En tant que société à responsabilité limitée, la GmbH est soumise à un grand nombre d'obligations fiscales. Elle est, par exemple, contrainte de payer des impôts lorsque des bénéfices sont réalisés et distribués. Cet article vous explique comment une GmbH calcule ses bénéfices, les taxes y afférentes, les différentes manières d'utiliser ces profits ainsi que leurs conditions de distribution. Découvrez nos conseils pour éviter les distributions occultes de bénéfices et connaître les taxes exigibles sur les distributions ouvertes de bénéfices.

Sommaire

• Comment les GmbH calculent-elles leurs bénéfices ?
  
• Quelles taxes les GmbH doivent-elles payer sur leurs bénéfices ?
  
• Comment une GmbH peut-elle utiliser ses bénéfices ?
  
• À quel moment distribuer les bénéfices d'une GmbH ?
  
• Taxes prélevées sur la distribution des bénéfices
  
• Comment éviter les distributions occultes de bénéfices ?
  

Comment les GmbH calculent-elles leurs bénéfices ?

Une société à responsabilité limitée (GmbH) calcule ses bénéfices en fonction de son bilan comptable commercial. Il s'agit des états financiers annuels établis conformément au code du commerce allemand. Dans le bilan comptable commercial, les bénéfices sont déterminés à l'aide du compte de résultat (consultez les Sections 4 et 5 de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu, aussi appelée EStG). L'ensemble des revenus et dépenses y est consigné et rapproché dans une seule déclaration, et ce, pour un même exercice financier.

Ce calcul intègre par ailleurs les pertes et profits qui n'ont pas encore été perçus ni payés, à l'image des factures impayées. Il ne faut pas non plus oublier d'y inclure les congés annuels ni les heures supplémentaires qui n'ont pas encore été payés. À l'inverse, les stocks ne doivent pas nécessairement être intégrés au compte de résultat, à moins que leur valeur n'ait été modifiée en raison de nouveaux prix d'achat ou d'une diminution de la valeur des biens.

Si les gains sont supérieurs aux dépenses, alors la GmbH a réalisé un bénéfice. Les pertes des années précédentes sont susceptibles d'être reportées, jusqu'à un certain montant. En d'autres mots, l'entreprise a la possibilité de réduire son bénéfice taxable.

Toute GmbH doit présenter ses états financiers annuels (bilan comptable, compte de résultat, notes et, le cas échéant, rapport d'activité) à la gazette fédérale allemande à des fins de publication. En général, l'échéance est fixée à trois mois après la fin de l'exercice financier, mais elle peut être allongée à six mois dans le cadre d'une petite GmbH. Les états financiers annuels publiés sont alors accessibles pour les tiers dans le registre du commerce. Leur publication a pour objectif de fournir des données sur la situation financière de la GmbH aux banques, aux créanciers et aux éventuels clients ou contacts professionnels.

Quelles taxes les GmbH doivent-elles payer sur leurs bénéfices ?

Il existe principalement deux types de taxes prélevées sur les bénéfices d'une GmbH : l'impôt sur le revenu des sociétés et la taxe professionnelle.

En Allemagne, le revenu des sociétés est imposé à 15 %, conformément à la loi allemande relative à l'impôt sur les sociétés (KStG). Par exemple, si une GmbH génère un bénéfice de 100 000 €, alors elle doit payer un impôt sur le revenu des sociétés égal à 15 000 €. En outre, les GmbH sont soumises à une surtaxe de solidarité égale à 5,5 % du montant de l'impôt sur le revenu des sociétés. Dans le cas d'un impôt sur le revenu des sociétés de 15 000 €, ce montant sera égal à 825 €. Sur 100 000 € de bénéfices engrangés, la GmbH conservera donc 84 175 € une fois l'impôt sur le revenu des sociétés et la surtaxe de solidarité prélevés.

En Allemagne, il n'existe pas de réglementation standard en ce qui concerne la taxe professionnelle. En effet, son montant dépend du taux de taxe professionnelle appliqué par la municipalité où la GmbH est immatriculée, et les différences peuvent s'avérer colossales. Par exemple, en 2023, le taux d'imposition était de 410 % à Berlin, mais de 270 % à Zossen, à 50 kilomètres de là. Vous pouvez retrouver les taux d'imposition pour les villes et municipalités allemandes en 2023 sur le site Web de la DIHK.

Pour calculer le montant de la taxe professionnelle, il faut multiplier le montant des bénéfices de la GmbH par une base de taux d'imposition égale à 3,5 et par le multiplicateur fiscal. Ainsi, le calcul sera le suivant pour un bénéfice de 100 000 € et un taux d'imposition supposé de 400 % :

100 000 x 0,035 x 4 = 14 000 € de taxe professionnelle

La taxe professionnelle ne s'applique pas aux GmbH qui n'ont aucune activité commerciale. Par exemple, les entreprises de gestion d'actifs dont le revenu provient principalement de la gestion et de la location de leurs propres biens immobiliers peuvent être concernées.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre article sur la réduction des taxes avec une GmbH en Allemagne.

Comment une GmbH peut-elle utiliser ses bénéfices ?

En plus des taxes évoquées ci-dessus, les bénéfices des GmbH peuvent être grevés de taxes supplémentaires qui dépendent de leur utilisation. Ce sont les actionnaires qui en décident ensemble, puis consignent leur choix dans une résolution relative à l'utilisation des bénéfices. Il existe trois manières d'exploiter les bénéfices.

• Il est possible de distribuer les bénéfices aux actionnaires après déduction des taxes. La répartition sera alors proportionnelle au nombre d'actions, sous réserve qu'aucun autre accord n'ait été stipulé dans les statuts de la société.
  
• Les bénéfices peuvent être retenus, puis reportés à l'exercice financier suivant. Ces bénéfices reportés pourront alors être utilisés au titre de réserve de trésorerie dans le but de compenser les pertes et profits ultérieurs.
  
• Il est possible de transférer les bénéfices vers une réserve de bénéfices. L'objectif est le même que dans le cas des bénéfices reportés : renforcer l'équité. Toutefois, alors que les bénéfices reportés pourront être utilisés à différentes fins, les réserves de bénéfices sont quant à elles destinées à un objectif précis. Il peut s'agir, par exemple, d'un investissement qui servira un objectif particulier, en plus de renforcer l'équité ou de garantir des liquidités. À l'inverse des réserves de bénéfices, les bénéfices reportés peuvent être répartis tout au long de l'exercice financier suivant sans se destiner à un objectif particulier ni nécessiter de nouvelle résolution.
  

À quel moment distribuer les bénéfices d'une GmbH ?

Certaines conditions doivent être réunies pour qu'une GmbH distribue ses bénéfices. Par exemple, le bilan comptable doit enregistrer des profits suffisants. La distribution des bénéfices est autorisée uniquement si elle n'affecte pas le capital social de la GmbH. L'entreprise doit toujours conserver les réserves exigées par la loi, et il lui est impossible de distribuer les bénéfices nécessaires pour couvrir son passif.

De surcroît, la distribution des bénéfices ne doit contrevenir à aucune disposition figurant dans les statuts, en plus d'exiger le consentement de tous les actionnaires. Il est possible d'adopter une résolution correspondante lors d'une assemblée générale des actionnaires.

Taxes prélevées sur la distribution des bénéfices

En principe, deux procédures fiscales distinctes peuvent s'appliquer à la distribution des bénéfices d'une GmbH : l'impôt sur les plus-values ou la taxation basée sur le taux d'imposition personnel des actionnaires.

L'impôt sur les plus-values présente un taux fixe de 25 %. Il s'ajoute à la surtaxe de solidarité de 5,5 % et, le cas échéant, à la collecte religieuse gouvernementale. Dans la mesure où l'administration fiscale qualifie la distribution des bénéfices de revenu d'immobilisation, les frais publicitaires et les intérêts des dettes ne peuvent pas être déduits de la distribution, sauf dans le cadre d'un montant libre d'impôts de 1 000 €. Dans certains cas, des exemptions de l'impôt sur les plus-values sont possibles (p. ex. si les employés participent aux bénéfices). En effet, les employés peuvent profiter d'une allocation d'épargne exonérée d'impôt. En 2023, ce montant libre d'impôts est égal à 1 000 €, ou bien à 2 000 € dans le cas d'un couple marié.

La deuxième option d'imposition sur la distribution des bénéfices est la méthode du revenu partiel (TEV). Si certaines conditions sont remplies, les actionnaires sont à même de choisir cette méthode à la place de l'impôt sur les plus-values. Cette option est soumise à plusieurs critères, tels que la proportion de la participation des actionnaires dans la GmbH.

Si l'un des actionnaires est aussi directeur, alors une participation de 1 % suffira. Avec la méthode TEV, la distribution des bénéfices est imposée selon le taux d'imposition personnel de l'actionnaire. Toutefois, seuls 60 % du montant sont concernés, car 40 % sont exonérés d'impôts. Les frais publicitaires sont par ailleurs entièrement pris en compte.

Dans le cas où l'impôt sur les plus-values et la méthode TEV sont tous deux possibles, il faudra alors comparer la charge fiscale individuelle dans le cadre des deux régimes fiscaux. Tenez toujours compte de l'option qui permet le plus d'économies d'impôts au cas par cas et n'oubliez pas que le taux d'imposition sur le bénéfice et la distribution des bénéfices constituent des variables déterminantes. En revanche, il ne sera pas possible de changer de régime fiscal d'une année sur l'autre. Une fois la méthode du revenu partiel adoptée, il faut présenter une demande pour l'annuler.

Comment éviter les distributions occultes de bénéfices ?

Toute distribution ouverte des bénéfices nécessite l'adoption d'une résolution sur leur utilisation lors de l'assemblée générale des actionnaires. Cette situation s'oppose donc à une distribution des bénéfices sans résolution ni taxation prescrite par la loi. En effet, ce genre de distribution occulte des bénéfices est interdit, même s'il arrive qu'elle soit involontaire.

Un salaire trop élevé ou une augmentation excessive du salaire des directeurs peuvent, par exemple, être considérés comme des distributions occultes de bénéfices. Toute compensation doit être conforme aux normes du secteur. Ces dernières s'appuient sur le bénéfice imposable de la GmbH en tant que base de calcul pour l'impôt sur le revenu des sociétés. Dans la mesure où les salaires sont déduits des bénéfices de l'entreprise, ils réduisent la charge fiscale. Si ce procédé reste acceptable dans la limite du raisonnable, des salaires exagérément élevés seront considérés comme une tentative de fraude. Il en va de même pour les prestations inappropriées, comme les rabais ou les remises, l'utilisation des véhicules de l'entreprise dans le cadre privé, le financement de fêtes privées ou encore les prêts à taux zéro contractés par les actionnaires auprès de l'entreprise.

Lorsque l'administration fiscale découvre des distributions occultes de bénéfices, elle effectue un contrôle fiscal. Dans le cas où les soupçons sont avérés, les distributions occultes de bénéfices sont taxées à titre rétroactif. Voilà pourquoi les actionnaires qui portent la double casquette de directeurs doivent procéder à une séparation très stricte entre leur revenu et la distribution des bénéfices par l'intermédiaire d'une comptabilité rigoureuse.

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