Si vous avez songé à démarrer une entreprise sous votre propre nom sans lever de capitaux, l’entreprise individuelle (EI) pourrait être le bon choix pour vous. Il s’agit d’une structure juridique dans laquelle une seule personne travaille de manière indépendante sous son propre nom. Découvrez comment mettre en place une EI en France et ce que vous devez savoir sur cette structure juridique populaire pour les entrepreneurs, y compris son régime fiscal, le statut du dirigeant, les avantages, les inconvénients, etc.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
  
• Qui peut créer une entreprise individuelle?
  
• Comment créer une entreprise individuelle?
  
• Quel est le statut d’un entrepreneur individuel?
  
• Quel est le statut fiscal des entreprises individuelles?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle?
  
• Quelles sont les différences entre l’EI, l’EURL et la SASU?
  

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

L’EI est la structure juridique la plus simple pour une entreprise, car elle ne nécessite pas la création d’une entité juridique distincte. L’EI est représentée par l’entrepreneur, qui doit être un particulier (c’est-à-dire que l’activité professionnelle est exercée en son nom).

À l’exception des activités réglementées, la plupart des professions commerciales, artisanales, agricoles et indépendantes peuvent être exercées dans le cadre d’une EI. Les propriétaires uniques bénéficient d’une prise de décision rapide et indépendante, d’un processus de démarrage simplifié et d’une séparation claire entre l’entreprise et les actifs personnels.

Qui peut créer une entreprise individuelle?

Tout adulte ou mineur émancipé qui a la capacité de faire des affaires peut créer une IE, un statut juridique qui inclut les microentreprises.

Toutefois, les mineurs non émancipés ne peuvent créer que des sociétés unipersonnelles, telles que la société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) ou la société par actions simplifiée à actionnaire unique (SASU).

Il est important de noter que l’entrepreneur individuel doit être résident en France ou dans un autre État membre de l’UE pour ouvrir une EI.

Comment établir une entreprise individuelle?

Il y a peu d’étapes à franchir dans l’établissement d’un régime d’EI. Contrairement à l’EURL et à la SASU, le fondateur d’une IE n’a pas à rédiger de statuts, à créer de capital social ou à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’entrepreneur individuel n’a qu’à s’occuper des formalités d’immatriculation, qui s’effectuent via le portail des formalités des entreprises. La demande d’enregistrement doit être soumise dans les 15 jours suivant le démarrage de l’entreprise.

Documents requis pour l’immatriculation

Les documents que vous devez joindre à votre demande sont les suivants :

• Justificatif de l’adresse du domicile, comme une facture d’électricité, de gaz ou d’eau

• Pièce d’identité

• Déclaration de non-condamnation et certificat de famille signé par l’entrepreneur

• Déclaration d’exonération de saisie des biens immobiliers non affectés à l’activité commerciale

• Autorisation d’exercer une activité réglementée (s’il y a lieu)

• Un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Assurez-vous de prévoir un délai de 7 à 15 jours ouvrables pour le traitement de votre demande. Les demandes incomplètes peuvent retarder ce délai.

Frais d’immatriculation

Le coût de la mise en place d’une EI dépend de la nature de l’entreprise :

• 24,08 € pour une activité commerciale

• 45 € pour une entreprise artisanale

• 0 € pour les activités indépendantes ou agricoles

Il convient de noter que le démarrage d’une micro-entreprise est gratuit, quelle que soit votre entreprise.

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Quel est le statut d’un entrepreneur individuel?

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant ou un travailleur non salarié (TNS). Il n’est pas lié par un contrat de travail et ne perçoit pas de salaire.

Un TNS est pris en charge par la sécurité sociale des indépendants (SSI). La SSI se caractérise par des cotisations sociales inférieures à celles des salariés et une déclaration fiscale et sociale unifiée par le biais du formulaire cerfa n° 2042.

Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels sont versées à l’Urssaf et représentent environ 45 % du revenu imposable. Pour en savoir plus sur le statut TNS, consultez notre article sur le sujet.

Quel est le statut fiscal des entreprises individuelles?

Par défaut, les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’ils sont commerçants ou artisans. Ils sont imposés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) s’ils sont des travailleurs autonomes.

En fonction de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) et de la nature de votre activité, vous pouvez être soumis au régime fiscal normal, au régime simplifié ou au régime des micro-entreprises.

Option du régime des micro-entreprises

Les entrepreneurs individuels soumis à l’IR peuvent opter pour le régime des micro-entreprises si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 77 700 € pour les services BIC ou BNC

• 188 700 € pour les ventes de biens, d’hébergement et de nourriture (à emporter ou consommés sur place)

Le régime des micro-entreprises permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires, ce qui réduit leur revenu imposable. Il leur permet également d’opter pour l’option d’impôt sur le revenu par répartition, un régime fiscal spécial dans le cadre duquel les impôts sont payés au fur et à mesure que les reçus sont produits, en fonction du montant exact de ces reçus.

Option d’impôt sur le revenu des sociétés

Alternativement, l’entrepreneur individuel peut choisir de ne pas payer d’IR et de payer à la place l’impôt sur les revenus des sociétés (IS), tout comme une EURL.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle?

L’EI offre un certain nombre d’avantages, notamment :

• Départ facile et rapide

• Séparation du patrimoine et protection du patrimoine personnel

• Gestion autonome

• Simplification des obligations administratives

• Capacité à choisir le régime de la micro-entreprise et l’IS

• Cotisations sociales inférieures à celles d’un salarié cadre assimilé

Cependant, il y a plusieurs inconvénients, notamment en termes de protection sociale pour le dirigeant :

• Couverture qui nécessite l’achat d’une assurance complémentaire pour une protection optimale

• Paiement des cotisations minimales de sécurité sociale, même si le TNS ne perçoit aucune rémunération

• Pas d’option de former un partenariat

Quelles sont les différences entre l’EI, l’EURL et la SASU?

L’EURL, la SASU et l’EI sont trois formes juridiques qui peuvent convenir aux personnes qui souhaitent créer une entreprise à leur compte. Alors que l’EI implique une activité professionnelle indépendante, l’EURL et la SASU exigent la création d’une entité juridique. Le tableau ci-dessous résume leurs principales différences.