de l’entreprise.

Quels sont les risques liés à l'absence d’une licence de la BaFin?

En règle générale, les entreprises soumises à l'obligation d'agrément prennent un risque important en ne disposant pas d'un agrément de la BaFin. Les sanctions vont d'une simple amende à des enquêtes criminelles.

Même en cas de négligence, cela peut donner lieu à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, ceci en fonction de la gravité de l'infraction. En outre, la BaFin se réserve également le droit d'interdire partiellement ou totalement l'activité de l'entreprise.

Dans les conditions du droit civil, les entreprises peuvent être tenues responsables des demandes d'indemnisation des clients qui ont été lésés. En outre, les entreprises concurrentes peuvent asserter en vertu du droit de la concurrence et poursuivre en justice les entreprises qui ne disposent pas d'une licence de la BaFin.

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