En Allemagne, les paiements internationaux sont soumis à une obligation légale de déclaration. Cet article vous présente les situations dans lesquelles les marchands doivent s'acquitter de cette exigence et ce que celle-ci implique.

Sommaire

• Caractéristiques de l'obligation de déclarer les paiements étrangers
  
• Signification des mentions du type « Vous êtes tenu de respecter l'obligation de déclaration des paiements étrangers »
  
• Entités concernées
  
• Exemptions applicables
  
• Modalités de déclaration
  
• Délais de déclaration applicables
  
• Conséquences d'un défaut de déclaration
  

Caractéristiques de l'obligation de déclarer les paiements étrangers

En vertu de l'ordonnance allemande sur le commerce extérieur et les paiements étrangers (« Außenwirtschaftsverordnung » ou « AWV »), les entreprises et les particuliers sont tenus de déclarer tout transfert international de fonds d'un montant supérieur à 12 500 euros.

Cette obligation vise principalement à consigner les transactions internationales et à recueillir des données statistiques concernant les flux de paiements transfrontaliers. Elle représente également un moyen d'assurer le respect des règles en matière de commerce extérieur et de paiements étrangers. Par conséquent, elle constitue un instrument essentiel de la politique allemande en matière de commerce extérieur, qui permet de surveiller et de contrôler les échanges de marchandises et les transactions monétaires avec les autres pays.

À noter toutefois que de nombreux points de l'ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements étrangers (AWV) se recoupent avec la loi allemande sur le blanchiment de capitaux (« Geldwäschegesetz » ou « GwG »). Quoi qu'il en soit, il est particulièrement important pour les marchands de connaître les dispositions légales relatives aux opérations de paiement internationales s'ils veulent s'éviter tout problème juridique dans le cadre de leurs activités commerciales.

Signification des mentions du type « Vous êtes tenu de respecter l'obligation de déclaration des paiements étrangers »

Que le montant soit ou non supérieur à 12 500 euros, les banques allemandes émettent automatiquement une référence à l'obligation de déclarer les paiements étrangers dès lors qu'elles détectent un transfert de fonds vers ou depuis un autre pays. Par ailleurs, les mentions du type « Vous êtes tenu de respecter l'obligation de déclaration des paiements étrangers » apparaissent souvent dans les services bancaires en ligne et sur les relevés de compte.

Leur intérêt n'est pas de déterminer si vous êtes effectivement ou non soumis à cette obligation, mais simplement pour les banques de s'assurer qu'elles sont formellement exonérées de toute responsabilité. En tant que marchand, c'est à vous qu'il revient de vérifier si les transferts de fonds réalisés via votre compte sont soumis ou non à cette obligation de déclaration.

Entités concernées

En principe, toute personne ayant son domicile, sa résidence ou le siège de son entreprise en Allemagne doit se conformer à l'obligation de l'AWV en ce qui concerne la déclaration des paiements internationaux. Tout individu, de nationalité allemande ou non, qui remplit ces conditions et qui reçoit de l'étranger un paiement de plus de 12 500 euros est par conséquent tenu de le déclarer. Les paiements réalisés vers l'étranger sont généralement déclarés par la banque donneuse d'ordre.

L'AWV ne fait pas de différence entre les particuliers et les entreprises : ses obligations de déclaration s'appliquent à tous.

Types de paiement soumis à l'obligation de déclaration de l'AWV

Il existe différents types de paiements internationaux. L'obligation de déclaration s'applique aux montants supérieurs à 12 500 euros dans le cadre des transactions ci-après.

• Transferts de fonds vers/depuis l'étranger
  
• Paiements étrangers par chèque, plateforme d'échange ou prélèvement automatique
  
• Versements d'espèces sur un compte étranger
  

Remarque : lorsqu'un transfert de fonds représente une partie d'un montant plus élevé, par exemple dans le cas d'un règlement en plusieurs fois, le montant à déclarer est le montant total. Cette règle s'applique aussi aux crédits et aux prêts entre parties allemandes et étrangères. Les paiements effectués au titre d'investissements étrangers doivent également être déclarés.

Exemptions applicables

Les transferts inférieurs à 12 500 euros (y compris dans d'autres devises) ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration. Cela vaut également lorsqu'un même individu effectue par exemple deux virements de 12 400 euros. Toutefois, toute personne qui transfère un montant soumis à cette obligation en plusieurs petits paiements doit déclarer le montant total. Toute infraction à cette règle, qui constitue un contournement délibéré de l'obligation, sera sanctionnée par une amende.

En revanche, le paiement d'un abonnement à un prestataire de services étranger sous la forme de petits montants réguliers n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Une exemption s'applique également aux fonds ci-dessous.

• Revenus provenant de l'importation de produits (par exemple, la commande et le paiement de produits provenant de l'étranger par l'intermédiaire d'eBay ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration)
  
• Paiements reçus pour l'exportation de biens
  
• Crédits et versements d'une durée inférieure à 12 mois (par exemple, les fonds au jour le jour ou les dépôts à terme provenant de banques établies à l'étranger)
  

Modalités de déclaration

Les paiements soumis à l'obligation de l'AWV doivent être déclarés à la Deutsche Bundesbank, via son formulaire dédié et sa plateforme de déclaration des paiements étrangers en ligne.

Les marchands peuvent s'enregistrer sur le portail de déclaration de la Bundesbank et y déclarer en toute autonomie leurs paiements.

En tant qu'entreprise, vous pouvez également consigner vos paiements en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : szawstat-dtazv@bundesbank.de. Si vous choisissez cette option, il faudra vous assurer que votre e-mail contient les informations ci-dessous afin que vos déclarations puissent être correctement traitées.

• Votre nom
  
• Nom de votre entreprise, le cas échéant
  
• Pays d'origine (si vous êtes le bénéficiaire) et pays de destination (si vous êtes l'émetteur) du paiement
  
• Motif du transfert de fonds
  
• Montant transféré
  
• Vos coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone)
  
• Numéro de déclaration (si disponible)
  

Remarque : le formulaire de la Deutsche Bundesbank vous permettra d'obtenir un numéro de déclaration. Une fois ce document rempli, envoyez-le par e-mail à l'adresse suivante : aw-stammdaten@bundesbank.de.

Afin d'éviter tout retard ou toute demande complémentaire, assurez-vous que toutes les informations que vous soumettez en ligne ou par e-mail sont correctes.

Délais de déclaration applicables

Les paiements doivent être déclarés au plus tard le septième jour du mois civil qui suit le transfert étranger de fonds. Par exemple, si un marchand effectue un transfert de fonds vers l'étranger le 23 avril, il doit le déclarer avant le 7 mai.

Une caractéristique particulière du délai de déclaration est que dans le cas d'obligations de paiement récurrentes, par exemple dans le cadre d'un contrat, les paiements doivent être déclarés dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise d'effet. Lorsqu'un contrat s'étend sur plusieurs années, une nouvelle déclaration doit être réalisée tous les ans.

Il est essentiel de respecter ces délais de déclaration, sous peine d'amendes ou d'autres sanctions. Généralement, aucun report n'est possible. En cas d'oubli, le marchand concerné doit réaliser sa déclaration le plus rapidement possible afin de s'éviter une amende. Il lui faudra préciser le mois au cours duquel le transfert de fonds a eu lieu.

Dans la mesure où les délais de déclaration peuvent varier, les marchands sont tenus de vérifier systématiquement les réglementations en vigueur ainsi que les périodes à respecter dans le cadre de l'obligation de l'AWV sur le site Web de la Deutsche Bundesbank.

Conséquences d'un défaut de déclaration

L'obligation de déclaration doit être prise au sérieux afin de s'éviter tout problème juridique et toute sanction financière. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction administrative et peut être sanctionné par une amende qui peut aller jusqu'à 30 000 euros. Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et il est déterminé par l'autorité compétente.

La Deutsche Bundesbank insiste également sur le fait que les déclarations obligatoires soient réalisées de façon rétrospective. Tout manquement peut entraîner des sanctions supplémentaires pour les marchands concernés, y compris des poursuites pénales. Ces sanctions varient au cas par cas et sont déterminées par les autorités et les tribunaux compétents.

Dans un souci de conformité et de diligence, les marchands sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables, en particulier celles qui régissent l'obligation de déclaration en vertu de l'AWV. À noter par ailleurs que cette ordonnance peut faire l'objet de mises à jour, de même que ses obligations relatives. Par conséquent, il revient aux marchands de se tenir informés quant aux réglementations en vigueur de façon à se mettre en sécurité lorsqu'ils effectuent des transferts de fonds vers l'étranger. Par exemple, à la suite de certaines évolutions au sein des pays de l'UE, les marchands qui exercent en Allemagne pourraient, dans certaines circonstances, se retrouver soumis à de nouvelles réglementations en ce qui concerne leur obligation de déclarer les paiements étrangers en vertu de l'AWV.

Les détails spécifiques de l'ordonnance allemande sur le commerce extérieur et les paiements étrangers ainsi que son obligation de déclaration peuvent s'avérer très complexes. En cas d'incertitude concernant une transaction internationale, il est conseillé de solliciter l'avis d'un expert juridique afin de s'assurer de respecter toutes les obligations légales. Si vous avez des questions spécifiques quant à l'obligation de déclaration des paiements étrangers, vous pouvez également contacter directement la Deutsche Bundesbank.

Par ailleurs, si vous entretenez des relations économiques régulières avec des entreprises à l'étranger, il peut également être utile de mettre en place un processus de diligence raisonnable dans le cadre de la sélection de vos partenaires commerciaux, en particulier si vous êtes une grande entreprise.