Lorsque votre entreprise se développe, la constitution en société est souvent la prochaine étape. Dans l'Illinois, la constitution en société est un moyen de créer une séparation entre vous et l'entreprise, d'accéder à la protection de la responsabilité, d'ouvrir la porte à de nouveaux types de capitaux et de prendre au sérieux l'avenir à long terme de votre entreprise.

Ci-dessous, nous verrons comment constituer une société dans l’Illinois, des exigences et des coûts spécifiques à chaque État aux décisions importantes que vous devrez prendre en cours de route.

Sommaire

• Que signifie créer une entreprise dans l’Illinois ?
  
• Quels sont les avantages de constituer une société dans l’Illinois ?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans l’Illinois ?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans l’Illinois ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une entreprise dans l’Illinois ?

La constitution en société transforme votre entreprise en une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats, emprunter de l'argent et être poursuivie en justice, le tout sous son propre nom. Cette séparation juridique vous donne une responsabilité limitée, ce qui signifie que vos actifs personnels sont protégés en cas de problème avec l'entreprise.

Entreprise de type C ou S

Lorsque vous vous constituez en société dans l'Illinois, votre entreprise devient une entreprise de type C (C corp) par défaut. Cela signifie qu'elle paie l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, et que les actionnaires paient également un impôt personnel sur les dividendes. C'est ce qu'on appelle la double taxation. De nombreuses entreprises sont à l'aise avec cet arrangement, surtout si elles prévoient de lever des capitaux extérieurs ou de réinvestir la majeure partie de leurs bénéfices dans l'entreprise.

Si votre entreprise est admissible, vous pouvez déposer une déclaration auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis pour choisir le statut S corporation (S corp). Une société de type S ne paie pas de bénéfice fédéral sur les sociétés. Ses bénéfices et pertes sont plutôt répercutés directement sur les déclarations de revenus personnelles des actionnaires. L’Illinois remplace également ses 7,0 % de bénéfices sociaux taxés avec un impôt de remplacement de 1,5 % sur les sociétés de type S.

Les sociétés de type S sont soumises à certaines restrictions. Elles ne peuvent pas avoir plus de 100 actionnaires, et tous les actionnaires ne sont pas citoyens ou résidents des États-Unis, ni certaines fiducies ou successions. Une seule classe d’actions est autorisée.

Quels sont les avantages de constituer une société dans l’Illinois ?

Le principal avantage de la constitution en société est qu'elle sépare votre entreprise de vos actifs personnels. En outre, il existe des avantages structurels et à long terme uniques à l'Illinois.

Voici les avantages de la constitution dans l’Illinois :

Une protection de responsabilité qui évolue avec votre entreprise

La constitution en société vous confère une responsabilité limitée. Si votre entreprise est poursuivie en justice ou s’endette, vos actifs personnels sont généralement protégés. Cette protection est le cadre juridique qui permet aux entreprises d’assumer des risques, d’embaucher des employés et de signer des contrats.

Appropriation flexible et durable

Les corporations de l’Illinois ont une existence perpétuelle donc elles ne se dissolvent pas si un actionnaire quitte l’entreprise ou décède. La propriété est détenue par le biais d’actions, ce qui facilite l’apport d’associés, la levée de capitaux, ou éventuellement la vente.

Avantages locaux

L'État de l'Illinois est le cinquième État du pays en termes de produit intérieur brut (PIB) et son économie est diversifiée. La constitution en société permet de garantir votre conformité locale et vous donne accès à des programmes à l'échelle de l’État, tels que les crédits d'impôt pour les zones d'entreprises, qui sont destinés à soutenir les entreprises implantées dans l'État. Les entreprises qui opèrent déjà dans l'Illinois peuvent éviter les doubles déclarations.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans l’Illinois ?

Voici comment lancer officiellement votre entreprise dans l’Illinois.

1. Choisissez un nom conforme aux règles de l’Illinois

Votre nom doit être unique au sein de l’État et inclure un suffixe d’entreprise (par exemple, « Inc. », « Entreprise »). Utilisez la base de données en ligne du secrétaire d’État pour en vérifier la disponibilité. Si vous n’êtes pas prêt à déposer immédiatement votre déclaration, vous pouvez réserver le nom pendant 90 jours pour des frais modiques.

2. Décidez des détails structurels nécessaires

Avant de déposer votre déclaration, vous devrez prendre les décisions suivantes :

• Si vous créez une société de type C ou prévoyez d’opter pour le statut S corp ultérieurement

• Le nombre d'actions à autoriser et la valeur nominale

• Vos directeurs (au moins un est requis)

• Votre agent enregistré (il doit avoir une adresse physique dans l'Illinois)

À titre de référence, l'Illinois exige des sociétés qui exercent leurs entreprise dans l'État qu'elles paient une taxer de franchise annuelle établi sur le montant total de leur capital versé. Les petites entreprises autorisent souvent des actions à valeur nominale nulle ou faible pour réduire leur taxes de franchise initiale.

3. Déposez les statuts constitutifs

Envoyez le formulaire BCA 2.10 en ligne ou par courrier au secrétaire d'État.

Le formulaire exige :

• Le nom de l’entreprise

• Le nom et l’adresse de l’agent enregistré

• L’objectif de l’entreprise (une clause générale telle que « toute activité légale » convient parfaitement)

• Les actions autorisées et la valeur

• Les noms ou adresses des fondateurs et, éventuellement, des directeurs initiaux

Une fois votre déclaration approuvée, vous recevrez un acte constitutif.

4. Tenez la réunion d’organisation

Après la constitution, le conseil d’administration initial (ou le constituant, si vous n’avez pas encore nommé les directeurs) adopte les statuts, nomme les dirigeants et autorise l’émission d’actions. Même si vous êtes un fondateur individuel, ces formalités sont importantes car elles renforcent la protection de la responsabilité.

Documentez tout à l'aide de procès-verbaux de réunion signés et conservez-les dans vos registres d'entreprise.

5. Demandez le statut de société de type S (le cas échéant)

Si vous souhaitez que votre société soit imposée en tant que société de type S, déposez le formulaire 2553 auprès de l'IRS au plus tard 2 mois et 15 jours après le début de l'exercice fiscal où l'option de société de type S prend effet, avec le consentement de tous les actionnaires. L'Illinois accepte automatiquement l'option fédérale de société de type S, de sorte qu'aucun formulaire d'État distinct n'est nécessaire.

6. Enregistrez-vous pour payer les taxes professionnelles de l'Illinois

Les entreprises doivent généralement s’enregistrer auprès du ministère des Revenus à l’aide du formulaire REG-1, en particulier si elles perçoivent la taxe sur les ventes ou embauchent des employés. Vous pouvez vous enregistrer en ligne via MyTax Illinois.

7. Restez en règle

Un rapport annuel est dû avant le mois anniversaire de la constitution de l'entreprise. Si vous changez le nom de l'entreprise, augmentez les actions, ou changez d'agent enregistré, vous devrez déposer les mises à jour appropriées auprès de l'État. Vous devrez également tenir au moins une réunion des actionnaires et directeurs par an et la documenter.

Votre entreprise dispose désormais d’une base juridique conçue pour durer.

Combien coûte la constitution d’une société dans l’Illinois ?

La constitution en société dans l'Illinois s'accompagne de coûts ponctuels et annuels. Ce n'est pas l'État le moins cher, mais ce n'est pas non plus le plus cher. Pour de nombreuses entreprises, le coût est prévisible et gérable.

Voici les coûts associés à la création d’une entreprise dans l’Illinois.

Statuts constitutifs

Pour déposer vos statuts constitutifs en ligne ou par la poste, vous payez des frais de 150 $. Vos documents sont traités sous 10 jours ouvrables.

Si vous avez besoin d’un traitement accéléré, vous pouvez payer 250 $ pour déposer vos statuts constitutifs en ligne et les faire examiner dans la journée.

Taxe de franchise

Lors de votre constitution en société, vous devrez payer une première taxe de franchise si votre montant total dû est supérieur à 10 000 $. Si votre taxe de franchise totale est inférieure ou égale à 10 000 $, vous payez 0 $ en taxe de franchise et de petits frais de déclaration.

En comparaison, certains États, comme la Californie, débitent une taxe minimale de franchise plus élevée même si votre entreprise n’est pas rentable. D’autres, comme le Delaware, appliquent des frais initiaux moins élevés mais exigent des déclarations supplémentaires si vous exercez vos activités dans l’Illinois.

Frais de déclaration annuelle

Le dépôt de votre rapport annuel (formulaire BCA 14.05) coûte 75 $ par an.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

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S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier rang pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé du Delaware requis. De plus, en tant qu’utilisateur Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, dont jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements jusqu’à 100 000 $.

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