Le marché des services aux entreprises transfrontaliers devrait atteindre 309 milliards de dollars d’ici 2029. Dès qu’une entreprise commence à exercer ses activités au-delà des frontières, la fiscalité internationale devient pertinente. Vendre à des clients étrangers, embaucher des équipes internationales, octroyer des licences de propriété intellectuelle ou transférer des fonds entre entités déclenche des règles fiscales dépassant largement la simple conformité nationale. Les opérations transfrontalières obligent les entreprises à savoir où les revenus sont imposés, quels pays ont compétence et comment éviter des erreurs coûteuses telles que la double imposition ou le non-respect des obligations.

Nous allons expliquer ce qu’est la fiscalité internationale, son fonctionnement, la répartition des droits d’imposition entre pays et les concepts fondamentaux qui structurent la taxation transfrontalière.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que la fiscalité internationale ?
  
• Comment les pays déterminent-ils où les revenus sont imposés ?
  
• Pourquoi existe-t-il des règles fiscales internationales ?
  
• Qu’est-ce que la résidence fiscale et comment est-elle déterminée ?
  
• Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
  
• Quels types de revenus d’entreprise relèvent des règles fiscales internationales ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que la fiscalité internationale ?

La fiscalité internationale est l’ensemble des règles fiscales s’appliquant aux entreprises transfrontalières. Si de l’argent, des personnes, des produits, des services ou de la propriété intellectuelle circulent d’un pays à un autre, vous devez respecter les règles de conformité fiscale internationales dans tous les pays où votre entreprise exerce ses activités.

Comment les pays déterminent-ils où les revenus sont imposés ?

Les pays imposent généralement les résidents sur leurs revenus mondiaux, partant du principe que la résidence crée un lien économique et juridique continu avec le système fiscal. Les pays imposent également les revenus générés sur leur territoire, même par des non-résidents (revenus source). Les règles de source lient la taxation des non-résidents au lieu où l’activité a lieu, où se trouvent les clients ou où sont utilisés les actifs. Les différents types de revenus, tels que services, intérêts et dividendes, redevances et revenus locatifs, ont des règles de source distinctes, nécessitant une analyse attentive pour déterminer la charge fiscale ; une retenue à la source est souvent appliquée.

Dans de nombreux cas, les pays de résidence et les pays sources revendiquent simultanément des droits d’imposition sur les mêmes revenus. Dans ce cas, les conventions fiscales bilatérales déterminent quel pays a priorité pour certains types de revenus et quand un pays doit limiter ses droits d’imposition. Cela équilibre les droits du pays source avec l’intérêt du pays de résidence. Même lorsque l’impôt est prélevé à la source, le pays de résidence impose généralement les mêmes revenus et accorde un allégement via des crédits ou exemptions. Classer incorrectement les revenus comme nationaux ou de source étrangère peut entraîner des taxes excessives, des crédits refusés ou des problèmes de conformité dans plusieurs juridictions.

Les revenus source peuvent nécessiter immatriculation, déclarations ou formalités locales même lorsqu’une entreprise n’a pas de présence physique dans le pays, bien que les pays sources exigent généralement une présence locale substantielle pour imposer ces revenus. Les services cloud, livraisons à distance et licences mondiales ne s’insérant pas facilement dans les règles traditionnelles de source, une analyse approfondie est nécessaire.

Pourquoi existe-t-il des règles fiscales internationales ?

Les règles fiscales internationales définissent des limites afin que les revenus soient imposés une seule fois dans un lieu défini, plutôt que plusieurs fois lorsqu’ils traversent les frontières. Elles établissent un cadre largement accepté pour répartir ou attribuer le pouvoir fiscal au niveau mondial. Des règles claires réduisent l’incertitude, diminuent les coûts d’opération sur les marchés et favorisent le commerce et l’investissement transfrontaliers.

Historiquement, à mesure que les entreprises se développaient et devenaient mondiales, les écarts entre les systèmes fiscaux nationaux permettaient de transférer des bénéfices vers des juridictions à faible imposition sans déplacer d’activité réelle. Les règles fiscales internationales modernes lient la taxation à l’activité économique pour combler ces écarts. Elles permettent aux pays de protéger leur base fiscale tout en respectant un cadre mondial partagé.

Qu’est-ce que la résidence fiscale et comment est-elle déterminée ?

Chaque pays définit la résidence fiscale selon ses propres lois, ce qui peut entraîner des conflits. Certains pays se basent sur le lieu de constitution légale d’une entreprise, tandis que d’autres examinent où sont prises les décisions importantes. Lorsqu’une entreprise est considérée comme résidente dans plusieurs pays, une convention fiscale résout le conflit grâce à des règles de départage, attribuant la résidence à un seul pays, souvent celui où la société est effectivement gérée. Seuls les résidents peuvent bénéficier des avantages de la convention, comme des retenues à la source réduites sur les paiements transfrontaliers. Un changement de siège ou de pratiques de gouvernance peut modifier la résidence fiscale et créer de nouvelles obligations.

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

L’établissement stable définit la frontière entre vendre dans un pays et y exercer une activité commerciale aux fins fiscales. Un pays ne peut généralement pas imposer les bénéfices d’une entreprise étrangère, sauf si celle-ci y possède un établissement stable. Un lieu d’affaires fixe, comme un bureau, une agence, une usine ou un atelier, constitue souvent un établissement stable si l’activité y est exercée de façon continue.

Les employés ou agents dans un pays peuvent aussi constituer un établissement stable s’ils effectuent régulièrement des activités principales ou ont le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise. De nombreuses règles excluent les activités préparatoires ou auxiliaires, comme le stockage, la présentation ou certaines fonctions administratives.

Bien que les lois nationales varient, les conventions fiscales reposent généralement sur un ensemble de règles communes définissant l’établissement stable et limitant la taxation des bénéfices par les pays sources. Le pays source ne peut taxer que la part des bénéfices liée aux activités locales, et non la totalité des revenus mondiaux. Immatriculation, déclarations locales, tenue de registres et audits suivent souvent la création d’un établissement stable. Les équipes à distance et la prise de décisions transfrontalières peuvent créer involontairement un établissement stable si elles ne sont pas surveillées.

Quels types de revenus d’entreprise relèvent des règles fiscales internationales ?

Les types de revenus sont traités différemment selon le droit fiscal international. Voici le détail.

• Bénéfices commerciaux : les revenus issus de la vente de biens ou services sont généralement imposés dans le pays de résidence de l’entreprise. Les pays sources ne peuvent imposer ces bénéfices que si l’entreprise y possède un établissement stable.

• Dividendes : les paiements provenant de filiales ou d’investissements sont souvent imposés dans les deux pays. Le pays source peut prélever l’impôt à la source, tandis que le pays de résidence impose les revenus et accorde un crédit d’impôt pour l’impôt déjà payé.

• Intérêts : les paiements d’intérêts transfrontaliers sont généralement soumis à une retenue à la source dans le pays du payeur, bien que les conventions fiscales réduisent souvent ces taux pour encourager le crédit et l’investissement.

• Redevances :les revenus issus de l’octroi de licences de propriété intellectuelle sont généralement imposés là où la propriété est utilisée. Ce pays exige souvent une retenue à la source, bien que certaines conventions fiscales, comme pour les intérêts, puissent limiter ou supprimer cette retenue.

• Gains en capital : les plus-values provenant de la vente d’actions ou d’actifs sont généralement imposées dans le pays de résidence du commerçant. L’immobilier et certaines entités à forte intensité d’actifs sont des exceptions fréquentes permettant une taxation dans le pays source.

• Revenus liés à l’emploi et aux services personnels : la rémunération du travail effectué à l’étranger suit ses propres règles, souvent basées sur le lieu d’exécution et la durée de présence de la personne.

• Revenus fiscaux indirects : TVA, taxe sur les biens et services (TPS) et taxes similaires s’appliquent aux ventes transfrontalières de biens et services et sont régies par des règles basées sur le lieu de consommation plutôt que sur le principe de l’impôt sur le revenu.

• Revenus numériques et à distance : les abonnements logiciels, services en ligne et produits cloud déclenchent souvent des obligations fiscales internationales, même sans présence physique, notamment pour les taxes indirectes.

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