Le bureau des services fiscaux australien (ATO) applique une taxe générale de 10 % sur les produits et services (TPS) sur la plupart des ventes aux clients locaux. Il existe des exemptions et des concessions à cette norme générale pour certains achats, notamment certains aliments de base, les soins médicaux et les produits de santé.

Alors que de plus en plus de personnes se tournent vers les plateformes pour trouver ce dont elles ont besoin en tant que clients, l’ATO a modernisé la législation fiscale pour prendre en compte les transactions plus complexes effectuées sur les places de marché étrangères et locales.

Dans ce guide, vous découvrirez comment comptabiliser la TPS en tant que place de marché ou marchand opérant en Australie. Nous détaillons vos obligations fiscales en fonction des réglementations les plus récentes, y compris des détails sur le langage et les nuances propres au marché.

Définition des termes pertinents

L’ATO désigne les places de marché susceptibles d’être assujetties à des obligations de perception de la taxe de vente en tant qu’« opérateurs de plateformes de distribution électronique ». Les personnes qui travaillent dans des secteurs connexes simplifient souvent le terme et qualifient les places de marché de « plateformes ».

La réglementation décrit les opérateurs de plateforme de distribution électronique comme étant, sans s’y limiter, les sites Web, les portails Internet, les passerelles, les magasins ou les places de marché. Ils répondent à trois critères :

• Permettre aux entreprises de mettre leurs fournitures à la disposition des acheteurs
  
• Permettre aux acheteurs de faire une offre pour un article et aux marchands d’accepter les commandes des acheteurs
  
• Fournir le service par voie électronique
  

En Australie, une place de marché n’est pas un opérateur de plateforme de distribution électronique si elle crée ou gère uniquement l’infrastructure qui offre des biens ou des services aux acheteurs. Par exemple, un opérateur de site Web doté d’une fonctionnalité de panier d’achats pour les ventes à des tiers est un opérateur de plateforme de distribution électronique, mais le fournisseur de services qui a créé ce site Web ne l’est pas.

Il existe également quelques exceptions à ces directives générales. Les personnes suivantes ne sont pas des opérateurs de plateforme de distribution électronique :

• Un service de distribution, y compris les fournisseurs d’accès à Internet, les services téléphoniques et le haut débit
  
• Un système de paiement ou un service de traitement des paiements
  
• Un service de fourniture de bons d’achat, qui ne sont pas imposables
  

Champ d’application des obligations de recouvrement des taxes sur les places de marché

Types de transactions

Si l’ATO exige qu’un opérateur de plateforme de distribution électronique perçoive la TPS sur une vente, la loi australienne considère l’opérateur comme l’entité à l’origine de cette vente. Les opérateurs de plateforme de distribution électronique ne sont tenus de percevoir la taxe de vente que sur les ventes de marchandises importées de faible valeur (c’est-à-dire les produits dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 1 000 dollars) à des clients, ou sur les ventes de services numériques par des entreprises étrangères à des clients australiens. Il existe des exceptions à cette loi en fonction du niveau d’implication d’une plateforme dans la réalisation de tous les aspects de la vente.

Un opérateur de plateforme de distribution électronique n’est pas responsable de la TPS s’il répond à tous les critères suivants :

• Il n’autorise pas le paiement au destinataire du produit ou du service.
  
• Il n’autorise pas la livraison du produit ou du service.
  
• Il n’établit aucune des modalités et conditions dans lesquelles la vente est réalisée, directement ou indirectement.
  
• L’acheteur reçoit des documents qui identifient le marchand et le définissent comme le fournisseur de ce produit ou service.
  
• Le marchand et l’opérateur de plateforme de distribution électronique ont convenu par écrit que le marchand est responsable de la collection et du versement de la taxe de vente.
  

Types de taxes

En Australie, les opérateurs de plateforme de distribution électronique ne sont pas tenus de percevoir que la TPS, et non d’autres types de taxes.

Obligations volontaires relatives à la collecte de taxe

Un opérateur de plateforme de distribution électronique peut prendre en charge la collecte de la TPS sur les ventes effectuées par les entreprises australiennes au moyen de sa plateforme si la vente concerne des produits ou services numériques. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme de distribution électronique doit être inscrit pour la TPS et avoir un accord écrit avec le marchand sur l’obligation fiscale avant que la transaction n’ait lieu. Certains opérateurs de plateforme de distribution électronique choisissent cette option pour simplifier leur comptabilité et gérer de manière cohérente les ventes numériques effectuées aux clients australiens, que le marchand soit établi à l’étranger ou localement.

Obligations relatives à l’inscription fiscale

L’Australie exige qu’un opérateur de plateforme de distribution électronique s’inscrive si ses ventes taxables à des clients australiens ont dépassé 75 000 AUD au cours des 12 derniers mois, ou si l’opérateur de plateforme de distribution électronique s’attend à ce que les ventes dépassent ce montant au cours des 12 prochains mois.

Obligations relatives à la déclaration fiscale

Les opérateurs de plateforme de distribution électronique doivent déclarer toutes les ventes pour lesquelles ils ont été tenus de percevoir des taxes dans leur déclaration de revenus. Le nouveau Régime de déclaration de l’économie de partage (SERR) exige que les opérateurs de plateforme de distribution électronique déclarent toutes les ventes taxables tous les six mois, et pas seulement dans leurs déclarations fiscales. À compter de juillet 2023, ces transactions comprennent le covoiturage et l’hébergement à court terme. À partir de juillet 2024, les exigences en matière de déclaration comprennent également la location d’actifs et de services effectués par l’entremise de la plateforme, notamment des espaces commerciaux ou de stockage, la livraison de nourriture et les services professionnels.

Considérations relatives à la facturation

La loi australienne n’exige pas que les plateformes émettent des factures fiscales pour les ventes sur lesquelles elles doivent percevoir et verser la TPS.

Marchands de place de marché

Inscription fiscale

Si un marchand à l’étranger vend ses produits ou services en Australie uniquement par l’intermédiaire de plateformes et que l’opérateur de plateforme de distribution électronique doit percevoir la TPS sur ces ventes, il n’est pas tenu de s’inscrire pour la TPS en Australie. Si une entreprise étrangère effectue des ventes directes à des clients australiens (et pas seulement par l’entremise d’une plateforme tierce), elle n’a pas besoin de comptabiliser ces ventes sur la plateforme en vue d’atteindre le seuil d’inscription.

Obligation relative à la collection de la taxe

Dans certaines circonstances, l’opérateur de plateforme de distribution électronique et le marchand peuvent conclure un accord écrit selon lequel le marchand est responsable de la collection de la TPS, mais seulement si l’opérateur de plateforme de distribution électronique correspond à tous les éléments du profil suivant :

• L’opérateur de plateforme de distribution électronique n’autorise pas le paiement de l’acheteur.
  
• L’opérateur de plateforme de distribution électronique n’autorise pas la livraison du produit ou du service.
  
• L’opérateur de plateforme de distribution électronique n’établit aucune modalité de la fourniture, directement ou indirectement.
  
• L’acheteur reçoit un document écrit identifiant le produit ou le service et caractérisant le marchand comme étant le fournisseur.
  

Obligations de déclaration fiscale

Les marchands ne sont pas tenus d’inclure dans leurs déclarations fiscales les ventes sur lesquelles un opérateur de plateforme de distribution électronique a perçu la TPS.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe aide les places de marché à créer et à développer des entreprises mondiales de services de paiement et de services financiers avec moins de frais généraux et plus d’opportunités de croissance. Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin de vous permettre de vous consacrer à votre activité. Cet outil calcule et collecte la taxe de vente, la TVA et la TPS sur les biens physiques et numériques dans tous les États américains ainsi que dans 100 pays. Stripe Tax est intégré de manière native dans Stripe pour vous permettre de vous lancer plus rapidement sans avoir besoin d’une intégration ou de modules d’extension tiers.

Stripe Tax peut vous aider :

• Déterminez les territoires où vous devez vous enregistrer et collecter des taxes : Prenez connaissance des territoires où vous pouvez avoir à prélever des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois inscrit, vous pouvez prélever des taxes dans un autre État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à prélever des taxes par l’ajout d’une seule ligne de code à votre intégration Stripe, ou activez le prélèvement de taxes sur des produits sans codage de Stripe, comme Invoicing, à l’aide d’un simple clic.
  
• S’inscrire pour payer des impôts : si votre entreprise est basée aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales, et profitez d’un processus simplifié qui préremplit les détails du formulaire d’inscription, ce qui vous permet de gagner du temps et de simplifier le processus de conformité aux réglementations locales. Si votre entreprise est située en dehors des États-Unis, Stripe s’associe à Taxually pour vous aider à vous inscrire auprès de l’administration fiscale locale.
  
• Percevoir automatiquement la taxe de vente : Stripe Tax calcule et perçoit le montant des taxes dues. Cette option prend en charge des centaines de produits et services et est mise à jour au fur et à mesure que la réglementation et les taux applicables changent.
  
• Simplifier la déclaration et le versement : grâce à nos partenaires de confiance à l’international, les utilisateurs profitent d’une expérience fluide qui facilite le partage de vos données transactionnelles Stripe. Ainsi, nos partenaires gèrent vos déclarations, vous permettant ainsi de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
  

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