La fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exploite le fonctionnement du système fiscal lors de transactions entre entreprises de différents pays de l’UE. Cela peut entraîner le non-paiement de la TVA ou l’obtention de crédits de TVA indus. Les entreprises italiennes qui achètent ou vendent des biens au sein de l’UE doivent comprendre le fonctionnement de ce stratagème. Même s’il n’y a aucune intention de participer à une fraude, les entreprises peuvent se retrouver impliquées à leur insu dans des chaînes d’approvisionnement comprenant des sociétés fictives ou d’autres entités frauduleuses.

Dans cet article, nous expliquons la fraude carrousel à la TVA, y compris les principales parties impliquées et leurs opérations (par exemple, les opérateurs défaillants, les sociétés tampons et les courtiers). Nous fournissons également quelques exemples récents de fraude carrousel à la TVA en Italie, en plus d’un cas transfrontalier majeur dans le secteur de l’électronique.

Nous examinons également les conséquences potentielles de la fraude carrousel à la TVA pour les entreprises, les risques à surveiller lors des transactions avec les fournisseurs et les clients, ainsi que les mesures pour réduire l’exposition – de la vérification des numéros de TVA intracommunautaire à la surveillance du risque des transactions individuelles.

Points à retenir

• La fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exploite les règles relatives aux transactions intra-UE. Les entreprises achètent des biens dans un autre pays de l’UE sans que le fournisseur ne facture la TVA, les revendent en appliquant le taux de TVA national, puis omettent de la payer. Pendant ce temps, d’autres parties de la chaîne peuvent demander une déduction pour la TVA qui leur a été facturée.
  
• Les entreprises peuvent faire partie de la chaîne sans organiser la fraude ni en avoir connaissance. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à déduction ne peut pas être automatiquement refusé. Il est particulièrement important de déterminer si l’entreprise savait ou aurait dû savoir que la transaction était liée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  
• Certains comportements peuvent nécessiter des vérifications approfondies, tels que des prix anormalement bas, des structures économiques peu claires, des transactions difficiles à justifier et des incohérences entre les factures, les paiements et la circulation des biens. Cependant, aucun de ces éléments ne prouve à lui seul l’existence d’une fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  
• La protection contre la fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique des vérifications correspondant aux risques potentiels, y compris une vérification préalable des partenaires commerciaux, des vérifications des numéros de TVA intracommunautaire via le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) et la conservation des documents. La surveillance des transactions peut ajouter un niveau de contrôle supplémentaire, mais elle ne remplace pas les vérifications fiscales de la chaîne d’approvisionnement.
  

Qu’est-ce que la fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?

Pour comprendre la fraude carrousel à la TVA, il est utile de comprendre comment fonctionnent généralement les déductions de TVA. Lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services, elle paie également la TVA au fournisseur. Lorsque l’entreprise vend à ses clients, elle facture la TVA sur ces ventes. Par conséquent, au moment du règlement de la TVA, l’entreprise ne verse pas le montant total de la TVA perçue auprès des clients. Elle peut déduire la TVA déjà payée sur ses achats.

Par exemple, si une entreprise paie 22 € de TVA sur un achat et perçoit ensuite 44 € de TVA sur ses ventes, en termes simples, elle paiera la différence – 22 € – à l’administration fiscale.

Il existe des règles spécifiques pour les transactions interentreprises entre les pays de l’UE. Si les exigences sont respectées, le vendeur effectue la livraison intracommunautaire sans facturer la TVA de son propre pays. L’achat est soumis à la TVA dans l’État membre de destination selon les règles relatives aux acquisitions intracommunautaires. Pour les livraisons intracommunautaires effectuées depuis l’Italie, le cadre juridique applicable figure à l’article 41 du décret législatif n° 331/1993.

La fraude carrousel à la TVA perturbe ce mécanisme. Dans sa forme la plus simple, une entreprise italienne achète des biens à un fournisseur dans un autre État membre et les revend en Italie, en appliquant le taux de TVA standard. Par conséquent, l’entreprise perçoit la taxe auprès du client, mais ne la paie pas à l’administration fiscale. Ensuite, l’acheteur situé plus bas dans la chaîne peut déduire la TVA figurant sur la facture qu’il reçoit.

Cela crée un décalage. Une partie déduit – ou, dans certaines situations, demande un remboursement pour – la TVA qu’une autre partie de la chaîne n’a pas payée. Dans des stratagèmes plus complexes, des factures pour des transactions inexistantes ou subjectivement inexistantes sont également utilisées pour créer des crédits de TVA indus. La Commission européenne définit la fraude carrousel à la TVA – également connue sous le nom de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC) – comme une forme courante de fraude à la TVA dans l’UE.

Le terme « carrousel » est utilisé parce que les biens sont revendus à un autre État membre et peuvent réintégrer la même chaîne, ce qui recommence le cycle.

Comment fonctionne la fraude carrousel à la TVA?

Il n’existe pas de modèle unique, mais un stratagème de fraude carrousel à la TVA peut impliquer certains rôles récurrents :

• Société fictive ou opérateur défaillant
  Cette entité achète des biens à une entreprise dans un autre État membre par le biais d’une transaction intracommunautaire et les revend sur le marché intérieur, en appliquant le taux de TVA italien standard sur la facture. La société fictive perçoit la TVA figurant sur la facture auprès du client, mais ne la verse pas à l’administration fiscale. Dans un stratagème typique, l’acteur frauduleux omet également de respecter ses obligations fiscales – y compris la production d’une déclaration de TVA annuelle – et peut par la suite cesser ses activités ou devenir introuvable.
  
• Sociétés tampons ou sociétés relais
  Celles-ci sont insérées entre la société fictive et d’autres opérateurs de la chaîne par le biais d’une ou plusieurs transactions intermédiaires. Leurs rôles consistent à augmenter le nombre d’étapes du processus et à rendre plus difficile la traçabilité du lien entre l’opérateur défaillant et l’entité située le plus bas dans la chaîne.
  
• Courtier
  Ce rôle se trouve généralement vers la fin du stratagème et consiste à acheter des biens sur le marché intérieur, puis à les revendre à une entreprise dans un autre État membre. De cette façon, le courtier peut demander un crédit de TVA sur les achats effectués en Italie tout en réalisant une nouvelle livraison intracommunautaire. Dans les véritables stratagèmes de « carrousel », les biens peuvent par la suite réintégrer la même chaîne, et le cycle peut recommencer.
  

Voici un exemple de modèle simplifié de fraude carrousel à la TVA :

• Un fournisseur allemand vend des biens d’une valeur de 100 000 € à une entreprise italienne sans facturer la TVA allemande sur la livraison intracommunautaire, conformément aux règles applicables.
  
• L’entreprise italienne, qui opère comme une société fictive, revend les biens à une autre entreprise italienne pour 100 000 € plus la TVA.
  
• La société fictive perçoit la TVA, mais ne la paie jamais à l’administration fiscale, tandis que l’acheteur l’enregistre comme TVA déductible.
  
• Les biens peuvent passer par une ou plusieurs sociétés tampons et se retrouver chez un courtier, qui les revend ensuite à une entreprise dans un autre État membre.
  
• Si les biens réintègrent par la suite la même chaîne d’approvisionnement, le cycle peut se répéter.
  

Fraude carrousel à la TVA : exemples récents en Italie et dans l’UE

Les exemples de fraude carrousel à la TVA apparus ces dernières années illustrent à la fois l’ampleur économique du phénomène et la variété des secteurs touchés.

Bologne : opération Carry-on-sell

Dans l’opération Carry-on-sell – rendue publique par la police financière italienne en 2023 –, l’enquête a révélé un stratagème présumé de fraude carrousel à la TVA qui aurait produit environ 44 millions d’euros d’évasion de la TVA entre 2016 et 2019.

Selon la police financière italienne, des entreprises italiennes achetaient des produits de technologie de l’information (TI) à une entreprise polonaise, puis les acheminaient par l’intermédiaire d’autres entreprises. Dans la seule région de Bologne, les autorités ont découvert des factures frauduleuses totalisant environ 210 millions d’euros.

Prato : enquête Metallo sur les véhicules de luxe

En octobre 2025, le Parquet européen (EPPO) a annoncé des saisies dans le cadre de l’enquête Metallo sur une fraude carrousel présumée à la TVA totalisant 42,8 millions d’euros dans le commerce de véhicules de luxe. De 2019 à 2024, plus de 1 700 véhicules auraient été importés d’Allemagne en Italie en utilisant des sociétés fictives enregistrées sous de faux noms et de fausses factures.

Naples : enquête Fuel Family dans le secteur des carburants

L’enquête Fuel Family s’est concentrée sur un réseau opérant dans le secteur des carburants. En novembre 2025, le Parquet européen a annoncé des saisies conservatoires en lien avec une affaire présumée de fraude à la TVA impliquant 260 millions d’euros. Selon l’enquête, du carburant provenant en partie de Croatie et de Slovénie aurait été introduit sur le marché italien par l’intermédiaire d’un réseau de plus de 40 opérateurs défaillants.

Enquête Moby Dick : réseau transfrontalier dans le secteur de l’électronique

En novembre 2024, le Parquet européen a lancé une opération internationale de grande envergure contre une fraude carrousel présumée à la TVA d’une valeur d’environ 520 millions d’euros. Elle était liée à la vente d’AirPods, d’ordinateurs portables et d’autres produits électroniques.

Les factures émises de 2020 à 2023 ont totalisé plus de 1,3 milliard d’euros, et l’opération a impliqué des entreprises dans de nombreux pays. En 2026, les premières condamnations ont eu lieu. Le 17 septembre 2026, le Parquet européen a annoncé de nouvelles condamnations et une confiscation dépassant 300 millions d’euros.

Ces exemples de fraude carrousel à la TVA mettent en évidence un schéma récurrent de biens de grande valeur qui sont facilement déplacés ou revendus et impliquent des volumes de transactions élevés.

Quelles sont les conséquences potentielles pour les entreprises impliquées dans la fraude carrousel à la TVA?

Les conséquences de la fraude carrousel à la TVA dépendent de la conduite présumée, du rôle de l’entreprise et du niveau de sensibilisation. Voici quelques-unes des principales conséquences fiscales, administratives, pénales et financières qui peuvent survenir, mais cette liste n’est pas exhaustive et ne s’applique pas à tous les cas. Faire partie d’une chaîne où une autre partie commet une fraude ne signifie pas nécessairement participer au stratagème de fraude.

Implication involontaire dans la fraude

Dans le cas de transactions subjectivement inexistantes, l’administration fiscale doit prouver – y compris par des preuves objectives et des présomptions – que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que la transaction faisait partie d’un stratagème d’évasion de la TVA en exerçant la diligence typique attendue d’un opérateur commercial du secteur. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe en 2025.

Si l’entreprise n’était pas au courant de la fraude et a adopté les contrôles raisonnablement requis dans les circonstances spécifiques, le fait de faire partie de la chaîne frauduleuse ne suffit pas à lui faire perdre son droit de déduire la TVA.

Refus du droit de déduire la TVA et pénalités administratives

S’il est prouvé que l’entreprise connaissait ou aurait dû connaître la fraude, l’administration fiscale peut refuser le droit à déduction et recouvrer la TVA indûment déduite.

Des pénalités administratives peuvent s’ajouter à ce recouvrement. À la suite de la réforme de 2024 du système de pénalités fiscales, les violations commises à partir du 1er septembre 2024 qui impliquent une déduction indue de la TVA peuvent entraîner une pénalité égale à 70 % du montant de la déduction effectuée. Cela est décrit à l’article 6, paragraphe 6 du décret législatif n° 471/1997.

En revanche, si la déduction indue entraîne une déclaration de TVA inexacte, l’article 5, paragraphe 4 du même décret s’applique. Il prévoit une pénalité égale à 70 % de la taxe supplémentaire due ou de la différence dans le crédit utilisé, avec un minimum de 150 €.

Lorsqu’une déclaration fiscale inexacte résulte de l’utilisation de faux documents, de transactions inexistantes ou d’autres comportements frauduleux, la pénalité peut être majorée de la moitié au double du montant initial. Dans le cas de factures pour des transactions subjectivement inexistantes (c’est-à-dire des transactions qui ont eu lieu, mais dont les factures font référence à des parties autres que celles impliquées), l’augmentation s’applique uniquement à l’acheteur ou au client, si sa participation à la fraude est prouvée.

Conséquences pénales

La responsabilité pénale exige des conditions supplémentaires allant au-delà de la simple participation à la chaîne ou de la perte du droit à la déduction. Selon le comportement spécifique en cause, diverses infractions fiscales peuvent s’appliquer en vertu du décret législatif nº 74/2000 :

• Déclaration frauduleuse à l’aide de factures ou d’autres documents pour des transactions inexistantes
  L’article 2 du décret prévoit une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans pour les personnes qui utilisent de tels documents pour déclarer des dépenses fictives ou d’autres éléments de passif à des fins d’évasion fiscale. Cela comprend l’utilisation d’éléments relatifs à des transactions inexistantes. Si le montant des dépenses fictives est inférieur à 100 000 €, la pénalité prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et six mois à six ans.
  
• Émission de factures ou d’autres documents pour des transactions inexistantes
  L’article 8 du décret prévoit également une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans pour les personnes qui émettent de tels documents pour permettre à des tiers d’éluder l’impôt. Si le montant inexact est inférieur à 100 000 € par période d’imposition, la pénalité comprend une peine d’emprisonnement d’un an et six mois à six ans.
  
• Défaut de paiement de la TVA
  L’article 10-ter du décret prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans lorsque la TVA indiquée sur les déclarations et non payée dépasse 250 000 € par période d’imposition. Cette disposition s’applique selon les conditions énoncées et à condition que la dette ne soit pas réglée par versements échelonnés.
  

Les peines de prison pour les infractions fiscales s’appliquent aux personnes responsables du comportement criminel, comme les membres de la direction. Toutefois, l’entreprise peut être soumise séparément à une responsabilité administrative en vertu du décret législatif nº 231/2001 pour certaines infractions fiscales commises dans son intérêt ou à son avantage. Cela comprend l’application de pénalités monétaires pertinentes et de mesures pouvant restreindre les activités commerciales, le cas échéant.

Saisie et confiscation

Outre les conséquences fiscales et pénales, les répercussions financières peuvent être considérables. En cas de condamnations ou de pénalités pour les infractions décrites dans le décret législatif 74/2000, l’article 12-bis stipule la confiscation des biens qui représentent l’avantage économique tiré de l’infraction ou la rémunération versée pour la commettre. Lorsque cela n’est pas possible, il exige la confiscation d’autres biens à la disposition de la personne responsable pour une valeur équivalente.

La disposition régit également la saisie aux fins de confiscation et établit des mesures de protection spécifiques lorsque la dette fiscale est réglée au moyen d’un plan de versements échelonnés régulier.

Identification des signes avant-coureurs de la fraude carrousel à la TVA

Un seul élément inhabituel ne prouve pas l’existence d’une fraude carrousel à la TVA. Toutefois, la présence d’une ou de plusieurs irrégularités peut justifier un examen plus approfondi du fournisseur, de la clientèle ou de la transaction en question.

Prix inférieurs à ceux du marché

Un prix considérablement inférieur aux conditions habituelles du marché peut indiquer un risque qui nécessite une enquête plus approfondie. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de biens de grande valeur ou facilement revendiables. Dans ces cas, il est utile de vérifier s’il existe une raison commerciale plausible expliquant la différence de prix et de conserver la documentation pertinente.

Structures d’entreprise incohérentes avec le volume d’affaires

Des vérifications supplémentaires peuvent s’avérer appropriées lorsqu’une entreprise nouvellement créée – ou une entreprise ayant une structure d’exploitation minimale – gère soudainement de grands volumes de biens ou de transactions. La présence de locaux mal organisés, le manque de personnel ou d’autres caractéristiques incohérentes avec l’activité commerciale déclarée peuvent justifier un examen plus approfondi de l’entité.

Changements fréquents des coordonnées bancaires ou de l’entreprise

Les changements récurrents concernant le siège social, la direction ou les coordonnées bancaires de l’entreprise peuvent être une autre source d’inquiétude, en particulier s’ils sont combinés à d’autres irrégularités. Les demandes visant à effectuer des paiements sur des comptes au nom de parties autres que l’entité contractuelle justifient également un examen plus approfondi avant de procéder.

Incohérences dans la documentation et la circulation des biens

Les factures, les commandes, les documents d’expédition et la circulation des biens doivent contenir des informations cohérentes. Des écarts difficiles à expliquer entre la documentation et le parcours physique des biens peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires. Par exemple, certaines enquêtes sur la fraude carrousel à la TVA ont repéré des transactions pour lesquelles les biens restaient dans le même centre logistique alors que de multiples ventes étaient enregistrées.

Modèles de transaction inhabituels

Pour les entreprises qui vendent en ligne, les données liées aux transactions individuelles peuvent révéler des irrégularités. Des pics de volumes soudains, des modes de paiement inhabituels ou des modèles qui diffèrent considérablement de l’historique de la clientèle peuvent justifier des vérifications supplémentaires. Ces signaux concernent le risque lié à la transaction et ne prouvent pas à eux seuls l’existence d’une fraude carrousel à la TVA.

Comment protéger une entreprise contre la fraude carrousel à la TVA

La vérification préalable doit être proportionnelle aux circonstances. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une entreprise ne peut être tenue de mener des enquêtes complexes sur l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement. Cela reviendrait à transférer à l’entreprise des tâches qui incombent aux autorités fiscales. Toutefois, en cas d’irrégularités, il peut être raisonnable d’exiger une vérification plus approfondie de la fiabilité de l’autre partie.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Pour les transactions intracommunautaires, la vérification du numéro de TVA intracommunautaire constitue l’un des contrôles de base. Le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne indique si un numéro de TVA est enregistré pour les transactions transfrontalières au sein de l’UE.

Toutefois, une réponse « valide » du VIES ne certifie pas que l’entreprise est fiable ou qu’une transaction précise est sans risque. De même, une réponse « non valide » n’implique pas nécessairement une fraude. Par exemple, le numéro de TVA pourrait ne pas encore être activé pour les transactions intracommunautaires. La Commission européenne recommande également de conserver une trace de toutes les vérifications effectuées en cas de contrôle fiscal.

Évaluation de l’autre partie et conservation des documents

Avant d’établir une relation d’affaires, vérifiez que les informations fournies par l’autre partie correspondent à ses activités commerciales déclarées, et recherchez toute anomalie. L’ampleur de ces vérifications peut s’intensifier lorsque la transaction comporte des facteurs de risque, tels que des prix difficiles à justifier ou des conditions de livraison atypiques.

Il est également utile de conserver en ordre les contrats, les commandes, les factures, les preuves de paiement, les documents d’expédition et les résultats des vérifications du numéro de TVA intracommunautaire. Cette documentation ne garantit pas l’absence de responsabilité, mais elle peut aider à reconstituer la transaction et les vérifications effectuées par l’entreprise.

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