La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un enjeu important pour les entreprises de restauration. En France, un seul reçu peut présenter trois taux, car chaque article est taxé par catégorie. Une même addition de restaurant peut comporter des taux de 5,5 %, 10 % et 20 %. En 2021, plus de 171 000 établissements du secteur de la restauration ont généré des revenus avant impôt de 45,9 milliards d'euros – ce qui souligne l'importance d'appliquer le bon taux de taxe à chaque article.
Le taux appliqué détermine les marges bénéficiaires réelles. Pour gérer adéquatement la TVA, les entreprises de restauration doivent catégoriser correctement les produits selon qu'ils sont consommés immédiatement ou non. Elles doivent ensuite ventiler et faire le suivi de leurs revenus, et choisir le meilleur régime de déclaration de taxes.
Cet article explique les taux de TVA qui s'appliquent au secteur de la restauration, les types d'établissements concernés, la manière de choisir et de calculer le bon pourcentage, ainsi que les règles de déclaration.
Points à retenir
- Dans le secteur de la restauration, plusieurs taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent s'appliquer, selon l'article vendu. Les repas et les produits prêts à consommer sont généralement taxés à 10 %, les produits non périssables à 5,5 % et l'alcool à 20 %.
- Le taux de TVA dépend d'abord de si le produit sera consommé immédiatement ou non. Ensuite, la nature, l'emballage, la présentation et le mode de consommation du produit aident à déterminer le taux approprié de 5,5 %, 10 % ou 20 %.
- Pour les repas à prix fixe contenant de l'alcool, les portions taxées à 10 % et à 20 % doivent être séparées. Si le restaurant ne peut pas justifier la ventilation, il pourrait devoir taxer l'ensemble du repas au taux le plus élevé.
- Le total de la TVA perçue moins la TVA déductible équivaut au montant à déclarer et à payer. Le calendrier de déclaration dépend du régime. À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle réforme remplacera le régime simplifié.
Quels sont les taux de TVA dans le secteur de la restauration?
Le secteur de la restauration compte trois taux de TVA : le taux standard de 20 %, qui couvre toutes les boissons alcoolisées; le taux intermédiaire de 10 % pour les ventes sur place et les produits préparés destinés à une consommation immédiate; et le taux réduit de 5,5 % pour les produits alimentaires non périssables.
Voici un aperçu détaillé de chaque taux de TVA qui s'applique au secteur de la restauration en France :
Taux standard (20 %)
Le taux standard couvre toutes les boissons alcoolisées, qu'elles soient consommées sur place ou à emporter. Ces boissons sont définies à l'article 298 octodecies du Code général des impôts (CGI) comme étant la bière ayant un titre alcoométrique volumique (TAV) supérieur à 0,5 % et les autres boissons ayant un TAV supérieur à 1,2 %.
La taxe de 20 % s'applique également aux bonbons, à certains chocolats et au caviar, à moins qu'ils ne soient consommés dans un restaurant, auquel cas le taux est de 10 %.
Taux intermédiaire (10 %)
Le taux intermédiaire est défini à l'article 279, alinéas m et n du CGI. Il couvre les plats servis dans les restaurants, les brasseries, les bars et les établissements de restauration rapide, ainsi que les aliments chauds tels que la pizza, les hamburgers, les frites et les kebabs. Il couvre également les boissons non alcoolisées servies dans des tasses ou des verres, les portions individuelles de crème glacée, les sandwichs (peu importe l'emballage) et les salades vendues avec des ustensiles.
Si la clientèle a l'intention de consommer les produits plus tard, le taux demeure à 10 %. Les plats froids sont taxés au même taux que les aliments chauds s'ils sont destinés à une consommation immédiate.
Taux réduit (5,5 %)
Le taux réduit de TVA est défini à l'article 278-0 bis, A, 1 du CGI. Il couvre les produits vendus dans un emballage (p. ex., bouteilles, canettes, boîtes, pots) qui les rend non périssables. Le même traitement s'applique au pain, aux pâtisseries, aux viennoiseries, aux croustilles, au yogourt, aux fruits, aux aliments surgelés et aux aliments non périssables préparés par les épiceries fines.
Cependant, certains aliments destinés à une consommation immédiate sont tout de même taxés à 10 %, bien qu'ils soient emballés. Cela inclut les sushis frais et les sandwichs, peu importe l'emballage.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) fournit un aperçu produit par produit des taux de TVA dans le secteur de la restauration.
Quels taux de TVA s'appliquent au secteur de la restauration en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer?
Les territoires soumis à des régimes particuliers – y compris la Corse et certains départements d'outre-mer – suivent une structure de TVA différente. Par exemple, en Corse, les boissons alcoolisées consommées sur place sont taxées à 10 %.
En Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, le taux réduit pour les restaurants est de 2,1 %, tandis que le taux standard – y compris pour les boissons alcoolisées – est de 8,5 %.
À quels types d'entreprises les taux de TVA de la restauration s'appliquent-ils?
Les taux de TVA de la restauration s'appliquent à divers établissements, notamment les restaurants, les établissements de restauration rapide, les brasseries, les bars, les boulangeries, les épiceries fines, les camions de restauration, les hôtels, les supermarchés, les distributrices automatiques et les entreprises ayant des activités de restauration accessoires.
Le pourcentage ne dépend pas du type d'établissement, mais de la catégorie d'article, du mode de consommation et, dans certains cas, du régime fiscal local. Les principaux types concernés par les taux de TVA de la restauration sont :
Restaurants, brasseries, bars et cafés
Tous les articles servis dans les restaurants sont taxés à 10 %, y compris les bonbons, qui sont normalement taxés à 20 %. L'alcool fait exception et est taxé à 20 %.Restauration rapide, camions de restauration, supermarchés, cinémas, stades et trains
Ces établissements facturent également un taux de 10 % sur les activités de restauration, car celui-ci s'applique à tous les types d'entreprises. Le facteur déterminant est que la nourriture soit consommée immédiatement. Il importe peu que ces ventes soient accessoires.Boulangeries
Les boulangeries appliquent deux taux différents, selon le produit. Le pain, les pâtisseries et les viennoiseries sont taxés à 5,5 %, y compris lorsqu'ils sont vendus individuellement. Les sandwichs sont taxés à 10 %, peu importe l'emballage. Il en va de même pour les salades vendues avec des ustensiles, ainsi que pour les quiches et les pizzas destinées à une consommation immédiate.Épiceries fines et hôtels
Pour les épiceries fines et les hôtels, les repas à emporter non périssables sont taxés à 5,5 %, ou à 10 % si des services, comme la location de salles ou d'équipement ou le personnel, accompagnent les repas. Dans les hôtels, les petits-déjeuners ou autres repas inclus dans le séjour et les articles du minibar autres que l'alcool sont taxés à 10 %.Livraison de nourriture et plateformes
Les repas livrés sont taxés à 10 % s'ils sont préparés, vendus et livrés dans un court délai. Les plateformes de livraison de nourriture facturent des commissions aux restaurants, qui sont taxées sous un régime distinct. Cette TVA est déductible si elle est facturée en France. Si la plateforme est basée à l'extérieur du pays, l'établissement autoliquide la TVA.Restauration collective
Les repas fournis par des prestataires de services externes dans les écoles primaires et secondaires sont taxés à 5,5 %. Le même pourcentage s'applique à la nourriture servie dans les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées. Les repas préparés par un service de traiteur sont également couverts. En revanche, les cafétérias d'entreprise sont taxées à 10 %.
Détermination du bon taux de TVA de la restauration
Les taux de TVA de la restauration dépendent de la destination du produit, et non de l'endroit où il est vendu. Les biens destinés à une consommation immédiate – selon leur nature, leur emballage et leur présentation – sont taxés à 10 %. Les produits de longue conservation sont taxés à 5,5 %. Les boissons alcoolisées sont taxées à 20 %.
Ces cinq questions aident à déterminer le taux de TVA pour la plupart des produits :
- L'article est-il vendu chaud ou est-il réchauffé au moment de la vente?
- Est-il accompagné d'ustensiles, de sauce ou d'un contenant ouvert?
- A-t-il une date limite de consommation courte?
- Le lieu de vente permet-il de manger sur place (p. ex., tables, comptoir, micro-ondes)?
- L'emballage (p. ex., bouteille, pot, emballage scellé) le rend-il non périssable?
Exemples
Une personne dans une boulangerie-sandwicherie achète plusieurs articles à emporter : un sandwich au jambon, une part de quiche chaude, une baguette, une canette de boisson gazeuse et une bouteille de bière.
Le sandwich au jambon est taxé à 10 %, peu importe l'emballage, car il est destiné à une consommation immédiate. La part de quiche chaude est soumise au même taux. La canette de boisson gazeuse est taxée à 5,5 % car le contenant en fait un produit de longue conservation. Cependant, une boisson gazeuse servie dans un verre est taxée à 10 %. La baguette relève du taux réduit de 5,5 % pour le pain. Enfin, la bouteille de bière est taxée à 20 %.
Comment la TVA est-elle appliquée aux repas?
Le traitement de la TVA dépend de ce que la clientèle commande et de la façon dont elle le fait : à la carte, un menu sans alcool ou un menu avec alcool. Les deux premiers cas sont simples. Le troisième nécessite l'application de plusieurs taux de TVA.
Voici comment déterminer et appliquer la TVA aux différents types de repas :
À la carte
La clientèle choisit chaque plat séparément. Le prix de chaque plat est déjà fixé individuellement et possède son propre taux de TVA. Les entrées, les plats principaux, les desserts et les boissons non alcoolisées sont tous taxés à 10 %. Le vin, la bière et les cocktails sont taxés à 20 %.
Menu à prix fixe sans boisson alcoolisée
Le taux de TVA d'un menu sans boisson alcoolisée est de 10 %, car le même taux s'applique à chaque article.
Menu à prix fixe avec boisson alcoolisée
Cela nécessite des calculs plus complexes. Le repas est vendu à un prix unique, mais il comprend des plats taxés à 10 % et de l'alcool taxé à 20 %. La part de la boisson alcoolisée n'est pas directement identifiable, mais elle doit être taxée à 20 %.
Cette part doit être séparée. Il s'agit d'une exception à l'article 257 ter du CGI, qui stipule que plusieurs taux ne peuvent pas s'appliquer à une seule transaction. BOFiP propose une méthode de calcul qui utilise le prix des mêmes produits vendus séparément pour déterminer la proportion qu'ils représentent dans le menu.
Exemple : Un menu vendu à 18 € après taxes comprend une entrée, un plat principal et un verre de vin. Vendus séparément, ces articles coûtent respectivement 5 €, 10 € et 5 € après taxes, ou 4,54 €, 9,10 € et 4,16 € avant taxes. La nourriture représente donc 13,64 € sur les 17,80 € avant taxes, si les articles étaient vendus séparément. Cela équivaut à 76 %, l'alcool représentant les 24 % restants.
Voici comment reconstituer le prix du menu avant taxes :
(Part de la nourriture x taux de TVA de 10 %) + (part de l'alcool x taux de TVA de 20 %) = 0,76 x 1,1 + 0,24 x 1,2 = 0,836 + 0,288 = 1,124. Ainsi, le prix après taxes/ratio = 18/1,124 = 16,01 €.
Le prix reconstitué du menu avant taxes est de 16,01 €. La nourriture représente 76 % du prix, soit 12,16 € avant taxes, taxé à 10 %. Les 3,85 € restants avant taxes représentent la part de l'alcool et sont taxés à 20 %.
Les restaurants doivent effectuer ces calculs pour chaque menu, bien qu'ils puissent utiliser un calcul unique si la part de l'alcool est comparable entre les menus. Deux règles supplémentaires s'appliquent : les suppléments pour les accords mets et vins sont taxés au taux normal, tandis que l'alcool inclus dans un plat (par exemple, le rhum utilisé dans un baba au rhum) suit le taux du plat. Les frais de service obligatoires utilisent la même répartition que le repas.
Le ou la propriétaire du restaurant doit calculer la répartition et peut faire l'objet d'une vérification par le gouvernement. Si l'établissement ne peut pas justifier la répartition, le gouvernement taxe la totalité du montant au taux le plus élevé de 20 % si la facture comprend de l'alcool.
Calcul de la TVA pour les restaurants
Pour calculer la TVA, les exploitants doivent regrouper les revenus par taux, puis multiplier chaque total avant taxes par le pourcentage correspondant afin d'obtenir la TVA perçue. Calculez la base avant taxes en divisant le prix après taxes par 1,055, 1,1 ou 1,2, selon le taux de taxe applicable.
La TVA due correspond à la TVA perçue moins la TVA déductible sur les achats.
Au cours d'une journée normale, un restaurant peut enregistrer ce qui suit :
- 3 200 € après taxes provenant des ventes sur place et des produits destinés à une consommation immédiate, pour un total de 290,91 € de TVA à 10 %
- 450 € après taxes sur les boissons alcoolisées, pour un total de 75 € de TVA à 20 %
- 180 € après taxes sur les produits non périssables, pour un total de 9,38 € de TVA à 5,5 %
Dans ce cas, la TVA perçue s'élève à 375,29 € pour la journée, soit environ 11 260 € pour un mois comparable.
Déclaration de la TVA
Les déclarations de TVA sont soumises en ligne en se connectant au compte de l'établissement sur impots.gouv.fr. Selon le régime de l'entreprise, elle peut devoir déclarer la TVA tous les mois, tous les trimestres (à l'aide du formulaire CA3) ou tous les ans (à l'aide du formulaire CA12). Les entreprises bénéficiant d'une exemption de base de TVA n'ont pas besoin de facturer ou de déclarer la TVA.
Sous le régime normal de TVA, les entreprises doivent produire une déclaration CA3 entre le 15 et le 24 du mois suivant (la fréquence par défaut est mensuelle). Elles peuvent déclarer la TVA tous les trimestres si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €. Dans un cas comme dans l'autre, le paiement est exigible au moment de la déclaration.
Sous le régime simplifié, les entreprises produisent une seule déclaration annuelle au moyen du formulaire CA12 au début du mois de mai et effectuent deux paiements anticipés, calculés en fonction de l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Les paiements anticipés ne sont pas exigés si la taxe due est inférieure à 1 000 €.
Remarque : L'article 38 de la loi de finances de 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises passeront automatiquement au régime normal. La TVA doit être déclarée tous les trimestres si les revenus et les acquisitions taxables sont inférieurs à 1 000 000 € pour l'année précédente et à 1 100 000 € pour l'année en cours. Au-delà de ces montants, les entreprises doivent déclarer la TVA tous les mois. Pour celles dont l'exercice financier correspond à l'année civile, le formulaire CA12 attendu au plus tard le 4 mai 2027 sera le dernier produit sous le régime simplifié. Elles cesseront également d'effectuer des paiements anticipés.
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FAQ sur la TVA dans le secteur de la restauration en France
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