En Allemagne, les paiements internationaux sont soumis à une obligation légale de déclaration. Nous vous expliquons ci-dessous quand les marchands doivent déclarer les paiements et ce qu’implique cette obligation de déclaration.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que l’obligation de déclaration des paiements à l’étranger?
  
• Que signifie la mention « Observer l’obligation de déclaration des paiements étrangers »?
  
• Qui doit déclarer les paiements?
  
• Quelles sont les exemptions à l’obligation de déclaration des AWV?
  
• Où et comment les paiements sont-ils déclarés?
  
• Quels sont les délais de déclaration en vigueur?
  
• Que se passe-t-il si vous ne vous conformez pas l’obligation de déclaration?
  

Qu’est-ce que l’obligation de déclaration des paiements à l’étranger?

En vertu de l’ordonnance allemande sur le commerce extérieur et les paiements (« Außenwirtschaftsverordnung » ou « AWV »), les entreprises et les particuliers doivent déclarer les transferts internationaux de fonds d’un montant supérieur à 12 500 euros.

L’objectif principal de cette obligation de déclaration est d’enregistrer les transactions internationales et de recueillir des données statistiques sur les flux de paiements transfrontaliers. L’objectif de l’obligation de déclaration est de garantir la conformité avec les réglementations en matière de commerce extérieur et de paiement. À cette fin, elle représente un instrument incontournable de la politique allemande en matière de commerce extérieur, permettant de suivre et de contrôler les échanges de marchandises et les transactions monétaires auprès d’autres pays.

Toutefois, il existe un certain nombre de chevauchements entre la loi sur le blanchiment d’argent (« Geldwäschegesetz » ou « GwG ») et l’ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements (AWV). Il est particulièrement important pour les marchands de se familiariser avec les dispositions légales relatives aux transactions de paiement internationales afin d’éviter tout problème juridique dans le cadre de leurs activités économiques.

Que signifie la mention « Observer l’obligation de déclaration des paiements à l’étranger »?

Lors d’un transfert de fonds vers ou depuis l’étranger, les institutions financières émettrices émettent automatiquement une mention relative à l’obligation de déclaration des paiements à l’étranger, que la valeur soit supérieure ou inférieure à 12 500 euros. La mention « Observez l’obligation de déclaration des paiements à l’étranger » apparaît généralement dans les services bancaires en ligne et est également imprimée sur de nombreux relevés bancaires.

Il n’est pas non plus pertinent de savoir si vous, en tant que marchand, êtes effectivement soumis à l’obligation de déclaration. Pour la banque, cette référence sert simplement de garantie pour s’assurer qu’elle est formellement exemptée de toute responsabilité. En tant que marchand, il vous incombe de vérifier si un transfert monétaire par l’intermédiaire de votre compte est soumis à l’obligation de déclaration.

Qui doit déclarer les paiements?

En substance, toute personne ayant son domicile, sa résidence ou le siège social de son entreprise en Allemagne doit se conformer à l’obligation de déclaration de l’AWV en matière de les paiements en provenance de l’étranger. Toute personne remplissant ces conditions qui reçoit un paiement de plus de 12 500 euros de l’étranger doit déclarer ce paiement, qu’elle soit de nationalité allemande ou non. Les paiements à destination de l’étranger sont généralement déclarés par la banque donneuse d’ordre.

L’ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements ne fait pas de distinction entre les particuliers et les entreprises : tout le monde doit respecter les obligations de déclaration et, le cas échéant, déclarer les paiements.

Quels sont les types de paiements soumis à l’obligation de déclaration AWV?

Il existe différents types de paiements internationaux. L’obligation de déclaration s’applique aux montants supérieurs à 12 500 euros dans le cadre des transactions suivantes :

• Transferts d’argent à l’étranger
  
• Paiements à l’étranger par chèque, échange ou prélèvement automatique
  
• Paiements en espèces sur un compte à l’étranger
  

Remarque : Lorsqu’un transfert international d’argent représente une partie d’un montant plus élevé - par exemple, dans le cas d’un règlement - c’est le montant total qui doit être déclaré. Cela s’applique également aux crédits et aux prêts entre des parties nationales et étrangères. Les paiements pour des investissements à l’étranger doivent également être déclarés.

Quelles sont les exemptions à l’obligation de déclaration des VTA?

Les transferts inférieurs à 12 500 euros (y compris dans d’autres devises) ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration. C’est le cas même si la même personne effectue deux transferts de 12 400 euros, par exemple. En revanche, toute personne qui transfère un montant soumis à l’obligation en plusieurs paiements de moindre importance doit déclarer le montant total. Toute infraction à cette règle sera sanctionnée d’une amende, car elle constitue un contournement délibéré de l’obligation.

En revanche, le paiement d’un abonnement à un prestataire de services étranger par petits montants réguliers n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

D’autres exemptions s’appliquent également :

• Revenus générés par l’importation de produits (par exemple, la commande et le paiement de produits étrangers par l’intermédiaire d’eBay ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration).
  
• Paiements reçus pour des marchandises exportées
  
• Crédits et dépôts ayant une durée inférieure à 12 mois (par exemple, fonds au jour le jour ou dépôts à terme auprès d’une banque établie à l’étranger).
  

Où et comment les paiements sont-ils déclarés?

Les paiements soumis à l’obligation de déclaration des AWV doivent être déclarés à la Deutsche Bundesbank, en utilisant son formulaire de déclaration dédié et sa plateforme en ligne de déclaration des paiements étrangers.

Les marchands peuvent s’inscrire sur le portail de la Bundesbank General Statistics Reporting Portal et déclarer ensuite leurs paiements.

En tant qu’entreprise, vous pouvez également envoyer un courriel à szawstat-dtazv@bundesbank.de pour signaler un paiement. Veillez toutefois à ce que votre courriel contienne les informations suivantes pour que la déclaration soit reçue convenablement :

• Votre nom complet
  
• Le cas échéant, le nom de l’entreprise
  
• Pays d’origine (en cas de réception) et de destination (en cas d’envoi)
  
• Objet du transfert d’argent
  
• Montant transféré
  
• Vos coordonnées (courriel et numéro de téléphone)
  
• Numéro de déclaration (si disponible)
  

Conseil : Le numéro de déclaration peut être demandé à l’aide d’un formulaire de la Deutsche Bundesbank. Envoyez le formulaire renseigné par courriel à la Deutsche Bundesbank à l’adresse aw-stammdaten@bundesbank.de.

Assurez-vous que toutes les informations que vous soumettez en ligne ou par courriel sont correctes afin d’éviter les retards et les requêtes.

Quels sont les délais de déclaration applicables?

Les paiements doivent être déclarés au plus tard le septième jour du mois civil suivant le transfert à l’étranger. Par exemple, si un marchand effectue un transfert de devises étrangères le 23 avril, il doit le déclarer au plus tard le 7 mai.

Une fonctionnalité particulière du délai de déclaration est que dans le cas d’obligations de paiements récurrents - par exemple, associés à un contrat - les paiements doivent être déclarés dans les 14 jours suivant la date du contrat. Lorsqu’un contrat est conclu pour plusieurs années, les paiements doivent être déclarés de nouveau chaque année.

Il est impératif que ces délais de déclaration soient respectés, sous peine de se voir infliger des amendes ou d’autres sanctions. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une extension des délais. Si un marchand oublie de déclarer un mois, il doit le faire le plus rapidement possible pour éviter une amende. Lors de la déclaration, il doit indiquer le mois au cours duquel le transfert d’argent a eu lieu.

Toutefois, comme les délais de déclaration peuvent également changer, les marchands qui doivent déclarer des paiements doivent toujours vérifier les réglementations en vigueur et les périodes de déclaration pour l’obligation de déclaration des AWV sur le site Web de la Deutsche Bundesbank.

Que se passe-t-il si vous ne vous conformez pas l’obligation de déclaration?

Il est important de prendre au sérieux l’obligation de déclaration pour éviter les problèmes juridiques et les conséquences financières. Le non-respect de l’obligation de déclaration constitue une infraction administrative et peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. Le montant de l’amende dépend de la gravité de l’infraction. Le montant est déterminé par l’autorité compétente.

La Deutsche Bundesbank insiste également pour que les déclarations obligatoires soient effectuées de manière rétrospective. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions supplémentaires pour le marchand, y compris des poursuites pénales. Les sanctions varient et sont déterminées par les autorités et les tribunaux compétents au cas par cas.

Afin de garantir la conformité et de remplir leur devoir de diligence, les marchands doivent s’assurer que toutes les lois et réglementations applicables sont respectées, en particulier le règlement régissant l’obligation de déclaration des AWV. Toutefois, l’ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements peut également être mise à jour en même temps que ses obligations de déclaration. Par conséquent, les marchands doivent toujours se référer à la réglementation en vigueur pour être sûrs de ne pas se tromper lorsqu’ils effectuent un transfert de fonds à l’étranger. Par exemple, l’ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements peut être affectée par des développements au sein des pays de l’UE et les marchands en Allemagne peuvent, dans certaines circonstances, se trouver soumis à de nouvelles réglementations en ce qui concerne l’obligation de déclaration des AWV.

Les détails particuliers de l’ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements et son obligation de déclaration peuvent être très complexes. En cas d’incertitude concernant une transaction internationale, il est conseillé de demander un avis juridique afin de s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées. Si vous avez des questions particulières sur l’obligation de déclaration de l’AWV, vous pouvez également contacter directement la Deutsche Bundesbank.

Si vous entretenez des relations économiques régulières avec des entreprises à l’étranger, il est également toujours conseillé de mettre en place un processus de vérification lors de l’examen des partenaires d’entreprise - cela s’applique en particulier aux grandes entreprises.