La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un sujet important pour les entreprises de restauration. En France, un seul reçu peut présenter trois taux car chaque article est taxé par catégorie. L'addition d'un restaurant peut contenir des taux de 5,5 %, 10 % et 20 %. En 2021, plus de 171 000 établissements de la restauration ont généré 45,9 milliards d'euros de revenus hors taxes, soulignant l'importance d'appliquer le taux de taxe adéquat à chaque article.
Le taux appliqué détermine les marges bénéficiaires réelles. Pour gérer correctement la TVA, les entreprises de restauration doivent catégoriser correctement les produits selon qu'ils sont consommés immédiatement ou non. Elles doivent ensuite ventiler et suivre leurs revenus et choisir le meilleur régime de déclaration fiscale.
Cet article explique les taux de TVA qui s'appliquent au secteur de la restauration, les types d'établissements concernés, comment choisir et calculer le bon pourcentage, et les règles de déclaration fiscale.
L’essentiel à retenir
- dans le secteur de la restauration, plusieurs taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent s'appliquer, selon l'article vendu. Les repas et les articles prêts à consommer sont généralement taxés à 10 %, les denrées non périssables à 5,5 % et l'alcool à 20 % ;
- le taux de TVA dépend d'abord du fait que le produit sera consommé immédiatement ou non. Ensuite, la nature, l'emballage, la présentation et le mode de consommation du produit permettent de déterminer le taux approprié de 5,5 %, 10 % ou 20 % ;
- pour les menus à prix fixe contenant de l'alcool, les portions taxées à 10 % et à 20 % doivent être séparées. Si le restaurant ne peut pas justifier cette ventilation, il peut être contraint de taxer l'ensemble du repas au taux le plus élevé ;
- le total de la TVA collectée moins la TVA déductible correspond au montant à déclarer et à payer. Le calendrier de déclaration dépend du régime. À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle réforme remplacera le régime simplifié.
Quels sont les taux de TVA dans le secteur de la restauration ?
Le secteur de la restauration applique trois taux de TVA : le taux standard de 20 %, qui couvre toutes les boissons alcoolisées ; le taux intermédiaire de 10 % pour les ventes sur place et les produits préparés destinés à une consommation immédiate ; et le taux réduit de 5,5 % pour les produits alimentaires non périssables.
Voici un aperçu détaillé de chaque taux de TVA applicable au secteur de la restauration en France :
Taux standard (20 %)
Le taux standard couvre toutes les boissons alcoolisées, qu'elles soient consommées sur place ou à emporter. Ces boissons sont définies dans l'article 298 octodecies du Code général des impôts (CGI) comme la bière dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est supérieur à 0,5 % et les autres boissons dont le TAV est supérieur à 1,2 %.
La taxe de 20 % s'applique également aux bonbons, à certains chocolats et au caviar, à moins qu'ils ne soient consommés dans un restaurant, auquel cas le taux est de 10 %.
Taux intermédiaire (10 %)
Le taux intermédiaire est défini dans l'article 279, points m et n du CGI. Il couvre les plats servis dans les restaurants, les brasseries, les bars et les établissements de restauration rapide, ainsi que les aliments chauds tels que les pizzas, les hamburgers, les frites et les kebabs. Il couvre également les boissons non alcoolisées servies dans des tasses ou des verres, les portions individuelles de crème glacée, les sandwichs (quel que soit l'emballage) et les salades vendues avec des couverts.
Si les clients ont l'intention de consommer les produits plus tard, le taux reste de 10 %. Les plats froids sont taxés au même taux que les aliments chauds s'ils sont destinés à une consommation immédiate.
Taux réduit (5,5 %)
Le taux de TVA réduit est défini dans l'article 278-0 bis, point A, premier alinéa du CGI. Il couvre les produits vendus dans des emballages (par exemple, des bouteilles, des canettes, des cartons, des bocaux) qui les rendent non périssables. Le même traitement s'applique au pain, aux pâtisseries, aux viennoiseries, aux chips, aux yaourts, aux fruits, aux aliments surgelés et aux aliments non périssables préparés par les traiteurs.
Toutefois, certains aliments destinés à une consommation immédiate restent taxés à 10 %, même s'ils sont emballés. Cela inclut les sushis frais et les sandwichs, quel que soit leur emballage.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) fournit un aperçu produit par produit des taux de TVA dans le secteur de la restauration.
Quels taux de TVA s'appliquent au secteur de la restauration en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer ?
Les territoires soumis à des régimes spéciaux, notamment la Corse et certains départements d'outre-mer, suivent une structure de TVA différente. Par exemple, en Corse, les boissons alcoolisées consommées sur place sont taxées à 10 %.
En Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, le taux réduit pour les restaurants est de 2,1 %, tandis que le taux standard, y compris pour les boissons alcoolisées, est de 8,5 %.
À quels types d'entreprises s'appliquent les taux de TVA de la restauration ?
Les taux de TVA de la restauration s'appliquent à divers établissements, notamment les restaurants, les établissements de restauration rapide, les brasseries, les bars, les boulangeries, les traiteurs, les food trucks, les hôtels, les supermarchés, les distributeurs automatiques et les entreprises ayant des activités de restauration accessoires.
Le pourcentage ne dépend pas du type d'établissement, mais de la catégorie d'article, du mode de consommation et, dans certains cas, du régime fiscal local. Les principaux types concernés par les taux de TVA de la restauration sont les suivants :
restaurants, brasseries, bars et cafés
Tous les articles servis dans les restaurants sont taxés à 10 %, y compris les bonbons, qui sont normalement taxés à 20 %. L'alcool fait exception et est taxé à 20 %.restauration rapide, food trucks, supermarchés, cinémas, stades et trains
Ces établissements appliquent également un taux de 10 % sur les activités de restauration, car il s'applique à tous les types d'entreprises. Le facteur déterminant est que la nourriture est consommée immédiatement. Peu importe que ces ventes soient accessoires.boulangeries
Les boulangeries appliquent deux taux différents, selon le produit. Le pain, les pâtisseries et les viennoiseries sont taxés à 5,5 %, y compris lorsqu'ils sont vendus à l'unité. Les sandwichs sont taxés à 10 %, quel que soit l'emballage. Il en va de même pour les salades vendues avec des couverts, ainsi que les quiches et les pizzas destinées à une consommation immédiate.traiteurs et hôtels
Pour les traiteurs et les hôtels, les repas à emporter non périssables sont taxés à 5,5 %, ou à 10 % si des services, tels que la location de salles ou d'équipements ou la mise à disposition de personnel, accompagnent les repas. Dans les hôtels, les petits-déjeuners ou autres repas inclus dans le séjour, ainsi que les articles du minibar autres que l'alcool, sont taxés à 10 %.livraison de repas et plateformes
Les repas livrés sont taxés à 10 % s'ils sont préparés, vendus et livrés dans un délai très court. Les plateformes de livraison de repas facturent des commissions aux restaurants, qui sont taxées sous un régime distinct. Cette TVA est déductible si elle est facturée en France. Si la plateforme est basée à l'étranger, l'établissement autoliquide la TVA.restauration collective
Les repas fournis par des prestataires externes dans les écoles primaires et secondaires sont taxés à 5,5 %. Le même pourcentage s'applique à la nourriture servie dans les maisons de retraite et les établissements pour personnes en situation de handicap. Les repas traiteur sont également couverts. En revanche, les cantines d'entreprise sont taxées à 10 %.
Détermination du bon taux de TVA pour la restauration
Les taux de TVA de la restauration dépendent de la destination du produit, et non de son lieu de vente. Les produits destinés à une consommation immédiate (en fonction de leur nature, de leur emballage et de leur présentation) sont taxés à 10 %. Les produits de longue conservation sont taxés à 5,5 %. Les boissons alcoolisées sont taxées à 20 %.
Ces cinq questions permettent de déterminer le taux de TVA pour la plupart des produits :
- l'article est-il vendu chaud ou est-il réchauffé au moment de la vente ?
- est-il fourni avec des couverts, de la sauce ou un contenant ouvert ?
- a-t-il une date limite de consommation courte ?
- le lieu de vente permet-il de manger sur place (par exemple, tables, comptoir, micro-ondes) ?
- l'emballage (par exemple, bouteille, bocal, emballage scellé) le rend-il non périssable ?
Exemples
Un client dans une boulangerie/sandwicherie achète plusieurs articles à emporter : un sandwich au jambon, une part de quiche chaude, une baguette, une canette de soda et une bouteille de bière.
Le sandwich au jambon est taxé à 10 %, quel que soit l'emballage, car il est destiné à une consommation immédiate. La part de quiche chaude est soumise au même taux. La canette de soda est taxée à 5,5 % car le contenant la rend de longue conservation. Toutefois, un soda servi dans un verre est taxé à 10 %. La baguette relève du taux réduit de 5,5 % applicable au pain. Enfin, la bouteille de bière est taxée à 20 %.
Comment la TVA s'applique-t-elle aux repas ?
Le traitement de la TVA dépend de la façon dont le client passe commande et de ce qu'il commande : à la carte, menu sans alcool ou menu avec alcool. Les deux premiers cas sont simples. Le troisième nécessite plusieurs taux de TVA.
Voici comment déterminer et appliquer la TVA aux différents types de repas :
À la carte
Le client choisit chaque plat séparément. Le prix de chaque plat est déjà défini individuellement et possède son propre taux de TVA. Les entrées, plats principaux, desserts et boissons sans alcool sont tous taxés à 10 %. Le vin, la bière et les cocktails sont taxés à 20 %.
Menu sans boisson alcoolisée
Le taux de TVA pour un menu sans boisson alcoolisée est de 10 %, car le même taux s'applique à chaque élément.
Menu avec boisson alcoolisée
Cela nécessite des calculs plus complexes. Le repas est vendu à un prix unique, mais il contient des plats taxés à 10 % et de l'alcool taxé à 20 %. La part de boisson alcoolisée n'est pas directement identifiable, mais doit être taxée à 20 %.
Cette part doit être séparée. Il s'agit d'une exception à l'article 257 ter du CGI, qui stipule que plusieurs taux ne peuvent pas s'appliquer à une seule transaction. Le BOFiP propose une méthode de calcul qui utilise le prix des mêmes produits vendus séparément pour déterminer la proportion qu'ils représentent dans le menu.
Exemple : Un menu vendu 18 € TTC comprend une entrée, un plat principal et un verre de vin. Vendus séparément, les articles coûtent respectivement 5 €, 10 € et 5 € TTC (soit 4,54 €, 9,10 € et 4,16 € HT). La nourriture représente donc 13,64 € des 17,80 € HT, si les articles étaient vendus séparément. Cela équivaut à 76 %, l'alcool représentant les 24 % restants.
Voici comment reconstituer le prix HT du menu :
(Part de nourriture x Taux de TVA de 10 %) + (Part d'alcool x Taux de TVA de 20 %) = 0,76 x 1,1 + 0,24 x 1,2 = 0,836 + 0,288 = 1,124. Ainsi, le prix TTC/ratio = 18/1,124 = 16,01 €.
Le prix HT reconstitué du menu est de 16,01 €. La nourriture représente 76 % du prix, soit 12,16 € HT, taxés à 10 %. Les 3,85 € HT restants représentent la part d'alcool et sont taxés à 20 %.
Les restaurants doivent effectuer ces calculs pour chaque menu, bien qu'ils puissent utiliser un seul calcul si la part d'alcool est comparable d'un menu à l'autre. Deux règles supplémentaires s'appliquent : les suppléments pour accords mets et vins sont taxés au taux standard, tandis que l'alcool inclus dans un plat (par exemple, le rhum utilisé dans un baba au rhum) suit le taux du plat. Les frais de service obligatoires utilisent la même répartition que le repas.
Le propriétaire du restaurant doit calculer la répartition et peut être contrôlé par l'État. Si l'établissement ne peut pas justifier la répartition, l'État taxe le paiement total au taux le plus élevé de 20 % si la facture comprend de l'alcool.
Calcul de la TVA pour les restaurants
Pour calculer la TVA, les opérateurs doivent regrouper les revenus par taux, puis multiplier chaque total HT par le pourcentage correspondant pour obtenir la TVA collectée. Calculez la base HT en divisant le prix TTC par 1,055, 1,1 ou 1,2, en fonction du taux de TVA applicable.
La TVA due est égale à la TVA collectée moins la TVA déductible sur les achats.
Lors d'une journée type, un restaurant peut enregistrer :
- 3 200 € TTC provenant des ventes sur place et des produits destinés à la consommation immédiate, pour un total de 290,91 € de TVA à 10 %
- 450 € TTC sur les boissons alcoolisées, pour un total de 75 € de TVA à 20 %
- 180 € TTC sur les produits non périssables, pour un total de 9,38 € de TVA à 5,5 %
Dans ce cas, la TVA collectée s'élève à 375,29 € pour la journée, soit environ 11 260 € pour un mois comparable.
Déclaration de la TVA
Les déclarations de TVA sont soumises en ligne en se connectant au compte de l'établissement sur impots.gouv.fr. Selon le régime de l'entreprise, elle peut devoir déclarer la TVA mensuellement, trimestriellement (à l'aide du formulaire CA3) ou annuellement (à l'aide du formulaire CA12). Les entreprises bénéficiant d'une franchise en base de TVA n'ont pas besoin de facturer ni de déclarer la TVA.
Sous le régime normal de TVA, les entreprises doivent soumettre une déclaration CA3 entre le 15 et le 24 du mois suivant (la fréquence par défaut est mensuelle). Elles peuvent déclarer la TVA trimestriellement si la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €. Dans les deux cas, le paiement est dû au moment de la déclaration.
Sous le régime simplifié, les entreprises soumettent une seule déclaration annuelle à l'aide du formulaire CA12 début mai et effectuent deux acomptes, calculés sur la base de l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Les acomptes ne sont pas nécessaires si l'impôt dû est inférieur à 1 000 €.
Remarque : L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises passeront automatiquement au régime normal. La TVA doit être déclarée trimestriellement si les revenus et les acquisitions taxables sont inférieurs à 1 000 000 € pour l'année précédente et à 1 100 000 € pour l'année en cours. Au-delà de ces montants, les entreprises doivent déclarer la TVA mensuellement. Pour celles dont l'exercice financier correspond à l'année civile, le formulaire CA12 attendu pour le 4 mai 2027 sera le dernier soumis sous le régime simplifié. Elles cesseront également d'effectuer des acomptes.
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FAQ sur la TVA dans le secteur de la restauration en France
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