Le Dakota du Nord a créé un cadre favorable aux entreprises et à la croissance. Les nouvelles sociétés dans certains secteurs peuvent bénéficier d’une exemption d’impôt sur le revenu pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les fabricants peuvent réduire leurs coûts grâce à des allégements fiscaux sur certains investissements en équipements. Il existe également une exemption de taxes foncières pouvant s’étendre sur une période de cinq ans pour les entreprises qui contribuent à la création de richesses dans l’État. En combinant ces mesures incitatives avec les programmes de prêt de la Banque du Dakota du Nord, qui visent à combler les déficits de financement des entreprises en phase de démarrage, l’État offre une rampe de lancement très attractive pour les nouvelles entreprises.

Ci-dessous, nous vous expliquons comment créer une société dans le Dakota du Nord, depuis les étapes de déclaration et d’estimation des coûts jusqu’aux démarches à effectuer après la création de votre entreprise.

Contenu de cet article

– Que signifie constituer une entreprise dans le Dakota du Nord?
– Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C?
– Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Dakota du Nord?
– Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le Dakota du Nord?
– Combien coûte la constitution d’une société dans le Dakota du Nord?
– Quelles sont les exigences juridiques après la constitution d’une société dans le Dakota du Nord?
– Comment Stripe Atlas peut vous aider

Que signifie constituer une entreprise dans le Dakota du Nord?

Lorsque vous constituez une entreprise dans le Dakota du Nord, vous créez une entité juridique distincte appelée « société ». Votre société peut posséder des actifs, signer des contrats, embaucher des employés, prendre des risques et être tenue responsable indépendamment de ses propriétaires.

Pour en constituer une, vous devez déposer des statuts auprès du secrétaire d’État. Vous verrez des références aux entreprises de type S et aux entreprises de type C, mais vous n’aurez pas à choisir entre les deux lors de la constitution. Ces appellations proviennent des choix fiscaux fédéraux que vous ferez ultérieurement. Le secrétaire d’État du Dakota du Nord n’enregistre ni ne fait de distinction entre les entreprises de type S et celles de type C au moment de l’enregistrement.

Une fois votre société constituée, vous devrez déposer un rapport annuel (au plus tard le 1er août pour les sociétés nationales) et conserver les documents essentiels, tels que les statuts, les procès-verbaux des réunions et un registre interne des actions.

Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C?

En vertu de la législation du Dakota du Nord, il existe peu de différences entre une entreprise de type S et une entreprise de type C. Elles sont constituées de la même manière et suivent les mêmes règles, mais diffèrent en matière de taxation et de propriété.

– Entreprise de type C : Il s’agit de la structure par défaut. La société paie des impôts sur ses bénéfices, et les actionnaires paient à nouveau des impôts sur les dividendes. C’est ce qu’on appelle la double imposition. Les entreprises de type C bénéficient d’une grande flexibilité, car elles peuvent avoir un nombre illimité d’actionnaires, émettre plusieurs catégories d’actions et accueillir des investisseurs étrangers ou institutionnels. Une entreprise de type C évolue de manière transparente et s’adapte aux structures de financement par capitaux propres. Elle est donc souvent choisie par les jeunes entreprises à forte croissance et les entreprises financées par du capital-risque.

– Entreprise de type S : Cette structure permet d’éviter la double imposition. Les bénéfices et les pertes sont directement reportés sur les déclarations fiscales personnelles des actionnaires, sans imposition au niveau de l’entreprise. Mais elle comporte davantage de restrictions. Vous devez remplir le formulaire 2553 de l’IRS pour choisir le statut de l’entreprise de type S et ne pas avoir plus de 100 actionnaires (qui doivent tous être citoyens ou résidents américains), et vous ne pouvez émettre qu’une seule catégorie d’actions. Une entreprise de type S convient souvent aux petites entreprises à actionnariat restreint qui souhaitent bénéficier de la protection juridique d’une société, mais préfèrent une répercussion plus simple.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Dakota du Nord?

Le Dakota du Nord offre un environnement favorable aux entreprises qui investissent, embauchent ou produisent dans l’État. Voici quelques avantages à créer une société dans le Dakota du Nord.

– Exemption des taxes sur les revenus professionnels : Le Dakota du Nord accorde une exemption fiscale pouvant aller jusqu’à cinq ans aux entreprises nouvelles ou en expansion du « secteur primaire » ou du tourisme qui créent des emplois ou introduisent de nouveaux biens ou services. Il s’agit d’une incitation majeure pour les jeunes entreprises dans les domaines de la fabrication, de la technologie, de la transformation ou de l’énergie.

– Aucune taxe foncière sur la plupart des actifs physiques : Les entreprises ne paient des taxes que sur quelques actifs liés aux services publics et aux raffineries. Elles ne paient pas de taxe foncière sur les équipements, les machines ou les stocks. Cette exemption permanente réduit considérablement les frais généraux des activités à forte intensité d’actifs, telles que la fabrication et la logistique.

– Exemption de taxe de vente et d’utilisation sur les équipements de fabrication : Si vous construisez ou agrandissez une usine dans le Dakota du Nord, vous pouvez bénéficier d’une exemption de taxe de vente sur les machines et équipements de fabrication si l’achat contribue directement à la production. Cette exemption peut vous faire économiser des milliers de dollars sur la construction d’une installation.

– Incitations fiscales pour les investissements urbains dans les zones de renaissance : Les villes de tout l’État peuvent désigner certains quartiers comme zones de renaissance, qui sont des zones de réaménagement ciblées où les nouveaux investissements sont récompensés. Si votre entreprise s’implante, s’agrandit ou améliore un bien immobilier dans l’une de ces zones et répond aux exigences locales, elle peut bénéficier d’une exemption de taxe foncière locale pouvant aller jusqu’à huit ans. Chaque ville définit ses propres directives et zones prioritaires, ce qui fait de ce programme un outil flexible pour revitaliser les centres-villes, les corridors commerciaux et les zones industrielles.

– Aide au financement par l’intermédiaire de la Banque du Dakota du Nord : La seule banque publique du pays s’associe à des prêteurs locaux pour proposer des prêts à faible taux d’intérêt destinés au développement et des programmes spécialisés aux petites et moyennes entreprises. La structure de cofinancement de la banque élargit l’accès au capital, en particulier pour les entreprises trop jeunes pour bénéficier d’un financement traditionnel.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le Dakota du Nord?

Le Dakota du Nord simplifie la constitution en société, en particulier le dépôt en ligne sur FirstStop. Voici les étapes à suivre, notamment le choix du nom de votre société, le dépôt des déclarations fiscales, etc. :

– Choisissez un nom conforme aux règles du Dakota du Nord : le nom de votre société doit inclure « Corporation », « Incorporated », « Company », « Limited » ou une abréviation de ces termes (Inc., Corp., Co., Ltd.). Utilisez l’outil de recherche de nom dans FirstStop pour vérifier si le nom que vous avez choisi est déjà pris. Si vous n’êtes pas prêt à déposer votre demande, vous pouvez réserver votre nom pour une durée maximale d’un an en remplissant une demande de réservation de nom.

– Nommez un agent agréé disposant d’une adresse postale dans le Dakota du Nord : Chaque entreprise doit désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans le Dakota du Nord (pas de boîte postale). L’agent doit accepter ce rôle et être disponible pendant les heures ouvrables normales pour recevoir les documents juridiques et officiels. Bien qu’une entité commerciale ne puisse pas agir en tant que son propre agent, une personne physique associée à l’entreprise et résidant dans le Dakota du Nord peut le faire. Veillez à ce que cette désignation reste à jour, car la perte de votre agent enregistré peut compromettre votre bonne réputation auprès de l’État.

– Préparez et déposez les statuts constitutifs : Déposez-les en ligne sur FirstStop ou par courrier. Vos statuts doivent inclure le nom de votre société, le nom et l’adresse de votre agent agréé, le nombre d’actions autorisées, les informations relatives aux fondateurs et toute disposition facultative que vous souhaitez ajouter. Une fois qu’ils seront approuvés par le secrétaire d’État, votre société existe officiellement.

– Organisez la société : Tenez une réunion d’organisation pour adopter les statuts, nommer les premiers administrateurs, élire les dirigeants et émettre des actions. Consignez le procès-verbal. Conservez ces documents à votre siège social. Vous n’avez pas à les déposer auprès de l’État, mais ils sont nécessaires pour les formalités et les tâches de la société, telles que les opérations bancaires et la diligence raisonnable.

– Enregistrez-vous auprès des autorités fiscales de l’État et obtenez les permis locaux : Si votre entreprise perçoit la taxe de vente, emploie des salariés ou réalise des revenus dans le Dakota du Nord, vous devez vous enregistrer auprès des agences étatiques compétentes. Les sociétés dont les revenus proviennent du Dakota du Nord doivent remplir une déclaration d’impôt sur les sociétés (formulaire 40) auprès du Bureau du commissaire fiscal de l’État. Vous devrez peut-être également obtenir des licences ou des permis locaux, selon votre ville, votre comté et votre type d’activité.

Combien coûte la constitution d’une société dans le Dakota du Nord?

Si vous planifiez votre budget pour la constitution en société, il est utile de connaître les frais exigés par l’État au départ et chaque année. Utilisez le tableau ci-dessous comme guide rapide des coûts standard au niveau de l’État pour une société commerciale nationale.

Les autres coûts peuvent inclure les frais de conseil juridique, d’agent commercial agréé et de courrier express pour les documents.

Quelles sont les exigences juridiques après la constitution d’une entreprise dans le Dakota du Nord?

La constitution de votre entreprise n’est que la première étape. Pour maintenir votre entreprise en règle et préserver les protections juridiques qui accompagnent la constitution en entreprise, vous devrez satisfaire aux exigences continues de l’État. Ces obligations sont simples, mais elles sont importantes pour maintenir la responsabilité limitée, la continuité des activités et la crédibilité auprès des prêteurs et des partenaires.

Les étapes ci-dessous décrivent ce que vous devez faire pour maintenir votre entreprise en activité une fois qu’elle est constituée.

Désigner un agent agréé

Votre entreprise doit désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans le Dakota du Nord. Si les coordonnées de l’agent changent, vous devez en informer l’État dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas disposer d’un agent agréé qualifié peut entraîner la perte de votre statut d’entreprise en règle et, si cette situation n’est pas corrigée, la dissolution involontaire de votre entreprise.

Maintenir votre nom commercial à jour

Votre entreprise doit exercer ses activités sous le nom exact enregistré auprès de l’État, à moins que vous n’enregistriez un nom commercial pour utiliser publiquement un autre nom. Les noms commerciaux sont enregistrés auprès du secrétaire d’État et doivent être mis à jour si votre entreprise change de nom ou se développe dans de nouveaux domaines d’activité.

Si le nom que vous souhaitez utiliser est déjà pris ou réservé, votre demande ne sera pas acceptée à moins que vous ne joigniez un formulaire signé intitulé « Consentement à l’utilisation du nom de l’entreprise » provenant du titulaire actuel du nom (ainsi que des frais de 10 $) ou une ordonnance judiciaire certifiée vous donnant le droit d’utiliser ce nom dans le Dakota du Nord.

Déposer un rapport annuel

Chaque entreprise doit déposer son rapport annuel en ligne sur FirstStop avant le 1er août. Le non-respect de cette date limite peut compromettre votre statut. Lorsqu’une entreprise se voit attribuer le statut « Not Good Standing » (entreprise en situation irrégulière), l’État peut décider de la dissoudre si elle ne dépose pas son rapport annuel en retard dans un délai de 6 à 12 mois. Le dépôt dans les délais permet à votre entreprise de rester active et d’éviter des problèmes de conformité inutiles.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par les de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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