Lorsque votre entreprise est en pleine croissance, la constitution en société est souvent la prochaine étape logique. Dans l’Illinois, la constitution en société est un moyen de créer une séparation entre vous et l’entreprise, d’accéder à une protection en matière de responsabilité, d’ouvrir la porte à de nouveaux types de capitaux et de prendre au sérieux l’avenir à long terme de votre entreprise.

Ci-dessous, nous aborderons la procédure à suivre pour constituer une société dans l’Illinois, depuis les exigences et les coûts spécifiques à cet État jusqu’aux décisions importantes que vous devrez prendre tout au long du processus.

Contenu de l’article

• Que signifie de constituer une société dans l’Illinois?
  
• Quels sont les avantages de constituer une société dans l’Illinois?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre société dans l’Illinois?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans l’Illinois?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie de constituer une société dans l’Illinois?

La constitution en société transforme votre entreprise en une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats, emprunter de l’argent et être poursuivie en justice, le tout sous son propre nom. Cette séparation juridique vous confère une responsabilité limitée, ce qui signifie que vos biens personnels sont protégés si l’entreprise rencontre des difficultés.

Entreprise de type C ou entreprise de type S

Lorsque vous constituer une société dans l’Illinois, celle-ci devient automatiquement une entreprise de type C (C corp). Cela signifie qu’elle paie l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices et que les actionnaires paient également l’impôt sur le revenu sur les dividendes. C’est ce qu’on appelle la double imposition. De nombreuses entreprises acceptent volontiers cet arrangement, en particulier si elles prévoient de lever des capitaux extérieurs ou de réinvestir la plupart de leurs bénéfices dans la société.

Si votre entreprise remplit les conditions requises, vous pouvez déposer une demande auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis pour obtenir le statut d’entreprise de type S (S corp). Une entreprise de type S n’est pas soumise à l’impôt fédéral sur les sociétés. Au lieu de cela, ses bénéfices et ses pertes sont directement transférés dans les déclarations fiscales personnelles des actionnaires. L’Illinois remplace également son impôt sur les sociétés de 7,0 % par un impôt de remplacement de 1,5 % sur les entreprises de type S.

Les entreprises de type S corp sont soumises à certaines restrictions. Elles ne peuvent pas compter plus de 100 actionnaires, et tous les actionnaires doivent être des citoyens ou des résidents américains, ou certaines fiducies ou successions. Une seule catégorie d’actions est autorisée.

Quels sont les avantages de constituer une société dans l’Illinois?

Le principal avantage de la constitution en société est qu’elle sépare votre entreprise de vos biens personnels. De plus, l’Illinois offre des avantages structurels et à long terme qui lui sont propres.

Voici les avantages de la constitution d’une société dans l’Illinois.

Une protection en matière de responsabilité qui s’adapte à votre entreprise

La constitution en société vous confère une responsabilité limitée. Si votre entreprise est poursuivie en justice ou contracte des dettes, vos biens personnels sont généralement protégés. Cette protection est le cadre juridique qui permet aux entreprises de prendre des risques, d’embaucher des employés et de signer des contrats.

Une propriété flexible et durable

Les sociétés de l’Illinois ont une existence perpétuelle, elles ne sont donc pas dissoutes si un actionnaire quitte la société ou décède. La propriété est détenue par le biais d’actions, ce qui facilite l’arrivée de partenaires, la levée de capitaux ou, à terme, la vente.

Avantages locaux

L’Illinois occupe la cinquième place du classement des États américains en termes de produit intérieur brut (PIB) et bénéficie d’une économie diversifiée. En vous implantant ici, vous restez en conformité avec la réglementation locale et bénéficiez de programmes à l’échelle de l’État, tels que les crédits d’impôt pour les zones d’entreprise, destinés à soutenir les entreprises implantées dans l’État. Les entreprises déjà implantées dans l’Illinois peuvent éviter les doubles déclarations.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre société dans l’Illinois?

Voici comment créer officiellement votre société dans l’Illinois.

1. Choisir un nom conforme aux règles de l’Illinois

Votre nom doit être unique dans l’État et inclure un suffixe d’entreprise (par exemple, « Inc. », « Corporation »). Utilisez la base de données en ligne du secrétaire d’État pour vérifier la disponibilité. Si vous n’êtes pas prêt à déposer immédiatement votre demande, vous pouvez réserver le nom pendant 90 jours moyennant quelques frais.

2. Décider des détails structurels nécessaires

Avant de déposer votre déclaration, vous devrez prendre les décisions suivantes :

• Si vous créez une entreprise de type C ou si vous prévoyez d’opter pour le statut d’entreprise de type S ultérieurement

• Le nombre d’actions à autoriser et leur valeur nominale

• Vos membres du conseil d’administration (au moins un est requis)

• Votre agent enregistré (celui-ci doit avoir une adresse physique dans l’Illinois)

À titre indicatif, l’Illinois exige des sociétés qui exercent leurs activités dans cet État qu’elles paient une taxe de franchise annuelle calculée sur le montant total de leur capital versé. Les petites entreprises autorisent souvent des actions sans valeur nominale ou à faible valeur nominale afin de réduire leur taxe de franchise initiale.

3. Déposer les statuts de la société

Déposez le formulaire BCA 2.10 en ligne ou par courrier auprès du secrétaire d’État.

Le formulaire exige :

• Le nom de l’entreprise

• Le nom et l’adresse de l’agent enregistré

• L’objet social (une clause générale telle que « toute activité légale » convient)

• Le nombre d’actions autorisées et leur valeur

• Les noms et adresses des fondateurs et, éventuellement, des premiers membres du conseil d’administration

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un certificat de constitution.

4. Tenir votre réunion d’organisation

Après la constitution en société, le conseil d’administration initial (ou le fondateur, si vous n’avez pas encore nommé d’administrateurs) adopte les règlements intérieurs, nomme les dirigeants et autorise l’émission d’actions. Même si vous êtes le seul fondateur, ces formalités sont importantes, car elles renforcent la protection en matière de responsabilité.

Consignez tout par écrit dans des procès-verbaux signés et conservez-les dans les archives de votre entreprise.

5. Demander le statut d’entreprise S (le cas échéant)

Si vous souhaitez que votre société soit imposée en tant qu’entreprise de type S, déposez le formulaire 2553 auprès de l’IRS au plus tard 2 mois et 15 jours après le début de l’année fiscale au cours de laquelle le choix de l’entreprise de type S prend effet, avec le consentement de tous les actionnaires. L’Illinois accepte automatiquement le choix fédéral de l’entreprise de type S, il n’est donc pas nécessaire de remplir un formulaire distinct au niveau de l’État.

6. S’enregistrer pour payer les taxes professionnelles de l’Illinois

Les sociétés doivent généralement s’enregistrer auprès du ministère du Revenu à l’aide du formulaire REG-1, en particulier si elles perçoivent la taxe de vente ou embauchent des employés. Vous pouvez vous enregistrer en ligne via MyTax Illinois.

7. Assurer la conformité

Un rapport annuel doit être remis avant le mois anniversaire de la constitution. Si vous changez le nom de votre entreprise, augmentez le nombre d’actions ou changez d’agent enregistréus devrez déposer les mises à jour appropriées auprès de l’État. Vous devrez également tenir au moins une assemblée des actionnaires et des administrateurs par an et la documenter.

Votre entreprise dispose désormais d’une base juridique solide et durable.

Combien coûte la constitution d’une société dans l’Illinois?

La constitution d’une société dans l’Illinois entraîne des frais ponctuels et annuels. Ce n’est pas l’État le moins cher, mais ce n’est pas non plus le plus cher. Pour de nombreuses entreprises, le coût est prévisible et gérable.

Voici les coûts associés à la constitution d’une société dans l’Illinois.

Statuts

Pour déposer vos statuts constitutifs en ligne ou par courrier, vous devez payer des frais de 150 $. Vos documents sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables.

Si vous avez besoin d’un traitement accéléré, vous pouvez payer 250 $ pour déposer vos statuts constitutifs en ligne et les faire traiter en moins d’un jour.

Taxe de franchise

Lorsque vous constituez une société, vous devrez payer une taxe de franchise initiale si le montant total dû est supérieur à 10 000 $. Si le montant total de la taxe de franchise due est inférieur ou égal à 10 000 $, vous ne payez aucune taxe de franchise et seulement des frais de dossier minimes.

En comparaison, certains États, comme la Californie, imposent une taxe minimale de franchise plus élevée, même si votre entreprise n’est pas rentable. D’autres, comme le Delaware, ont des frais initiaux moins élevés, mais exigent des déclarations supplémentaires si vous exercez vos activités dans l’Illinois.

Rapport annuel

Le dépôt de votre rapport annuel (formulaire BCA 14.05) coûte 75 $ par an.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par les de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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