L'administration fiscale italienne soumet certains contribuables ayant des actifs financiers étrangers à un impôt sur la fortune assis sur la valeur de ces avoirs. Cet impôt est dénommé « impôt sur la valeur des actifs financiers étrangers » ou IVAFE (« Imposta sul Valore delle Attività Finanziarie all’Estero » en italien). Cet impôt est assis sur la valeur des actifs (le patrimoine net du contribuable), contrairement à ceux assis sur les revenus générés sur une période donnée, tels que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) ou l'impôt sur les sociétés (IRES) en Italie. Cet article vous présente l'IVAFE, les personnes qui doivent le payer, les taux en vigueur et les modalités de déclaration.

Sommaire

• Qu'est-ce que l'IVAFE ?
  
• Quels actifs financiers étrangers doivent être déclarés ?
  
• Quels actifs sont exonérés de l'IVAFE ?
  
• Comment calcule-t-on l'IVAFE ?
  
• L'IVAFE dans les déclarations de revenus des particuliers
  
• Comment l'IVAFE est-elle versée ?
  

Qu'est-ce que l'IVAFE ?

Le décret-loi n° 201/11 a introduit l'IVAFE. Lors de son introduction, l'impôt s'appliquait exclusivement aux personnes physiques, mais depuis le 1er janvier 2020, les entités non commerciales et les sociétés simples en Italie, qui doivent déclarer leurs investissements et leurs actifs en vertu de l'article 4 du décret-loi n° 167/1990 (un processus connu sous le nom de surveillance fiscale), sont également assujetties à l'IVAFE. Par conséquent, les actifs financiers détenus à l'étranger par ces contribuables sont désormais assujettis à l'impôt.

Qu'est-ce qui est considéré comme un « actif financier » dans ce cas ? Ils comprennent l'ensemble des activités et des instruments financiers qui génèrent du capital ou des revenus divers à partir de l'étranger.

Taux de l'IVAFE

Pour l'ensemble des actifs, à l'exception des comptes courants et des dépôts d'épargne, l'administration fiscale applique l'IVAFE au taux de 0,2 %. Pour les produits financiers détenus dans des pays à régime fiscal préférentiel, tel qu'identifié par le décret 04/05/1999 (tel que modifié) du ministère de l'Économie et des Finances, le taux de l'IVAFE en 2024 est de 0,4 % par an (Loi de finances 2024 - article 1, paragraphe 91, lettre b).

Pour les comptes courants et dépôts d'épargne que les particuliers détiennent à l'étranger, l'IVAFE est fixé à un montant forfaitaire de 34,20 €. Pour les entités autres que les personnes physiques, l'impôt est fixé à 100 €. Les entités ne doivent payer cet impôt que si le solde annuel moyen des relevés de compte ou des dépôts d'épargne est supérieur à 5 000 €.

Quels actifs financiers étrangers doivent être déclarés ?

La loi oblige les entreprises à déclarer leurs actifs soumis à une surveillance fiscale dans la partie RW du formulaire PF sur le revenu. Cette déclaration peut ensuite aboutir à une obligation de verser l'IVAFE. Penchons-nous maintenant sur les actifs financiers à l'étranger qu'une entreprise doit déclarer dans la partie RW du formulaire PF sur le revenu :

• Parts de capital ou actifs d'entités non-résidentes (p. ex., des sociétés ou des entités juridiques comme des fondations ou des fiducies à l'étranger)
  
• Contrats financiers conclus avec des partenaires non-résidents, tels que des prêts, des transferts, des conventions de pension de titres, des prêts de titres et des polices d'assurance-vie conclues avec des assureurs étrangers
  
• Droits d'achat ou de souscription d'actions ou d'instruments financiers similaires à l'étranger
  
• Obligations et titres assimilés à l'étranger
  
• Titres et instruments similaires librement négociables d'entités italiennes qui sont émis à l'étranger
  
• Titres hors matières premières et certificats de masse émis par des non-résidents, y compris les parts d'organismes de placement collectif (OICR)
  
• Devises étrangères
  
• Dépôts et comptes bancaires détenus à l'étranger, quelle que soit la source de financement, p. ex. sous forme de rémunérations, de pensions ou d'indemnisations
  
• Contrats dérivés et autres arrangements financiers conclus en dehors de l'Italie
  
• Métaux précieux, sous forme brute ou monétaire, détenus à l'étranger
  
• Toute autre activité susceptible de générer du capital ou des revenus financiers divers à partir d'une source à l'étranger
  

Les entreprises doivent également déclarer les actifs financiers italiens qu'elles détiennent à l'étranger (par exemple, les titres d'État émis en Italie, les participations dans des entités résidentes et d'autres instruments financiers émis par elles-mêmes) dans la partie RW, car ces actifs peuvent générer des revenus divers.

Liste des actifs financiers étrangers à déclarer :

Quels actifs sont exonérés de l'IVAFE ?

L'administration fiscale exonère certains actifs financiers de l'application de l'IVAFE. Les voici :

• Plans de retraite complémentaire organisés ou gérés par des sociétés et des institutions de droit étranger.
  
• Actifs détenus à l'étranger, mais gérés par des intermédiaires financiers basés en Italie.
  
• Avoirs étrangers détenus physiquement par le contribuable en Italie.
  

Comment calcule-t-on l'IVAFE ?

La méthode standard pour déterminer l'assiette de l'IVAFE consiste pour les contribuables à la calculer sur la base de la valeur marchande de leurs actifs financiers au dernier jour de l'année civile. Si le résident italien ne détient plus ces investissements au 31 décembre de l'année concernée, il doit déterminer le prix du marché à la fin de la période de détention.

Pour les actifs financiers cotés sur des marchés réglementés, les contribuables doivent utiliser la valeur de marché au 31 décembre ou à la fin de la période de détention. Pour les investissements qui ne sont pas négociés sur des marchés réglementés, ou dans les cas où des actifs cotés ont été retirés de la cote, utilisez le montant nominal ou, s'il n'est pas disponible, la valeur de rachat, même s'il est officiellement retraité à titre de référence. Si vous ne pouvez obtenir ni la valeur nominale ni la valeur de rachat, déterminez l'assiette en fonction du prix d'achat des titres.

Pour calculer l'acompte de l'IVAFE, utilisez 100 % du montant de l'impôt déterminé pour l'année précédente. Par exemple, si l'impôt sur le solde était de 150 €, l'acompte doit également être de 150 €. Dans ce cas, vous devez payer l'acompte en deux fois, puisque la valeur dépasse le seuil de 103 €.

Double imposition et crédit d'impôt

Si le contribuable a payé un impôt sur les successions dans le pays où les produits financiers, les comptes courants ou les comptes d'épargne sont détenus, il peut déduire un crédit d'impôt (article 19, paragraphe 21, décret-loi n° 201/11) égal au montant des droits de succession payés à l'étranger lors du calcul de l'IVAFE. En toute hypothèse, le crédit ne peut pas dépasser le montant dû en Italie.

Toutefois, ce crédit d'impôt pour l'IVAFE n'est pas applicable si une convention de double imposition est conclue avec le pays où vous hébergez l'actif financier, et que cette convention couvre l'impôt sur la fortune. Dans ce cas, c'est le pays de résidence du titulaire qui détermine le taux applicable.

L'IVAFE dans les déclarations de revenus des particuliers

Les particuliers qui détiennent des actifs financiers à l'étranger doivent les déclarer lors du dépôt de leur déclaration de revenus. Ils peuvent le faire dans la partie RW du formulaire Income PF ou, à partir de 2024, dans la partie W du formulaire 730/2024 dédié au suivi fiscal, qui est identique à la partie RW.

Bien que l'IVAFE soit un prélèvement sur la fortune, son calcul et son versement obéissent aux mêmes dispositions réglementaires que celles qui s'appliquent à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF). Les contribuables doivent effectuer un paiement à la fois sur l'acompte et sur le solde. En outre, un paiement anticipé est requis si le montant indiqué dans la partie RW6, colonne 1, concernant l'IVAFE dans le formulaire de revenus PF dépasse le seuil de 52 €. Si le montant est inférieur à ce seuil, seul le solde doit être réglé.

Si l'acompte de l'IVAFE dépasse 103 € (article 17, paragraphe 3, du DPR n° 435/2001), il doit être versé en deux fois :

• Le premier versement, égal à 40 %, doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année précédente, soit le 30 juin.
  
• Le deuxième versement, qui couvre le solde restant après déduction du premier, est dû au plus tard le 30 novembre.
  

Si vous ne payez pas en plusieurs versements, le montant total doit être réglé en une seule fois le 30 novembre au plus tard.

Pour votre entreprise, il n'est pas évident de se tenir informée de l'évolution constante des réglementations. Des outils comme Stripe Tax peuvent simplifier la conformité en générant des rapports détaillés utiles pour remplir les déclarations fiscales.

Comment l'IVAFE est-elle versée ?

Les contribuables assujettis à la TVA doivent régler l'IVAFE au moyen du formulaire F24, qui doit être transmis par voie électronique. Cela peut être fait directement à l'aide du logiciel F24 web ou F24 online fourni par l'Agence italienne des impôts, via les canaux Fisconline ou Entratel, via les services bancaires nationaux de votre établissement de crédit ou via un intermédiaire autorisé.

Les titulaires qui ne sont pas assujettis à la TVA peuvent également payer à l'aide d'un formulaire F24 papier auprès des banques, et des agences de Poste Italiane et des agents de perception, à condition qu'ils n'utilisent pas de crédits compensatoires. Toutefois, il est toujours possible de transmettre le formulaire papier F24 lors de l'utilisation de crédits d'impôt pour la compensation, mais uniquement auprès des agents de perception.

Les codes fiscaux suivants doivent être utilisés pour les paiements IVAFE :

• 4043 : Impôt sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger par des personnes physiques résidant sur le territoire italien – art. 19, ch. 18, DL. n° 201/2011 ratifié, tel que modifié par L. n° 214/2011 et modifications subséquentes – SOLDE
  
• 4047 : Impôt sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger par des personnes physiques résidant sur le territoire italien – art. 19, ch. 18, DL. n° 201/2011 ratifié, tel que modifié par L. n° 214/2011 et modifications subséquentes – DÉPÔT PREMIER VERSEMENT
  
• 4048 : Impôt sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger par des personnes physiques résidant sur le territoire italien – art. 19, ch. 18, DL. n° 201/2011 ratifié, tel que modifié par L. n° 214/2011 et modifications subséquentes – DÉPÔT DEUXIÈME VERSEMENT OU VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE