Qu'est-ce que l'option de paiement de l'impôt sur le revenu sur la base du principe du paiement à l'utilisation? Est-ce un bon choix pour les professionnels indépendants? Comment savoir si vous avez opté pour l'option de paiement à l'utilisation? Quelles sont les options fiscales disponibles pour les microentreprises? Cet article répondra à vos questions sur les différents régimes d'imposition sur le revenu pour les microentreprises et examinera les spécificités de l'option de paiement à la source, notamment comment en tirer parti et les mesures à prendre pour vous assurer que vous êtes en conformité.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce que l'option d'imposition sur le revenu sur la base du paiement à l'utilisation?
  
• Quelle est la différence entre la taxation traditionnelle et l'option de paiement à l'utilisation?
  
• Quels sont les tarifs pour l'option de paiement à l'utilisation?
  
• Devez-vous toujours faire une déclaration de revenus annuelle dans le cadre de l'option de paiement à l'utilisation?
  
• Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de ce régime?
  
• Quels sont les avantages de l'option de paiement à l'utilisation?
  
• Comment choisir l'option de paiement à l'utilisation?
  
• Comment désactiver l'option de paiement à l'utilisation?
  
• Comment remplir votre déclaration dans le cadre du régime fiscal du paiement à l’utilisation?
  

Qu'est-ce que l'option d'imposition sur le revenu sur la base du paiement à l'utilisation?

L'option de paiement de l'impôt sur le revenu sur la base du paiement à l'utilisation est une alternative à l'imposition traditionnelle pour les microentreprises. Avec cette option, les paiements d'impôts sont calculés sur la base du montant exact des entrées, à la réception. Le taux d'imposition applicable correspond à l'activité principale du travailleur indépendant ou de la microentreprise.

Dans le cadre de ce régime fiscal, l'impôt sur le revenu (IR) est payé mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d'affaires de la microentreprise et de la fréquence choisie, en même temps que les cotisations sociales. L'Urssaf, l'organisme français chargé de collecter les cotisations sociales, est responsable de la perception de l'impôt pour le compte de la Direction générale des Finances publiques.

Quelle est la différence entre la taxation traditionnelle et l'option de paiement à l'utilisation?

Les microentreprises sont automatiquement soumises à la taxation traditionnelle (également appelée « régime de common law »), un régime fiscal qui les oblige à remplir une déclaration fiscale annuelle à l'aide du formulaire 2042 et de son annexe, le formulaire 2042-C-PRO. Les formulaires 2022 sont disponibles sur ces liens; les formulaires 2023 ne sont pas encore disponibles.

Les entreprises soumises à la taxation traditionnelle bénéficient d'une déduction d'impôt appliquée à leur chiffre d'affaires annuel avant impôts, qui varie en fonction du type d'activité exercée :

• 34 % du chiffre d'affaires pour les activités indépendantes
  
• 50 % pour les services aux entreprises
  
• 71 % pour la vente de marchandises
  

La déduction réduit le revenu imposable de la microentreprise, montant qui est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu progressif.

Remarque : la déduction minimale est de 305 €, sauf si l'activité est mixte. Dans ce cas, la déduction ne peut être inférieure à 610 €.

Dans le cadre de l'option de paiement à l'utilisation, l'impôt sur le revenu est déclaré et versé périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) à l'Urssaf. Le montant de l'impôt est calculé en appliquant le taux d'imposition approprié au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel hors taxes de l'entreprise.

Quels sont les tarifs pour l'option de paiement à l'utilisation?

Dans le cadre de ce régime spécial, le taux d'imposition applicable varie en fonction du type d'activité exercée :

• 1 % pour les activités liées à la vente de biens ou à la fourniture d'hébergements (hébergements classés, chambres d'hôtel, etc.)
  
• 1,7 % pour les services aux entreprises ou artisanaux relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les appartements meublés
  
• 2,2 % pour la prestation de services et les activités indépendantes relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
  

Les cotisations sociales sont également appliquées en fonction de l'activité professionnelle de l'entreprise :

• 6 % pour la location d'un logement meublé classé
  
• 12,3 % pour la vente de marchandises
  
• 21,1 % pour la prestation de services et les professions libérales
  
• 21,2 % pour les services aux entreprises ou artisanaux et les professions libérales non réglementées
  

Devez-vous toujours faire une déclaration de revenus annuelle dans le cadre de l'option de paiement à l'utilisation?

Vous devez toujours remplir une déclaration d'impôt annuelle à l'aide du formulaire 2042-C-PRO, même si vous optez pour le prélèvement à la source. Cependant, vous ne serez pas imposé deux fois : la déclaration annuelle permet simplement au bureau des services fiscaux de déterminer votre taux d'imposition moyen et votre revenu fiscal de référence (RFR).

Vous pouvez remplir le formulaire par voie électronique dans l'espace privé du site web de la Direction générale des Finances publiques. À la ligne « microentrepreneurs ayant opté pour le paiement des acomptes provisionnels sur l'impôt sur le revenu », vous devez indiquer votre chiffre d'affaires annuel. Pour en savoir plus sur le remplissage du formulaire 2042-C-PRO, consultez notre article sur le sujet.

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de ce régime?

Pour pouvoir bénéficier de l'option de paiement à l'utilisation, le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes du foyer imposable ne doit pas dépasser 26 070 € pour une personne seule (quotient familial), 52 140 € pour un couple (deux parts) ou 65 175 € pour un couple avec un enfant (deux parts et une demi-part). Le montant augmente de 50 % pour chaque demi-part supplémentaire.

Remarque : pour 2024, vous devez tenir compte des recettes fiscales de référence pour 2022.

De plus, le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente ne doit pas dépasser les seuils requis pour bénéficier du régime des microentreprises :

• 188 700 € pour les entreprises vendant des marchandises ou fournissant des aliments à emporter ou à consommer sur place, ou proposant un hébergement
  
• 77 700 € pour les prestataires de services relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
  

Enfin, vous devez avoir opté pour le régime microsocial : un système simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations sociales (calculées proportionnellement à votre chiffre d'affaires).

Quels sont les avantages de l'option de paiement à l'utilisation?

Le principal avantage de l'option de paiement à l'utilisation est que vous payez vos impôts et vos cotisations en temps réel, en fonction de vos revenus réels. Vos déductions sont donc réparties sur l'année, ce qui vous permet de gérer efficacement votre trésorerie.

De plus, vos paiements sont prévisibles : un taux fixe est appliqué à votre chiffre d'affaires, en fonction de la nature de votre activité. Cette méthode de calcul simplifiée est particulièrement intéressante pour les microentreprises.

Comment choisir l'option de paiement à l'utilisation?

Pour choisir l'option de paiement à l'utilisation, il vous suffit de contacter l'Urssaf : vous devez en faire la demande sur son site Web au plus tard le 30 septembre. L'option de paiement à l'utilisation prendra effet l'année suivante. Si vous souhaitez bénéficier de ces versements dès la création de votre microentreprise, vous devez en faire la demande expresse auprès du guichet unique des formalités administratives au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le démarrage de votre activité.

Comment désactiver l'option de paiement à l'utilisation?

L'option d'imposition sur le revenu sur la base du paiement à l'utilisation cesse d'être disponible dès que votre chiffre d'affaires ou votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils fixés. De plus, si vous optez pour le régime simplifié ou normal d'imposition, vous ne relevez plus du régime des microentreprises et n'êtes donc plus éligible à l'option de paiement à l'utilisation. Il est également possible de se retirer de l'option de paiement à l'utilisation : cela doit être fait au plus tard le 30 septembre auprès de l'Urssaf, afin que cela puisse être appliqué l'année suivante.

Comment remplir votre déclaration dans le cadre du régime fiscal du paiement à l’utilisation?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en ligne sur le site de l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, selon la fréquence que vous avez choisie. Les cotisations sociales et les paiements sont calculés en fonction de vos revenus. Si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires (c'est-à-dire que votre chiffre d'affaires est égal à 0), veuillez indiquer le mot « néant » à la place du montant.

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