L’importation de marchandises aux Pays-Bas peut mettre votre flux de trésorerie à rude épreuve, si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans les coûts initiaux. En 2023, les Pays-Bas ont perçu environ 75,6 milliards d’euros de TVA. Le permis au titre de l’article 23 (artikel 23 vergunning en néerlandais) offre aux entreprises une issue, en faisant passer cette taxe d’une dépense immédiate à un poste de facture sur leur déclaration.

Comprendre comment obtenir et utiliser ce permis de report peut permettre de libérer des fonds, simplifier la déclaration de TVA et accélérer le dédouanement pour les entreprises qui importent régulièrement des produits en Europe. Ce guide explique les règles et les critères d’admissibilité au permis au titre de l’article 23, ainsi que les étapes pratiques pour en faire la demande.

Contenu de cet article

– Qu’est-ce que le report de TVA au titre de l’article 23 aux Pays-Bas?
– Comment l’article 23 améliore-t-il le flux de trésorerie des entreprises?
– Qui est admissible à un permis au titre de l’article 23?
– Comment faire une demande de report de TVA en vertu de l’article 23?
– Comment les entreprises utilisent-elles le permis au titre de l’article 23 dans la pratique?
– Pourquoi l’approche adoptée par les Pays-Bas au titre de l’article 23 est-elle unique en Europe?
– Comment Stripe Atlas peut vous aider

Qu’est-ce que le report de TVA au titre de l’article 23 aux Pays-Bas?

Lorsque des marchandises débarquent dans un port aux Pays-Bas, la règle par défaut stipule que 21 % de TVA sont dus immédiatement sur la valeur en douane. L’article 23 modifie cette règle en permettant à une entreprise d’enregistrer la TVA à l’importation dans sa prochaine déclaration de TVA néerlandaise plutôt que de payer la TVA à la frontière. Dans cette déclaration, l’importateur déduit le même montant comme taxe en amont, de sorte que l’effet net sur la trésorerie est nul. En fait, le permis transforme un paiement en écriture comptable et permet aux entreprises de dédouaner les marchandises sans attendre que les douanes procèdent à un remboursement.

En vertu de l’article 23, vous déclarez les marchandises importées dans la case 4a de la déclaration de TVA néerlandaise. L’assiette de la TVA doit correspondre à la valeur en douane indiquée sur l’avis de paiement des droits de douane (uitnodiging tot betaling ou UTB en néerlandais) et non celle figurant sur la facture d’achat. Étant donné que l’UTB reflète l’évaluation en douane exacte, son utilisation garantit que votre déclaration correspond à la valeur que le service des douanes a enregistrée. Il est à noter que l’article 23 n’exonère pas des droits de douane ou des taxes d’accise non plus; ainsi, vous êtes toujours tenu de payer ces montants à l’arrivée des marchandises.

Comment l’article 23 améliore-t-il les flux de trésorerie des entreprises?

L’importation de marchandises implique généralement de payer la TVA à la douane et attendre des semaines ou des mois pour la récupérer au moyen de votre déclaration de TVA. Cette dépense peut constituer une charge financière importante, surtout si vos marges sont réduites ou si votre activité se développe rapidement. L’article 23 vient changer la donne. Lorsque votre marchandise débarque au port, vous enregistrez la TVA de ladite marchandise dans votre prochaine déclaration au lieu de la payer à l’avance. Vous déclarez la valeur des marchandises et calculez la TVA due, et vous déduisez le montant équivalent à cette taxe en amont dans la même déclaration. Ainsi, vous utilisez vos fonds pour poursuivre vos activités.

En outre, cette mesure contribue à accélérer le dédouanement de vos marchandises, car il n’y a aucun paiement de la TVA à traiter, ce qui permet d’éviter les retards et de réduire les coûts d’entreposage. La TVA sur les importations devient un poste de facture récurrent dans votre déclaration afin que vous sachiez exactement quand elle s’affichera et quand elle disparaîtra de vos livres comptables. Il est ainsi plus facile d’harmoniser les stocks entrants avec les cycles de vente et de planifier les pics et les creux.

Qui est admissible à un permis au titre de l’article 23?

L’article 23 est destiné aux entreprises présentes aux Pays-Bas, qui importent des marchandises de manière régulière. Voici les exigences fixées par l’administration fiscale néerlandaise.

Présence physique aux Pays-Bas

Vous devez être établi ou résider dans le pays. Il peut s’agir d’une entreprise enregistrée, d’une succursale, d’un entrepôt ou de tout autre établissement stable. Le bureau des services fiscaux veut obtenir la preuve que vous exercez vos activités à partir du territoire néerlandais.

Pour ce qui est des entrepreneurs étrangers, il existe des étapes supplémentaires : ils ne peuvent pas demander un permis au titre de l’article 23 en leur nom propre. Ils doivent plutôt désigner un représentant fiscal néerlandais.

Il existe deux types de représentation :

– La représentation limitée : dans ce cas, le représentant importe des marchandises en utilisant son propre numéro de TVA et ne gère que les transactions particulières que vous lui attribuez.

– La représentation générale :elle vous permet d’obtenir votre propre numéro de TVA néerlandais tandis que le représentant gère les déclarations et la conformité en votre nom, ce qui vous donne plus de flexibilité.

Importations régulières en provenance des pays extérieurs à l’UE

Le permis n’est pas destiné aux envois ponctuels. Vous devrez présenter des preuves d’activités d’importation régulières, telles que des confirmations de commande, des factures d’achat et des déclarations douanières.

Administration distincte

Vos registres doivent clairement indiquer la TVA due sur chaque importation. Cela signifie que vous devez tenir un grand livre ou un module distinct dans votre système comptable afin que les agents de la douane et des services fiscaux puissent facilement vérifier les valeurs des importations.

Garantie financière

Le dépôt d’une garantie financière est obligatoire. La garantie minimale de 5 000 €, mais elle augmente en fonction du volume de vos importations et de votre profil de risque. La garantie est généralement fournie par le représentant fiscal lorsque vous êtes une entreprise non résidente.

Comment faire une demande de report de TVA en vertu de l’article 23?

Vous devez considérer le processus de demande au titre de l’article 23 comme un élément d’une stratégie de conformité plus vaste. Une documentation précise, des déclarations en temps opportun et une relation proactive avec l’administration fiscale peuvent faciliter le processus.

Découvrez les étapes à suivre pour demander un report et l’importante de chacune de ces étapes.

S’inscrire à la TVA aux Pays-Bas

Vous avez besoin d’un numéro de TVA néerlandais pour faire une demande. Si vous êtes un non-résident, votre représentant fiscal se chargera de vous inscrire à la TVA dans le cadre de son mandat.

Rassembler vos documents justificatifs

Le bureau des services fiscaux doit avoir la preuve que vos importations se font de manière régulière. Rassemblez les bons de commande récents, les factures et les déclarations douanières. Joignez des copies de ces documents à votre demande. Fournir ces documents dès le départ réduit le risque d’échanges supplémentaires par la suite.

Remplir le formulaire de demande

Le formulaire vous invite à fournir les coordonnées de votre entreprise, le numéro de TVA, la description d’entreprise et la fréquence des importations. Faites preuve de minutie : indiquez votre numéro de TVA sur chaque document joint et décrivez vos marchandises et leurs pays d’origine. Ces informations permettent au bureau des services fiscaux d’évaluer votre profil de risque et de déterminer le montant de la garantie financière.

Déposer une garantie financière

Une garantie bancaire ou une garantie financière est requise. Elle protège le trésor public au cas où la TVA à l’importation n’est pas correctement comptabilisée. Si vous faites appel à un représentant fiscal, il peut déposer la garantie en votre nom.

Soumettre votre formulaire de demande au bureau des services fiscaux

Envoyez le formulaire dûment rempli et les pièces jointes à l’administration fiscale néerlandaise par la poste ou par l’entremise du portail des services fiscaux en ligne. Soumettez votre demande suffisamment à l’avance, car le traitement peut prendre environ huit semaines et il serait dommage que vos marchandises restent bloquées à la douane pendant que vous attendez que votre demande aboutisse.

Attendre la décision

Dans le cadre de l’examen de votre demande, l’administration fiscale vérifiera votre admissibilité, évaluera vos documents et confirmera que votre garantie est suffisante. Vous recevrez une réponse écrite. Si votre demande est approuvée, vous pourrez commencer à faire valoir le permis au titre de l’article 23 immédiatement lors de futures importations.

Le représentant fiscal effectue la plupart des tâches suivantes pour les entreprises non résidentes : il prépare la demande, dépose la garantie, soumet les documents et répond à toutes les questions du bureau des services fiscaux. Il gère également les déclarations de TVA en cours, en veillant à ce que la TVA à l’importation soit correctement déclarée et déduite dans vos déclarations.

Comment les entreprises utilisent-elles le permis au titre de l’article 23 dans la pratique?

Avec un permis au titre de l’article 23, le processus quotidien de gestion de la TVA à l’importation devient très simple. Considérez-le comme une opération comptable plutôt que comme une transaction au comptant.

Voici à quoi cela ressemble en pratique.

Dédouaner des marchandises

Lorsque votre livraison arrive, la douane émet un UTB, qui indique la valeur en douane des marchandises. En vertu de l’article 23, le champ réservé à la TVA sur l’UTB indique 0, car vous ne payez pas de TVA à la frontière. Conservez l’UTB dans vos dossiers, comme preuve de la valeur que vous devez déclarer.

Utiliser la valeur en douane et non la valeur facturée

La base de calcul de la TVA dans votre déclaration est la valeur en douane sur l’UTB, et non le prix figurant sur la facture de votre fournisseur. Les évaluations en douane peuvent inclure le fret, l’assurance ou les ajustements. De ce fait, l’utilisation de la valeur facturée peut conduire à une sous-estimation ou à une surestimation de la TVA. Des erreurs répétées pourraient entraîner une révocation de votre permis.

Remplir dûment votre déclaration de TVA

Dans votre déclaration de TVA néerlandaise, entrez la valeur en douane dans la case 4a, intitulée « fournitures/services en provenance de pays hors de l’UE ». Calculez la TVA et ajoutez-la à votre TVA en aval. Juste en dessous, réclamez le montant équivalent à la TVA en amont. Si vos revenus sont entièrement imposables, les deux entrées s’annulent et vous n’avez rien à payer.

Conserver la documentation

Gardez l’UTB et les documents connexes (par exemple, les contrats de transport, les factures d’achat) accessibles. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale vérifiera que les montants que vous avez déclarés correspondent aux données douanières. Une tenue de registres bâclée ou l’utilisation de valeurs incorrectes peuvent entraîner des mesures correctives, voire la révocation de votre permis.

Il existe des limites au champ d’application de l’article 23. Les droits de douane, les taxes d’accise et d’autres prélèvements doivent toujours être payés à l’importation. Cependant, pour la plupart des marchandises, dès lors que vous avez correctement établi votre comptabilité, l’utilisation du permis devient très facile.

Pourquoi l’approche adoptée par les Pays-Bas au titre de l’article 23 est-elle unique en Europe?

De nombreux pays de l’UE proposent une variante distincte du mécanisme de report de la TVA à l’importation, mais le régime néerlandais au titre de l’article 23 se distingue des autres.

Voici ce qui la rend unique :

– Large accès : toute entreprise disposant d’un établissement aux Pays-Bas peut faire une demande de permis de report de TVA. Les non-résidents y ont accès par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Vous n’avez pas besoin d’avoir une autorisation ou un statut spécial. Il vous suffit de répondre aux critères d’admissibilité normalisés.

– Déclaration trimestrielle : contrairement à d’autres pays qui exigent des déclarations mensuelles de TVA pour bénéficier d’un report de comptabilité, les Pays-Bas vous autorisent à effectuer une déclaration trimestrielle. Cela réduit la charge administrative pour les petits et moyens importateurs.

– Garantie normalisée : une garantie financière est toujours requise, mais le minimum est à la portée de toutes les entreprises. D’autres juridictions peuvent exiger des garanties plus élevées ou limiter ce régime aux opérateurs de confiance.

– Pas de statut spécial ni d’opérateur économique agréé (OEA) : dans certains pays de l’UE, le report de la TVA à l’importation est réservé aux entreprises ayant le statut d’OEA ou d’autres certifications. Le régime néerlandais ne comporte pas de telles restrictions, mais il ne néglige pas la surveillance pour autant.

– Synergie logistique : les Pays-Bas joignent à cet avantage fiscal des ports et des entrepôts de classe mondiale. Cette infrastructure, associée à la neutralité des flux de trésorerie en vertu de l’article 23, est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises mondiales choisissent les ports néerlandais comme porte d’entrée dans l’UE.

Grâce à ces caractéristiques conjuguées, le système néerlandais de report de comptabilité plus est accessible et a plus d’impact sur les flux de trésorerie que les mécanismes similaires mis en œuvre dans d’autres pays européens.

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