Une feuille de modalités est le point de départ des négociations entre les fondateurs et les investisseurs lors d’une ronde de financement à prix fixé. Il s’agit d’un document qui résume les conditions clés d’une entente potentielle, y compris l’évaluation d’une jeune entreprise, le montant de l’investissement proposé, les préférences de liquidation, les droits proportionnels, les périodes d’exclusivité, et plus encore. La plupart des conditions ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles signalent l’intention d’un investisseur de fournir des fonds.

Ci-dessous, nous aborderons ce qu’est une feuille de modalités, les conditions clés que vous pourriez y voir, la façon dont le processus de négociation fonctionne avec les investisseurs, et comment une feuille de modalités diffère d’un accord simple pour des capitaux propres futurs (SAFE).

Points à retenir

* Une feuille de modalités est un résumé non contraignant des conditions clés proposées par un investisseur pour une ronde de financement à prix fixé. Elle sert de point de départ aux négociations entre les investisseurs et les fondateurs avant la finalisation de l’entente.

* Les préférences de liquidation, les dispositions antidilution et la répartition des sièges au conseil d’administration peuvent affecter l’intérêt économique d’un fondateur, son pouvoir de décision et son contrôle sur la direction de l’entreprise au-delà de la ronde de financement initiale.

* Après avoir négocié et accepté les conditions, les investisseurs effectueront leur vérification préalable avant que les documents juridiques ne soient rédigés et signés par toutes les parties et que la ronde de financement ne soit clôturée.

* Les jeunes entreprises établies utilisent généralement des feuilles de modalités, car elles exigent que les fondateurs et les investisseurs s’entendent sur l’évaluation, la gouvernance et les droits de propriété d’une entreprise. Les jeunes entreprises en phase de préamorçage et d’amorçage utilisent généralement des SAFE, car ils sont plus rapides et moins chers que les feuilles de modalités, et n’exigent pas que les parties s’entendent sur une évaluation.

Qu’est-ce qu’une feuille de modalités et pourquoi est-ce important?

Une feuille de modalités est un aperçu non contraignant des conditions clés proposées par un investisseur pour une ronde de financement. Elle sert de point de départ aux négociations entre les investisseurs et les fondateurs avant que les documents juridiques ne soient rédigés pour finaliser une entente dans le cadre d’une ronde de financement à prix fixé. La plupart des dispositions – y compris l’évaluation proposée, les dispositions de protection et les droits antidilution – ne sont pas juridiquement contraignantes. Cependant, certaines clauses (par exemple, la confidentialité, les périodes d’exclusivité) peuvent être exécutoires une fois que toutes les parties ont signé le document.

Quelles sont les conditions clés que les fondateurs doivent comprendre?

Les conditions que vous pourriez voir dans une feuille de modalités peuvent varier, mais les plus courantes sont les suivantes :

• Évaluation : Les parties s’entendent sur la valeur de la jeune entreprise avant l’investissement (préinvestissement) et sur sa valeur après avoir reçu les fonds des investisseurs (postinvestissement).
  

 Montant de l’investissement :* Les investisseurs divulguent le montant du financement qu’ils sont prêts à fournir. Une feuille de modalités pourrait également stipuler la durée pendant laquelle les investisseurs doivent rester investis avant de pouvoir vendre leurs actions.

 Préférence de liquidation :* Si une entreprise est vendue, dissoute ou entre en bourse, les préférences de liquidation dictent l’ordre dans lequel les investisseurs, les fondateurs et le personnel se font payer, ainsi que le montant d’argent qu’ils reçoivent. Cette disposition aide généralement à protéger les investisseurs si l’entreprise échoue ou se vend moins cher que prévu et qu’il n’y a pas assez d’argent pour rembourser tout le monde.

 Droits proportionnels :* Ces droits donnent aux investisseurs actuels l’occasion de participer aux futures rondes de financement avant qu’une jeune entreprise n’attire de nouveaux investisseurs. Les investisseurs existants ne sont pas tenus d’investir dans les rondes futures, mais l’exercice de leurs droits proportionnels leur permet de maintenir leurs parts de propriété et aide à prévenir la dilution de leurs investissements.

 Droits antidilution :* Lorsque des rondes de financement ultérieures ont lieu à une évaluation inférieure (ce qu’on appelle des « rondes à la baisse »), les actions des investisseurs antérieurs valent moins que ce qu’elles vaudraient lors d’une ronde de financement à une évaluation plus élevée. Les droits antidilution aident les investisseurs à minimiser les pertes et à conserver une plus grande partie de leurs parts de propriété.

 Composition du conseil d’administration :* Les personnes que vous nommez au conseil d’administration de votre jeune entreprise contrôlent les opérations quotidiennes et les prises de décisions futures de l’entreprise.

 Dispositions de protection :* Les actionnaires privilégiés peuvent empêcher une jeune entreprise de prendre certaines mesures, telles que le déclenchement d’un événement de liquidation et le lancement d’une nouvelle ronde de financement. Les investisseurs reçoivent fréquemment des actions privilégiées, et les dispositions de protection leur permettent de bloquer les activités avec lesquelles ils ne sont pas d’accord.

 Période d’exclusivité :* Les périodes d’exclusivité empêchent les fondateurs de parler à de nouveaux investisseurs, ce qui peut inhiber la capacité d’une jeune entreprise à lever des fonds. La durée de ces périodes d’exclusivité varie généralement de 30 à 60 jours.

 Confidentialité :* Toutes les parties impliquées dans la négociation conviennent de ne pas divulguer les conditions potentielles de l’entente et de garder privées toutes les informations d’entreprise sensibles et exclusives.

 Calendrier d’acquisition du fondateur :* Ce calendrier indique à quel moment les actions attribuées aux fondateurs seront acquises. Les investisseurs pourraient souhaiter des délais plus longs afin d’augmenter la probabilité que les fondateurs originaux restent impliqués dans l’entreprise. Les fondateurs pourraient avoir plus de succès dans la négociation d’un calendrier d’acquisition plus court, y compris en obtenant l’acquisition d’une partie des actions dès la clôture de la ronde de financement, s’ils peuvent démontrer que leur entreprise a le potentiel de générer de solides rendements.

Quelles conditions peuvent le plus affecter le contrôle du fondateur et la dilution?

Lorsque vous négociez les conditions d’une entente, vous voudrez porter une attention particulière aux éléments qui peuvent affecter vos intérêts financiers et votre pouvoir de décision.

Préférences de liquidation

Les préférences de liquidation déterminent l’ordre dans lequel les actionnaires se font payer en cas de liquidation ou de vente de l’entreprise, ainsi que le montant qu’ils reçoivent. Puisque les investisseurs reçoivent généralement des actions privilégiées, ils se font habituellement payer en premier lors d’une sortie. Cependant, le montant qu’ils reçoivent avant les actionnaires ordinaires dépend de la façon dont leurs préférences de liquidation sont structurées.

Lorsqu’un investisseur détient une préférence de liquidation non participante et qu’il se produit un événement de liquidation, il peut soit se faire payer selon sa préférence de liquidation (plus les dividendes non payés), soit convertir ses actions privilégiées en actions ordinaires et les vendre au prix de l’action. Les préférences de liquidation sont souvent exprimées sous la forme d’un multiple (par exemple, 1x, 2x, 3x) de l’investissement initial.

Par exemple, en échange d’un financement de 10 millions $, un investisseur pourrait recevoir une part de propriété de 25 % dans une entreprise et détenir une préférence de liquidation de 1x. Si la jeune entreprise est vendue pour 35 millions $, l’investisseur peut choisir entre récupérer son investissement de 10 millions $ ou convertir ses actions en actions ordinaires et obtenir 25 %, soit 8,75 millions $, des produits. Les investisseurs choisiront l’option qui offre le meilleur rendement.

Avec une préférence de liquidation participante, un investisseur obtient sa préférence de liquidation et peut exercer ses droits proportionnels. Cela signifie qu’il a également la possibilité de vendre sa part de propriété dans l’entreprise avant que d’autres investisseurs ne se fassent payer. En reprenant l’exemple ci-dessus, le même investisseur récupérerait son investissement initial de 10 millions $. Il obtiendrait également 25 %, soit 6,25 millions $, des 25 millions $ restants, pour un total de 16,25 millions $.

Protection antidilution

La protection antidilution aide à protéger les investisseurs des pertes qui peuvent survenir lorsqu’une jeune entreprise lève des fonds à une évaluation inférieure à celle des rondes de financement précédentes. Cependant, plus il y a de protection pour les investisseurs, moins il y en a pour les fondateurs et le personnel. La façon dont ces conditions sont négociées peut affecter les futures parts de propriété des fondateurs, des investisseurs et du personnel, ainsi que la capacité d’une jeune entreprise à lever des fonds lors des rondes futures.

Répartition des sièges au conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration ont le pouvoir de prendre des décisions majeures concernant votre entreprise, notamment pour déterminer à quel moment lancer une autre ronde de financement, s’il faut modifier la charte, s’il faut lancer un nouveau produit, et plus encore. Maintenir un équilibre entre les fondateurs, les investisseurs et les membres indépendants vous permet de tirer parti de l’expérience, de l’expertise et des relations des investisseurs qui peuvent aider votre jeune entreprise à croître, sans pour autant transférer trop de contrôle des fondateurs aux investisseurs. L’attribution d’un trop grand nombre de sièges aux investisseurs pourrait leur donner le pouvoir d’exclure les membres fondateurs de l’entreprise par un vote.

Les négociations d’une feuille de modalités vont au-delà de votre besoin immédiat de lever des fonds. Elles représentent également le financement à long terme et les objectifs commerciaux de votre jeune entreprise. Puisque les conditions que vous négociez aujourd’hui peuvent créer un précédent pour les futures rondes de financement, il vaut la peine de travailler avec un avocat spécialisé dans l’accompagnement des jeunes entreprises. Cela peut aider à protéger vos intérêts économiques et votre pouvoir de décision.

Comment fonctionne le processus de négociation d’une feuille de modalités ?

Après avoir reçu la feuille de modalités initiale, vous travaillerez avec l’investisseur principal pour finaliser les conditions avant de rédiger le contrat. Vous n’aurez probablement pas besoin de négocier chaque point, alors songez à vous concentrer sur ceux qui ont le plus d’impact sur vos intérêts financiers et le contrôle de l’entreprise (par exemple, la composition du conseil d’administration, les dispositions antidilution, les droits proportionnels et d’autres dispositions de protection).

Lorsque toutes les parties ont accepté les conditions, les fondateurs et les investisseurs signent la feuille de modalités. Les investisseurs effectuent ensuite leur vérification préalable, qui comprend fréquemment une vérification des états financiers, de la structure juridique, de la propriété intellectuelle (PI), des contrats des clients et des qualifications de l’équipe. Ensuite, les documents juridiques sont rédigés. Lorsque le contrat est signé, la ronde de financement est officiellement clôturée et les investisseurs transfèrent les fonds à la jeune entreprise.

Feuilles de modalités pour les rondes à prix fixé par rapport aux SAFE : quelle est la différence?

La principale différence entre une feuille de modalités et un SAFE est qu’une feuille de modalités exige que les investisseurs et les fondateurs s’entendent sur l’évaluation, la gouvernance et la propriété d’une entreprise avant que la ronde de financement puisse être achevée, tandis qu’un SAFE ne l’exige pas. Les feuilles de modalités sont généralement réservées aux jeunes entreprises établies, car elles comprennent des conditions plus détaillées et complexes qui nécessitent typiquement une négociation et peuvent prolonger le temps nécessaire pour parvenir à une entente.

Un SAFE est plus simple qu’une feuille de modalités, car il ne repose que sur trois conditions majeures : les plafonds d’évaluation, les escomptes et les clauses de la nation la plus favorisée (NPF). Cela permet aux jeunes entreprises en phase de préamorçage et d’amorçage de lever des capitaux rapidement avant la première ronde à prix fixé. Un SAFE est l’instrument le plus courant pour les jeunes entreprises des États-Unis en phase de démarrage, car il est plus rapide et moins cher qu’une feuille de modalités.

Quel est un exemple simplifié de la façon de lire une feuille de modalités?

Voici une version abrégée d’un modèle de feuille de modalités qui montre les conditions clés qu’un investisseur pourrait proposer.

Dans cet exemple, après avoir investi 20 millions de dollars, une société de capital-risque détient une participation de 20 % dans l’entreprise ainsi qu’une préférence de liquidation non participante. Cela offre une protection à la baisse aux investisseurs, et une protection à la hausse aux fondateurs et au personnel.

Le fait de modifier la préférence de liquidation à deux ou trois fois l’investissement initial, ou de la transformer en préférence participante, offrirait à l’investisseur un plus grand potentiel de hausse. Toutefois, cela augmenterait la probabilité que les fondateurs et le personnel ne reçoivent aucun versement si l’entreprise venait à échouer ou à être vendue pour un montant inférieur à celui prévu.

Avec un nombre égal de fondateurs et d’investisseurs au conseil d’administration, le membre indépendant a le pouvoir de voter pour départager les voix. Le stade de la jeune entreprise dicte généralement la composition du conseil d’administration. Aux premiers stades, la composition du conseil favorise souvent les fondateurs, mais aux stades ultérieurs, le contrôle passe aux investisseurs.

La comparaison des conditions avec les références habituelles pour le stade et la taille de la ronde de financement peut vous aider à déterminer dans quelle mesure les conditions proposées sont raisonnables, et à repérer les points sur lesquels il convient de négocier avant de signer.

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FAQ sur les feuilles de modalités