Le Dakota du Nord a créé un climat qui soutient les entreprises et alimente la croissance. Les nouvelles sociétés dans certains secteurs peuvent être admissibles à une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à cinq ans. Les fabricants peuvent réduire leurs coûts en taxant certains investissements dans l’équipement. Il y a aussi une exonération de taxe foncière pour une durée maximale de cinq ans pour les entreprises qui contribuent à la création de richesse dans l’État. Combinez ces incitations avec les programmes de prêts de la banque du Dakota du Nord, qui visent à combler les déficits de financement des entreprises en phase de démarrage, et l’État devient une plateforme de lancement attrayante pour les nouvelles entreprises.

Nous vous expliqueront, ci-dessous, comment créer une entreprise dans le Dakota du Nord, des étapes de déclaration et des coûts à ce que vous devez faire après la création de votre entreprise.

Contenu de cet article

• Que signifie la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?
  
• Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C ?
  
• Quels sont les avantages liés à la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?
  
• Quelles sont les étapes de création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?
  
• Combien coûte la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?
  
• Quelles sont les exigences juridiques après la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?

Lors de la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord, vous créez une entité juridique distincte appelée société. Votre société peut posséder des biens, signer des contrats, employer des salariés, prendre des risques et être tenue responsable indépendamment de ses propriétaires.

Pour en constituer une, vous remplissez une déclaration de statuts constitutifs auprès du secrétaire d’État. Vous verrez des références aux entreprises de type S (S corps) et de type C (C corps), mais vous n’aurez pas à en choisir une lors de la création. Ces désignations proviennent des élections fiscales fédérales que vous effectuerez ultérieurement. Le secrétaire d’État du Dakota du Nord n’enregistre pas et ne distingue pas les entreprises de type S de celle de type C lors de l’étape d’enregistrement.

Une fois que vous aurez formé votre société, vous devrez déposer un rapport annuel (avant le premier août pour les sociétés nationales) et tenir des registres essentiels tels que les statuts, les procès-verbaux de réunions et un registre interne des actions.

Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C ?

Selon la loi du Dakota du Nord, il y a peu de différences entre une entreprise de type S et une entreprise de type C. Elles se constituent de la même manière et suivent les mêmes règles corporatives, mais diffèrent au niveau de la fiscalité et de la propriété.

• Entreprise de type C : il s’agit de la structure par défaut. La société paie des impôts sur ses bénéfices, et les actionnaires paient de nouveau des impôts sur les dividendes, ce qui constitue la double imposition. Les entreprises de type C offrent une grande flexibilité, car elles peuvent avoir un nombre illimité d’actionnaires, émettre plusieurs catégories d’actions et accueillir des investisseurs étrangers ou institutionnels. Une entreprise de type C se développe facilement et s’adapte aux structures de financement par actions, ce qui en fait souvent le choix des startups à forte croissance et des entreprises soutenues par du capital-risque.

• Entreprise de type S : cette structure évite la double imposition. Les profits et pertes sont directement imputés sur les déclarations fiscales personnelles des actionnaires, sans impôt au niveau de la société. Cependant, elle comporte davantage de restrictions. Il faut déposer le formulaire 2553 de l’IRS pour choisir le statut d’entreprise de type S, ne pas dépasser 100 actionnaires (tous citoyens ou résidents américains) et ne pouvoir émettre qu’une seule catégorie d’actions. Une entreprise de type S convient souvent aux petites entreprises détenues par un nombre restreint de personnes, qui souhaitent la protection juridique d’une société tout en bénéficiant d’une fiscalité simplifiée et transmise aux actionnaires.

Quels sont les avantages liés à la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?

Le Dakota du Nord offre un environnement favorable aux entreprises qui investissent, embauchent ou produisent dans l’État. Voici quelques avantages de créer une société dans le Dakota du Nord.

• *Exonération de l’impôt sur les sociétés : * le Dakota du Nord accorde une exonération fiscale pouvant aller jusqu’à cinq ans aux nouvelles entreprises ou à celles en expansion dans le secteur primaire ou le tourisme, qui créent des emplois ou introduisent de nouveaux biens ou services. Il s’agit d’un incitatif majeur pour les startups dans les secteurs de la fabrication, de la technologie, de la transformation ou de l’énergie.

• Pas de taxe foncière sur la plupart des actifs matériels : les sociétés ne paient des impôts que sur certains biens liés aux services publics et aux raffineries. Elles ne payent pas la taxe foncière sur les équipements, machines ou stocks. Cette exonération permanente réduit considérablement les coûts fixes pour les activités à forte intensité d’actifs, comme la fabrication et la logistique.

• Exonération de la taxe de vente et d’utilisation sur le matériel de production : si vous construisez ou agrandissez une usine dans le Dakota du Nord, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe de vente sur les machines et équipements de production lorsque l’achat contribue directement à la production. Cette exonération peut permettre d’économiser des milliers de dollars lors de l’aménagement d’une installation.

• Incitations des zones de renaissance pour l’investissement urbain : Les villes de l’État peuvent désigner certains quartiers comme zones de rénovation urbaines, des zones de réaménagement ciblées où les nouveaux investissements sont récompensés. Si votre entreprise s’installe, s’agrandit ou améliore un bien immobilier dans l’une de ces zones et remplit les conditions locales, elle peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière locale pouvant aller jusqu’à huit ans. Chaque ville définit ses propres directives et zones prioritaires, faisant de ce programme un outil flexible pour revitaliser les centres-villes, les corridors commerciaux et les zones industrielles.

• Soutien au financement par la banque du Dakota du Nord : la seule banque publique aux États-Unis collabore avec des prêteurs locaux pour offrir des prêts de développement à faible taux d’intérêt et des programmes spécialisés pour les petites et moyennes entreprises. Sa structure de co-prêt permet d’accroître l’accès au capital, notamment pour les entreprises trop jeunes pour obtenir un financement traditionnel.

Quelles sont les étapes de création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?

Le Dakota du Nord simplifie la création d’entreprise, notamment grâce au dépôt en ligne via FirstStop. Voici les étapes, incluant le choix du nom de l’entreprise, le dépôt des déclarations fiscales, et plus encore :

• Choisissez un nom conforme aux règles du Dakota du Nord : le nom de votre société doit inclure « Corporation », « Incorporated », « Company », « Limited » ou une abréviation de ces termes (Inc., Corp., Co., Ltd.). Utilisez l’outil de recherche de dénomination sur FirstStop pour vérifier si le nom est déjà pris. Si vous n’êtes pas prêt à déposer votre dossier, vous pouvez réserver votre nom jusqu’à un an en déposant un formulaire de demande de réservation de nom.

• Nommez un agent enregistré avec une adresse physique dans le Dakota du Nord : toute entreprise doit désigner un agent enregistré disposant d’une adresse physique dans l’État (pas de boîte postale). L’agent doit accepter cette fonction et être disponible pendant les heures ouvrables pour recevoir les documents légaux et officiels. Bien qu’une entité commerciale ne puisse pas agir comme son propre agent, une personne liée à l’entreprise et résidant dans le Dakota du Nord peut le faire. Il est important de tenir cette nomination à jour, car perdre son agent enregistré peut compromettre la bonne situation juridique de l’entreprise auprès de l’État.

• Préparez et déposez les statuts constitutifs : déposez votre déclaration en ligne via FirstStop ou par la poste. Vos statuts doivent inclure votre dénomination sociale, votre agent enregistré et votre adresse, les actions autorisées, les informations sur le fondateur et toutes les dispositions facultatives que vous souhaitez ajouter. Une fois qu’elle est approuvée par le secrétaire d’État, votre société existe officiellement.

• Organiser votre société : Tenez une réunion de constitution pour adopter les statuts, nommer les administrateurs initiaux, élire les dirigeants, et émettre les actions. Consignez le procès-verbal de la réunion et conservez ces documents au siège social. Ils ne sont pas déposés auprès de l’État, mais restent nécessaires pour respecter les formalités corporatives et accomplir des démarches telles que l’ouverture de comptes bancaires ou la diligence administrative.

• S’enregistrer pour les comptes fiscaux de l’État et les licences locales : Si votre entreprise perçoit la taxe de vente, emploie des salariés ou génère des revenus dans le Dakota du Nord, vous devez vous enregistrer auprès des agences d’État compétentes. Les sociétés ayant des revenus provenant du Dakota du Nord doivent déclarer l’impôt sur les sociétés (Formulaire 40) auprès du Bureau du Commissaire aux impôts de l’État. Selon votre ville, votre comté et votre activité, des licences ou permis locaux peuvent également être nécessaires.

Combien coûte la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?

Si vous planifiez votre budget pour la création d’entreprise, il est utile de connaître les frais exigés par l’État au moment de sa constitution, ainsi que chaque année. Utilisez le tableau ci-dessous comme guide rapide des coûts standards au niveau de l’État pour une société nationale.

D’autres coûts peuvent inclure les honoraires d’avocat, un agent enregistré commercial et des services de courrier accéléré pour les documents.

Quelles sont les exigences juridiques après la création d’une entreprise dans le Dakota du Nord ?

La constitution de votre entreprise n’est que la première étape. Pour que votre entreprise reste en règle et que les protections juridiques qui accompagnent la constitution en entreprise soient préservées, vous devrez satisfaire aux exigences continues de l’État. Ces obligations sont simples, mais elles sont essentielles pour préserver la responsabilité limitée, assurer la continuité des activités et maintenir la crédibilité auprès des prêteurs et des partenaires.

Les étapes ci-dessous décrivent ce que vous devrez faire pour maintenir votre entreprise active une fois qu’elle aura été créée.

Désigner un agent agréé

Votre entreprise doit désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans le Dakota du Nord. Si les coordonnées de l’agent changent, vous devez en informer l’État dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas disposer d’un agent agréé qualifié peut entraîner la perte de votre statut d’entreprise en règle, puis la dissolution involontaire de votre entreprise, si la situation n’est pas corrigée.

Gardez votre nom commercial à jour

Votre société doit opérer sous le nom exact enregistré auprès de l’État, sauf si vous enregistrez un nom commerciall (souvent appelé « nom d’usage ») pour utiliser publiquement un autre nom. Les noms commerciaux sont enregistrés auprès du secrétaire d’État et doivent être tenus à jour si votre entreprise change de nom ou se développe dans de nouvelles activités.

Si le nom que vous souhaitez utiliser est déjà pris ou réservé, votre dossier ne sera pas accepté à moins que vous n’y joigniez soit un formulaire signé de « Consentement à l’utilisation du nom commercial »du titulaire actuel du nom (auquel s’ajoutent des frais de 10 $), soit une ordonnance judiciaire certifiée vous donnant le droit d’utiliser ce nom dans le Dakota du Nord.

Déposer un rapport de déclaration annuelle

Chaque société doit déposer un rapport annuel en ligne via FirstStop avant le 1er août. Le non-respect de cette échéance peut mettre en danger votre situation juridique. Si une société se voit attribuer le statut « Non en règle », l’État peut procéder à sa dissolution si le rapport annuel en retard n’est pas déposé dans un délai de 6 à 12 mois. Un dépôt ponctuel permet de maintenir la société active et d’éviter des problèmes de conformité inutiles.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 sociétés constituées via Atlas, y compris des startups soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier rang pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé du Delaware requis. De plus, en tant qu’utilisateur Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, dont jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements jusqu’à 100 000 $.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à mettre en place votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, ou démarrez dès aujourd’hui.