Les règles et les coûts de la constitution en société en tant qu’entreprise varient d’un État à l’autre. Au Nouveau-Mexique, le processus de constitution officielle d’une société est relativement simple, rapide et peu coûteux, ce qui en fait une option intéressante pour les fondateurs souhaitant bénéficier d’une protection contre la responsabilité sans une pile de paperasses. Vous découvrirez ci-dessous ce qu’il faut pour se constituer en société au Nouveau-Mexique, combien cela coûte et en quoi les règles de l’État diffèrent.

Sommaire

• Comment constituer une société au Nouveau-Mexique ?
  
• Quels sont les avantages de la constitution d’une société au Nouveau-Mexique ?
  
• Quelles sont les exigences légales pour constituer une société au Nouveau-Mexique ?
  
• Combien coûte la constitution d’une société au Nouveau-Mexique ?
  
• Quelles sont les étapes pour enregistrer une société à responsabilité limitée (LLC) ou une société au Nouveau-Mexique ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Comment constituer une société au Nouveau-Mexique ?

La constitution en société fait spécifiquement référence à la création d’une société, plutôt qu’à celle d’une société à responsabilité limitée (LLC). Le Nouveau-Mexique simplifie la constitution : vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez que le nom de l’entreprise n’est pas déjà pris, déposez vos documents de constitution auprès du secrétaire d’État et désignez un agent agréé établi au Nouveau-Mexique.

Ensuite, vous devrez déposer les immatriculations fiscales habituelles auprès de l’État si vous prévoyez d’embaucher ou de vendre des biens taxables. Une fois votre société créée, déposez un rapport annuel et conservez une adresse locale enregistrée afin de rester en règle.

Quels sont les avantages de la constitution d’une société au Nouveau-Mexique ?

La constitution en société au Nouveau-Mexique permet d’assurer une confidentialité renforcée, de réduire les coûts et d’offrir une infrastructure numérique pratique.

Voici quelques-uns de ses avantages :

• Confidentialité : le Nouveau-Mexique n’exige pas que les sociétés à responsabilité limitée (LLC) divulguent les noms de leurs membres dans leurs déclarations publiques. Le seul nom enregistré est celui de votre agent agréé, ce qui permet d’éviter que les informations relatives à la propriété ne soient divulguées au public.

• Coût : les frais de création d’entreprise sont peu coûteux au Nouveau-Mexique, par rapport aux pôles d’affaires comme le Delaware ou la Californie. Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) ne bénéficient d’aucuns frais de déclaration annuel ni de taxes de franchise. Vous évitez donc les coûts récurrents qui s’additionnent rapidement.

• Infrastructure numérique : toutes les déclarations d’entreprise déposées auprès du secrétaire d’État du Nouveau-Mexique se font en ligne, ce qui facilite le dépôt à distance des statuts, des rapports annuels et des demandes de certificat. Les déclarations peuvent être traitées rapidement sans les délais liés au courrier.

Quelles sont les exigences légales pour constituer une société au Nouveau-Mexique ?

Le Nouveau-Mexique maintient des exigences de création d’entreprise simples : vous devez nommer un agent agréé, disposer des comptes fiscaux pertinents et déposer des documents de constitution. Voyons cela plus en détail.

Documents de constitution déposés auprès de l’État

Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) doivent déposer des statuts constitutifs. Les sociétés doivent quant à elles déposer des statuts constitutifs de société, qui doivent inclure le nom de l’entreprise, les informations relatives à l’agent agréé et la structure de l’entreprise. Ce document doit être déposé auprès du secrétaire d’État du Nouveau-Mexique.

Un agent enregistré

Votre agent agréé doit avoir une adresse physique au Nouveau-Mexique (et non une boîte postale). L’agent est votre point de contact officiel pour les documents juridiques et fiscaux. Vous ou l’un de vos employés pouvez exercer ce rôle, ou vous pouvez choisir de faire appel à un service d’agent agréé professionnel.

Comptes fiscaux d’État

Si vous prévoyez d’embaucher des employés, vous devrez vous immatriculer auprès du Département des solutions pour la main-d’œuvre du Nouveau-Mexique (New Mexico Department of Workforce Solutions) pour l’assurance-chômage et auprès du Département de la fiscalité et des revenus (Taxation and Revenue Department). Si vous vendez des biens ou services taxables, vous devrez également vous immatriculer pour l’impôt sur les entrées brutes.

Licences spécifiques au secteur d’activité

Certaines entreprises, comme les restaurants, les sous-traitants et les prestataires de soins de santé, auront également besoin de licences locales ou d’État pour exercer leurs activités après leur constitution en société.

Documents de gouvernance interne

Les sociétés doivent rédiger des statuts d’entreprise qui définissent les procédures d’entreprise et les responsabilités des directeurs, des dirigeants et des actionnaires. Bien que les sociétés n’aient pas besoin de déposer leurs statuts auprès de l’État,ceux-ci ont une valeur juridique contraignante. Pour les sociétés à responsabilité limitée (LLC), il est généralement recommandé (mais facultatif) de rédiger un contrat d’exploitation qui précise la gouvernance de l’entreprise et clarifie la propriété et la gestion.

Combien coûte la constitution d’une société au Nouveau-Mexique ?

Comparé à d’autres États, le Nouveau-Mexique maintient des coûts de constitution bas et prévisibles.

Voici à quoi vous pouvez vous attendre :

• Frais de déclaration unique : 50 $ pour déclarer les statuts constitutifs d’une société à responsabilité limitée (LLC). La déclaration des statuts constitutifs d’une société coûte 1 $ pour chaque tranche de 1 000 actions autorisées, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 1 000 $.

• Frais annuels : les sociétés doivent s’acquitter de frais de déclaration de rapport annuel de 25 $.

• Taxe de franchise : les sociétés sont également soumises à une taxe de franchise annuelle de 50 $.

• Service d’agent agréé : si vous n’avez pas d’adresse physique au Nouveau-Mexique, vous paierez entre 100 $ et 300 $ par an pour un service d’agent agréé.

• Frais de licence ou de permis : certains secteurs d’activité exigent des licences ou des permis. Les frais varient selon les secteurs.

Quelles sont les étapes pour enregistrer une société à responsabilité limitée (LLC) ou une société au Nouveau-Mexique ?

Bien que le processus de déclaration soit simple, les détails varient selon que vous créez une société à responsabilité limitée (LLC) ou une société. Voici comment cela fonctionne.

Étapes de création d’une société à responsabilité limitée (LLC)

Choisir un nom d’entreprise

Le nom de votre entreprise doit être distinct des entreprises existantes enregistrées auprès du secrétaire d’État, et il doit inclure « LLC » ou « Limited Liability Company ».

Déposer les statuts constitutifs

Déclarez en ligne les statuts constitutifs auprès du secrétaire d’État. Vous devrez fournir le nom de l’entreprise, les informations relatives à l’agent agréé et la structure de gestion (c’est-à-dire gérée par les membres ou par les dirigeants).

Nommer un agent agréé

Votre agent agréé doit disposer d’une adresse physique au Nouveau-Mexique et être disponible pendant les heures ouvrables pour recevoir en temps voulu les documents juridiques ou administratifs.

Rédiger un contrat d’exploitation

Ce document n’est pas déposé auprès de l’État, mais il documente la propriété, les responsabilités de gestion et la répartition des bénéfices. Ce document peut permettre d’éviter les litiges, et les banques ou les investisseurs en demandent souvent un exemplaire.

S’enregistrer pour les taxes d’État (si nécessaire)

Vous devrez vous enregistrer pour la taxe sur les recettes brutes si vous vendez des biens ou des services taxables, ainsi que pour les taxes patronales si vous prévoyez d’embaucher.

Étapes de constitution d’une société

Choisir un nom d’entreprise

Le nom doit être unique dans les registres du Nouveau-Mexique et inclure la mention « Corporation », « Incorporated », « Company » ou une abréviation (par exemple « Corp. » ou « Inc. »).

Dépôt des statuts constitutifs

Ces déclarations doivent être effectuées en ligne auprès du secrétaire d’État. Vous devrez fournir le nom de votre entreprise, les informations sur votre agent agréé ainsi que la structure de vos actions (c’est-à-dire le nombre d’actions autorisées et les catégories d’actions).

Nommer un agent agréé

Les exigences relatives aux agents agréés sont les mêmes pour les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée (LLC).

Adopter des statuts

Il s’agit d’un document interne qui définit les règles de fonctionnement de la société : assemblées d’actionnaires, structure du conseil d’administration et rôles des dirigeants. Il n’est pas déposé auprès de l’État, mais il est essentiel pour la gouvernance et la conformité.

Organiser une réunion d’entreprise

Les fondateurs ou les premiers administrateurs se réunissent pour adopter les statuts, émettre des actions et nommer les dirigeants.

S’enregistrer pour les taxes d’État (si nécessaire)

Vous devrez vous enregistrer pour la paie et les retenues à la source si vous embauchez des employés, ainsi que pour la taxe sur les recettes brutes si vous vendez des biens ou services taxables.

Déposer des rapports annuels

Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée (LLC), les sociétés du Nouveau-Mexique doivent soumettre un rapport annuel au secrétaire d’État.

Comment Stripe Atlas peut aider

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L’inscription sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable originaire des États-Unis peuvent bénéficier d’un processus de traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité ; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer un formulaire 83(b) pour réduire l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Atlas se chargera de l’envoyer en recommandé USPS avec suivi, que vous soyez un fondateur originaire des États-Unis ou non. Vous recevrez un formulaire 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

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