Dans le cadre de ses efforts de lutte contre l’évasion fiscale, le gouvernement italien a mis en place le contrat préventif biennal (CPB, ou « concordato preventivo biennale »), une initiative qui vise à maximiser la collecte des revenus en encourageant les petits contribuables à se conformer volontairement à leurs obligations en matière de déclaration. L’accord représente une nouvelle approche fiscale visant à favoriser la coopération entre les autorités fiscales italiennes et les déclarants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans cet article, vous découvrirez le contrat préventif de deux ans, qui peut présenter une demande et comment y souscrire.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le contrat préventif de deux ans?
  
• Qui peut présenter une demande?
  
• Comment puis-je souscrire au contrat préventif de deux ans?
  
• Critères d’exclusion
  
• Résiliation du contrat préventif de deux ans
  
• Déchéance du contrat préventif de deux ans
  

Qu’est-ce que le contrat préventif de deux ans?

L’accord préventif biennal est une initiative visant à promouvoir la coopération entre les contribuables et les autorités fiscales italiennes et à encourager le respect volontaire des obligations en matière de déclaration. Il s’agit d’un type d’accord entre l’Agenzia delle Entrate (l’Agence des impôts italienne) et les contribuables enregistrés à la TVA, dans lequel l’agence propose un plan de paiement de l’impôt sur la base des données dont elle dispose sur le contribuable En pratique, en signant le contrat, le contribuable paie des impôts pendant deux ans sur la base de l’estimation de l’Agenzia delle Entrate plutôt que sur la base de ses revenus réels.

Le contrat préventif de deux ans a été introduit par le décret législatif n° 13 du 12 février 2024, et modifié par le décret législatif 108/2024, connu sous le nom de « décret correctif du contrat préventif de deux ans », qui est entré en vigueur le 6 août 2024.

Qui peut présenter une demande?

Ces catégories de contribuables sont admissibles au contrat préventif de deux ans en 2024 :

• Les personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales, artistiques ou professionnelles auxquelles s’appliquent les Indices de fiabilité sommaires (ISA).
  
• Les contribuables qui utilisent le régime d’imposition forfaitaire.
  

Comment souscrire au contrat préventif de deux ans?

Les contribuables forfaitaires intéressés peuvent calculer leur proposition d’arrangement en remplissant les champs de la partie LM du Formulaire PF sur le revenu 2024 (pour l’année d’imposition 2023) par l’entremise du service RedditiOnline ou la déclaration d’impôt préremplie.

Les contribuables ISA, quant à eux, peuvent utiliser le logiciel Your ISA 2024 CPB pour calculer leur ISA et convenir de leur revenu d’activité indépendante ou commerciale et de leur assiette de l’impôt régional italien sur les activités productives (IRAP) pour 2024 et 2025.

En ce qui concerne la date limite d’adhésion, vous pouvez consulter cette page du ministère de l’Économie et des Finances.

Comment remplir la partie LM, section IV du formulaire PF sur le revenu 2024

Pour calculer l’entente préventive de deux ans proposée, les particuliers qui ont recours au régime forfaitaire doivent remplir les champs de la section IV de la partie LM du formulaire PF sur le revenu, plus précisément les lignes LM60 à LM64.

En cochant la case LM60, le contribuable atteste qu’il n’a pas de dettes fiscales impayées ou qu’il a réglé toutes les dettes d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € conformément aux conditions d’entrée dans le contrat préventif de deux ans.

À la ligne LM61, le contribuable doit attester qu’aucun des critères d’exclusion pour l’accès à l’entente de deux ans ne s’applique à lui. À la ligne LM62, il faut inscrire le code correspondant aux événements extraordinaires identifiés par le décret ministériel, tandis que la ligne LM63 sert à indiquer le revenu projeté du contribuable aux fins du CPB pour la période d’imposition 2024. Enfin, en cochant la case à la ligne LM64, le contribuable déclare accepter le CPB proposé pour la période d’imposition 2024.

Comment remplir le formulaire CPB 2024/2025

Les contribuables ISA doivent remplir le formulaire CPB 2024/2025 dans les sections touchant les conditions d’accès, les données comptables, la déclaration du revenu imposable aux fins du contrat et l’acceptation du contrat.

En cochant la case à la ligne P01, le contribuable confirme son admissibilité au contrat préventif de deux ans. À la ligne P02, il est nécessaire de confirmer l’absence de tout critère d’exclusion, et à la ligne P03, le code de tout événement extraordinaire est requis. En ce qui concerne les données comptables, la ligne P04 doit indiquer le revenu d’entreprise ou d’un travail indépendant, tandis que la ligne P05 doit indiquer la production nette aux fins de l’IRAP.

Dans la troisième section, Proposition du CPB, le revenu imposable sur lequel les impôts pour 2024 et 2025 seront calculés doit être déclaré. Ce revenu provient uniquement des activités commerciales ordinaires, à l’exclusion des gains en capital, des pertes en capital, des éventualités et de certains types d’actions ou de participations dans des sociétés de personnes. Enfin, en cochant la case à la ligne P10, le contribuable s’engage à accepter le contrat.

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Le 17 septembre 2024, l’Agenzia delle Entrate a publié la circulaire n° 18/E, qui propose des orientations sur les règles spécifiques du contrat préventif de deux ans pour les contribuables forfaitaires et ceux qui utilisent des indices de fiabilité sommaires.

Critères d’exclusion

L’article 11 du décret-loi n° 13/2024 stipule que les contribuables qui répondent à l’un des critères d’exclusion suivants ne peuvent pas bénéficier du contrat de deux ans :

• Absence de déclaration d’impôt sur le revenu pour au moins l’une des trois périodes d’imposition précédant la demande de contrat.
  
• Dettes fiscales ou de sécurité sociale supérieures à 5 000 € pour la période d’imposition antérieure à celle couverte par le contrat proposé. Les dettes qui font l’objet d’un acompte ou d’une suspension ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 5 000 $.
  
• Condamnation pour délit fiscal en vertu du décret législatif 74/2000, y compris déclaration frauduleuse au moyen de fausses factures ou d’autres moyens, déclarations fausses ou omises, émission de factures ou de documents pour des transactions inexistantes, dissimulation ou destruction de documents comptables, défaut de paiement de retenues à la source certifiées, défaut de paiement de la TVA, compensation injustifiée et évasion frauduleuse des paiements d’impôts.
  
• Condamnation pour l’un des délits suivants : fausses communications d’entreprise, blanchiment d’argent, utilisation d’argent, de biens ou de services d’origine illicite et autoblanchiment, commis au cours des trois dernières périodes d’imposition précédant la demande du contrat.
  

De plus, le décret correctif du contrat de deux ans a introduit des motifs d’exclusion pour les contribuables assujettis à la TVA qui :

• au cours de la période d’imposition précédente, ont perçu des revenus exonérés, exclus ou non imposables dépassant 40 % des revenus provenant d’activités commerciales, artistiques et professionnelles.
  
• ont adhéré au régime forfaitaire pour la première période d’imposition couverte par le contrat.
  

Résiliation du contrat préventif de deux ans

L’article 21 du décret précise diverses circonstances qui invalident le contrat, car elles modifient fondamentalement les conditions requises pour celui-ci. Il s’agit de ce qui suit :

• Cessation d’activité.
  
• Un changement d’activité au cours de la période du contrat de deux ans par rapport à l’activité exercée au cours de la période d’imposition précédente. Pour les contribuables forfaitaires, la cessation n’est pas considérée comme ayant eu lieu si les mêmes calculs de rentabilité que ceux utilisés pour déterminer le revenu s’appliquent à la nouvelle activité. Pour les contribuables ISA, la cessation n’est pas considérée comme ayant eu lieu si le même indice de fiabilité sommaire s’applique aux nouvelles activités.
  
• L’existence de circonstances exceptionnelles, comme déterminées par un décret du ministère de l’Économie et des Finances, qui font que le revenu réel ou la valeur nette de production est inférieur de plus de 30 % aux valeurs couvertes par le contrat.
  
• Pour les contribuables ISA, l’inscription au système fiscal forfaitaire.
  
• Pour les contribuables ISA, la réalisation de fusion, scission, transfert ou modification de la structure de l’entreprise au cours de la première période d’imposition couverte par le contrat concernant les entreprises ou associations mentionnées à l’article 5 du décret présidentiel n° 917 du 22 décembre 1986.
  
• Dépassement de plus de 50 % du plafond des revenus
  

Déchéance du contrat préventif de deux ans

L’article 22 du décret précise les motifs de la déchéance du contrat, qui devient inopérant pour les deux périodes d’imposition dans les cas où :

• À la suite d’une évaluation au cours des périodes d’imposition couvertes par le contrat ou dans la période précédente, s’il est établi que les actifs non déclarés (ou l’inexistence ou la non-déductibilité des passifs déclarés) dépassent 30 % des revenus déclarés.
  
• À la suite d’une déclaration d’impôt complémentaire, si les données et informations déclarées par le contribuable conduisent à un calcul différent du revenu (ou de la valeur nette de production) par rapport à ceux utilisés pour l’acceptation de la proposition de contrat.
  
• Les données incluses dans la déclaration fiscale ne correspondent pas aux données communiquées dans le but de définir la proposition de contrat.
  
• L’un des motifs d’exclusion ci-dessus se produit.
  

En cas de déchéance du contrat, les impôts et cotisations calculés sur la base des revenus convenus restent dus s’ils dépassent les revenus réellement acquis.