Vous souhaitez démarrer une activité professionnelle sans constitution de capital social ? Vous envisagez exercer votre activité en nom propre ? L’entreprise individuelle, ou EI, pourrait vous convenir : il s’agit d’une forme juridique constituée d’une seule personne physique qui travaille à son compte. Découvrez comment créer une entreprise individuelle en France et ce que vous devez savoir sur cette forme juridique prisée parmi les entrepreneurs : régime fiscal, statut du dirigeant, avantages, inconvénients et bien plus encore.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
  
• Qui peut créer une entreprise individuelle ?
  
• Comment créer une entreprise individuelle ?
  
• Quel est le statut de l’entrepreneur individuel ?
  
• Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
  
• Quelles différences entre l’EI, l’EURL et la SASU ?
  

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle, ou EI, est la forme juridique la plus simple car elle n'entraîne pas la création d’une autre personnalité juridique. Elle est représentée par l’entrepreneur lui-même (obligatoirement une personne physique) : son activité professionnelle est donc exercée en nom propre.

À l’exception des activités réglementées, la majorité des activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales peuvent être exercées au sein de l’EI. Les entrepreneurs individuels bénéficient d’une prise de décision rapide et unilatérale, d’une création simplifiée, et d’une séparation du patrimoine professionnel et personnel.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Toute personne majeure ou tout mineur émancipé autorisé à exercer le commerce peut ouvrir une entreprise individuelle, un statut juridique qui comprend la micro-entreprise.

Les mineurs non émancipés, quant à eux, peuvent uniquement créer des sociétés à associé unique (telle que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, et la société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU).

Il faut noter que l’entrepreneur individuel doit être résident de France ou d’un autre État membre de l’Union européenne afin d’ouvrir une EI.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Les étapes de création d’une EI ne sont pas nombreuses. Contrairement à l’EURL et à la SASU, le créateur d’entreprise ne rédige pas de statuts d’entreprise, ne constitue pas de capital social et ne publie pas un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) pour créer son entreprise individuelle.

Il est uniquement concerné par les formalités d’immatriculation, réalisées sur le guichet des formalités des entreprises. La demande d’immatriculation doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent le début d’activité au plus tard.

Documents à fournir lors de l’immatriculation

Les documents à joindre à la demande d’immatriculation incluent :

• un justificatif de domiciliation, telle qu’une facture d'électricité, de gaz ou d’eau,
  
• une pièce d’identité,
  
• une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation signées par l’entrepreneur,
  
• une déclaration de l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle,
  
• une autorisation d’exercice de l’activité réglementée (le cas échéant),
  
• un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
  

Veuillez prévoir entre 7 et 15 jours ouvrables pour le traitement de votre demande d’immatriculation (un dossier incomplet pourrait prolonger ce délai).

Coûts associés à l’immatriculation

Le coût de la création d’une EI varie selon la nature de l’activité exercée :

• 24,08 € pour une activité commerciale,
  
• 45 € pour une activité artisanale,
  
• 0 € pour une activité libérale ou agricole.
  

À savoir : la création d’une micro-entreprise est gratuite, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

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Quel est le statut de l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant, ou travailleur non salarié (TNS). Il n’est pas lié par un contrat de travail et ne perçoit pas de salaire.

Le TNS relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Son régime social est caractérisé par des cotisations sociales moins élevées que celles des salariés et une déclaration fiscale et sociale unifiée via le formulaire n° 2042.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont à régler auprès de l’Urssaf et représentent environ 45 % de son revenu imposable. Vous pouvez approfondir vos connaissances sur le statut de TNS dans notre article sur le sujet.

Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?

Par défaut, l’entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il est imposé soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant ou artisan, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il exerce une profession libérale.

Selon son chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) et la nature de l’activité exercée, il relève du régime réel normal, du régime réel simplifié ou du régime de la micro-entreprise.

Option pour le régime de la micro-entreprise

L'entrepreneur individuel soumis à l’IR peut opter pour le régime de la micro-entreprise si son CAHT ne dépasse pas :

• 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC,
  
• 188 700 € pour les ventes de biens, de fourniture de logement et denrées à emporter ou à consommer sur place.
  

Le régime de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur d’obtenir un abattement forfaitaire sur son CAHT (qui diminue son revenu imposable) et d’opter pour le versement libératoire (un système d’imposition spécial où les impôts sont versés au fur et à mesure des encaissements réalisés, et sur la base exacte de ces encaissements).

Option pour l'impôt sur les sociétés

Sur option, l’entrepreneur individuel peut également sortir de l’IR et choisir l’imposition sur les sociétés (IS) en s’assimilant à une EURL.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages, dont :

• une création simple (et un démarrage rapide),
  
• la séparation des patrimoines et une protection du patrimoine personnel,
  
• une gestion autonome,
  
• des obligations administratives simplifiées,
  
• l'option pour le régime de la micro-entreprise et pour l’IS,
  
• des cotisations sociales moins élevées que celles du dirigeant assimilé salarié.
  

Elle présente néanmoins quelques inconvénients, notamment au niveau de la protection sociale du dirigeant :

• une couverture nécessitant l’achat d’assurances complémentaires pour une protection maximale,
  
• le versement de cotisations sociales minimales même lorsque le TNS ne perçoit pas de rémunération,
  
• l’impossibilité de s’associer.
  

Quelles différences entre l’EI, l’EURL et la SASU ?

L’EURL, la SASU et l’EI sont trois formes juridiques adaptées aux personnes qui souhaitent entreprendre seules. Tandis que l’EI implique l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant, l’EURL et la SASU nécessitent la création d’une personne morale. Le tableau ci-dessous récapitule leurs principales différences.