L’importation de marchandises aux Pays-Bas peut peser sur votre flux de trésorerie, si vous devez payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont. En 2023, les Pays-Bas ont perçu environ 75,6 milliards d’euros de TVA. La licence en vertu de l'article 23 (artikel 23 vergunning en néerlandais) offre aux entreprises une autre option en transformant la taxe d'une dépense immédiate en un poste de votre déclaration.

Comprendre comment obtenir et utiliser cette licence de report peut permettre de libérer des capitaux, de simplifier les déclarations de TVA et d'accélérer le dédouanement pour les entreprises qui importent régulièrement des produits en Europe. Ce guide explique les règles et les critères d'éligibilité de l'article 23, ainsi que les étapes pratiques pour en faire la demande.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que le report de TVA en vertu de l’article 23 aux Pays-Bas ?
  
• Comment l’article 23 améliore-t-il le flux de trésorerie des entreprises ?
  
• Qui est éligible à une licence en vertu de l’article 23 ?
  
• Comment faire une demande de report de TVA en vertu de l’article 23 ?
  
• Comment les entreprises utilisent-elles concrètement la licence en vertu de l’article 23 ?
  
• Pourquoi l’approche néerlandaise de l’article 23 est-elle unique en Europe ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce que le report de TVA aux Pays-Bas en vertu de l’article 23 ?

Lorsque des marchandises débarquent dans un port aux Pays-Bas, conformément à la règle par défaut, 21 % de TVA sont dus immédiatement sur la valeur en douane. L’article 23 modifie cette règle en permettant à une entreprise d’enregistrer la TVA à l’importation dans sa prochaine déclaration de TVA néerlandaise plutôt que de payer la TVA à la frontière. Dans cette déclaration, l'importateur déduit le même montant en tant que taxe en amont, de sorte que l'impact sur la trésorerie est nul. En réalité, cette licence transforme un paiement en écriture comptable et permet aux entreprises de dédouaner les marchandises sans attendre le remboursement des douanes.

En vertu de l’article 23, vous déclarez les marchandises importées dans la case 4a de la déclaration de TVA néerlandaise. La base de calcul de la TVA doit être la valeur en douane indiquée sur l'avis de paiement des droits de douane (uitnodiging tot betaling ou UTB en néerlandais) plutôt que celle figurant sur la facture d'achat. L'UTB reflétant la valeur en douane correcte, son utilisation garantit que votre déclaration correspond à ce qui a été enregistré par les douanes. L'article 23 ne prévoit pas non plus d'exonération des droits de douane ou des droits d'accise, vous devez donc toujours régler ces montants à l'arrivée des marchandises.

Comment l’article 23 améliore-t-il le flux de trésorerie des entreprises ?

L'importation de marchandises implique généralement de payer la TVA aux douanes et d'attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de pouvoir la récupérer via votre déclaration de TVA. Ces dépenses peuvent représenter une charge importante, notamment si vos marges sont faibles ou si votre entreprise connaît une croissance rapide. L'article 23 change la donne. Lorsque vous importez des marchandises, vous pouvez enregistrer la TVA sur votre prochaine déclaration au lieu de la payer immédiatement. Vous déclarez la valeur des marchandises, calculez la TVA due, puis déduisez ce montant en tant que taxe en amont dans la même déclaration. Votre trésorerie reste ainsi au sein de l'entreprise.

Les douanes peuvent également dédouaner vos marchandises plus rapidement, car il n'y a pas de paiement de TVA à traiter, ce qui permet d'éviter les retards et de réduire les coûts d'entreposage. De plus, la TVA sur les importations devient un poste régulier dans votre déclaration, vous savez donc exactement quand elle apparaîtra et disparaîtra de vos livres comptables. Il est ainsi plus facile d'aligner les stocks entrants sur les cycles de vente et de planifier les pics et les creux..

Qui peut prétendre à une licence en vertu de l’article 23 ?

L’article 23 est destiné aux entreprises présentes aux Pays-Bas, qui importent des marchandises de manière régulière Voici les exigences définies par l'administration fiscale néerlandaise.

Présence physique aux Pays-Bas

Vous devez vous établir ou résider dans le pays. Il peut s'agir d'une société enregistrée, d'une succursale, d'un entrepôt ou de tout autre établissement fixe. L'administration fiscale exige une preuve que vous exercez votre activité depuis le territoire néerlandais.

En ce qui concerne les entrepreneurs étrangers, il existe des étapes supplémentaires : ils ne peuvent pas demander une licence en vertu de l’article 23 en leur nom propre. Ils doivent plutôt désigner un représentant fiscal néerlandais.

Il existe deux types de représentation :

• Représentation limitée : cela signifie que le représentant importe des marchandises en utilisant son propre numéro de TVA et ne gère que les transactions spécifiques que vous lui attribuez.

• Représentation générale :elle vous permet d’obtenir votre propre numéro de TVA néerlandais tandis que le représentant gère les déclarations et la conformité en votre nom, ce qui vous donne plus de flexibilité.

Importations régulières en provenance des pays extérieurs à l’UE

La licence n’est pas destinée aux envois ponctuels. Vous devrez présenter des preuves d’activités d’importation régulières, telles que des confirmations de commande, des factures d’achat et des déclarations douanières.

Administration distincte

Vos registres doivent clairement indiquer la TVA due pour chaque importation. Vous devez donc tenir un grand livre ou un module distinct dans votre système comptable, afin que les agents de la douane et des services fiscaux puissent facilement vérifier les valeurs des importations.

Garantie financière

Le dépôt d’une garantie financière est obligatoire. La garantie minimale est de 5 000 €, mais elle augmente en fonction du volume de vos importations et de votre profil de risque. La garantie est généralement fournie par le représentant fiscal si vous êtes une entreprise non résidente.

Comment faire une demande de report de TVA en vertu de l’article 23 ?

Vous devez considérer la procédure de demande en vertu de l’article 23 comme faisant partie d'une stratégie de conformité plus large. Une documentation précise, des déclarations effectuées à temps et une relation proactive avec l’administration fiscale peuvent faciliter le processus.

Découvrez les étapes à suivre pour demander un report et l’importance de chacune de ces étapes.

S’immatriculer à la TVA aux Pays-Bas

Vous devez disposer d'un numéro de TVA néerlandais pour faire une demande. Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, votre représentant fiscal se chargera de vous inscrire à la TVA dans le cadre de son mandat.

Rassemblez vos pièces justificatives

L'administration fiscale doit avoir la preuve que vous importez régulièrement. Pull les bons de commande récents, les factures et les déclarations douanières récents. Joignez-en des copies à votre demande. En fournissant ces documents dès le départ, vous réduisez le risque d'échanges de courriers ultérieurs.

Remplissez le formulaire de demande

Le formulaire vous demande les coordonnées de votre entreprise, le numéro de TVA, la description d’entreprise et la fréquence des importations. Faites preuve de minutie : indiquez votre numéro de TVA sur chaque document joint et décrivez vos marchandises et leurs pays d’origine. Ces informations permettent au bureau des services fiscaux d’évaluer votre profil de risque et de déterminer le montant de la garantie financière.

Mettez en place une garantie financière

Une garantie bancaire ou un dépôt financier est requis. Cela permet de protéger le Trésor public au cas où la TVA à l'importation ne serait pas correctement déclarée. Si vous faites appel à un représentant fiscal, celui-ci peut fournir la garantie en votre nom.

Soumettez votre formulaire de demande de licence à l’administration fiscale

Envoyez le formulaire dûment rempli et les pièces jointes à l’administration fiscale néerlandaise par la poste ou par l’entremise du portail des services fiscaux en ligne. Soumettez votre demande suffisamment à l’avance, car le traitement peut prendre environ 8 semaines et il serait dommage que vos marchandises restent bloquées à la douane pendant que l'administration traite votre demande.

Attendez la décision

Au cours de la période d'examen, l'administration fiscale vérifiera votre éligibilité, évaluera vos documents et confirmera que votre garantie est suffisante. Vous recevrez une décision écrite. Si votre demande est approuvée, vous pourrez immédiatement commencer à utiliser l'article 23 pour vos futures importations.

Le représentant fiscal effectue la plupart de ces tâches pour les entreprises non résidentes. Il prépare la demande, dépose la garantie, soumet les documents et répond à toutes les questions du bureau de l’administration fiscale. Il gère également les déclarations de TVA en cours, en veillant à ce que la TVA à l’importation soit correctement déclarée et déduite dans vos déclarations.

Comment les entreprises utilisent-elles concrètement la licence en vertu de l’article 23 ?

Avec une licence délivrée en vertu de l’article 23, la gestion quotidienne de la TVA à l'importation est simple. Considérez-la comme un exercice comptable plutôt que comme une transaction en espèces.

Voici quelques mesures concrètes.

Dédouanement des marchandises

Lorsque votre envoi arrive, les douanes émettent un UTB, qui indique la valeur en douane des marchandises. En vertu de l'article  23, le champ TVA sur l'UTB indique 0, car vous ne payez pas de TVA à la frontière. Conservez l'UTB dans vos dossiers, comme preuve de la valeur que vous devez déclarer.

Utiliser la valeur en douane, pas la valeur facturée

La base de calcul de la TVA dans votre déclaration est la valeur en douane indiquée sur l'UTB, et non le prix figurant sur la facture de votre fournisseur. Les évaluations en douane peuvent inclure le fret, l'assurance ou des ajustements. Par conséquent, l'utilisation de la valeur facturée peut entraîner une sous-estimation ou une surestimation de la TVA. Des erreurs répétées peuvent compromettre votre licence.

Reportez la valeur dans votre déclaration de TVA

Dans votre déclaration de TVA néerlandaise, inscrivez la valeur en douane dans la case 4a, intitulée « fournitures/services provenant de pays hors UE ». Calculez la TVA et ajoutez-la à votre TVA collectée. Juste en dessous, demandez le remboursement du même montant au titre de la TVA déductible. Si vous êtes entièrement assujetti à la TVA, les deux montants s'annulent et vous n'avez rien à payer.

Maintenez à jour la documentation

Conservez l'UTB et les documents connexes (par exemple, contrats de transport, factures d'achat) à portée de main. Lors d'un contrôle, les autorités fiscales voudront vérifier que les montants que vous avez déclarés correspondent aux données douanières. Une tenue de registres négligée ou l'utilisation de valeurs erronées peut entraîner des corrections, voire la révocation de votre licence.

La portée de l'article 23 est limitée. Les droits de douane, les taxes d'accise et autres prélèvements doivent toujours être acquittés à l'importation. Mais pour la plupart des marchandises, une fois que vous avez correctement configuré votre comptabilité, l'utilisation du permis est une simple formalité.

Pourquoi l’approche néerlandaise de l’article 23 est-elle unique en Europe ?

De nombreux pays de l'UE proposent une forme de TVA à l'importation différée, mais le régime néerlandais prévu à l'article 23 se distingue particulièrement.

Voici ce qui le rend unique :

• Accessibilité accrue : toute entreprise ayant une succursale aux Pays-Bas peut en faire la demande. Les non-résidents peuvent y accéder par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Aucune autorisation ou statut particulier n'est requis. Il suffit de remplir les critères d'éligibilité standard.

• Déclarations trimestrielles : contrairement aux pays qui exigent des déclarations de TVA mensuelles pour recourir à la comptabilité différée, les Pays-Bas autorisent les déclarations trimestrielles. Cela réduit la charge administrative pour les petits et moyens importateurs.

• Garantie standard : une garantie financière est toujours exigée, mais le montant minimum est raisonnable. D'autres juridictions peuvent exiger des garanties plus élevées ou limiter le programme aux commerçants de confiance.

• Pas de statut particulier ni d'opérateur économique agréé (OEA) : dans certains pays de l'UE, le report de la TVA à l'importation est réservé aux entreprises bénéficiant du statut d'OEA ou d'autres certifications. Le régime néerlandais ne prévoit pas ce type de restriction, mais il ne fait aucun compromis en matière de contrôle.

• Synergie logistique : les Pays-Bas combinent cet avantage fiscal avec des ports et des entrepôts de classe mondiale. Cette infrastructure, associée à la neutralité en matière de flux de trésorerie prévue par l'article 23, explique pourquoi de nombreuses entreprises internationales choisissent les ports néerlandais comme porte d'entrée vers l'UE.

Ensemble, ces caractéristiques rendent le régime comptable différé néerlandais plus accessible et plus efficace en termes de flux de trésorerie que les mécanismes similaires mis en place dans d'autres pays européens.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables, depuis n’importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 sociétés constituées via Atlas, y compris des startups soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé du Delaware requis. De plus, en tant qu’utilisateur Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, dont jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements jusqu’à 100 000 $.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, ou démarrez dès aujourd’hui.