Crédit fournisseur en France : Un guide pour les entreprises

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  1. Introduction
  2. L’essentiel à retenir
  3. Qu’est-ce que le crédit fournisseur ?
    1. Quelle est la différence entre le crédit fournisseur et les prêts bancaires ?
  4. Quelles sont les réglementations relatives au crédit fournisseur en France ?
  5. Comment fonctionne le crédit fournisseur ?
  6. Pourquoi le crédit fournisseur est-il important pour les entreprises ?
    1. Avantages pour les clients
    2. Avantages pour les fournisseurs
  7. Quels sont les inconvénients du crédit fournisseur ?
  8. Comment gérer le crédit fournisseur
  9. Comment Stripe Capital peut vous aider
  10. FAQ sur le crédit fournisseur en France

Le crédit fournisseur désigne les délais de paiement accordés aux fournisseurs. C'est la principale forme de financement à court terme des entreprises françaises. En 2023, les entreprises du pays ont enregistré 829 milliards d'euros de dettes fournisseurs dans leurs bilans, contre 319 milliards d'euros de crédit bancaire à court terme. Des centaines de milliers se financent mutuellement sans contrat de prêt, sans intérêt et sans garantie, juste des délais de paiement.

Pourtant, cette forme implicite de financement affecte directement la liquidité, ce qui a un impact sur les taux de retard de paiement en France. Au quatrième trimestre 2024, moins de la moitié des entreprises françaises ont payé leurs fournisseurs à temps. Le retard moyen était de 13,6 jours. Sans ces retards, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) disposeraient de 15 milliards d'euros de liquidités supplémentaires.

Dans le même temps, toute entreprise peut à la fois accorder et recevoir un crédit fournisseur. Ceux qui le reçoivent bénéficient d'une ressource opérationnelle supplémentaire. Il est essentiel de maintenir cette ressource tout en respectant les limites légales. Ceux qui l'accordent fournissent essentiellement un prêt qui doit être payé, suivi et recouvré. Cet article explique ce qu'est le crédit fournisseur, comment il fonctionne, pourquoi il est important pour les entreprises, quels en sont les inconvénients et comment le gérer.

L’essentiel à retenir

  • Le crédit fournisseur est le délai de paiement qu'un fournisseur accorde à un client. Il désigne la période allant de la livraison des biens ou des services jusqu'au règlement de la facture.
  • En France, le crédit fournisseur est strictement encadré par l'article L441-10 du Code de commerce, qui plafonne les délais en B2B (business-to-business) à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Le délai par défaut est de 30 jours après réception, sauf condition spécifique convenue.
  • Le crédit fournisseur offre de nombreux avantages aux deux parties. Les clients bénéficient d'un financement instantané sans aucune demande nécessaire, ce qui libère leurs lignes de crédit. Les fournisseurs bénéficient d'une stratégie puissante pour stimuler les ventes, augmenter la taille moyenne du panier et renforcer la fidélisation.
  • Il y a quelques réserves : limites légales non négociables, révocation potentielle sans préavis, coûts indirects souvent sous-estimés et risque de dépendance à l'égard de quelques clients importants.
  • Pour gérer le crédit fournisseur, les clients doivent calibrer la demande en fonction de leur cycle d'exploitation réel, au lieu d'utiliser le maximum légal ; indiquer clairement les conditions négociées dans le contrat ; résoudre les problèmes avec le fournisseur avant la date d'échéance ; et se constituer un historique de paiements à temps.

Qu'est-ce que le crédit fournisseur ?

Le crédit fournisseur est le délai de paiement accordé par un fournisseur à un client. Il correspond au délai entre la livraison du produit ou du service et le règlement de la facture. Pendant cet intervalle, le fournisseur finance implicitement les activités de ses clients sans percevoir d'intérêts. En comptabilité, le crédit fournisseur est inscrit comme une dette du côté du client et comme une créance du côté du commerçant.

Si une entreprise effectue un achat et paie dans les 60 jours, elle bénéficie d'un crédit fournisseur, qui est enregistré comme un passif dans son bilan. Si elle effectue ensuite une vente et qu'elle est payée 45 jours plus tard, elle accorde un crédit à son client, qui est enregistré comme un actif dans le bilan de celui-ci. La position de liquidité de l'entreprise correspond à la différence entre le crédit qu'elle accorde et celui qu'elle reçoit.

Quelle est la différence entre le crédit fournisseur et les prêts bancaires ?

Le crédit fournisseur ne nécessite ni formulaire d'inscription, ni garantie, ni intérêt. Il est accordé automatiquement lorsqu'une facture n'est pas payée comptant. Les prêts bancaires nécessitent des négociations, des contrats et des taux d'intérêt établis. Le crédit fournisseur est limité par la loi à 60 jours et peut être révoqué sans préavis. Les prêts bancaires ont une durée de vie garantie.

Bien que le crédit fournisseur ne soit pas un prêt bancaire en soi, il fonctionne de la même manière. Par exemple, une commande de 30 000,00 € a été livrée le 5 mars, et la facture doit être payée le 4 mai (soit 60 jours plus tard).

  • Le fournisseur avance la valeur de la commande : Il a payé les matières premières, la main-d'œuvre et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avant de recevoir quoi que ce soit.
  • Le client conserve ses liquidités pendant 60 jours : Il peut utiliser, transformer et revendre les marchandises avant de les payer.
  • Le fournisseur supporte tous les risques : Si le client fait faillite le 20 avril, le fournisseur est un créancier chirographaire ne disposant d'aucune garantie ni privilège. Les créanciers chirographaires sont généralement payés en dernier, après le personnel, les autorités fiscales et les créanciers privilégiés.

C'est ce qui fait de ce dispositif une forme de crédit à court terme sans intermédiaire bancaire. Les comptes nationaux le considèrent également comme un crédit à court terme. Le Système européen des comptes (SEC 2010) classe le crédit fournisseur parmi les instruments financiers sous la rubrique « Crédits commerciaux et avances ».

Quelles sont les réglementations relatives au crédit fournisseur en France ?

Le crédit fournisseur ne peut être négocié librement. L'article L441-10 du Code de commerce limite les paiements B2B aux 60 jours suivant l'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois, si convenu contractuellement. Si aucun autre accord n'est conclu, le délai légal est de 30 jours après réception.

Ces règles de calendrier sont fixées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le régime de droit commun prévoit trois délais de paiement possibles :

30 jours après réception (par défaut)

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours sauf indication contraire dans le contrat, le bon de commande ou les conditions générales de vente (CGV). Le délai commence une fois les marchandises reçues ou le service exécuté, et non à la date d'émission de la facture.

45 jours fin de mois

Ce délai s'applique lorsqu'il est expressément stipulé dans le contrat et qu'il ne désavantage pas injustement le créancier.

Il est calculé de manière inhabituelle et prend l'une des deux formes suivantes. La première consiste à ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, puis à reporter le délai à la fin de ce mois. La seconde consiste à la prolonger jusqu'à la fin du mois avant d'ajouter 45 jours. Il peut y avoir une différence allant jusqu'à plusieurs semaines entre les deux méthodes de calcul. La seconde entraîne parfois un délai de paiement de plus de 60 jours. Le contrat doit préciser la méthode de calcul qui sera utilisée. Dans le cas contraire, la date d'échéance réelle sera ambiguë.

Il existe également une disposition distincte pour les factures de livraisons multiples effectuées au cours de la même période. Pour celles-ci, le paiement est exigible dans les 45 jours suivant la date d'émission de la facture. La période ne s'étend pas à la fin du mois.

60 jours après la date d'émission de la facture

En droit commun, le délai de 60 jours est la limite légale pour les factures B2B.

Les retards de paiement sont automatiquement facturés de pénalités et de frais de retard dès le lendemain de la date d'échéance.

Comment fonctionne le crédit fournisseur ?

Le crédit fournisseur commence à la livraison et se termine une fois la facture payée. Le fournisseur livre des biens ou des services, les facture, puis attend la date d'échéance convenue dans le contrat ou les CGV. Dans l'intervalle, le crédit réduit les besoins en fonds de roulement de l'entreprise, tandis que le client bénéficie d'une source de fonds d'exploitation sans intérêt.

Pourquoi le crédit fournisseur est-il important pour les entreprises ?

Le crédit fournisseur profite aux deux parties. Les clients bénéficient d'un financement immédiat sans intérêt ni exigence de garantie, ce qui libère leurs lignes de crédit. Les fournisseurs y trouvent une stratégie commerciale qui stimule les ventes et favorise la fidélisation, à condition qu'ils gèrent correctement le crédit.

Voici les avantages du crédit fournisseur :

Avantages pour les clients

  • Offre un accès simple à un financement instantané
    Avec le crédit fournisseur, aucun formulaire d'inscription, analyse financière, garantie personnelle du propriétaire de l'entreprise ou ratio financier n'est exigé. Il est accordé automatiquement lorsque la livraison précède le paiement. Les prêts bancaires nécessitent des antécédents et des garanties. Pour les très petites entreprises et les nouvelles PME, le crédit fournisseur est une ressource précieuse, accessible instantanément.

  • Préserve les liquidités tout au long du cycle de vente
    Les entreprises réceptionnent, transforment et revendent leurs marchandises avant d'effectuer le moindre paiement. Sur un chiffre d'affaires annuel de 1,2 million d'euros TTC, un crédit fournisseur de 60 jours représente environ 197 000,00 € de financement fiable ne nécessitant pas de prêts formels.

  • Libère des lignes de crédit à d'autres fins
    Chaque euro financé par les fournisseurs évite un euro de crédit bancaire. Il libère des capacités de découvert et des lignes de crédit pour des investissements, des embauches ou des imprévus. Cet avantage est indirect, mais il fait la différence lors des négociations avec les banques.

  • Affecte la capacité de développement, selon l'entreprise
    Les entreprises qui perçoivent le produit des ventes avant de régler leurs propres achats financent leurs cycles d'exploitation sans dilution ni dette. Ce modèle est limité aux commerçants, aux distributeurs et aux restaurants, dont les reventes ont lieu avant l'échéance des paiements des fournisseurs. Dans l'industrie et les services, les délais de production et la masse salariale réduisent la part du cycle d'exploitation couverte par le crédit fournisseur.

Avantages pour les fournisseurs

  • Stimule les ventes
    Proposer des délais de 45 jours alors qu'un concurrent exige des paiements comptant à l'avance constitue un avantage concurrentiel, en particulier pour les clients dont la trésorerie est tendue.

  • Augmente le volume et la taille moyenne du panier
    Les clients achètent souvent davantage lorsqu'ils ne sont pas obligés de payer immédiatement. L'octroi d'un crédit peut stimuler les ventes.

  • Fidélise la clientèle et renforce les relations
    Les relations avec les clients fondées sur des conditions de paiement bien définies contribuent à instaurer des relations à long terme qui n'existent pas avec les paiements comptant. L'historique des règlements peut également servir d'indicateur de la santé financière d'un client. Si un client paie généralement à 45 jours mais commence à payer à 60 ou 70 jours, cela peut signaler un problème de liquidité des mois avant qu'un défaut de règlement ne se produise.

  • Constitue un outil de négociation
    La flexibilité des échéances facilite les négociations concernant les escomptes de paiement, les acomptes, les créances maximales, l'exclusivité ou les achats en gros volume. Elle constitue également une concession commerciale, au même titre qu'une remise.

Remarque : Au niveau national, le crédit fournisseur permet d'atténuer les effets des ralentissements de l'activité économique. Les délais de paiement redistribuent les liquidités tout au long de la chaîne de production. Chaque entreprise s'approprie une partie du bénéfice du délai prolongé par le biais de ce qu'elle paie à ses propres fournisseurs. Cela permet de stabiliser les filiales si un maillon de la chaîne subit une baisse de la demande.

Toutefois, l'effet se limite à une différence de calendrier entre plusieurs fournisseurs. Si un retard de paiement se transforme en défaut, l'effet est ressenti tout au long de la chaîne, au lieu d'être absorbé par celle-ci.

Quels sont les inconvénients du crédit fournisseur ?

Pour les entreprises, le crédit fournisseur présente certains inconvénients. Il est limité par la loi, révocable à tout moment et instable en période d'instabilité. Il finance également les achats sur une brève période, qui pourrait être raccourcie si le fournisseur modifie ses conditions de paiement.

Voici les principaux inconvénients du crédit fournisseur :

  • Limites légales non négociables
    En vertu de la loi, les délais de paiement sont limités à 60 jours ou 45 jours fin de mois (certains secteurs autorisent 20 à 110 jours fin de mois). Les entreprises s'exposent à des amendes, à la publication de leurs infractions et à la réduction des délais autorisés.

  • Révocabilité sans préavis
    Les fournisseurs peuvent passer à des conditions de paiement plus strictes, exiger des acomptes ou accepter uniquement des espèces. Cela se produit souvent si l'assureur crédit d'un fournisseur a réduit sa couverture pour ce client en particulier. La décision peut n'avoir aucun rapport avec la relation commerciale et peut survenir juste au moment où l'acheteur rencontre des problèmes de liquidité.

  • Coûts indirects sous-estimés
    Les fournisseurs qui accordent des délais de 60 jours financent essentiellement le coût de production pendant deux mois. Cette dépense peut se refléter dans leurs tarifs et peut également affecter les positions de négociation. Les clients qui mettent beaucoup de temps à payer obtiennent rarement les meilleures conditions. Leurs demandes de remises ou de livraison prioritaire peuvent être rejetées.

  • Effets sur la rentabilité
    Cinquante-trois pour cent des entreprises françaises déclarent que des conditions de paiement trop généreuses affectent négativement la rentabilité. Le crédit fournisseur soutient la croissance de la clientèle mais diminue la liquidité d'un fournisseur. Selon la situation financière d'un fournisseur, il pourrait couvrir le retard par ses propres lignes de crédit ou ses propres capitaux propres.

  • Risque de dépendance
    Le fait de concentrer le crédit fournisseur sur deux ou trois fournisseurs réduit considérablement le pouvoir de négociation d'un client. Changer de fournisseur ou refuser des tarifs plus élevés se traduit immédiatement par un resserrement des liquidités.

  • Maniabilité moindre
    Les retards de paiement surviennent pour de multiples raisons, telles que la perte de factures ou l'ambiguïté des dates de réception ou de délai. Les factures électroniques sont horodatées, ce qui rend les dates d'émission et de réception officielles. Cela limite le crédit fournisseur aux conditions contractuelles, supprimant les jours flottants supplémentaires que de nombreuses entreprises intégraient autrefois dans leurs plans de liquidité.

Comment gérer le crédit fournisseur

Les clients gèrent le crédit fournisseur en fixant des délais adaptés à leurs cycles d'exploitation, en les stipulant expressément dans les contrats et en payant les factures à temps pour instaurer un climat de confiance. Si les délais de paiement accordés sont insuffisants, les solutions de financement à court terme offrent une autre option.

  • Calibrer la demande en fonction du cycle d'exploitation réel
    Les entreprises doivent négocier des délais de paiement qui couvrent toute la période allant de la réception des marchandises à leur vente. Elles n'ont pas nécessairement besoin des délais maximaux autorisés par la loi. Tout crédit fournisseur accordé au-delà des besoins réels du client repose sur un compte courant, alors que le fournisseur le finance sur ses propres ressources. Un crédit excédentaire constitue également un gaspillage du capital de négociation qui pourrait être utilisé pour obtenir d'autres avantages, tels que des remises ou des délais de livraison plus courts.

  • Indiquer clairement les délais dans les contrats
    Le délai exact, son mode de calcul et les éventuelles exigences de versement d'un acompte doivent être clairement indiqués dans les CGV du fournisseur ou dans les clauses convenues.

  • Informer les fournisseurs de tout problème avant la date d'échéance
    Il vaut mieux convenir d'une prolongation, dans les limites de la loi, plutôt que de ne pas respecter le délai imposé par un fournisseur. Si un client rencontre des difficultés pour payer une facture, l'organisation de versements échelonnés bien avant la date d'échéance permet de maintenir de bonnes relations commerciales. À l'inverse, un défaut de paiement inattendu pourrait entraîner une réduction du crédit fournisseur pour le client ou des demandes de règlement anticipé.

  • Se constituer un historique de paiement
    Les fournisseurs accordent des crédits aux entreprises qu'ils jugent fiables. Ils peuvent choisir de réviser les conditions de paiement en cas d'incident. Un solide historique de règlements ponctuels constitue le meilleur argument lors d'une négociation. Cela justifie le maintien du crédit fournisseur et aide les clients à bénéficier d'un traitement de faveur en cas de difficultés ponctuelles.

  • Respecter les limites légales
    Pour éviter des amendes juridiques et la publication des infractions par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), les entreprises doivent respecter les délais de paiement prévus par la loi (sauf dans certains secteurs).

  • Obtenir un financement à court terme
    Si le crédit fournisseur est insuffisant pour couvrir le cycle d'exploitation, plusieurs autres options de financement sont disponibles. Elles incluent les facilités de crédit bancaire (par ex., découverts, facilités de crédit, prêts saisonniers), qui permettent de pallier les déficits ponctuels.

Les entreprises peuvent également avoir recours au financement basé sur les revenus, dans lequel un prêteur fournit des capitaux et, en contrepartie, prélève un pourcentage sur les ventes futures de l'entreprise.

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FAQ sur le crédit fournisseur en France

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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