La grande majorité des biens, des services et des importations aux Philippines sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui fait de la TVA un élément essentiel à prendre en compte pour toute entreprise vendant sur le marché. En 2024, la TVA collectée s’élevait à près de 644 milliards de pesos philippins (PHP) et représentait environ 22,6 % du total des recettes fiscales nationales. Bien que le taux lui-même soit fixe, les entreprises doivent comprendre comment s’enregistrer à la TVA aux Philippines, quelles transactions sont soumises à la TVA ou en sont exonérées, et comment la conformité à la TVA et les remboursements fonctionnent concrètement.

Ci-dessous, nous expliquons le fonctionnement du taux de la TVA aux Philippines d’un point de vue commercial : seuils d’enregistrement, biens et services taxables, exigences de déclaration et de paiement, conditions d'éligibilité au remboursement, etc.

Sommaire de cet article

• Quel est le taux de TVA philippin ?
  
• Qu’est-ce qu’un numéro de TVA philippin et quand est-il requis ?
  
• Quand les entreprises doivent-elles s’enregistrer à la TVA aux Philippines ?
  
• Quels sont les biens et services soumis à la TVA aux Philippines ?
  
• Comment fonctionne l’enregistrement à la TVA aux Philippines ?
  
• Comment la TVA est-elle déclarée aux Philippines ?
  
• Comment fonctionnent les remboursements de TVA aux Philippines ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider  ?
  

Quel est le taux de TVA philippin ?

Les Philippines appliquent généralement une TVA de 12 % aux ventes de biens et de services, ainsi qu’aux importations. Il s’agit d’un taux forfaitaire, ce qui signifie qu’il n’y a pas de taux de TVA réduit ou progressif selon le type de produit. Cela rend le système plus simple que dans de nombreux autres pays.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA philippin et quand est-il requis ?

Aux Philippines, les entreprises inscrites à la TVA reçoivent un numéro d’identification fiscale (TIN) délivré par le Bureau des recettes internes (BIR), qui leur sert de numéro de TVA officiel. Il est utilisé pour signaler qu’une entreprise est inscrite, en règle et autorisée à facturer la TVA. Il est obligatoire sur toutes les déclarations de TVA, les paiements, les demandes de remboursement et les correspondances avec le BIR. Les clients professionnels exigent souvent le numéro de TVA d’un fournisseur pour vérifier son inscription à la TVA avant de reconnaître les crédits de TVA déductible.

Quand les entreprises doivent-elles s’inscrire à la TVA aux Philippines ?

Les entreprises doivent s’inscrire à la TVA lorsque le chiffre d’affaires brut ou les entrées dépassent 3 millions de PHP sur une période de 12 mois consécutifs, quel que soit leur structure ou secteur. Le BIR examine les revenus réels ou raisonnablement prévisibles, ce qui signifie que les entreprises à forte croissance peuvent être assujetties à la TVA en cours d’année. Les entreprises gagnant moins de 3 millions de PHP peuvent tout de même choisir de s’inscrire à la TVA. Cela les aide à récupérer la TVA payée sur les dépenses d’exploitation, les biens d’équipement ou les biens importés.

Si votre entreprise importe régulièrement des biens pour les revendre, l’inscription à la TVA permet de déduire la TVA à l’importation de la TVA en aval, de sorte que vous ne la supportez pas comme un coût. Les entreprises non-résidentes qui fournissent des services numériques à des clients aux Philippines sont tenues de s’inscrire à la TVA dès que les ventes provenant des Philippines dépassent 3 millions de PHP, même si elles n’ont pas d’entité locale.

Les entreprises qui retardent l’inscription à la TVA risquent des pénalités, des intérêts et la perte des droits à déduction de la TVA en amont, ce qui peut rapidement l’emporter sur tout avantage à court terme lié au fait de ne pas s’inscrire.

Quels sont les biens et services soumis à la TVA aux Philippines ?

Aux Philippines, le système suppose que les entreprises sont soumises à la TVA, sauf en cas d’exonération précises ou d’application d’un taux zéro, ce qui signifie que les entreprises doivent généralement assumer la responsabilité du paiement de la TVA.

Voici une liste de ce qui est inclus dans la TVA :

• Vente de biens aux Philippines : la plupart des biens matériels vendus sur le marché national sont soumis à une TVA de 12 %, y compris les produits manufacturés, les articles vendus au détail et les marchandises vendues en gros, qu’ils soient vendus au comptant, à crédit ou dans le cadre d’un paiement échelonné.

• Importation de marchandises : les marchandises importées aux Philippines sont soumises à la TVA au moment du dédouanement, calculée sur la base de la valeur totale à l’arrivée, droits de douane et autres frais compris, que l’importateur soit ou non assujetti à la TVA.

• Vente de services : les services fournis aux Philippines sont généralement soumis à la TVA, y compris les services aux entreprises, le conseil, les services informatiques, la publicité, le crédit-bail et les services numériques fournis aux clients philippins.

• Bail ou vente de biens immobiliers : les baux et ventes de biens immobiliers commerciaux sont soumis à la TVA, tandis que les biens immobiliers résidentiels ne sont soumis à la TVA que si le prix de vente dépasse le seuil légal de prix de 3,6 millions de PHP. Les logements résidentiels moins chers sont exonérés de TVA.

• Ventes présumées : certaines transactions non monétaires, telles que le transfert de marchandises vers des agences, les contrats de consignation ou l’utilisation d’actifs de l’entreprise à des fins non commerciales, sont soumises à la TVA.

• Ventes à taux zéro : les ventes à l’exportation de marchandises et de services éligibles fournis à des clients étrangers sont soumises à une TVA de 0 %, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée, mais que la TVA en amont peut tout de même être récupérée.

Aux Philippines, des catégories précises sont entièrement exonérées de TVA, notamment les produits agricoles non transformés vendus par les producteurs, les services d’éducation, la plupart des services de santé, les services financiers et d’assurance, les transports publics et certaines transactions liées au gouvernement. Pour ces ventes, aucune TVA n’est facturée et la TVA en amont ne peut pas être récupérée.

Comment fonctionne l’enregistrement à la TVA aux Philippines ?

L’immatriculation à la TVA est une étape officielle qui lie votre entreprise au système fiscal philippin et vous permet de facturer et de récupérer la TVA. Voici comment cela fonctionne.

S’inscrire auprès du Bureau des recettes internes

Les entreprises s’inscrivent à la TVA en remplissant le formulaire d’inscription du BIR correspondant à leur type d’entité et en sélectionnant la TVA comme type d’impôt. Les entreprises existantes mettent à jour leur inscription lorsqu’elles franchissent le seuil de TVA. Les entreprises étrangères qui fournissent des services numériques à des clients aux Philippines peuvent s’inscrire par le biais d’une procédure simplifiée du BIR sans créer d’entité locale, à condition qu’elles respectent les seuils d’inscription à la TVA.

L’inscription s’effectue auprès du bureau régional du BIR compétent pour le lieu d’activité principal de l’entreprise, qui devient alors l’interlocuteur privilégié pour les contrôles fiscaux et la correspondance. À partir de 2024, les entreprises n’ont plus besoin de payer de frais annuels d’inscription.

Recevoir le numéro d’identification fiscale et le certificat d’inscription

Chaque entreprise inscrite à la TVA reçoit un numéro d’identification fiscale (TIN) délivré par le BIR, qui lui sert de numéro de TVA officiel et de numéro fiscal pour toutes les déclarations. Le TIN standard comprend neuf chiffres, auxquels s’ajoute un code guichet à trois chiffres si l’entreprise exploite plusieurs succursales ; le numéro de succursale identifie l’endroit où une transaction est enregistrée. Une fois l’inscription de l’entreprise approuvée, le BIR délivre un certificat d’inscription indiquant le TIN et les types d’impôts de l’entreprise, y compris la TVA. Ce certificat doit être affiché dans les locaux de l’entreprise.

Demander l’autorisation de facturation avec TVA

Après inscription, les entreprises sont tenues d’émettre des factures ou des reçus conformes aux règles de la TVA sur lesquels figurent leur numéro d’identification fiscale, leur statut d’assujetti à la TVA et le montant de la TVA facturée. Les imprimeurs autorisés doivent imprimer ces documents ou les systèmes électroniques approuvés doivent les approuver. Les entreprises sont censées s’inscrire avant de facturer la TVA, et non après. Le fait de facturer la TVA sans être enregistré (ou de retarder l’enregistrement après être devenu assujetti) peut entraîner des sanctions et la non-prise en compte des crédits de TVA.

Comment la TVA est-elle déclarée aux Philippines ?

Les déclarations de TVA sont envoyées trimestriellement à l’aide du formulaire 2550Q du BIR, les dates limites tombant le 25e jour suivant la clôture de chaque trimestre. Une déclaration tardive, un paiement tardif ou une déclaration incorrecte peuvent entraîner des majorations, des intérêts et des pénalités fixes, même dans les trimestres sans TVA à payer.

Les entreprises doivent comptabiliser la TVA en aval collectée auprès des clients et la TVA en amont payée sur les achats. Si la TVA en aval dépasse la TVA en amont, la différence doit être payée au BIR avant la date limite de déclaration par l’intermédiaire des banques autorisées ou des systèmes de paiement électronique. Lorsque la TVA en amont dépasse la TVA en aval, l’excédent est généralement reporté sur les trimestres futurs, à moins que l’entreprise n’ait droit à un remboursement.

Certaines entreprises sont tenues de fournir des relevés détaillés des ventes et des achats à l’appui de leurs déclarations de TVA, ce qui permet à l’administration fiscale de vérifier les transactions. Les registres, les factures et les pièces justificatives liés à la TVA doivent être conservés pendant au moins cinq ans, car ils font l’objet d’un audit et d’une vérification. La TVA est l’une des taxes les plus fréquemment vérifiées ; les déclarations concernant des exonérations, des ventes détaxées ou des crédits excédentaires récurrents sont plus susceptibles d’être examinées.

Comment fonctionnent les remboursements de TVA aux Philippines ?

Les entreprises assujetties à la TVA dont les ventes sont exonérées, telles que les exportateurs de biens ou de services transfrontaliers éligibles, peuvent demander le remboursement de la TVA en amont excédentaire qu’elles ne peuvent pas déduire de la TVA en aval. Les remboursements s’appliquent généralement à la TVA payée sur les achats directement attribuables aux ventes exonérées. Les entreprises assujetties à la TVA dont les ventes sont soumises à la TVA ordinaire bénéficient généralement de crédits de TVA plutôt que de remboursements.

Les entreprises déposent une demande officielle de remboursement auprès du BIR et soumettent des relevés détaillés de la TVA en amont, ainsi que des factures, des documents d’importation et des justificatifs des ventes exonérées. Le BIR exige des factures et reçus de TVA complets et valides ; les documents manquants ou non conformes sont une raison fréquente de refus partiel ou total. Les demandes de remboursement sont soumises à un délai de dépôt légal de deux ans, qui court généralement à compter de la date à laquelle la TVA a été payée au Bureau des recettes internes. Le non-respect de ce délai entraîne la perte du droit au remboursement.

Les demandes de remboursement sont classées en trois catégories de risque : faible, moyen ou élevé. Les demandes à faible risque font l’objet d’une vérification allégée et les demandes à haut risque faisant l’objet d’une vérification complète. Une fois qu’une demande est considérée comme complète, le BIR est tenu de l'approuver ou de la rejeter dans un délai de 90 jours, une règle visant à réduire les retards de remboursement qui persistent depuis longtemps. Les remboursements approuvés peuvent être émis sous forme d’argent comptant ou de certificat de crédit d’impôt pouvant être utilisé pour compenser des obligations fiscales futures. Les demandes rejetées ou partiellement approuvées peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fiscale dans les délais légaux, bien que les procédures judiciaires puissent allonger considérablement les délais.

Même avec des règles améliorées, les remboursements prennent du temps, de sorte que de nombreuses entreprises planifient de manière prudente et traitent les crédits de TVA comme des actifs à moyen terme plutôt que comme de l’argent comptant immédiat.

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