L’administration fiscale australienne (Australian Tax Office, ATO) prélève une taxe générale de 10 % sur les produits et services (TPS) sur la plupart des ventes à des clients locaux. Il existe des exemptions et des concessions à cette norme générale pour certains achats, notamment certains aliments de base, les soins médicaux et les produits de santé.

Alors que de plus en plus de consommateurs se tournent vers les plateformes, l’ATO a modernisé la législation fiscale afin de prendre en compte les transactions plus complexes effectuées sur les places de marché étrangères et locales.

Dans ce guide, vous apprendrez comment comptabiliser la TPS en tant que place de marché ou vendeur opérant en Australie. Il détaille vos obligations fiscales et votre responsabilité au regard des réglementations les plus récentes, y compris les nuances et la terminologie propres à chaque marché.

Définition des termes pertinents

L'ATO désigne les places de marché susceptibles d’être assujetties à des obligations en matière de perception de la taxe sur les ventes comme des « opérateurs de plateformes de distribution électronique (EDP) ». Les personnes travaillant dans des secteurs connexes simplifient souvent le terme, qualifiant les places de marché de « plateformes ».

Les réglementations définissent les opérateurs EDP comme incluant, sans toutefois s’y limiter : les sites Web, les portails Internet, les passerelles, les boutiques ou les places de marché. Ils répondent à trois critères :

• Permettre aux entreprises de mettre leurs marchandises à la disposition des acheteurs
  
• Permettre à la fois aux acheteurs de faire une offre pour un article et aux vendeurs d’accepter les commandes des acheteurs
  
• Fournir le service par voie électronique
  

En Australie, une place de marché ne peut pas être qualifiée d'opérateur EDP si elle se contente de développer ou de gérer l'infrastructure destinée à offrir des biens ou des services aux acheteurs. Par exemple, l'exploitant d'un site Web doté d'une fonctionnalité de panier d'achat pour les ventes à des tiers est un opérateur EDP, mais le fournisseur de services qui a créé ce site Web ne l'est pas.

Il existe également quelques exceptions à ces directives générales. Les entités suivantes ne sont pas des opérateurs EDP :

• Les prestataires de service de réseaux, y compris les fournisseurs d’accès à Internet, les services téléphoniques et le haut débit
  
• Les systèmes de paiement et les service de traitement des paiements
  
• Les services de fourniture de bons d’achat, qui ne sont pas imposables
  

Portée des obligations des places de marché en matière de collecte des taxes

Types de transactions

Si l’ATO exige qu’un opérateur EDP perçoive la TPS sur une vente, la loi australienne considère l’opérateur comme l’entité à l’origine de cette vente. Les opérateurs EDP ne sont tenus de percevoir la taxe sur les ventes que sur les ventes de marchandises importées de faible valeur (c’est-à-dire les produits dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 1 000 dollars) à des clients, ou sur les ventes de services numériques par des entreprises étrangères à des clients australiens. Il existe des exceptions à cette loi en fonction du niveau d’implication d’une plateforme dans la réalisation de tous les aspects de la vente.

Un opérateur EDP n’est pas assujetti à la TPS s’il répond à tous les critères suivants :

• Il n’autorise pas la facturation du produit ou du service au destinataire.
  
• Il n’autorise pas la livraison du produit ou du service.
  
• Il ne fixe aucune des modalités et conditions dans lesquelles la vente est réalisée, directement ou indirectement.
  
• L’acheteur reçoit des documents qui identifient le vendeur et le définissent comme le fournisseur de ce produit ou service.
  
• Le vendeur et l’EDP ont convenu par écrit que le vendeur est responsable de la perception et du versement de la taxe sur les ventes.
  

Types de taxes

En Australie, les opérateurs EDP ne sont tenus de collecter que la TPS ; ils ne sont pas concernés par d'autres types de taxes.

Obligations volontaires de perception de la taxe

Un opérateur EDP peut se charger de collecter la TPS sur les ventes réalisées par des entreprises australiennes via sa plateforme si la vente porte sur des produits ou services numériques. Dans ce cas, l’opérateur EDP doit être immatriculé aux fins de la TPS et avoir conclu un accord écrit avec le vendeur sur l’obligation fiscale avant que la transaction n’ait lieu. Certains opérateurs EDP choisissent cette option pour simplifier leur comptabilité et gérer de manière cohérente les ventes numériques aux clients australiens, que le vendeur soit basé à l’étranger ou dans le pays.

Obligations d'immatriculation fiscale

L’Australie exige des EDP qu'ils procèdent à leur immatriculation si leurs ventes imposables à des clients australiens ont dépassé 75 000 AUD au cours des 12 derniers mois, ou si ils prévoient que les ventes dépasseront ce montant au cours des 12 prochains mois.

Obligations de déclaration fiscale

Les opérateurs EDP doivent déclarer toutes les ventes sur lesquelles ils étaient tenus de collecter des taxes dans leurs déclarations fiscales. Le nouveau régime de déclaration de l’économie du partage (SERR) exige que les opérateurs EDP rendent compte de toutes les ventes imposables tous les six mois, et non plus seulement dans leurs déclarations fiscales. À compter de juillet 2023, ces transactions comprennent le covoiturage et l’hébergement de courte durée. À partir de juillet 2024, les exigences en matière de déclaration comprennent également la location d’actifs et les services effectués par l'intermédiaire de la plateforme, notamment les espaces de stockage ou les locaux commerciaux, la livraison de produits alimentaires et les services professionnels.

Considérations relatives à la facturation

La législation australienne n’exige pas que les plateformes émettent des factures fiscales pour les ventes sur lesquelles elles doivent percevoir et reverser la TPS.

Vendeurs sur des places de marché

Immatriculation fiscale

Si un vendeur à l'étranger ne vend ses produits ou services à l'Australie que par l'intermédiaire de plateformes et que l’opérateur EDP doit collecter la TPS sur ces ventes, le vendeur n’est pas tenu de s’immatriculer aux fins de la TPS en Australie. Si une entreprise étrangère effectue des ventes directes à des clients australiens (et pas seulement par l’intermédiaire d’une plateforme tierce), elle n’a pas besoin de comptabiliser les ventes réalisées sur cette plateforme dans le calcul du seuil d’immatriculation.

Obligation de perception des taxes

Dans certaines circonstances, l’opérateur EDP et le vendeur peuvent conclure un accord écrit selon lequel le vendeur est responsable de la perception de la TPS, mais seulement si l’opérateur EDP répond à tous les critères suivants :

• L’opérateur EDP n’autorise pas le paiement de l’acheteur.
  
• L’opérateur EDP n’autorise pas la livraison du produit ou du service.
  
• L’opérateur EDP ne fixe aucune des modalités et conditions de la fourniture du produit ou du service, directement ou indirectement.
  
• L’acheteur reçoit un document écrit identifiant le produit ou le service et désignant le vendeur comme le fournisseur.
  

Obligations de déclaration fiscale

Les vendeurs ne sont pas tenus d'inclure dans leur déclaration fiscale les ventes sur lesquelles un EDP a perçu la TPS.

Comment Stripe peut vous aider

Stripe offre aux opérateurs EDP les moyens de créer et de développer de puissantes entreprises de paiements et de services financiers à l'échelle mondiale, avec des frais généraux moindres et des opportunités de croissance plus nombreuses. Stripe Tax réduit la complexité de la conformité fiscale mondiale afin de vous permettre de vous consacrer au développement de votre activité. Cette solution calcule et prélève automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques dans tous les États américains et dans plus de 40 pays. Stripe Tax est intégré de manière native dans Stripe pour vous permettre de vous lancer plus rapidement sans avoir à utiliser d’intégration ou de plug-in tiers.

Stripe Tax permet aux opérateurs EDP de mieux gérer les aspects fiscaux

• Comprendre où s’immatriculer et prélever les taxes : Sachez où les taxes doivent être prélevées en fonction de vos transactions Stripe. Après votre immatriculation, activez le prélèvement des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en ajoutant la collecte des taxes à des produits Stripe sans code, tels qu’Invoicing, en cliquant simplement sur un bouton.
  
• S’immatriculer pour payer les taxes : Stripe Tax fournit des liens vers les sites Web où vous pouvez vous immatriculer une fois que vous avez satisfait aux exigences d’immatriculation fiscale d’un État ou d'un pays.
  
• Collecter automatiquement les taxes sur les ventes : Stripe Tax calcule et collecte le montant des taxes dues. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour sur les modifications des règles fiscales et des taux d’imposition.
  
• Simplifier la déclarations et le versement des taxes : Grâce à nos partenaires mondiaux de confiance, vous bénéficiez d'une expérience transparente qui se connecte à vos données de transaction Stripe, ce qui permet à nos partenaires de gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.
  

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