La fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exploite le fonctionnement du système fiscal lors de transactions entre des entreprises situées dans différents pays de l'UE. Cela peut entraîner un défaut de paiement de la TVA ou la création de crédits de TVA indus. Les entreprises italiennes qui achètent ou vendent des biens dans l'UE doivent comprendre le fonctionnement de ce système. Même sans intention de participer à une fraude, les entreprises peuvent se retrouver impliquées à leur insu dans des chaînes d'approvisionnement comprenant des sociétés écrans ou d'autres entités frauduleuses.

Cet article explique la fraude carrousel à la TVA, y compris les principales parties impliquées et leurs opérations (par exemple, les négociants défaillants, les sociétés tampons et les courtiers). Il présente également des exemples récents de fraude carrousel à la TVA en Italie, ainsi qu'un cas transfrontalier majeur dans le secteur de l'électronique.

Nous examinons également les conséquences potentielles de la fraude carrousel à la TVA pour les entreprises, les risques à surveiller dans les relations avec les fournisseurs et les clients, ainsi que les mesures permettant de réduire l'exposition à ce risque, de la vérification des numéros de TVA intracommunautaires à la surveillance du risque lié aux transactions individuelles.

L’essentiel à retenir

• La fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exploite les règles relatives aux transactions intra-européennes. Des entreprises achètent des biens dans un autre pays de l'UE sans que le fournisseur ne facture de TVA, les revendent en appliquant le taux de TVA national, puis ne la reversent pas. Pendant ce temps, d'autres parties de la chaîne peuvent demander une déduction pour la TVA qui leur a été facturée.
  
• Des entreprises peuvent intégrer la chaîne sans organiser la fraude ni en avoir connaissance. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit à déduction ne peut pas être automatiquement refusé. Il est particulièrement important de déterminer si l'entreprise savait ou aurait dû savoir que la transaction était liée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  
• Certains comportements peuvent nécessiter des vérifications approfondies, comme des prix anormalement bas, des structures économiques floues, des transactions difficiles à justifier, ainsi que des incohérences entre les factures, les paiements et la circulation des marchandises. Toutefois, aucun de ces éléments ne prouve à lui seul l'existence d'une fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  
• La protection contre la fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique des vérifications adaptées aux risques potentiels, notamment un devoir de vigilance à l'égard des partenaires commerciaux, le contrôle des numéros de TVA intracommunautaires via le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et la conservation des documents. La surveillance des transactions peut ajouter un niveau de contrôle supplémentaire, mais elle ne remplace pas les contrôles fiscaux de la chaîne d'approvisionnement.
  

Qu'est-ce que la fraude carrousel à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Pour comprendre la fraude carrousel à la TVA, il est utile de savoir comment fonctionnent généralement les déductions de TVA. Lorsqu'une entreprise achète des biens ou des services, elle paie également la TVA au fournisseur. Lorsqu'elle vend à ses clients, elle facture la TVA sur ces ventes. Par conséquent, au moment du règlement de la TVA, l'entreprise ne reverse pas la totalité de la TVA collectée auprès de ses clients. Elle peut déduire la TVA déjà payée sur ses achats.

Par exemple, si une entreprise paie 22 € de TVA sur un achat, puis collecte 44 € de TVA sur ses ventes, elle paiera, en termes simples, la différence (22 €) à l'administration fiscale.

Des règles spécifiques s'appliquent aux transactions B2B entre les pays de l'UE. Si les conditions sont remplies, le vendeur effectue la livraison intracommunautaire sans facturer la TVA de son propre pays. L'achat est soumis à la TVA dans l'État membre de destination, conformément aux règles relatives aux acquisitions intracommunautaires. Pour les livraisons intracommunautaires effectuées depuis l'Italie, le cadre juridique applicable figure à l'article 41 du décret législatif n° 331/1993.

La fraude carrousel à la TVA perturbe ce mécanisme. Dans sa forme la plus simple, une entreprise italienne achète des biens à un fournisseur d'un autre État membre et les revend en Italie, en appliquant le taux de TVA en vigueur. L'entreprise collecte donc la taxe auprès du client, mais ne la reverse pas à l'administration fiscale. Ensuite, l'acheteur situé plus bas dans la chaîne peut déduire la TVA figurant sur la facture qu'il reçoit.

Cela crée un décalage. Une partie déduit (ou, dans certaines situations, demande le remboursement de) la TVA qu'une autre partie de la chaîne n'a pas payée. Dans des montages plus complexes, des factures pour des transactions inexistantes, ou subjectivement inexistantes, sont également utilisées pour générer des crédits de TVA indus. La Commission européenne définit la fraude carrousel à la TVA (également appelée fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (MTIC)) comme une forme courante de fraude à la TVA dans l'UE.

Le terme « carrousel » est utilisé parce que les marchandises sont revendues à un autre État membre et peuvent réintégrer la même chaîne, ce qui fait recommencer le cycle.

Comment fonctionne la fraude carrousel à la TVA ?

Il n'existe pas de modèle unique, mais un système de fraude carrousel à la TVA peut impliquer certains rôles récurrents :

• Société écran ou opérateur défaillant
  Cette entité achète des biens à une entreprise située dans un autre État membre dans le cadre d'une transaction intracommunautaire et les revend sur le marché intérieur, en appliquant le taux de TVA italien standard sur la facture. La société écran collecte la TVA figurant sur la facture auprès du client, mais ne la reverse pas à l'administration fiscale. Dans un schéma classique, l'auteur de la fraude ne respecte pas non plus ses obligations fiscales (notamment le dépôt d'une déclaration annuelle de TVA) et peut par la suite cesser ses activités ou devenir introuvable.
  
• Sociétés tampons ou sociétés relais
  Elles s'intercalent entre la société écran et les autres opérateurs de la chaîne par le biais d'une ou de plusieurs transactions intermédiaires. Leur rôle consiste à multiplier les étapes du processus et à rendre plus difficile la traçabilité du lien entre l'opérateur défaillant et l'entité située tout au bout de la chaîne.
  
• Courtier
  Ce rôle se retrouve généralement à la fin du dispositif et consiste à acheter des biens sur le marché intérieur pour les revendre ensuite à une entreprise située dans un autre État membre. De cette manière, le courtier peut demander un crédit de TVA sur les achats effectués en Italie, tout en réalisant une nouvelle livraison intracommunautaire. Dans les véritables schémas « carrousel », les marchandises peuvent ensuite réintégrer la même chaîne, et le cycle peut recommencer.
  

Voici un exemple de modèle simplifié de fraude carrousel à la TVA :

• Un fournisseur allemand vend des marchandises d'une valeur de 100 000 € à une entreprise italienne sans facturer de TVA allemande sur la livraison intracommunautaire, conformément aux règles en vigueur.
  
• L'entreprise italienne, qui opère comme une société écran, revend les marchandises à une autre entreprise italienne pour 100 000 €, plus la TVA.
  
• La société écran collecte la TVA mais ne la reverse jamais à l'administration fiscale, tandis que l'acheteur l'enregistre comme TVA déductible.
  
• Les marchandises peuvent transiter par une ou plusieurs sociétés tampons et aboutir chez un courtier, qui les revend ensuite à une entreprise située dans un autre État membre.
  
• Si les marchandises réintègrent ensuite la même chaîne d'approvisionnement, le cycle peut se répéter.
  

Fraude carrousel à la TVA : exemples récents en Italie et dans l'UE

Les exemples de fraude carrousel à la TVA apparus ces dernières années illustrent à la fois l'ampleur économique du phénomène et la diversité des secteurs touchés.

Bologne : opération Carry-on-sell

Dans le cadre de l'opération Carry-on-sell (rendue publique par la police financière italienne en 2023), l'enquête a révélé un système présumé de fraude carrousel à la TVA qui aurait généré environ 44 millions d'euros d'évasion de TVA entre 2016 et 2019.

Selon la police financière italienne, des entreprises italiennes achetaient des produits informatiques à une entreprise polonaise, puis les faisaient transiter par d'autres sociétés. Rien que dans la région de Bologne, les autorités ont découvert des factures frauduleuses pour un montant total d'environ 210 millions d'euros.

Prato : enquête Metallo sur les véhicules de luxe

En octobre 2025, le Parquet européen (EPPO) a annoncé des saisies dans le cadre de l'enquête Metallo sur une fraude carrousel présumée à la TVA d'un montant total de 42,8 millions d'euros dans le commerce de véhicules de luxe. Entre 2019 et 2024, plus de 1 700 véhicules auraient été importés d'Allemagne en Italie par le biais de sociétés écrans enregistrées sous de faux noms et de fausses factures.

Naples : enquête Fuel Family dans le secteur des carburants

L'enquête Fuel Family s'est concentrée sur un réseau opérant dans le secteur des carburants. En novembre 2025, le Parquet européen a annoncé des saisies conservatoires dans le cadre d'une affaire de fraude présumée à la TVA portant sur 260 millions d'euros. Selon l'enquête, du carburant provenant en partie de Croatie et de Slovénie aurait été introduit sur le marché italien par l'intermédiaire d'un réseau de plus de 40 opérateurs défaillants.

Enquête Moby Dick : réseau transfrontalier dans le secteur de l'électronique

En novembre 2024, le Parquet européen a lancé une opération internationale de grande envergure contre une fraude carrousel présumée à la TVA d'une valeur d'environ 520 millions d'euros. Elle était liée à la vente d'AirPods, d'ordinateurs portables et d'autres produits électroniques.

Les factures émises entre 2020 et 2023 ont totalisé plus de 1,3 milliard d'euros, et l'opération a impliqué des entreprises dans de nombreux pays. En 2026, les premières condamnations ont été prononcées. Le 17 septembre 2026, le Parquet européen a annoncé de nouvelles condamnations et une confiscation dépassant les 300 millions d'euros.

Ces exemples de fraude carrousel à la TVA mettent en évidence un schéma récurrent impliquant des biens de grande valeur, faciles à déplacer ou à revendre, et des volumes de transactions élevés.

Quelles sont les conséquences potentielles pour les entreprises impliquées dans une fraude carrousel à la TVA ?

Les conséquences de la fraude carrousel à la TVA dépendent du comportement présumé, du rôle de l'entreprise et de son niveau de connaissance. Voici quelques-unes des principales conséquences fiscales, administratives, pénales et financières qui peuvent survenir, mais cette liste n'est pas exhaustive et ne s'applique pas à tous les cas. Faire partie d'une chaîne dans laquelle une autre partie commet une fraude ne signifie pas nécessairement participer au système de fraude.

Implication involontaire dans une fraude

Dans le cas de transactions subjectivement inexistantes, l'administration fiscale doit prouver (notamment par des éléments objectifs et des présomptions) que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que la transaction s'inscrivait dans un système d'évasion de la TVA, en faisant preuve de la diligence habituelle attendue d'un opérateur économique du secteur. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe en 2025.

Si l'entreprise n'avait pas connaissance de la fraude et a adopté les contrôles raisonnablement exigés dans ces circonstances spécifiques, le fait de faire partie de la chaîne frauduleuse ne suffit pas à lui faire perdre son droit à la déduction de la TVA.

Refus du droit à la déduction de la TVA et sanctions administratives

S'il est prouvé que l'entreprise connaissait ou aurait dû connaître l'existence de la fraude, l'administration fiscale peut refuser le droit à déduction et récupérer la TVA indûment déduite.

Des sanctions administratives peuvent s'ajouter à ce recouvrement. À la suite de la réforme du système de sanctions fiscales de 2024, les infractions commises à partir du 1er septembre 2024 et impliquant une déduction indue de la TVA peuvent entraîner une pénalité égale à 70 % du montant de la déduction effectuée. C'est ce que prévoit l'article 6, paragraphe 6, du décret législatif n° 471/1997.

En revanche, si la déduction indue entraîne une déclaration de TVA inexacte, l'article 5, paragraphe 4, du même décret s'applique. Il prévoit une pénalité égale à 70 % de l'impôt supplémentaire dû ou de la différence du crédit utilisé, avec un minimum de 150 €.

Lorsqu'une déclaration fiscale inexacte résulte de l'utilisation de faux documents, de transactions inexistantes ou d'une autre conduite frauduleuse, la pénalité peut être majorée de la moitié au double du montant initial. Dans le cas de factures pour des transactions subjectivement inexistantes (c'est-à-dire des transactions ayant eu lieu, mais dont les factures mentionnent des parties autres que celles impliquées), la majoration s'applique uniquement à l'acheteur ou au client, si sa participation à la fraude est prouvée.

Conséquences pénales

La responsabilité pénale nécessite des conditions supplémentaires au-delà de la simple participation à la chaîne ou de la perte du droit à déduction. Selon le comportement spécifique en cause, diverses infractions fiscales peuvent s'appliquer en vertu du décret législatif n° 74/2000 :

• Déclaration frauduleuse à l'aide de factures ou d'autres documents pour des transactions inexistantes
  L'article 2 du décret prévoit une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans pour les personnes qui utilisent de tels documents pour déclarer des dépenses fictives ou d'autres éléments de passif dans le but de frauder le fisc. Cela inclut l'utilisation d'éléments relatifs à des transactions inexistantes. Si le montant des dépenses fictives est inférieur à 100 000 €, la peine d'emprisonnement encourue est d'un an et six mois à six ans.
  
• Émission de factures ou d'autres documents pour des transactions inexistantes
  L'article 8 du décret prévoit également une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans pour les personnes qui émettent de tels documents afin de permettre à des tiers de se soustraire à l'impôt. Si le montant faussement déclaré est inférieur à 100 000 € par période d'imposition, la peine d'emprisonnement encourue est d'un an et six mois à six ans.
  
• Défaut de paiement de la TVA
  L'article 10-ter du décret prévoit une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans lorsque la TVA figurant sur les déclarations et non payée dépasse 250 000 € par période d'imposition. Cela s'applique dans les conditions définies par la disposition, et à condition que la dette ne fasse pas l'objet d'un règlement échelonné.
  

Les peines d'emprisonnement pour infractions fiscales s'appliquent aux personnes physiques responsables du comportement délictueux, comme les dirigeants. Toutefois, la société peut être soumise de manière distincte à une responsabilité administrative en vertu du décret législatif n° 231/2001 pour certaines infractions fiscales commises dans son intérêt ou à son profit. Cela inclut l'application d'amendes appropriées et de mesures pouvant restreindre les opérations commerciales, le cas échéant.

Saisie et confiscation

Outre les conséquences fiscales et pénales, l'impact financier peut être considérable. En cas de condamnations ou de sanctions pour les infractions visées par le décret législatif 74/2000, l'article 12-bis prévoit la confiscation des biens qui constituent le produit économique de l'infraction ou la rémunération versée pour la commettre. Lorsque cela n'est pas possible, il exige la confiscation d'autres biens à la disposition de la personne responsable pour une valeur équivalente.

La disposition régit également la saisie à des fins de confiscation et établit des garanties spécifiques lorsque la dette fiscale fait l'objet d'un plan de règlement échelonné classique.

Comment reconnaître les signes avant-coureurs de la fraude carrousel à la TVA

Un élément inhabituel ne prouve pas l'existence d'une fraude carrousel à la TVA. Toutefois, la présence d'une ou plusieurs irrégularités peut justifier un examen plus approfondi du fournisseur, du client ou de la transaction concernée.

Prix inférieurs à ceux du marché

Un prix largement inférieur aux conditions normales du marché peut indiquer un risque nécessitant une enquête plus approfondie. Cela est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de biens de grande valeur ou facilement revendables. Dans ces cas, il est utile de vérifier s'il existe une raison commerciale plausible expliquant cette différence de prix et de conserver la documentation correspondante.

Structures d'entreprise incohérentes avec le volume d'affaires

Des vérifications supplémentaires peuvent s'imposer lorsqu'une société nouvellement créée (ou dotée d'une structure opérationnelle minimale) traite soudainement d'importants volumes de biens ou de transactions. La présence de locaux mal organisés, le manque de personnel ou d'autres caractéristiques incompatibles avec l'activité commerciale déclarée peuvent justifier un examen plus approfondi de l'entité.

Changements fréquents au niveau des informations de la société ou des coordonnées bancaires

Les changements récurrents du siège social, des dirigeants ou des coordonnées bancaires de la société peuvent constituer une autre source d'inquiétude, en particulier s'ils sont associés à d'autres irrégularités. Les demandes visant à effectuer des paiements sur des comptes au nom de parties autres que l'entité contractante méritent également un examen plus attentif avant de poursuivre.

Incohérences dans la documentation et la circulation des biens

Les factures, les commandes, les documents d'expédition et la circulation des biens doivent contenir des informations cohérentes. Des écarts difficiles à expliquer entre la documentation et le trajet physique des biens peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires. Par exemple, certaines enquêtes sur la fraude carrousel à la TVA ont mis en évidence des transactions dans lesquelles les biens sont restés dans le même centre logistique alors que plusieurs ventes étaient enregistrées.

Modèles de transactions inhabituels

Pour les entreprises qui vendent en ligne, les données liées aux transactions individuelles peuvent révéler des irrégularités. Des hausses soudaines de volume, des moyens de paiement inhabituels ou des modèles très différents de l'historique du client peuvent justifier des vérifications supplémentaires. Ces signaux concernent le risque de transaction et ne prouvent pas à eux seuls l'existence d'une fraude carrousel à la TVA.

Comment protéger une entreprise contre la fraude carrousel à la TVA

Le devoir de vigilance doit être proportionné aux circonstances. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'il ne peut être exigé d'une entreprise qu'elle mène des enquêtes complexes sur l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement. Cela reviendrait de fait à transférer à l'entreprise des tâches incombant aux autorités fiscales. Toutefois, en cas d'indices d'irrégularités, il peut être raisonnable d'attendre une vérification plus poussée de la fiabilité de l'autre partie.

Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire

Pour les transactions intracommunautaires, la vérification du numéro de TVA intracommunautaire fait partie des contrôles de base. Le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne indique si un numéro de TVA est enregistré pour des transactions transfrontalières au sein de l'UE.

Cependant, une réponse « valide » du VIES ne certifie pas que l'entreprise est fiable ou qu'une transaction spécifique est sans risque. De même, une réponse « non valide » n'implique pas nécessairement une fraude. Par exemple, le numéro de TVA peut ne pas encore être activé pour les transactions intracommunautaires. La Commission européenne recommande également de conserver une trace de toutes les vérifications effectuées en cas de contrôle fiscal.

Évaluez l'autre partie et conservez les documents

Avant d'entrer en relation commerciale, vérifiez que les informations fournies par l'autre partie sont cohérentes avec les activités commerciales déclarées, et recherchez d'éventuelles anomalies. La profondeur de ces vérifications peut s'intensifier lorsque la transaction implique des facteurs de risque, tels que des prix difficiles à justifier ou des conditions de livraison atypiques.

Il est également utile de conserver en ordre les contrats, les commandes, les factures, les preuves de paiement, les documents d'expédition et les résultats des vérifications du numéro de TVA intracommunautaire. Ces documents ne garantissent pas l'absence de responsabilité, mais ils peuvent aider à reconstituer la transaction et les vérifications effectuées par l'entreprise.

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