En tant que société, une entreprise à responsabilité limitée (SARL) est soumise à une série d’obligations fiscales. L’un des scénarios dans lesquels des impôts doivent être payés est celui où des bénéfices sont réalisés et distribués. Dans cet article, vous apprendrez comment une SARL calcule ses bénéfices et quels impôts doivent être payés sur ceux-ci, et nous aborderons la manière dont les bénéfices peuvent être utilisés et les conditions de leur distribution. Nous partagerons également des conseils sur la façon d’éviter les distributions cachées de bénéfices et sur les taxes à payer sur les distributions ouvertes de bénéfices.

 Que contient cet article?

• Comment une SARL détermine-t-elle son bénéfice?
  
• Quels sont les impôts qu’une SARL paie sur ses bénéfices?
  
• Comment une SARL peut-elle utiliser ses bénéfices?
  
• Quand les bénéfices d’une SARL peuvent-ils être distribués?
  
• Quels sont les impôts prélevés sur la distribution des bénéfices?
  
• Comment éviter les distributions masquées de bénéfices
  

Comment une SARL détermine-t-elle son bénéfice?

Une entreprise à responsabilité limitée (SARL) calcule ses bénéfices sur la base de son bilan commercial, qui est un état financier annuel établi conformément au code de commerce allemand. Les bénéfices du bilan commercial sont déterminés à l’aide d’un compte de résultat (voir les sections 4 et 5 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu, ou EStG). Il s’agit de combiner et de rapprocher tous les bénéfices et toutes les dépenses d’un exercice financier en un seul état.

Le calcul inclut également les profits et pertes qui n’ont pas encore été perçus ou payés, par exemple les factures impayées. Les droits à congés ou les heures supplémentaires qui n’ont pas encore été payés doivent également être inclus. En revanche, les stocks ne doivent pas être enregistrés dans le relevé du bénéfice, sauf si leur valeur a changé en raison de nouveaux prix d’achat ou d’une réduction de la valeur des marchandises.

Si les gains dépassent les dépenses, la SARL réalise un bénéfice. Les pertes des années précédentes peuvent être reportées jusqu’à un montant déterminé. Cela signifie que l’entreprise peut réduire son bénéfice taxable.

Une SARL doit soumettre ses états financiers annuels - comprenant le bilan, le compte de résultat, les notes et, le cas échéant, un rapport de gestion - au Journal fédéral allemand pour publication. En général, le délai est de trois mois après la fin de l’exercice financier, mais, pour une petite SARL, il peut aussi être de six mois. Les états financiers annuels publiés peuvent ensuite être consultés par des tiers dans le registre du commerce. L’objectif de la publication est de donner aux banques, aux créanciers et aux clients potentiels ou aux interentreprises un aperçu de la situation financière de la SARL.

Quels sont les impôts qu’une SARL paie sur ses bénéfices?

Il existe essentiellement deux types de taxes prélevées sur les bénéfices d’une SARL : l’impôt sur les sociétés et la taxe commerciale.

L’impôt sur les sociétés est de 15 % dans toute l’Allemagne, conformément à la loi allemande sur l’impôt sur les sociétés (KStG). Par exemple, si une SARL génère un bénéfice de 100 000 €, elle doit payer un impôt sur les sociétés d’un montant de 15 000 euros. En outre, la SARL doit payer une surtaxe de solidarité de 5,5 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés. Avec un impôt sur les sociétés de 15 000 €, cela représente 825 €. Sur les 100 000 € de bénéfices réalisés, la SARL conserve 84 175 € après avoir taxé l’impôt sur les sociétés et la majoration de solidarité.

Il n’existe pas de réglementation standard pour la taxe professionnelle qui s’applique dans toute l’Allemagne. Le montant dépend du taux d’imposition appliqué par la municipalité où la SARL est enregistrée. Les différences peuvent être considérables. Par exemple, le taux d’imposition à Berlin en 2023 était de 410 %, alors qu’à 50 kilomètres de là, dans la ville de Zossen, dans le Brandebourg, il était de 270 %. Sur le site Web de la DIHK, vous trouverez les taux d’imposition pour les villes et communes allemandes en 2023.

Pour calculer le montant de la taxe professionnelle, le bénéfice de la SARL est multiplié par le taux d’imposition de base de 3,5 et le multiplicateur d’imposition. Par conséquent, avec un bénéfice de 100 000 € et un taux d’imposition supposé de 400 %, le calcul est le suivant :

100 000 x 0,035 x 4 = 14 000 € Taxe professionnelle

Si une SARL n’est pas commercialement active, la taxe professionnelle ne s’applique pas. Par exemple, les entreprises de gestion d’actifs dont les bénéfices proviennent principalement de la gestion et de la location de leurs propres biens immobiliers peuvent en bénéficier.

Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre article sur les économies d’impôts réalisables grâce à une SARL en Allemagne.

Comment une SARL peut-elle utiliser ses bénéfices?

Outre les taxes mentionnées ci-dessus, d’autres taxes peuvent être prélevées sur les bénéfices d’une SARL en fonction de l’utilisation qui en est faite. Cette décision est prise conjointement par les associés. La décision doit être consignée dans une résolution sur l’utilisation des bénéfices. Il existe trois options pour l’utilisation des bénéfices :

• Les bénéfices peuvent être distribués aux actionnaires après déduction d’impôts. La distribution sera proportionnelle au nombre d’actions— sauf si les statuts de l’entreprise prévoient une autre répartition.
  
• Les bénéfices peuvent être retenus et reportés à l’exercice suivant. Ce bénéfice reporté peut ensuite servir de réserve de capital pour compenser les bénéfices ou les pertes futurs.
  
• Les bénéfices peuvent être transférés dans une réserve de bénéfices. Celle-ci remplit essentiellement la même fonction que les bénéfices reportés : renforcer les fonds propres. Cependant, alors que les bénéfices reportés peuvent être utilisés à plusieurs fins, les réserves de bénéfices sont généralement affectées à un objectif spécifique. Outre le renforcement des fonds propres ou la garantie de la liquidité, il peut également s’agir d’un investissement spécifique. Contrairement aux réserves de bénéfices, les bénéfices reportés peuvent être distribués au cours de l’exercice suivant sans être affectés à un objectif spécifique et sans qu’une nouvelle résolution soit nécessaire.
  

Quand les bénéfices d’une SARL peuvent-ils être distribués?

Une SARL ne peut distribuer ses bénéfices que si certaines conditions sont remplies. Par exemple, des bénéfices suffisants doivent être inscrits au bilan. La distribution des bénéfices n’est autorisée que si elle n’affecte pas le capital social de la SARL. L’entreprise doit toujours conserver les réserves exigées par la loi. En outre, les bénéfices qui sont nécessaires pour faire face au passif ne peuvent pas être distribués.

En outre, la distribution des bénéfices ne doit enfreindre aucune disposition des statuts et nécessite l’accord de tous les actionnaires. Une résolution correspondante peut être adoptée lors d’une assemblée générale des actionnaires.

Quels sont les impôts prélevés sur la distribution des bénéfices?

En principe, deux procédures fiscales différentes peuvent être appliquées à la distribution des bénéfices d’une SARL : l’imposition au titre de l’impôt sur les plus-values ou au taux d’imposition personnel des actionnaires.

L’impôt sur les plus-values est un taux forfaitaire de 25 %. Il s’ajoute à la majoration de solidarité de 5,5 % et, le cas échéant, à l’impôt ecclésiastique. Comme le bureau des services fiscaux classe les distributions de bénéfices comme des revenus du capital, les frais publicitaires ou les intérêts sur les dettes ne peuvent être déduits de la distribution, à l’exception du montant exonéré de 1 000 €. Dans certains cas particuliers, des exonérations de l’impôt sur les plus-values peuvent être accordées, par exemple lorsque les salariés participent aux bénéfices. Les salariés peuvent bénéficier d’un abattement fiscal. Le montant exonéré est de 1 000 €, ou de 2 000 € pour les couples mariés à partir de 2023.

La deuxième option pour l’imposition des distributions de bénéfices est la méthode du revenu partiel (TEV), que les actionnaires peuvent choisir dans certaines conditions comme alternative à l’impôt sur les plus-values. La possibilité de recourir à la méthode du revenu partiel dépend, entre autres, de la taille de la participation des actionnaires dans la SARL.

Si l’un des actionnaires est également membre du conseil d’administration, une participation de 1 % suffit. Dans le cas de la TEV, la distribution des bénéfices est taxée au taux d’imposition personnel de l’actionnaire. Toutefois, cela ne s’applique qu’à 60 % du montant, car 40 % sont exemptés d’impôt. Les frais de publicité sont également pris en compte dans leur intégralité.

Toute personne ayant la possibilité d’utiliser l’impôt sur les plus-values ainsi que la TEV doit comparer sa charge fiscale particulière dans le cadre des deux régimes fiscaux. Il convient toujours d’examiner au cas par cas quelle option offre les économies d’impôt les plus importantes. Les variables décisives sont le taux d’imposition sur le revenu et la distribution des bénéfices reçus. Cependant, il n’est pas possible de changer de régime fiscal d’une année à l’autre. Une fois qu’une méthode de revenu partiel a été choisie, une demande doit être déposée pour la révoquer.

Comment éviter les distributions masquées de bénéfices

Toute distribution ouverte des bénéfices nécessite l’adoption d’une résolution sur l’utilisation des bénéfices lors d’une assemblée générale des actionnaires. Cela contraste avec une distribution des bénéfices sans résolution et l’imposition prévue par la loi. Ce type de distribution cachée des bénéfices n’est pas autorisé. Les distributions cachées des bénéfices peuvent ne pas être intentionnelles et être effectuées à l’insu des parties concernées.

Une distribution masquée des bénéfices pourrait être, par exemple, un salaire trop élevé ou des augmentations de salaire excessives pour les membres du conseil d’administration. La rémunération doit toujours être conforme aux normes du secteur. Celle-ci est établie sur la base du bénéfice taxable de la SARL, qui sert d’assiette à l’impôt sur les sociétés. Les salaires étant déduits du bénéfice de l’entreprise, ils réduisent la charge fiscale. Cela est acceptable dans des limites raisonnables, mais des salaires trop élevés sont considérés comme des tentatives de fraude. Il en va de même pour les profits inappropriés, tels que les remises ou les rabais, l’utilisation privée de véhicules d’entreprise, le financement de fêtes privées ou les prêts sans intérêt accordés par l’entreprise aux actionnaires.

Si le bureau des services fiscaux découvre des distributions masquées de bénéfices, il en résulte souvent un contrôle fiscal. Si ce soupçon est confirmé, les distributions cachées de bénéfices doivent être taxées rétroactivement. C’est pourquoi il est particulièrement important pour les membres qui ont un double rôle de conseil d’administration de séparer strictement le bénéfice et la distribution de bénéfices par le biais d’un compte précis.

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