Le marché des services transfrontaliers aux entreprises devrait atteindre 309 milliards de dollars américains d’ici 2029. Dès qu’une entreprise commence à opérer au-delà des frontières, la fiscalité internationale devient pertinente. La vente à des clients dans d’autres pays, l’embauche d’équipes internationales, la licence de propriété intellectuelle ou le transfert d’argent entre entités déclenchent tous des règles fiscales qui vont bien au-delà de la conformité nationale. Les opérations transfrontalières exigent des entreprises qu’elles sachent où les revenus sont imposés, quels sont les pays compétents et comment éviter des erreurs coûteuses telles que la double taxation ou le non-respect d’obligations.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est la fiscalité internationale, son fonctionnement, comment les droits fiscaux sont répartis entre les pays, et les concepts fondamentaux qui régissent la fiscalité transfrontalière.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la fiscalité internationale?
  
• Comment les pays décident-ils du lieu d’imposition des bénéfices?
  
• Pourquoi les règles de fiscalité internationale existent-elles?
  
• Qu’est-ce que la résidence fiscale et comment est-elle déterminée?
  
• Qu’est-ce qu’un établissement permanent?
  
• Quels types de revenus d’entreprise sont soumis aux règles de fiscalité internationale?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que la fiscalité internationale?

La fiscalité internationale est l’ensemble des règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises transfrontalières. Si de l’argent, des personnes, des produits, des services ou des propriétés intellectuelles circulent d’un pays à un autre, vous devez vous conformer aux règles de fiscalité internationale dans tous les pays où votre entreprise exerce ses activités.

Comment les pays décident-ils du lieu d’imposition des bénéfices?

Les pays taxent généralement le bénéfice mondial de leurs résidents, en partant du principe que la résidence crée une relation économique et juridique continue avec le système fiscal. Les pays imposent également les bénéfices générés sur le territoire national, même s’ils appartiennent à un non-résident (par exemple, les revenus de source). Les règles d’imposition à la source lient la taxation des non-résidents au lieu où l’activité a lieu, où les clients se trouvent, où les actifs sont utilisés. Les différents types de bénéfices, tels que les services, les intérêts et les dividendes, les redevances et les revenus locatifs sont soumis à des règles d’imposition à la source qui nécessitent une réflexion approfondie pour déterminer à qui incombe l’obligation fiscale; la retenue à la source est souvent appliquée.

Dans de nombreux cas, les pays de résidence et d’origine revendiquent tous deux des droits d’imposition sur le même bénéfice. Dans de telles circonstances, les conventions fiscales bilatérales précisent quel pays a la priorité pour certains types de bénéfices et à quel moment un pays doit restreindre ses droits d’imposition. Cette mesure permet d’équilibre les droits d’imposition du pays d’origine et l’intérêt du pays de résidence à imposer le bénéfice. Même lorsque l’impôt est payé à la source, le pays de résidence impose généralement ce même revenu et offre des allègements sous forme de crédits ou d’exonérations. Une classification erronée des revenus comme étant des revenus de source nationale ou de source étrangère peut entraîner une imposition excessive, des crédits refusés ou des problèmes de conformité dans plusieurs territoires.

Les revenus de source peuvent exiger des inscriptions, des rapports ou des déclarations locales même lorsqu’une entreprise n’a pas de présence physique dans le pays, bien que les pays d’origine doivent généralement constater une présence locale conséquente avant de pouvoir imposer les bénéfices de celle-ci. Étant donné que les services fondés sur l’infonuagique, la livraison à distance et les autorisations internationales ne s’intègrent pas parfaitement aux règles traditionnelles de l’imposition à la source, une analyse minutieuse est plus en plus nécessaire.

Pourquoi les règles de fiscalité internationale existent-elles?

Les règles fiscales internationales fixent des limites afin que les bénéfices soient imposés une seule fois dans un lieu défini, plutôt que de manière répétée lorsqu’ils traversent les frontières. Ils établissent un cadre largement adopté pour la répartition ou l’attribution des pouvoirs fiscaux à l’échelle mondiale. Des règles claires réduisent l’incertitude, ce qui diminue le coût d’exploitation sur tous les marchés et encourage le commerce et l’investissement transfrontaliers.

Historiquement, à mesure que les entreprises se sont développées et se sont étendues à l’international, les écarts entre les systèmes fiscaux nationaux ont permis de transférer des bénéfices vers des territoires pratiquant un faible taux d’imposition sans déplacer l’activité réelle. Les règles modernes en matière de fiscalité internationale lient plus étroitement la fiscalité à l’activité économique pour combler ces écarts. Les normes fiscales internationales permettent aux pays de protéger leur propre assiette fiscale dans un cadre mondial partagé.

Qu’est-ce que la résidence fiscale et comment est-elle déterminée?

Chaque pays définit la résidence fiscale selon ses propres lois, ce qui signifie que des conflits peuvent survenir. Certains pays se concentrent sur le lieu où une entreprise est légalement constituée, tandis que d’autres s’intéressent au lieu où les décisions importantes sont prises. Lorsqu’une entreprise est considérée comme résidente dans plus d’un pays, une convention fiscale permet d’éviter des conflits. Elle comprend des règles décisives qui désignent un pays comme pays de résidence de l’entreprise, souvent sur la base de l’endroit où elle est effectivement gérée. Seuls les résidents peuvent bénéficier des avantages de la convention, tels que la réduction des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers. Des changements dans l’emplacement du siège social ou les pratiques de gouvernance peuvent modifier la résidence et entraîner de nouvelles obligations fiscales.

Qu’est-ce qu’un établissement permanent?

L’établissement permanent est la ligne qui sépare la vente dans un pays de l’exercice d’activités dans un pays à des fins fiscales. Un pays ne peut généralement pas taxer les bénéfices d’une entreprise étrangère à moins que celle-ci y dispose d’un établissement permanent. Un lieu d’affaires fixe, tel qu’un bureau, une succursale, une usine ou un atelier, est souvent considéré comme un établissement permanent lorsque l’activité y est menée de manière contenue.

Les employés ou agents présents dans un pays peuvent également être considérés comme établissements permanents s’ils exercent régulièrement des activités principales de l’entreprise ou s’ils sont habilités à conclure des contrats au nom de l’entreprise. De nombreuses règles excluent les activités considérées comme préparatoires ou auxiliaires, telles que le stockage, l’exposition ou des fonctions administratives limitées.

Bien que les législations nationales varient, les conventions fiscales s’appuient généralement sur un ensemble commun de règles qui définissent l’établissement permanent et précisent les conditions dans lesquelles les pays d’origine peuvent imposer les profits de l’entreprise. Le pays d’origine ne peut taxer que la part des bénéfices attribuable aux activités locales, et non l’ensemble du bénéfice mondial de l’entreprise. L’inscription, les déclarations locales, la tenue des registres et les audits suivent généralement de lanière logique la création d’un établissement permanent. Les équipes à distance et la prise de décision transfrontalière peuvent involontairement créer un établissement permanent si elles ne font pas l’objet d’une surveillance minutieuse.

Quels types de revenus d’entreprise sont soumis aux règles de fiscalité internationale?

Les types de revenus sont traités de manière différente en vertu du droit fiscal international. Voici comment en quoi il consiste.

• Bénéfices d’entreprise : le revenu actif provenant de la vente de biens ou de services est généralement imposé dans le pays où l’entreprise est établie. Les pays d’origine ne peuvent taxer ces bénéfices que si l’entreprise y a un établissement permanent.

• Dividendes : les paiements provenant de filiales ou d’investissements sont souvent imposés dans les deux pays. Le pays d’origine peut retenir l’impôt sur le paiement, tandis que le pays de résidence taxe le bénéfice et offre un allègement fiscal pour la taxe déjà payée.

• Intérêts : les paiements d’intérêts transfrontaliers sont généralement soumis à une retenue à la source dans le pays du payeur, bien que les conventions fiscales réduisent souvent ces taux pour encourager les prêts et les investissements.

• Redevances : les revenus générés par l’octroi de licences de propriété intellectuelle sont généralement taxés dans le pays où le bien est utilisé. Ce pays exige souvent que l’impôt soit retenu au moment du paiement, bien que, comme pour l’impôt sur les intérêts, certaines conventions réduisent ou suppriment cette retenue.

• Gains en capital : les gains issus de la vente d’actions ou d’actifs sont généralement imposés dans le pays de résidence du marchand. Les biens immobiliers et certaines entités à forte valeur patrimoniale sont des exceptions courantes qui rendent possible l’imposition dans le pays d’origine.

• Revenus générés par l’emploi et les services personnels : la rémunération pour tout travail effectué au-delà des frontières suit ses propres règles, qui sont souvent fondées sur le lieu où le travail est effectué physiquement et la durée du séjour du travailleur.

• Recettes fiscales indirectes :la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) et des taxes similaires s’appliquent aux ventes transfrontalières de biens et services et sont régies par des règles fondées sur la destination et non par les principes de l’impôt sur le revenu.

• Sources de revenus des services numériques et à distance : les abonnements logiciels, les services en ligne et les produits fondés sur l’infonuagique déclenchent souvent des obligations fiscales internationales, même en l’absence de présence physique, notamment en ce qui concerne les impôts indirects.

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