Les règles et les coûts liés à la constitution d’une entreprise varient d’un État à l’autre. Au Nouveau-Mexique, le processus de création officielle d’une société est relativement simple, rapide et abordable, ce qui en fait une option intéressante pour les fondateurs qui souhaitent bénéficier d’une protection en matière de responsabilité sans avoir à remplir une montagne de paperasse. Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour créer une entreprise au Nouveau-Mexique, les coûts associés et les particularités des règles en vigueur dans cet État.

Que trouve-t-on dans cet article?

• Comment se constituer en société au Nouveau-Mexique?
  
• Quels sont les avantages de la constitution en société au Nouveau-Mexique?
  
• Quelles sont les exigences légales pour se constituer en société dans le Nouveau-Mexique?
  
• Combien coûte la constitution en société dans le Nouveau-Mexique?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer une SARL ou une société au Nouveau-Mexique?
  
• Comment Stripe Atlas peut-il vous aider?
  

Comment se constituer en société au Nouveau-Mexique?

La constitution en société désigne spécifiquement la création d’une société par actions, plutôt que d’une société à responsabilité limitée (SARL). Le Nouveau-Mexique simplifie la constitution en société : vous choisissez la structure de votre entreprise, vous vérifiez que le nom de votre entreprise n’est pas déjà utilisé, vous déposez vos documents de constitution auprès du secrétaire d’État et vous nommez un agent enregistré au Nouveau-Mexique.

Ensuite, vous devrez remplir les formalités fiscales habituelles auprès de l’État si vous prévoyez d’embaucher du personnel ou de vendre des biens imposables. Une fois votre société constituée, déposez un rapport annuel et conservez une adresse locale dans vos dossiers afin de rester en règle.

Quels sont les avantages de la constitution en société au Nouveau-Mexique?

La constitution en société au Nouveau-Mexique offre une confidentialité renforcée, des coûts réduits et une infrastructure numérique pratique.

Certains de ces avantages sont présentés ci-dessous :

• Confidentialité : Le Nouveau-Mexique n’exige pas des SARL qu’elles divulguent les noms de leurs membres dans leurs documents publics. Le seul nom enregistré est celui de votre agent enregistré, ce qui permet de garder les détails relatifs à la propriété hors de la sphère publique.

• Coût : les frais de constitution sont peu élevés au Nouveau-Mexique, comparativement à des centres d’affaires tels que le Delaware ou la Californie. Les SARL ne sont soumises à aucun frais de déclaration annuelle ni à aucune taxe de franchise, ce qui vous permet d’éviter des coûts récurrents qui s’accumulent rapidement.

• Infrastructure numérique : tous les enregistrements des entreprises auprès du secrétaire d’État du Nouveau-Mexique se font en ligne, ce qui facilite le dépôt à distance des statuts constitutifs, des rapports annuels et des demandes de certificats. Les déclarations peuvent être traitées rapidement, sans les délais liés à l’envoi postal.

Quelles sont les exigences légales pour se constituer en société dans le Nouveau-Mexique?

Le Nouveau-Mexique impose des exigences minimales en matière de constitution en société : vous devez désigner un agent enregistré, disposer des comptes fiscaux appropriés et déposer les documents de constitution. Voyons cela de plus près.

Les documents de constitution doivent être déposés auprès de l’État

Les SARL déposent des statuts. Les sociétés anonymes doivent déposer des statuts constitutifs, qui doivent inclure leur raison sociale, les coordonnées de leur agent enregistré et leur structure organisationnelle. Ce document doit être déposé auprès du secrétaire d’État du Nouveau-Mexique.

Un agent enregistré

Votre agent enregistré doit avoir une adresse physique au Nouveau-Mexique (et non une boîte postale). L’agent est votre point de contact officiel pour les documents juridiques et fiscaux. Vous ou un employé pouvez assumer ce rôle, ou vous pouvez choisir de faire appel à un service d’agent enregistré professionnel.

Comptes fiscaux de l’État

Si vous prévoyez d’embaucher des employés, vous devrez vous enregistrer auprès du New Mexico Department of Workforce Solutions (Département des solutions pour la main-d’œuvre du Nouveau-Mexique) pour l’assurance chômage et auprès du Taxation and Revenue Department (Département des impôts et des revenus) pour les retenues à la source. Si vous vendez des biens ou des services imposables, vous devrez également vous enregistrer pour la taxe sur les recettes brutes.

Licences spécifiques à l’industrie

Certaines entreprises, telles que les restaurants, les entreprises de construction et les prestataires de soins de santé, devront également obtenir des licences locales ou nationales pour exercer leurs activités après leur constitution en société.

Documents de gouvernance interne

Les sociétés doivent rédiger des statuts d’entreprise qui décrivent les procédures de l’entreprise et les responsabilités des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires. Bien que les sociétés ne soient pas tenues de déposer leurs statuts auprès de l’État, ceux-ci ont force obligatoire. Pour les SARL, il est généralement recommandé (mais pas obligatoire) de rédiger un accord d’exploitation qui décrit la gouvernance d’entreprise et clarifie la propriété et la gestion.

Combien coûte la constitution en société dans le Nouveau-Mexique?

Comparé à d’autres États, le Nouveau-Mexique maintient des coûts de constitution en société bas et prévisibles.

Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre :

• Frais de dépôt uniques : le dépôt des statuts d’une SARL coûte 50 $. Le dépôt des statuts coûte 1 $ pour chaque tranche de 1 000 actions autorisées, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 1 000 $.

• Frais annuels : Les sociétés doivent s’acquitter de frais annuels de dépôt de rapport de 25 $.

• Taxe de franchise : les sociétés sont également soumises à une taxe de franchise annuelle de 50 $.

• Service d’agent enregistré : si vous ne disposez pas d’une adresse physique au Nouveau-Mexique, vous devrez payer entre 100 et 300 $ par an pour un service d’agent enregistré.

• Frais de licence ou de permis : certaines entreprises ont besoin d’une licence ou d’un permis. Les frais varient selon le secteur d’activité.

Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer une SARL ou une société au Nouveau-Mexique?

Bien que la procédure de dépôt soit simple, les modalités diffèrent selon que vous créez une SARL ou une société anonyme. Voici comment cela fonctionne.

Étapes de création d’une SARL

Choisir un nom d’entreprise

Le nom de votre entreprise doit être distinct de celui des entreprises déjà enregistrées auprès du secrétaire d’État et doit inclure « LLC » (SARL) ou « Limited Liability Company » (Société à responsabilité limitée).

Déposer les statuts constitutifs

Déposez les statuts en ligne auprès du secrétaire d’État. Vous devrez fournir le nom de votre entreprise, les coordonnées de votre agent enregistré et la structure de gestion (c’est-à-dire gérée par les membres ou par un gestionnaire).

Nommer un agent enregistré

Votre agent enregistré doit disposer d’une adresse physique au Nouveau-Mexique et être disponible pendant les heures ouvrables pour recevoir en temps opportun les documents juridiques ou administratifs.

Rédiger un accord d’exploitation

Ce document n’est pas déposé auprès de l’État, mais il atteste de la propriété, des responsabilités en matière de gestion et de la répartition des bénéfices. Il permet d’éviter les litiges et est souvent demandé par les banques ou les investisseurs.

S’enregistrer pour les taxes (si nécessaire)

Vous devrez vous enregistrer pour la taxe sur les recettes brutes si vous vendez des biens ou des services imposables, ainsi que pour les charges patronales si vous prévoyez d’embaucher du personnel.

Étapes de constitution d’une société

Choisir un nom d’entreprise

Il doit être unique dans les registres du Nouveau-Mexique et inclure les termes « Corporation » (société), « Incorporated » (société constituée), « Company »(société) ou une abréviation (par exemple « Corp. », « Inc. »).

Déposer les statuts de la société

Ces documents doivent être déposés en ligne auprès du secrétaire d’État. Vous devrez fournir le nom de votre entreprise, les coordonnées de l’agent enregistré et la structure du capital (c’est-à-dire le nombre d’actions autorisées et les catégories d’actions).

Nommer un agent enregistré

Les exigences relatives aux agents enregistrés sont les mêmes pour les sociétés et les SARL.

Adopter les statuts

Il s’agit d’un document interne qui définit les règles de fonctionnement de la société : assemblées générales, structure du conseil d’administration et rôles des dirigeants. Il n’est pas déposé auprès de l’État, mais il est essentiel pour la gouvernance et la conformité.

Tenir une réunion d’organisation

Les fondateurs ou les premiers administrateurs se réunissent pour adopter les statuts, émettre des actions et nommer les dirigeants.

S’enregistrer pour les taxes (si nécessaire)

Vous devrez vous enregistrer pour la paie et les retenues à la source si vous embauchez des employés, et pour la taxe sur les recettes brutes si vous vendez des biens ou des services imposables.

Déposer des rapports annuels

Contrairement aux SARL, les sociétés anonymes du Nouveau-Mexique doivent déposer un rapport annuel auprès du secrétaire d’État.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuez des opérations bancaires avant l’arrivée de votre EIN

Après la déclaration de votre entreprise, Atlas demande votre EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable aux États-Unis peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres recevront un traitement standard, ce qui peut prendre un peu plus de temps. En outre, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, de sorte que vous pouvez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent liquide, la preuve d’achat étant conservée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement l’agent agréé au Delaware dont vous avez besoin pendant votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, notamment jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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