Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les startups en 2022, la croissance des startups est significative : entre 2022 et 2025, l'emploi dans les startups a augmenté de 46 % et la durée de vie moyenne d'une startup a atteint trois ans et demi, selon le Forum national des entreprises émergentes.

Ces chiffres indiquent une croissance positive de l'écosystème depuis l'adoption de la loi. Cette législation aide à atteindre ses objectifs de promotion de la création de startups technologiques et d'attraction des investissements. De plus, cette législation soutient d'autres aspects clés du paysage de l'emploi, comme le télétravail depuis l'Espagne.

Dans ce guide, nous présentons les principaux changements introduits par cette loi et comment ils peuvent impacter votre entreprise.

Principaux points à retenir

• la loi sur les startups est un cadre réglementaire qui fournit un soutien fiscal et administratif principalement aux entreprises innovantes basées sur le numérique ;
  
• les startups bénéficient de diverses incitations fiscales, comme un taux réduit d'impôt sur les sociétés et le report du paiement des impôts, à condition qu'elles détiennent la certification de l'Enisa en tant qu'entreprise émergente ;
  
• la loi sur les startups profite non seulement aux startups, mais aussi aux entreprises ayant un business model innovant ou évolutif, ainsi qu'à des groupes spécifiques comme les ressortissants étrangers hautement qualifiés, les entrepreneurs indépendants qui travaillent également comme salariés et les investisseurs.
  

Qu'est-ce que la loi sur les startups ?

La loi sur les startups, officiellement intitulée loi sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes, est un ensemble de réglementations promues par le gouvernement espagnol qui bénéficie du soutien de la majorité du Congrès des députés depuis l'adoption du projet de loi en 2021.

La loi sur les startups est une réforme juridique menée dans le cadre de la stratégie Espagne nation entreprenante, dont l'objectif principal est de moderniser l'économie espagnole. Pour y parvenir, elle établit une série de mesures de soutien (notamment des incitations fiscales et des avantages administratifs) destinées principalement aux entreprises innovantes basées sur le numérique.

Qu'est-ce qui est considéré comme une startup ?

Bien que le terme « startup » soit couramment utilisé pour décrire de jeunes entreprises ayant un potentiel de croissance, la loi établit une définition spécifique pour une startup. Son activité doit reposer sur un projet innovant et un business model évolutif, c'est-à-dire ayant la capacité de croître et de développer ses opérations.

Il faut savoir que pour bénéficier des mesures destinées aux startups, avoir une idée innovante ou un potentiel de croissance n'est pas suffisant. Une entreprise doit également répondre aux exigences légales et obtenir la certification de l'Enisa, une entité publique relevant du ministère de l'Industrie et du Tourisme. Nous présentons ces exigences ci-dessous.

Principales incitations de la loi sur les startups

La loi sur les startups comprend un large éventail de mesures qui se traduisent par des incitations importantes (couvrant la fiscalité, les questions administratives, l'accès au financement et l'attraction des talents) comme la simplification de certaines procédures administratives et un accès facilité au financement pour les startups en Espagne.

Voici un résumé des principales incitations prévues par la loi :

Incitations fiscales

• réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) : pendant la première période fiscale avec une base d'imposition positive et les trois périodes suivantes, les startups paient l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % au lieu des 25 % habituels (à condition qu'elles conservent leur statut de startup) ;
  
• report de dettes : les startups peuvent demander, sans avoir besoin de garanties ou d'intérêts de retard, un report de leurs dettes d'impôt sur les sociétés pour les deux premières périodes fiscales au cours desquelles elles enregistrent une base d'imposition positive. Pour la première année fiscale, le report est de 12 mois. Pour la seconde, il est de 6 mois ;
  
• protection contre les pertes : les startups ne sont pas obligées de se dissoudre en raison des pertes subies pendant les trois premières années suivant leur constitution, même si leurs capitaux propres tombent à moins de la moitié de leur capital social ;
  
• acquisition de son propre capital social : les startups constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée (SL) peuvent acheter jusqu'à 20 % de leur capital social pour mettre en œuvre un plan de rémunération et attribuer des participations à leurs dirigeants, employés ou autres collaborateurs ;
  
• octroi de participations : les startups peuvent payer une partie de la rémunération de leurs employés sous forme de participations dans l'entreprise, si leurs statuts le permettent ;
  
• octroi de participations exonérées d'impôts : l'octroi d'actions ou de participations aux employés des startups peut être exonéré d'impôts jusqu'à 50 000 € par an, à condition de remplir les exigences légales ;
  
• réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, de fonds de capital-risque, de fonds d'entrepreneuriat social et de fonds d'investissement à long terme bénéficient de taux réduits d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Plus précisément, le montant provenant des commissions de performance, qui sont classées comme des revenus du travail, est réduit de 50 % ;
  
• économies sur les cotisations des travailleurs indépendants : les personnes inscrites au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) parce qu'elles ont le contrôle effectif d'une startup (tout en travaillant simultanément comme employé pour un autre employeur) peuvent bénéficier d'une réduction de 100 % sur leurs cotisations de travailleurs indépendants pendant les trois premières années d'activité ;
  
• déductions pour investissement : les personnes qui investissent dans des startups ont droit à une déduction de l'IRPF de 50 % du montant investi, jusqu'à une base d'imposition maximale de 100 000 € (soit une déduction maximale de 50 000 €).
  

Incitations administratives

• constitution simplifiée d'entreprise : le processus de constitution peut être géré électroniquement via le Centre d'information et réseau de création d'entreprises (CIRCE) à l'aide d'un document unique électronique (DUE). Lorsque des statuts types sont utilisés et que les exigences sont remplies, l'immatriculation doit être terminée en six heures ouvrables ;
  
• flexibilité dans les contrats publics : les startups bénéficient d'un accès simplifié aux opportunités de contrats publics (avec des exigences de solvabilité gérables et une attention particulière portée aux contrats publics innovants et précommerciaux), et reçoivent des paiements par versements échelonnés à mesure qu'elles terminent les différentes phases d'un projet ;
  
• tests dans des secteurs réglementés : les startups opérant dans un secteur réglementé, comme l'industrie de l'énergie, peuvent demander une licence de test temporaire pour valider la sécurité et la viabilité de leurs projets innovants ;
  
• investissements étrangers sans numéro d'identification d'étranger (NIE) : les ressortissants étrangers souhaitant investir dans une startup espagnole peuvent le faire en utilisant un numéro d'identification fiscale (NIF), car la loi sur les startups élimine l'ancienne exigence d'obtenir un NIE.
  

Incitations pour l'obtention de subventions

• informations à jour : la loi sur les startups garantit la publication d'informations à jour sur les subventions pour les startups en Espagne dans les points d'appui aux entrepreneurs (PAE) et sur la plateforme du Bureau national de l'entrepreneuriat (ONE) ;
  
• réduction des exigences de garantie pour l'obtention d'aides : les startups peuvent opter pour une réduction de la garantie exigée pour obtenir des financements publics, à condition d'accepter une diminution proportionnelle du montant de la subvention ou du paiement de l'avance.
  

Incitations pour attirer les talents étrangers

• prolongation de la durée du permis de séjour : les professionnels hautement qualifiés et les entrepreneurs étrangers peuvent obtenir des permis de séjour de trois ans en Espagne. De plus, les ressortissants étrangers qui terminent des études de premier cycle ou de troisième cycle en Espagne peuvent résider dans le pays pendant deux années supplémentaires pour chercher du travail ou créer une entreprise ;
  
• visa spécial pour les travailleurs à distance étrangers : les travailleurs à distance qui ne résident pas dans l'UE et qui souhaitent exercer des activités professionnelles tout en étant en Espagne (communément appelés « nomades numériques ») peuvent demander un visa spécial d'un an ;
  
• possibilité de travailler à distance pour des clients espagnols : les travailleurs à distance indépendants étrangers qui fournissent des services professionnels à des clients internationaux peuvent également travailler pour des entreprises espagnoles, à condition que ce travail ne dépasse pas 20 % de leur activité professionnelle totale ;
  
• taux d'imposition forfaitaire sur le revenu des personnes physiques : certains travailleurs délocalisés, travailleurs à distance, entrepreneurs, dirigeants d'entreprise et professionnels qualifiés peuvent opter pour le régime spécial prévu par l'article 93 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La base d'imposition générale est imposée au taux de 24 % sur les revenus allant jusqu'à 600 000 € par an, et à 47 % sur les revenus dépassant ce montant ;
  
• inscription à la Sécurité sociale avec un passeport : les professionnels hautement qualifiés ou les entrepreneurs étrangers peuvent s'inscrire à la Sécurité sociale à l'aide de leur passeport pendant leurs six premiers mois de résidence en Espagne.
  

Exigences pour bénéficier de la loi sur les startups en Espagne

Selon la mesure dont vous souhaitez bénéficier, vous devez remplir des exigences spécifiques. Les conditions établies par la loi sur les startups pour chaque cas d'usage sont détaillées ci-dessous :

Exigences pour bénéficier des mesures destinées aux startups

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi sur les startups, il est nécessaire d'obtenir la certification d'« entreprise émergente » (startup), délivrée par l'Enisa via un guichet unique.

Voici les exigences que les entreprises doivent remplir pour obtenir la certification :

• être établie en Espagne, que ce soit par le biais d'un siège social, d'un siège central ou d'un établissement stable sur le territoire espagnol ;
  
• être une entreprise nouvellement créée ou être en activité depuis moins de cinq ans. Ce seuil est porté à sept ans pour les startups des secteurs de l'énergie, de l'industrie ou de la biotechnologie, pour celles disposant d'une technologie exclusive entièrement développée en Espagne ou pour celles opérant dans des secteurs émergents ;
  
• avoir été créée de toutes pièces ou par la restructuration d'autres entreprises qui sont également qualifiées de startups ;
  
• avoir un projet innovant et évolutif, c'est-à-dire un projet qui se démarque de la concurrence et qui présente une forte probabilité de croissance exponentielle ;
  
• ne s'engager dans aucune activité qui cause des dommages importants à l'environnement ;
  
• prouver qu'au moins 60 % des employés ont un contrat de travail formalisé en Espagne.
  
• ne pas dépasser 10 millions € de revenus annuels ;
  
• ne distribuer aucun dividende et ne pas être coté en bourse ;
  
• les fondateurs et les dirigeants doivent être à jour de leurs paiements auprès de l'Agence fiscale espagnole (AEAT) et de la Sécurité sociale. En outre, ils ne doivent pas avoir de casier judiciaire pour certains délits (tels que des délits financiers ou de corruption) ou avoir l'interdiction de recevoir des subventions d'entités publiques. Les entrepreneurs individuels détenant 5 % ou plus du capital social ne doivent pas avoir d'antécédents de non-respect de ces règles.
  

Conditions pour bénéficier des mesures destinées aux entrepreneurs individuels

La loi sur les startups comprend d'autres mesures destinées non pas aux entreprises, mais aux entrepreneurs individuels liés à l'écosystème entrepreneurial. Comme chacune est conçue pour un profil spécifique, nous avons compilé une liste des conditions à remplir pour chaque mesure, ainsi que le public cible pour chacune :

• exonération des cotisations d'indépendant pour les entrepreneurs ayant plusieurs activités professionnelles : pour bénéficier d'une exonération de 100 % des cotisations d'indépendant, un entrepreneur individuel doit cumuler un emploi salarié avec la gestion d'une startup en tant que travailleur indépendant ;
  
• visa de nomade numérique pour les télétravailleurs étrangers : les conditions d'obtention de ce visa spécial incluent le télétravail depuis l'extérieur de l'UE et l'installation en Espagne pour effectuer du télétravail pour des entreprises ou des clients étrangers, ainsi que la possession d'un diplôme universitaire ou la justification d'au moins trois ans d'expérience professionnelle ;
  
• permis de séjour spécial pour les entrepreneurs étrangers : les ressortissants étrangers souhaitant mener à bien un projet innovant d'un intérêt économique particulier en Espagne peuvent demander l'autorisation correspondante. La procédure varie selon qu'ils se trouvent actuellement hors d'Espagne ou qu'ils sont légalement présents dans le pays ;
  
• simplification administrative pour les investisseurs étrangers : tout ressortissant étranger souhaitant investir dans une startup espagnole peut demander un numéro d'identification fiscale (NIF) en ligne sans avoir à obtenir au préalable un numéro d'identité d'étranger (NIE) ;
  
• taux d'IRPF forfaitaire de 24 % pour les entrepreneurs individuels s'installant en Espagne : pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entrepreneur individuel doit avoir vécu dans un autre pays pendant au moins cinq ans, puis s'être installé en Espagne pour fonder une startup ou y travailler ;
  
• économies d'IRPF pour les investisseurs : pour bénéficier de l'abattement fiscal sur le bénéfice des investisseurs, ces derniers doivent acquérir jusqu'à 40 % du capital social d'une entreprise qui n'a pas plus de cinq à sept ans d'existence (indépendamment du fait que l'entreprise soit certifiée ou non en tant que startup) et conserver l'investissement pendant 3 à 12 ans.
  

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FAQ sur la loi relative aux startups en Espagne