Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les jeunes entreprises en 2022, la croissance des jeunes entreprises a été importante : entre 2022 et 2025, l'emploi dans les jeunes entreprises a augmenté de 46 % et la durée de vie moyenne d'une jeune entreprise a atteint trois ans et demi, selon le Forum national des entreprises émergentes.

Ces chiffres témoignent d'une croissance positive de l'écosystème depuis l'adoption de la loi. La législation semble aider à atteindre ses objectifs visant à promouvoir la création de jeunes entreprises technologiques et à attirer des investissements. De plus, cette législation soutient d'autres aspects clés du marché du travail, tels que le télétravail depuis l'Espagne.

Dans ce guide, nous décrivons les principaux changements apportés par cette loi et leurs répercussions éventuelles sur votre entreprise.

Points clés à retenir

• La loi sur les jeunes entreprises est un cadre réglementaire qui fournit un soutien fiscal et administratif principalement aux entreprises innovantes à base numérique.
  
• Les jeunes entreprises profitent de divers incitatifs fiscaux, tels qu'un taux d'impôt sur les sociétés réduit et le report des paiements d'impôt, à condition de détenir l'attestation de l'Enisa en tant qu'entreprise émergente.
  
• La loi sur les jeunes entreprises profite non seulement aux jeunes entreprises, mais aussi aux entreprises ayant des modèles opérationnels innovants ou évolutifs, ainsi qu'à des groupes précis tels que les ressortissants étrangers hautement qualifiés, les travailleurs autonomes qui sont également des salariés et les investisseurs.
  

Qu'est-ce que la loi sur les jeunes entreprises?

La loi sur les jeunes entreprises – officiellement appelée la loi sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes – est un ensemble de réglementations promues par le gouvernement espagnol qui bénéficie du soutien de la majorité du Congrès des députés depuis l'adoption du projet de loi en 2021.

La loi sur les jeunes entreprises est une réforme juridique menée dans le cadre de la stratégie Espagne nation entreprenante, dont l'objectif principal est de moderniser l'économie espagnole. Pour y parvenir, elle établit une série de mesures de soutien – y compris des incitatifs fiscaux et des avantages administratifs – destinées principalement aux entreprises innovantes à base numérique.

Qu'est-ce qui est considéré comme une jeune entreprise?

Bien que le terme « jeune entreprise » soit couramment utilisé pour décrire de jeunes entreprises ayant un potentiel de croissance, la loi établit une définition précise de ce qu'est une jeune entreprise. Son activité doit être fondée sur un projet innovant et un modèle opérationnel évolutif – c'est-à-dire un modèle ayant la capacité de croître et d'étendre ses activités.

Il est important de noter que, pour être admissible aux mesures destinées aux jeunes entreprises, il ne suffit pas d'avoir une idée innovante ou un potentiel de croissance. Une entreprise doit également satisfaire à des exigences juridiques et obtenir l'attestation de l'Enisa – une entité publique relevant du ministère de l'Industrie et du Tourisme. Nous décrivons les exigences ci-dessous.

Principaux incitatifs prévus par la loi sur les jeunes entreprises

La loi sur les jeunes entreprises englobe un vaste éventail de mesures qui se traduisent par des incitatifs importants – couvrant la taxation, les questions administratives, l'accès au financement et l'attraction de talents – comme la simplification de certaines procédures administratives et un accès plus facile au financement pour les jeunes entreprises en Espagne.

Voici un résumé des principaux incitatifs prévus par la loi :

Incitations fiscales

• Réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) : Au cours de la première période d'imposition avec une base d'imposition positive et des trois périodes suivantes, les jeunes entreprises paient l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % au lieu du taux standard de 25 % (à condition qu'elles conservent leur état de jeune entreprise).
  
• Report de dettes : Les jeunes entreprises peuvent demander – sans avoir besoin de garanties ou d'intérêts de retard – un report de leurs obligations en matière d'impôt sur les sociétés pour les deux premières périodes d'imposition au cours desquelles elles enregistrent une base d'imposition positive. Pour la première année d'imposition, le report est de 12 mois; pour la deuxième, il est de 6 mois.
  
• Protection contre les pertes : Les jeunes entreprises ne sont pas tenues de se dissoudre en raison de pertes subies au cours des trois premières années suivant leur constitution, même si leurs capitaux propres tombent à moins de la moitié de leur capital social.
  
• Acquisition de son propre capital social : Les jeunes entreprises constituées en sociétés à responsabilité limitée (SL) peuvent acheter jusqu'à 20 % de leur capital social pour mettre en œuvre un régime de rémunération et attribuer des parts de capital à leurs administrateurs, membres du personnel ou autres collaborateurs.
  
• Attribution de parts de capital : Les jeunes entreprises peuvent payer une partie de la rémunération des membres de leur personnel sous forme de parts de capital de l'entreprise, si leurs statuts le permettent.
  
• Attributions de parts de capital exonérées d'impôt : L'attribution d'actions ou de parts de capital aux membres du personnel de jeunes entreprises peut être exonérée d'impôt jusqu'à 50 000 € par an, à condition de satisfaire aux exigences juridiques.
  
• Réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : Les personnes qui gèrent des fonds d'investissement alternatifs, des fonds de capital-risque, des fonds d'entrepreneuriat social et des fonds d'investissement à long terme profitent de taux réduits de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; plus précisément, le montant qui provient des commissions de performance – classées comme revenus d'emploi – est réduit de 50 %.
  
• Économies sur les cotisations pour les travailleurs autonomes : Les personnes inscrites au régime spécial des travailleurs autonomes (RETA) parce qu'elles ont le contrôle effectif d'une jeune entreprise – tout en travaillant simultanément comme membres du personnel d'un autre employeur – peuvent profiter d'un remboursement de 100 % sur leurs cotisations pour les travailleurs autonomes au cours des trois premières années d'activité.
  
• Déductions pour investissements : Les personnes qui investissent dans des jeunes entreprises ont droit à une déduction de l'IRPF de 50 % du montant investi, jusqu'à une base d'imposition maximale de 100 000 € (c.-à-d., une déduction maximale de 50 000 €).
  

Incitatifs administratifs

• Constitution d'entreprise simplifiée : Le processus de constitution peut être traité par voie électronique au moyen du Centre d'information et réseau de création d'entreprises (CIRCE) à l'aide d'un document électronique unique (DUE). Lorsque des statuts types sont utilisés et que les exigences sont respectées, l'inscription devrait être achevée dans un délai de six heures ouvrables.
  
• Souplesse dans les contrats publics : Les jeunes entreprises profitent d'un accès simplifié aux occasions de contrats publics (avec des exigences de solvabilité gérables et un accent précis sur les contrats publics innovants et précommerciaux), et reçoivent des paiements par versements échelonnés à mesure qu'elles achèvent diverses phases d'un projet.
  
• Mise à l'essai dans des secteurs réglementés : Les jeunes entreprises œuvrant dans un secteur réglementé, tel que le secteur de l'énergie, peuvent demander une licence de mise à l'essai temporaire pour valider la sécurité et la viabilité de leurs projets innovants.
  
• Investissements étrangers sans numéro d'identité d'étranger (NIE) : Les ressortissants étrangers qui souhaitent investir dans une jeune entreprise espagnole peuvent le faire à l'aide d'un numéro d'identification fiscale (NIF), car la loi sur les jeunes entreprises élimine l'exigence antérieure d'obtenir un NIE.
  

Incitatifs pour l'obtention de subventions

• Informations à jour : La loi sur les jeunes entreprises garantit la publication d'informations à jour sur les subventions destinées aux jeunes entreprises en Espagne dans les points de services aux entrepreneurs (PAE) et sur la plateforme du Bureau national de l'entrepreneuriat (ONE).
  
• Réduction des exigences en matière de garantie pour l'obtention d'aide : Les jeunes entreprises peuvent opter pour une réduction de la garantie exigée pour obtenir des fonds publics, à condition d'accepter une diminution proportionnelle du montant de la subvention ou de l'avance.
  

Incitatifs pour attirer les talents étrangers

• Prolongation de la durée du permis de séjour : Les professionnels hautement qualifiés et les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir des permis de séjour de trois ans en Espagne. De plus, les ressortissants étrangers qui achèvent des études de premier cycle ou des cycles supérieurs en Espagne peuvent résider dans le pays pendant deux années supplémentaires pour chercher du travail ou démarrer une entreprise.
  
• Visa spécial pour les télétravailleurs étrangers : Les personnes en télétravail qui ne résident pas dans l'UE et qui souhaitent exercer des activités professionnelles tout en étant en Espagne (communément appelées « nomades numériques ») peuvent demander un visa spécial d'un an.
  
• Option de travailler à distance pour une clientèle espagnole : Les travailleurs autonomes étrangers en télétravail qui fournissent des services professionnels à une clientèle internationale peuvent également travailler pour des entreprises espagnoles, à condition que ce travail ne dépasse pas 20 % de leur activité professionnelle totale.
  
• Impôt sur le revenu des personnes physiques à taux fixe : Certaines personnes relocalisées pour le travail, en télétravail, entrepreneures, à la direction d'entreprises et professionnelles qualifiées peuvent opter pour le régime spécial prévu à l'article 93 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques : la base d'imposition générale est imposée au taux de 24 % sur les revenus allant jusqu'à 600 000 € par an et de 47 % sur les revenus dépassant ce montant.
  
• Inscription à la Sécurité sociale à l'aide d'un passeport : Les personnes professionnelles hautement qualifiées ou entrepreneures étrangères peuvent s'inscrire à la Sécurité sociale à l'aide de leur passeport au cours de leurs six premiers mois de résidence en Espagne.
  

Exigences pour profiter de la loi sur les jeunes entreprises en Espagne

Selon la mesure dont vous souhaitez tirer profit, vous devez satisfaire à des exigences précises. Les conditions établies par la loi sur les jeunes entreprises pour chaque cas d'usage sont détaillées ci-dessous :

Exigences pour être admissible aux mesures destinées aux jeunes entreprises

Pour profiter des avantages fiscaux et d'entreprise énoncés dans la loi sur les jeunes entreprises, il est nécessaire d'obtenir l'attestation en tant qu'« entreprise émergente » (jeune entreprise), qui est délivrée par l'Enisa par l'intermédiaire d'un guichet unique.

Voici les exigences auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour obtenir l'attestation :

• Être établie en Espagne, que ce soit par l'entremise d'un siège social, d'un bureau principal ou d'un établissement permanent sur le territoire espagnol.
  
• Être une entreprise nouvellement créée ou être en activité depuis moins de cinq ans. Ce seuil est prolongé à sept ans pour les jeunes entreprises des secteurs de l'énergie, de l'industrie ou de la biotechnologie, celles dotées d'une technologie exclusive développée entièrement en Espagne ou celles œuvrant dans des secteurs émergents.
  
• Avoir été constituée de zéro ou par la restructuration d'autres entreprises qui se qualifient également comme jeunes entreprises.
  
• Avoir un projet innovant et évolutif – c'est-à-dire qui se démarque de la concurrence et qui a une forte probabilité de croissance exponentielle.
  
• Ne participer à aucune activité qui cause des dommages importants à l'environnement.
  
• Démontrer qu'au moins 60 % des membres du personnel détiennent un contrat de travail officialisé en Espagne.
  * Ne pas dépasser 10 millions d’euros de revenus annuels.
  * Ne pas distribuer de dividendes ni être cotée en bourse.
  * L’équipe fondatrice et la direction doivent être à jour dans leurs paiements envers l’Agence fiscale espagnole (AEAT) et la Sécurité sociale. De plus, ces membres ne doivent pas avoir de casier judiciaire pour certains crimes – tels que les crimes financiers ou la corruption – ni faire l’objet d’une interdiction de recevoir des subventions d’entités publiques. Les particuliers détenant 5 % ou plus du capital social ne doivent pas avoir d’antécédents de non-conformité à ces règles.
  

Exigences d’admissibilité aux mesures destinées aux particuliers

La loi sur les jeunes entreprises comprend d’autres mesures destinées non pas aux entreprises, mais aux particuliers liés à l’écosystème entrepreneurial. Étant donné que chacune est conçue pour un profil en particulier, nous avons compilé une liste des exigences à respecter pour chaque mesure, ainsi que le public cible pour chacune d’elles :

 Exonération des cotisations de travail autonome pour les personnes entrepreneures ayant de multiples activités professionnelles :* Pour profiter d’une exonération de 100 % des cotisations de travail autonome, un particulier doit combiner un emploi salarié avec la gestion d’une jeune entreprise en tant que personne travaillant à son compte.
* Visa de nomade numérique pour la main-d’œuvre étrangère en télétravail : Les exigences pour obtenir ce visa spécial comprennent le fait de travailler à distance depuis l’extérieur de l’UE avant de s’installer en Espagne pour effectuer du télétravail pour des entreprises ou une clientèle à l’étranger, ainsi que la détention d’un diplôme universitaire ou la justification d’au moins trois ans d’expérience professionnelle.
 Permis de séjour spécial pour la classe entrepreneuriale étrangère :* Les personnes de nationalité étrangère souhaitant réaliser un projet novateur d’intérêt économique particulier en Espagne peuvent demander l’autorisation correspondante. La procédure varie selon que ces personnes se trouvent actuellement en dehors de l’Espagne ou qu’elles sont légalement présentes dans le pays.
 Simplification administrative pour les investissements étrangers :* Toute personne de nationalité étrangère souhaitant investir dans une jeune entreprise espagnole peut demander un numéro d’identification fiscale (NIF) en ligne sans obtenir au préalable un numéro d’identité d’étranger (NIE).
 Taux forfaitaire d’IRPF de 24 % pour les particuliers s’installant en Espagne :* Pour profiter de cet incitatif fiscal, le particulier doit avoir vécu dans un autre pays pendant au moins cinq ans, puis s’être installé en Espagne pour fonder une jeune entreprise ou y travailler.
 Économies d’IRPF pour les personnes qui investissent :* Pour être admissibles à la déduction d’impôt sur le revenu pour les investissements, les personnes qui investissent doivent acquérir jusqu’à 40 % du capital social d’une entreprise qui n’a pas plus de cinq à sept ans – peu importe si l’entreprise est certifiée en tant que jeune entreprise ou non – et conserver l’investissement pendant trois à 12 ans.

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FAQ sur la loi sur les jeunes entreprises en Espagne