Qu’est-ce que l’option pour le versement libératoire ? Est-elle intéressante pour les auto-entrepreneurs ? Comment savoir si vous avez opté pour le versement libératoire ? Quelles sont les options fiscales ouvertes aux micro-entreprises ? Cet article répondra à toutes vos questions concernant les régimes distincts de l’impôt sur le revenu pour les micro-entreprises tout en se penchant sur les spécificités du versement libératoire, y compris la manière d’en bénéficier et les démarches à suivre afin d’assurer votre mise en conformité.
Sommaire
- Qu’est-ce que le versement libératoire ?
- Quelle est la différence entre l’imposition classique et le versement libératoire ?
- Quels sont les taux d'impositions du versement libératoire ?
- La déclaration annuelle des revenus est-elle toujours obligatoire sous le versement libératoire ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime ?
- Quels sont les avantages du versement libératoire ?
- Comment opter pour le versement libératoire ?
- Comment mettre fin au versement libératoire ?
- Comment faire sa déclaration sous le régime du versement libératoire ?
Qu’est-ce que le versement libératoire ?
Le versement libératoire, ou prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, est une alternative à l’imposition classique ouverte aux micro-entreprises. Avec cette option, le paiement des impôts se calcule sur la base exacte des encaissements réalisés, et au fur et à mesure de ces encaissements. Le taux d’imposition appliqué correspond à l'activité principale de l'indépendant ou de la micro-entreprise.
Sous ce régime fiscal, l'impôt sur le revenu (IR) est versé chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise et de la périodicité choisie, et parallèlement aux cotisations sociales. L’Urssaf se charge de collecter les impôts pour la Direction générale des Finances publiques.
Quelle est la différence entre l’imposition classique et le versement libératoire ?
Les micro-entreprises sont automatiquement soumises à l'imposition classique (aussi appelée le régime de droit commun), un régime fiscal exigeant une déclaration de revenus annuelle via le formulaire n° 2042 et son annexe, le formulaire n° 2042-C-PRO (vous trouverez les formulaires de 2022 en suivant ces liens, ceux de 2023 ne sont pas encore disponibles).
L’entreprise soumise à l’imposition classique bénéficie d’un abattement fiscal appliqué sur son chiffre d’affaires annuel hors taxe qui varie selon la nature de l’activité exercée :
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales,
- 50 % pour les services commerciaux,
- 71% pour les ventes de marchandises.
L’abattement diminue le revenu imposable de la micro-entreprise, un montant qui est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À noter : le montant minimum d'abattement est de 305 € sauf si l’activité est mixte. Dans ce cas de figure, l’abattement ne peut pas être inférieur à 610 €.
Avec le versement libératoire, la déclaration et le paiement de l’IR sont effectués périodiquement (chaque mois ou chaque trimestre) auprès de l’Urssaf. Le montant de l’impôt se calcule en appliquant le taux d’imposition adéquat au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel de l’entreprise hors taxes.
Quels sont les taux d'impositions du versement libératoire ?
Sous ce régime dérogatoire, le taux d’imposition appliqué varie selon la nature de l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements (tourisme classé, chambre d’hôtel, etc.),
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que pour les locations meublées,
- 2,2 % pour les prestations de services et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) non réglementés.
Des cotisations sociales s’appliquent également en fonction de l’activité professionnelle de l’entreprise :
- 6 % pour la location de meublés de tourisme classés,
- 12,3 % pour la vente de marchandises,
- 21,10 % pour les prestations de services et professions libérales,
- 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales non réglementées.
La déclaration annuelle des revenus est-elle toujours obligatoire sous le versement libératoire ?
La déclaration annuelle de revenus via le formulaire n° 2042-C-PRO reste obligatoire, même lorsque vous optez pour le prélèvement libératoire. Cependant, vous ne serez pas doublement imposé(e) : la déclaration annuelle permet simplement à l’administration fiscale de déterminer votre taux moyen d’imposition ainsi que votre revenu fiscal de référence (RFR).
Le formulaire se complète de façon dématérialisée dans l’espace particulier du site de la Direction générale des Finances publiques. À la ligne intitulée « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », vous devez indiquer votre chiffre d’affaires de l’année. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le remplissage du formulaire n° 2042-C-PRO en consultant notre article sur le sujet.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime ?
Pour bénéficier du versement libératoire, le RFR de l’avant-dernière année (N-2) de toutes les personnes du foyer fiscal ne doit pas dépasser 26 070 € pour une seule personne (quotient familial), 52 140 € pour un couple (deux parts), ou 65 175 € pour un couple avec un enfant (deux parts et une demi-part). Le montant est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire.
À noter : pour l’année 2024, vous prendrez en compte le RFR de 2022.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’année passée hors taxe ne peut pas être supérieur aux seuils requis pour le régime de la micro-entreprise :
- 188 700 € pour les entreprises vendant des biens ou des fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou des fournitures de logement,
- 77 700 € pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Enfin, vous devez avoir opté pour le régime micro-social : le régime simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations sociales (calculées en proportion de votre chiffre d’affaires réalisé).
Quels sont les avantages du versement libératoire ?
Le plus grand avantage du versement libératoire est le règlement en temps réel de vos impôts et de vos cotisations sur la base de vos recettes réalisées. Vos prélèvements sont donc étalés sur l’année, ce qui vous permet d’optimiser votre trésorerie.
Par ailleurs, le paiement à verser est prévisible : un taux fixe est appliqué à votre chiffre d’affaires selon la nature de votre activité. Ce mode de calcul simplifié est intéressant pour les micro-entreprises.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Pour opter pour le versement libératoire, il suffit de vous adresser à l’Urssaf : vous devez en faire la demande au plus tard le 30 septembre sur leur site Web. Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu sera effectif l’année suivante. Pour bénéficier du versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant le début de votre activité pour en faire expressément la demande auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
Comment mettre fin au versement libératoire ?
Le versement libératoire prend fin une fois que votre chiffre d’affaires ou que votre RFR dépasse les seuils fixés. Par ailleurs, lorsque vous optez pour le régime réel d’imposition, vous sortez du régime de la micro-entreprise, et conséquemment, de l’option du versement libératoire. Il est aussi possible de dénoncer l’option du versement libératoire : cette dénonciation se fait auprès du l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Comment faire sa déclaration sous le régime du versement libératoire ?
Chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de la périodicité choisie, vous devez déposer votre déclaration de chiffres d’affaires en ligne sur le site Web de l’Urssaf. Le versement et les cotisations sociales sont calculés sur la base de vos recettes. En l’absence de chiffre d’affaires (c’est-a-dire si votre CA est égal à 0), veuillez inscrire le mot « néant » à la place du montant.
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