Le régime de crédit ou réduction d'impôt pour la recherche et le développement (R&D) du Royaume-Uni est une mesure d'incitation à l'innovation qui permet aux entreprises d'obtenir un allègement fiscal de jusqu'à 230 % sur les coûts de R&D admissibles. Les entreprises de la fintech sont bien placées pour bénéficier de ce régime de crédit ou réduction d'impôt, car une grande partie de leur travail (par exemple, le développement de logiciels) est admissible à l'allègement. Cependant, les fondateurs pourraient supposer que leurs entreprises ne répondent pas aux critères, ou ils pourraient ne pas réaliser la valeur que les crédits ou réductions d'impôt peuvent offrir.

Ci-dessous, nous allons examiner qui est admissible au crédit ou réduction d'impôt pour la R&D, ce que le His Majesty's Revenue and Customs (HMRC) recherche lorsqu'il évalue une demande, et les dossiers que les entreprises doivent conserver pour appuyer des soumissions propres.

Points à retenir

• Les fintechs qui investissent massivement dans l'ingénierie et le développement de produits sont de solides candidats à l'allègement fiscal pour la R&D, y compris les entreprises qui sont en phase de pré-revenu ou déficitaires.

• Le système comporte deux volets principaux en fonction de la taille de votre entreprise et de l'intensité de la R&D, et le système amélioré offre un avantage plus élevé aux petites entreprises déficitaires admissibles.

• Des dossiers contemporains propres sont un facteur important dans la réussite d'une demande.

Que sont les crédits ou réductions d'impôt pour la R&D au Royaume-Uni ?

Les crédits ou réductions d'impôt pour la R&D au Royaume-Uni sont un type d'allégement fiscal gouvernemental qui récompense les entreprises investissant dans l'innovation, et il existe deux dispositifs différents. L'allégement fiscal spécifique disponible dépend du dispositif utilisé par l'entreprise.

Le dispositif Research and Development Expenditure Credit (RDEC) du Royaume-Uni est une mesure incitative à l'innovation destinée aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) rentables. L'incitation fiscale fonctionne comme un crédit d'impôt « au-dessus de la ligne », ce qui signifie qu'elle est enregistrée comme bénéfice dans votre compte de résultat (P&L) plutôt que comme une déduction sur votre facture d'impôt sur les sociétés.

Il existe également un dispositif Enhanced R&D Intensive Support (ERIS), qui prend en charge les PME déficitaires. Une PME est considérée comme déficitaire si ses dépenses d'entreprise sont supérieures à son bénéfice à des fins fiscales avant que la déduction supplémentaire ne soit effectuée.

Qui est admissible au crédit ou réduction d'impôt pour la R&D au Royaume-Uni ?

Le régime d'allègement fiscal pour la R&D du Royaume-Uni est ouvert à un large éventail d'entreprises. Mais il existe des conditions d'admissibilité qui déterminent si vous pouvez faire une demande.

Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :

• La structure de votre entreprise : Vous devez être assujetti à l'impôt sur les sociétés.

• L'ambition technique de votre projet : Le travail doit rechercher une avancée scientifique ou technologique qu'un expert dans le domaine concerné reconnaîtrait comme une amélioration appréciable, ce qui signifie que les caractéristiques doivent être modifiées ou adaptées pour que quelque chose soit considéré comme meilleur que l'original. L'avancée doit s'étendre au-delà de votre entreprise et faire progresser le domaine dans son ensemble.

• Votre intention de résoudre l'incertitude : Vous devez montrer comment votre équipe a travaillé activement pour surmonter un problème technique pour lequel aucune solution n'était disponible.

• Votre emploi et la structure des coûts : Seules certaines catégories de coûts comptent, et elles doivent généralement être directement liées à l'activité de R&D admissible. Certaines activités indirectes sont admissibles si elles sont adjacentes.

Quelle est la différence entre les dispositifs RDEC et ERIS ?

Jusqu'en avril 2024, les allégements fiscaux liés à la R&D au Royaume-Uni fonctionnaient via deux dispositifs largement distincts, avec des taux et des mécanismes différents. Depuis, le HMRC les a consolidés, mais la structure varie toujours en fonction de la taille de votre entreprise et de l'intensité de sa R&D.

Voici comment cela fonctionne :

• RDEC Standard : Dans le cadre du nouveau dispositif RDEC fusionné, le taux du crédit de dépenses est de 20 %. Le crédit de dépenses est taxable et le RDEC est déclaré comme bénéfice.

• Dispositif ERIS : Ce dispositif s'adresse aux PME déficitaires ayant d'importantes dépenses en R&D. Il permet aux entreprises éligibles de déduire 86 % supplémentaires de leurs coûts admissibles lors du calcul de leur perte commerciale ajustée, en plus de la déduction de 100 % déjà prise en compte dans les comptes, soit une déduction totale de 186 %. Pour une fintech ne générant pas encore de revenus qui consacre la majeure partie de son budget à l'ingénierie, cela peut faire la différence entre une injection de liquidités significative et une modeste réduction d'impôt.

Dans le cas de travaux de R&D sous contrat, seule la partie qui initie la R&D peut généralement demander un allégement fiscal. Si vous utilisez un modèle de développement qui s'appuie fortement sur des sous-traitants, examinez attentivement ce point avec un conseiller avant de préparer votre demande.

Ne vous laissez pas surprendre par le passage au dispositif fusionné. Si vous demandiez auparavant des crédits ou réductions d'impôt pour la R&D dans le cadre de l'ancien dispositif pour les PME et que vous n'avez pas revu votre processus depuis avril 2024, votre taux d'avantage effectif pourrait être différent.

Comment le HMRC évalue-t-il les demandes de crédit ou réduction d'impôt pour la R&D au Royaume-Uni ?

Les fintechs qui élaborent leur première demande doivent comprendre à quoi ressemble le processus.

Prenez en compte les éléments suivants :

• Le formulaire d'informations supplémentaires (AIF) : Toutes les nouvelles demandes de R&D doivent inclure un AIF soumis pour chaque exercice comptable. Il nécessite une description de chaque projet de R&D et le principal domaine de science ou de technologie impliqué.

• Approbation d'un cadre supérieur : Le HMRC exige désormais que toutes les demandes soient signées par un dirigeant de l'entreprise. Il s'agit d'un changement important en matière de responsabilité, et la personne qui signe doit comprendre ce qu'elle approuve.

• Examen de l'incertitude technique : Votre équipe doit être capable d'expliquer ce qu'elle ne savait pas au début du projet, ce qu'elle a essayé pour trouver la réponse, et pourquoi la réponse n'était pas déjà disponible publiquement.

• Attribution des coûts : Veillez à ne pas surestimer la proportion du temps que vos ingénieurs ont consacré au travail admissible.

Comment le crédit ou réduction d'impôt pour la R&D s'applique-t-il au développement de logiciels et de produits ?

Le développement de logiciels présente des défis particuliers pour les demandes de R&D, car la frontière entre l'ingénierie de routine et le travail admissible n'est pas toujours évidente de l'extérieur. Gardez à l'esprit les points suivants.

Le développement de routine n'est pas admissible

Lorsque vous mettez en œuvre un tunnel de paiement à l'aide d'interfaces de programmation d'application (API) bien documentées, que vous créez des fonctionnalités standard ou que vous intégrez des outils tiers existants, cela sort du cadre du système. Les techniques sous-jacentes sont établies et il n'y a aucune incertitude technique à résoudre.

Modélisation de la fraude et des risques

Le travail qui se produit lorsque les modèles standard fonctionnent mal sur votre distribution de données spécifique et que votre équipe doit développer de nouvelles méthodes pour améliorer la précision sans générer de taux de faux positifs inacceptables, est un candidat pour une demande.

Traitement des transactions à faible latence

L'architecture qui nécessite de nouvelles solutions pour gérer le débit ou les contraintes de cohérence que les outils prêts à l'emploi ne peuvent pas respecter peut être admissible.

Infrastructure de machine learning (ML)

Lorsque les modèles eux-mêmes (ou les pipelines nécessaires pour les former et les servir à grande échelle) impliquent un travail de niveau recherche qui va au-delà de l'application de techniques établies à un nouvel ensemble de données, ce travail est susceptible d'être admissible.

Catégories de coûts admissibles pour la R&D logicielle

Ces catégories comprennent les frais de personnel (par exemple, les salaires, les cotisations patronales d'assurance nationale [NI] et les cotisations de retraite) répartis en fonction du temps consacré au travail admissible ; les licences de logiciels utilisées directement pour la R&D ; les coûts du cloud computing, y compris les données, le calcul et le stockage, qui ont été ajoutés aux coûts admissibles en avril 2023 ; et les consommables le cas échéant.

De quels dossiers avez-vous besoin pour appuyer une demande de crédit ou réduction d'impôt pour la R&D au Royaume-Uni ?

Le HMRC ne prescrit pas de format spécifique pour les dossiers de R&D. Mais il s'attend à ce que vous démontriez clairement et de manière crédible que le travail admissible a eu lieu, qu'il était techniquement incertain et que les coûts que vous avez réclamés y sont attribués avec précision.

Documentation du projet

Vous aurez besoin de spécifications techniques, de documents de conception, de dossiers de décision d'architecture (ADR), de notes de recherche et de tout ce qui permet de saisir ce que votre équipe essayait de résoudre et pourquoi la réponse n'était pas évidente au départ. L'objectif est de montrer que l'incertitude était réelle.

Feuilles de temps ou données de suivi du temps

Pour la répartition des coûts des employés, les dossiers contemporains ont généralement plus de poids que les estimations reconstituées au moment de la demande. Si votre équipe ne fait pas actuellement le suivi du temps par projet, commencez à adopter cette habitude dès maintenant.

Dossiers de paie

Pour appuyer les calculs des frais de personnel, vous aurez besoin de données de paie claires indiquant les salaires, les cotisations patronales à la NI et les cotisations de retraite pour les employés inclus dans la demande.

Contrats et factures

Lorsque des travailleurs externes ou des sous-traitants sont inclus dans la demande, vous aurez besoin de documents indiquant la nature du travail, le coût et le lien avec l'activité de R&D admissible.

Dépenses en logiciels et en cloud

Vous aurez besoin de factures ou de dossiers de facturation qui montrent ce qui a été dépensé, avec suffisamment de détails pour attribuer les coûts aux activités admissibles plutôt qu'aux frais généraux d'ingénierie.

Période de conservation

Le HMRC peut ouvrir une enquête pendant des années après le dépôt d'une demande, par exemple, en cas de suspicion de fraude. Conserver les dossiers pendant au moins six ans après la fin de l'exercice comptable concerné est une base de référence judicieuse.

Les fintechs ont-elles intérêt à demander des crédits ou réductions d'impôt pour la R&D au Royaume-Uni ?

De nombreuses fintechs ont tout intérêt à demander des crédits ou réductions d'impôt pour la R&D. La pertinence de cette forme d'allégement fiscal pour votre entreprise spécifique dépend presque entièrement de la rigueur avec laquelle vous abordez la demande. Par exemple, si vous avez une fintech déficitaire à forte intensité de R&D éligible au dispositif ERIS, vous pourriez obtenir un rendement significatif. Les fintechs en phase de démarrage qui ne sont pas encore rentables peuvent renoncer à leurs pertes en échange d'un paiement en espèces dans le cadre du dispositif ERIS. Cela signifie que si vous avez une entreprise ne générant pas encore de revenus, vous pouvez utiliser l'allégement pour la R&D afin de générer un rendement direct en espèces à partir de votre investissement en ingénierie.

Choisissez des conseillers qui posent des questions difficiles sur votre travail technique plutôt que ceux qui semblent les plus enthousiastes quant au montant de votre demande. Et gardez vos dossiers financiers en ordre. Les outils de reporting financier peuvent vous aider à maintenir le type de dossiers organisés qui rendent les demandes liées à la R&D plus rapides à préparer et plus faciles à défendre. Ils doivent séparer les catégories de coûts pertinentes, maintenir une attribution claire entre les projets et produire la documentation dont votre conseiller fiscal a besoin pour monter une demande crédible.

Si vous concevez des produits techniquement ambitieux, vous effectuez probablement déjà un travail éligible. Plutôt que de vous demander s'il vaut la peine de rechercher des crédits ou réductions d'impôt pour la R&D, assurez-vous d'être bien préparé pour les obtenir correctement.

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