Les entreprises numériques opérant au Royaume-Uni évoluent désormais dans un environnement où la présence physique n’est plus nécessaire pour générer une obligation fiscale : l’activité des utilisateurs suffit. La localisation géographique n’est plus l’unique critère d’assujettissement. La taxe britannique sur les services numériques (DST) se concentre sur les utilisateurs situés au Royaume-Uni et sur certains services spécifiques, ce qui transforme la manière dont les groupes internationaux mesurent, déclarent et anticipent l’activité de leurs utilisateurs britanniques. Au cours de l’exercice 2024-2025, la DST a généré environ 800 millions de livres sterling de recettes pour le gouvernement britannique.

Nous examinons ci-dessous les situations dans lesquelles la taxe britannique sur les services numériques s’applique, les exclusions susceptibles de concerner votre entreprise et l’impact de la DST sur les prix de transfert au sein des groupes.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que la taxe britannique sur les services numériques ?
  
• Comment calculer les revenus issus des services numériques au Royaume-Uni ?
  
• Quelles exclusions, exonérations et seuils s’appliquent aux obligations liées à la DST ?
  
• Impact de la DST sur les prix de transfert pour les groupes
  
• Quelles sont les exigences que les entreprises doivent respecter dans le cadre du régime de la DST ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles évaluer et gérer leur exposition à la taxe sur les services numériques ?
  
• Comment Stripe peut vous aider
  

Qu’est-ce que la taxe britannique sur les services numériques ?

La taxe britannique sur les services numériques (DST) est une taxe de 2 % assise sur le chiffre d’affaires des grandes plateformes numériques. Elle s’applique à trois catégories de services : les plateformes sociales fondées sur l’interaction entre utilisateurs, les moteurs de recherche et les marketplaces en ligne mettant en relation acheteurs et vendeurs.

La taxe est calculée sur les revenus attribuables aux utilisateurs situés au Royaume-Uni, indépendamment du lieu d’établissement de l’entreprise ou du lieu où elle comptabilise ses revenus. Une plateforme peut ne disposer d’aucune présence physique au Royaume-Uni et être néanmoins redevable de la DST dès lors que les seuils de revenus sont franchis.

La DST est appréciée au niveau du groupe et porte sur l’ensemble de son activité numérique. Un groupe devient redevable lorsque les revenus mondiaux issus de ses activités numériques dépassent 500 millions de livres sterling et que les revenus attribuables au Royaume-Uni issus de ces services dépassent 25 millions de livres sterling. Une fois ces deux seuils franchis, le groupe acquitte une taxe de 2 % uniquement sur les revenus attribuables au Royaume-Uni.

Le franchissement des seuils au titre d’un exercice rend la DST applicable pour cet exercice, sans pour autant entraîner automatiquement son application les années suivantes. Les groupes doivent procéder à une réévaluation annuelle sur la base des revenus et des données utilisateurs actualisés.

Comment calculer les revenus issus des services numériques au Royaume-Uni ?

Pour calculer les revenus issus des services numériques au Royaume-Uni, il est nécessaire d’identifier les composantes du chiffre d’affaires de la plateforme attribuables aux utilisateurs situés au Royaume-Uni. Commencez par isoler les revenus provenant des plateformes sociales, des moteurs de recherche et des marketplaces en ligne. Appuyez-vous ensuite sur les états financiers consolidés du groupe ou sur une version reconstituée si ceux-ci ne sont pas établis habituellement. Cela permet de garantir une classification cohérente des revenus entre les différentes entités du groupe.

Les informations de compte, les adresses IP (Internet Protocol), les données de facturation ou les adresses de livraison peuvent aider à déterminer la localisation d’un utilisateur au Royaume-Uni. Veillez à considérer l’intégralité des frais d’une transaction comme un revenu attribuable au Royaume-Uni dès lors qu’au moins un des participants est un utilisateur situé au Royaume-Uni. Cela reflète la valeur créée au niveau de la plateforme par la mise en relation d’utilisateurs britanniques avec d’autres utilisateurs.

Comptabilisez toutes les réservations portant sur des biens situés au Royaume-Uni comme des revenus attribuables au Royaume-Uni. Pour les biens situés hors du Royaume-Uni, considérez les revenus comme d’origine britannique uniquement lorsque l’utilisateur qui effectue la réservation est établi au Royaume-Uni. De la même manière, les revenus publicitaires sont considérés comme d’origine britannique lorsque la publicité est vue par un utilisateur situé au Royaume-Uni, indépendamment du lieu d’établissement de l’annonceur. Les revenus combinés ou hybrides doivent être ventilés entre les activités entrant dans le champ d’application et celles qui en sont exclues.

His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC) n’exige pas la collecte de nouvelles données, mais attend que les données existantes soient utilisées de manière cohérente et défendable.

Quelles exclusions, exonérations et seuils s’appliquent aux obligations en matière de DST ?

La DST a été conçue avec un champ d’application ciblé afin de limiter son impact à certaines activités numériques spécifiques. Ces exclusions et mécanismes de dégrèvement permettent de déterminer précisément quels business models entrent dans son champ d’application.

Voici les principaux cas :

• Exemption des marketplaces financières : les plateformes en ligne permettant la négociation d’instruments financiers, de matières premières, d’échange de devises, également appelées Forex ou FX, ou de prêts entre particuliers sont exclues. Elles relèvent de cadres réglementaires et économiques distincts de ceux des marketplaces généralistes.

• Calcul alternatif pour les activités à faible marge : les groupes peuvent opter pour une formule alternative liant la DST à la marge opérationnelle au lieu d’appliquer le taux forfaitaire de 2 %. Si la marge est nulle ou négative, la DST due sur l’activité concernée est ramenée à zéro, ce qui évite une imposition disproportionnée des activités numériques peu rentables.

• Dégrèvement partiel pour les interactions transfrontalières : lorsqu’une transaction implique un utilisateur situé dans un autre pays appliquant sa propre DST, le Royaume-Uni n’impose que 50 % des revenus correspondants. Ce mécanisme limite les risques de double imposition économique entre juridictions.

• Exclusion des revenus non liés au service numérique concerné : les revenus qui ne sont pas directement rattachés à un service numérique entrant dans le champ d’application, par exemple la vente directe par une entreprise de ses propres produits, ne sont pas soumis à la DST. Seuls les frais de mise en relation et autres flux de revenus liés à l’intermédiation entre utilisateurs sont inclus.

Impact de la DST sur les prix de transfert pour les groupes

La DST s’ajoute au régime d’impôt sur les sociétés. Les groupes multinationaux doivent analyser la manière dont ce coût supplémentaire s’intègre dans leur politique de prix de transfert et dans la répartition interne des bénéfices. Ils doivent déterminer si les entités britanniques doivent supporter l’intégralité de la charge de DST ou si une partie de celle-ci doit être prise en compte au niveau de l’entité propriétaire de la plateforme. Il est souvent opportun de réexaminer les accords intragroupe existants. Les redevances, frais de services ou mécanismes de partage des coûts peuvent ne plus refléter la réalité économique une fois la DST prise en compte. Leur mise à jour permet d’aligner la charge fiscale sur la création effective de valeur.

Bien que la DST ne puisse pas être imputée directement sur l’impôt sur les sociétés, elle est en principe déductible pour le calcul du résultat imposable. Cela réduit son coût économique net, mais influence également la répartition des bénéfices au sein du groupe.

La DST étant calculée sur le chiffre d’affaires brut, tandis que les prix de transfert concernent l’allocation des bénéfices, un groupe peut être soumis à la DST dans une juridiction et à une imposition fondée sur le bénéfice dans une autre pour une même activité. Cartographier l’exposition à la DST au regard des positions en matière de prix de transfert permet d’éviter les incohérences fiscales.

Certaines grandes plateformes ont répercuté une partie du coût de la DST sur les utilisateurs ou les annonceurs. Cela illustre la question plus large de l’incidence économique finale de la taxe.

Quelles sont les exigences que les entreprises doivent respecter dans le cadre du régime de la DST ?

Les groupes de sociétés qui dépassent les seuils d’assujettissement doivent mettre en place un dispositif structuré de déclaration, de paiement et de documentation chaque année. Voici comment les entreprises peuvent assurer leur conformité à la DST :

• S’enregistrer et notifier HMRC : les groupes concernés doivent confirmer leur statut auprès de HMRC et peuvent désigner une entité chargée des déclarations et des paiements. À défaut de désignation, la société mère est responsable par défaut.

• Aligner la DST sur l’exercice comptable : la DST suit en principe l’exercice financier du groupe, sauf justification spécifique. Cela garantit la cohérence entre la déclaration de DST et la manière dont le chiffre d’affaires est mesuré.

• Déposer une déclaration annuelle de DST : la déclaration doit détailler les revenus entrant dans le champ d’application, l’attribution aux utilisateurs situés au Royaume-Uni, les dégrèvements appliqués et le montant de taxe dû. Elle doit être déposée dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, même si aucun montant n’est exigible.

• Payer la DST dans les délais : le paiement est exigible neuf mois après la fin de l’exercice comptable. Tout retard peut entraîner des intérêts et des pénalités. Les entreprises intègrent généralement la DST dans leur calendrier global de gestion de l’impôt sur les sociétés.

• Conserver une documentation probante : HMRC attend des entreprises qu’elles puissent démontrer comment les revenus attribuables au Royaume-Uni ont été déterminés et pourquoi la méthode retenue est raisonnable. Des extractions de données fiables, des notes internes et une méthodologie formalisée renforcent la solidité de la position du groupe en cas de contrôle.

• Documenter les options et dégrèvements : les entreprises doivent formaliser l’option relative au calcul à faible marge ainsi que toute demande de dégrèvement transfrontalier. Ces décisions influencent directement la charge finale de DST et doivent pouvoir être justifiées.

Comment les entreprises peuvent-elles évaluer et gérer leur exposition à la taxe sur les services numériques ?

La gestion de l’exposition à la DST commence par une identification précise des activités entrant dans son champ d’application et par une analyse de la dynamique de croissance des revenus concernés. Voici quelques bonnes pratiques.

Inventorier l’ensemble des services numériques

Les groupes doivent recenser chaque plateforme, fonctionnalité ou ligne d’activité susceptible de relever des définitions applicables aux plateformes sociales, aux moteurs de recherche ou aux marketplaces. Même les fonctionnalités secondaires ou intégrées de type marketplace doivent être examinées, car elles peuvent entrer dans le champ d’application.

Analyser les revenus mondiaux et ceux attribuables au Royaume-Uni

Il est essentiel d’utiliser les données internes pour évaluer la valeur globale générée par chaque activité numérique ainsi que la part attribuable aux utilisateurs situés au Royaume-Uni. Les projections permettent d’anticiper le moment où l’entreprise pourrait franchir un seuil à mesure qu’elle se développe.

Évaluer la rentabilité par ligne d’activité

Le mécanisme alternatif applicable aux activités à faible marge peut réduire sensiblement la DST pour les activités déficitaires ou à faible rentabilité. Il est donc essentiel d’analyser les marges opérationnelles par service. La simulation du calcul standard et du calcul alternatif permet d’identifier les situations dans lesquelles l’option peut avoir un impact significatif.

Intégrer la DST dans la tarification et l’économie unitaire

Les entreprises doivent déterminer si leurs prix au Royaume-Uni absorbent la DST ou si une partie du coût est répercutée sur les utilisateurs, commerçants ou annonceurs. Elles peuvent également ajuster leur politique de prix de transfert afin que l’entité supportant la DST reflète les conditions qu’accepterait une contrepartie indépendante.

Optimiser la structure et les demandes de dégrèvement

Les entreprises peuvent bénéficier du dégrèvement transfrontalier lorsque des transactions impliquent des utilisateurs situés dans d’autres juridictions appliquant une DST. Elles peuvent également examiner si des ajustements organisationnels ou transactionnels, tels que la centralisation de certaines fonctions de plateforme, permettraient de simplifier la conformité à la DST sans modifier la réalité économique.

Anticiper les évolutions du cadre fiscal

La DST constitue une mesure transitoire, susceptible d’être remplacée par un cadre fiscal international harmonisé. Le suivi des communications de HM Treasury et des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) permet aux entreprises d’anticiper les évolutions futures de la fiscalité numérique.

Investir dans les données et la coordination transversale

Les entreprises peuvent automatiser le reporting relatif à la localisation des utilisateurs et à l’attribution des revenus, et mettre en place un groupe de travail permanent réunissant les équipes fiscales, financières et produits. Cela permet d’intégrer les enjeux liés à la DST dans les décisions produit et la planification des revenus.

Comment Stripe peut vous aider

Stripe propose une gamme complète de fonctionnalités permettant aux petites entreprises de gérer leurs paiements de manière efficace, sécurisée et évolutive. Voici comment Stripe peut vous accompagner :

Solutions complètes de traitement des paiements

• Prise en charge étendue des moyens de paiement : grâce à Stripe, les petites entreprises peuvent accepter un large éventail de moyens de paiement, notamment les principales cartes bancaires, les wallets numériques tels que Apple Pay et Google Pay, ainsi que des moyens de paiement internationaux. Cette diversité permet de toucher une clientèle plus large, y compris à l’international.
  
• Traitement en temps réel : Stripe traite les transactions instantanément et fournit une confirmation immédiate. Cela contribue à sécuriser la trésorerie et à offrir une expérience de paiement fluide aux clients.
  
• Gestion intuitive des transactions : les dirigeants et équipes peuvent suivre les paiements, effectuer des remboursements et gérer les données clients sans compétences techniques avancées.
  

Capacités d’intégration fluides

• Compatibilité avec de nombreux partenaires : les entreprises peuvent intégrer Stripe à de nombreuses plateformes de e-commerce telles que Shopify, WooCommerce, Adobe Commerce (anciennement Magento), ainsi qu’à différents systèmes de point de vente (POS). Cela facilite le lancement de la vente en ligne ou en magasin physique.
  
• Intégration rapide et personnalisable : pour les entreprises ayant des besoins spécifiques, Stripe permet une intégration sur mesure. Cela est particulièrement utile pour proposer une expérience client différenciante avec un effort de développement limité. La solution d’optimisation de l’expérience de paiement de Stripe propose des interfaces de page de paiement prêtes à l’emploi et des options de paiement accéléré.
  
• Mise en œuvre rapide : Stripe propose également des solutions simples à configurer pour les entreprises souhaitant commencer à accepter des paiements immédiatement.
  

Couverture internationale et gestion des devises

• Prise en charge multidevise et internationale : Stripe prend en charge plus de 135 devises ainsi qu’un large éventail de moyens de paiement internationaux, facilitant ainsi la vente à l’étranger et l’acquisition de clients à l’international.
  
• Conversion de devises et gestion des frais transfrontaliers : la plateforme permet aux clients de payer dans leur devise locale et intègre la gestion des frais transfrontaliers, ce qui simplifie les transactions internationales.
  

Sécurité et conformité avancées

• Conformité à la norme PCI DSS : Stripe respecte les exigences PCI DSS afin de garantir la protection des données de paiement des clients.
  
• Prévention de la fraude et gestion des risques : la plateforme inclut des outils avancés permettant d’identifier et prévenir les transactions frauduleuses, ce qui est essentiel pour protéger les revenus et préserver la confiance des clients.
  
• Chiffrement et protocoles de sécurité : toutes les données de transaction sont chiffrées et protégées selon des standards élevés de sécurité.
  

Tarification simple et transparente

• Tarification claire : la tarification par transaction de Stripe est prévisible et facile à comprendre, ce qui aide les petites entreprises à maîtriser leurs coûts.
  
• Absence de frais cachés ou d’engagement long terme : Stripe ne facture ni frais cachés ni engagement contractuel de longue durée. Cette transparence est particulièrement adaptée aux entreprises dont les volumes de transactions évoluent.
  
• Fonctionnalités incluses : de nombreuses fonctionnalités avancées sont incluses dans le tarif par transaction, notamment la prévention de la fraude, des outils d’optimisation du tunnel de paiement et des fonctionnalités conçues pour améliorer la performance commerciale.
  

Rapports et analyses automatisés

• Rapports financiers détaillés : Stripe propose des rapports complets sur les transactions, permettant aux entreprises de suivre leurs ventes, remboursements et revenu net. Les entreprises peuvent également optimiser leur comptabilité d’exercice grâce à Revenue Recognition.
  
• Analyses actualisées : les entreprises peuvent prendre des décisions davantage fondées sur les données grâce à des analyses portant sur les comportements d’achat, les habitudes des clients et la performance globale.
  
• Rapports personnalisables : avec Stripe Sigma, les entreprises peuvent créer des indicateurs et des rapports sur mesure adaptés à leurs besoins, afin d’améliorer leur planification stratégique et leur gestion financière. Il est possible d’écrire des requêtes SQL (langage de requête de recherche) à partir de zéro, d’utiliser un modèle prédéfini ou de modifier des rapports existants avec l’aide de l’assistant IA de Stripe.
  

Fonctionnalités et services supplémentaires

• Facturation récurrente et abonnements : Stripe prend en charge les modèles d’abonnement et la facturation récurrente, éléments essentiels pour les entreprises proposant des offres par abonnement.
  
• Facturation et liens de paiement : la plateforme simplifie la création de factures professionnelles et de liens de paiement ponctuels, utiles pour la facturation et les transactions à distance.
  
• Accès à des services financiers : Stripe propose des services complémentaires tels que des solutions de financement via Stripe Capital et des services bancaires via Stripe Treasury.
  

Assistance aux développeurs et à la communauté

• Communauté active de développeurs : l’accès à une communauté de développeurs permet aux entreprises d’obtenir des conseils, de partager leurs retours d’expérience et de trouver des solutions personnalisées.
  
• Documentation et support complets : Stripe met à disposition une documentation détaillée ainsi que des ressources d’assistance pour aider les entreprises à résoudre les incidents et optimiser leurs systèmes de paiement.
  
• Mises à jour régulières et nouvelles fonctionnalités : les entreprises bénéficient en continu des dernières avancées en matière de technologies de paiement et de sécurité grâce à des mises à jour régulières, garantissant la performance et la fiabilité de la plateforme.