Dans le cadre de ses efforts de lutte contre l’évasion fiscale, le gouvernement italien a mis en place l’accord préventif biennal (CPB, ou « concordato preventivo biennale »), une initiative qui vise à maximiser le recouvrement des recettes en encourageant les petits contribuables à se conformer volontairement à leurs obligations de déclaration. L'accord prévoit une nouvelle approche fiscale destinée à favoriser la coopération entre les autorités fiscales italiennes et les déclarants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans cet article, vous en apprendrez plus sur l'accord préventif biennal, les critères d'éligibilité et les démarches à entreprendre pour y adhérer.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que l’accord préventif biennal ?
  
• Qui peut en bénéficier ?
  
• Comment souscrire à l’accord préventif biennal ?
  
• Critères d’exclusion
  
• Résiliation de l’accord préventif biennal
  
• Déchéance de l’accord préventif biennal
  

Qu’est-ce que l’accord préventif biennal ?

L’accord préventif biennal est une initiative visant à promouvoir la coopération entre les contribuables et les autorités fiscales italiennes et à encourager le respect volontaire des obligations de déclaration. Il s’agit d’un type d’accord entre l'Agenzia delle Entrate (l’administration fiscale italienne) et les contribuables immatriculés à la TVA, dans lequel l’administration propose un plan de paiement de l’impôt en fonction des données dont elle dispose sur le contribuable. En pratique, en signant l’accord, le contribuable paie ses impôts pendant deux ans sur la base de l’estimation de l’Agenzia delle Entrate plutôt que sur la base de ses revenus réels.

L’accord préventif biennal a été introduit par le décret législatif n° 13 du 12 février 2024 et modifié par le décret législatif 108/2024, connu sous le nom de « décret correctif à l’accord préventif biennal », qui est entré en vigueur le 6 août 2024.

Qui peut en bénéficier ?

Les catégories de contribuables suivantes peuvent bénéficier de l'accord préventif biennal en 2024 :

• Les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artistique ou libérale auxquelles s’appliquent les indices sommaires de fiabilité (ISA).
  
• Les contribuables relevant du régime fiscal forfaitaire.
  

Comment souscrire à l’accord préventif biennal ?

Les contribuables au régime forfaitaire qui sont intéressés peuvent calculer leur proposition d'accord en remplissant les champs de la partie LM du formulaire PF relatif aux revenus de 2024 (pour l’exercice financier 2023) en utilisant le service RedditiOnline ou la demande de déclaration fiscale préremplie.

Les contribuables soumis aux ISA, quant à eux, peuvent utiliser le logiciel Your ISA 2024 CPB pour calculer leur indice ISA et établir leur revenu d'activité indépendante ou commerciale, ainsi que leur base d’imposition pour la taxe régionale sur les activités productives (IRAP) pour les années 2024 et 2025.

En ce qui concerne la date limite d’adhésion au régime, vous pouvez consulter cette page du Ministère de l’Économie et des Finances.

Comment remplir la partie LM, section IV du formulaire PF relatif aux revenus de 2024 ?

Pour calculer l’accord préventif biennal proposé, les personnes physiques utilisant le régime fiscal forfaitaire doivent remplir les champs de la section IV de la partie LM du formulaire PF relatif aux revenus, plus précisément les lignes LM60 à LM64.

En cochant la case de la ligne LM60, le contribuable certifie qu'il n'a pas de dettes fiscales en suspens ou qu'il a payé toutes les dettes d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € conformément aux conditions d'accès à l'accord préventif biennal.

À la ligne LM61, le contribuable doit attester qu’aucun des critères d’exclusion pour l’accès à l’accord biennal ne s’applique à son cas. À la ligne LM62, il faut indiquer le code correspondant aux éventuels événements extraordinaires identifiés par l’arrêté ministériel, tandis que la ligne LM63 sert à indiquer le revenu proposé par le contribuable aux fins de l'accord préventif biennal pour la période fiscale 2024. Enfin, en cochant la case à la ligne LM64, le contribuable déclare accepter la proposition d'accord préventif biennal pour la période fiscale 2024.

Comment remplir le formulaire CPB 2024/2025 ?

Les contribuables soumis aux ISA doivent remplir le formulaire CPB 2024/2025 dans les sections portant sur les conditions d’accès, les données comptables, la déclaration du revenu imposable aux fins de l’accord et l’acceptation de l’accord.

En cochant la case à la ligne P01, le contribuable confirme son éligibilité à l’accord préventif biennal. À la ligne P02, il est nécessaire de confirmer l’absence de tout critère d’exclusion. À la ligne P03 doit être indiqué le code de tout événement extraordinaire, le cas échéant. En ce qui concerne les données comptables, la ligne P04 doit indiquer le revenu d’activité commerciale ou de travail indépendant, tandis que la ligne P05 doit indiquer le chiffre d’affaires net aux fins de l'IRAP.

Dans la troisième section, la proposition d'accord préventif biennal, il convient d'indiquer le revenu imposable sur lequel les impôts pour 2024 et 2025 seront calculés. Ce revenu provient uniquement des activités commerciales ordinaires, à l’exclusion des gains en capital, des pertes en capital, des éventualités et de certains types d’actions ou de participations dans des sociétés de personnes. Enfin, en cochant la case à la ligne P10, le contribuable accepte les termes de l'accord.

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Le 17 septembre 2024, l’Agenzia delle Entrate a publié la circulaire n° 18/E, qui propose des orientations sur les règles spécifiques de l’accord préventif biennal pour les contribuables au régime forfaitaire et ceux soumis aux indices sommaires de fiabilité.

Critères d’exclusion

L’article 11 du décret-loi n° 13/2024 stipule que les contribuables qui présentent l'un des critères d'exclusion suivants ne peuvent pas bénéficier de l'accord biennal :

• Non-déclaration de l'impôt sur le revenu pour au moins l'une des trois périodes fiscales précédant la demande d’adhésion à l’accord.
  
• Dettes fiscales ou sociales supérieures à 5 000 euros pour la période d'imposition précédant celle couverte par la proposition d'accord. Les dettes qui font l’objet d’un paiement par versements échelonnés ou d’une suspension ne sont pas prises en compte dans le calcul de la limite de 5 000 $.
  
• Condamnation pour délit fiscal en vertu du décret législatif 74/2000, y compris déclaration frauduleuse au moyen de fausses factures ou d’autres moyens, déclarations fausses ou omises, émission de factures ou de documents pour des transactions inexistantes, dissimulation ou destruction de documents comptables, défaut de paiement de retenues à la source certifiées, défaut de paiement de la TVA, indemnités indues et évasion frauduleuse de paiement d’impôts.
  
• Condamnation pour l’un des motifs suivants : falsification de comptes ; blanchiment d’argent ; utilisation de fonds, de biens ou de services d’origine illicite ; et auto-blanchiment, commis au cours des trois dernières périodes fiscales précédant la demande d’adhésion à l’accord.
  

En outre, le décret correctif de l’accord biennal a introduit des motifs d’exclusion pour les contribuables assujettis à la TVA qui :

• au cours de la période fiscale précédente, a perçu des revenus exonérés, exclus ou non imposables qui dépassaient 40 % de ses revenus provenant d’activités commerciales, artistiques et libérales ;
  
• a opté pour le régime forfaitaire pour la première période fiscale couverte par l'accord.
  

Résiliation de l’accord préventif biennal

L’Article 21 du décret énumère plusieurs circonstances qui entraînent l'annulation de l’accord, car elles modifient fondamentalement les conditions requises pour l'obtenir. Ces circonstances sont les suivantes :

• Cessation d’activité.
  
• Changement d’activité au cours de la période contractuelle de deux ans par rapport à celle exercée au cours de la période fiscale précédente. Pour les contribuables au régime forfaitaire, la cessation n’est pas réputée avoir eu lieu si les mêmes calculs de rentabilité que ceux utilisés pour déterminer le revenu s’appliquent à la nouvelle activité. Pour les contribuables soumis aux ISA, la cessation n’est pas réputée avoir eu lieu si le même indice de fiabilité sommaire s’applique aux nouvelles activités.
  
• Existence de circonstances exceptionnelles, telles que définies par un arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances, qui entraînent une baisse de plus de 30 % des revenus ou de la valeur de la production nette par rapport aux valeurs couvertes par l’accord.
  
• Pour les contribuables soumis aux ISA, passage au régime fiscal forfaitaire.
  
• Pour les contribuables soumis aux ISA, réalisation de toute fusion, scission, transfert ou modification de la structure de l’entreprise au cours de la première période fiscale couverte par l’accord concernant les entreprises ou associations mentionné à l’Article 5 du décret présidentiel n° 917 du 22 décembre 1986.
  
• Dépassement du seuil de chiffre d'affaires de plus de 50 %.
  

Déchéance de l’accord préventif biennal

L’Article 22 du décret énonce les motifs de déchéance de l'accord, qui devient inopérant pour les deux périodes fiscales dans les cas suivants :

• Si, à la suite d’un contrôle dans les périodes fiscales couvertes par l'accord ou durant la période précédente, il est établi que des actifs non déclarés (ou l’inexistence ou la non-déductibilité des passifs déclarés) dépassent 30 % des revenus déclarés.
  
• Si, à la suite d’une déclaration fiscale complémentaire, des données et informations déclarées par le contribuable conduisent à un calcul du revenu (ou de la valeur nette de production) différent de celui utilisé pour accepter la proposition d'accord.
  
• Lorsque des données incluses dans la déclaration fiscale ne correspondent pas aux informations communiquées pour définir la proposition d'accord.
  
• En cas de survenue de l’un des motifs d’exclusion susmentionnés.
  

En cas de déchéance de l'accord, les impôts et cotisations calculés sur la base des revenus convenus restent dus si ces montants dépassent effectivement les revenus réalisés.